Réduction d'impôt pour adhésion à un CGA et frais de comptabilité ?

Razorback · #1

Bonjour,

Mon comptable m’a envoyé le document ci-dessous (c’est surtout la fin qui est intéressante):
Assemblée nationale ~
PLFR POUR 2015(no 3217) - Amendement no
701

Avez-vous eu connaissance de cette modification de la loi de finance? Malgré quelques recherches sur le net, je ne trouve aucune discussion s’y rapportant.

Cordialement

Mots-clés : frais de comptabilité, lmnp (loueur en meublé non professionnel), réduction d'impôt

julien62 · #2

Je n’en est pas eu connaissance mais je vais en parler a ma comptable !
Dailleur quelqu’un peut me confirmé qu’il s’agit bien uniquement d’une reduction d’impots?

Je ne payer pas d’impôts l’année dernière donc je n’en est pas bénéficier…

Jetes · #3

Ah ah, sujet intéressant si il se trouve confirmé!

J’ai trouvé ça:null

C’est tout de même encore peu référencé sur le net alors que ça semble un amendement de début décembre…
A priori, des CGA avec des missions renforcées et élargies

InvestisseurHeureux · #4

En fait, la réduction d’impôt liée à l’adhésion à un CGA devait être supprimée début 2016, mais serait finalement partiellement maintenue :

Source : PLFR 2015 : amendement rétablissant les avantages liés à l’adhésion à un CGA ou une AGA - LégiFiscal

Medium · #5

Chouette!
Enfin une bonne nouvelle

oz · #6

Et un rétropédalage de plus…maintenant qu’une bonne partie des loueurs en meublés ont résilié leurs adhésions…

Eldoradoimmo · #7

@IH

Super intéressant

Mais savez vous si ces amendements ont été finalement votés ?
De nombreux amendements restent lettre morte à longueur d’année

Le site des impots ne semble pas avoir pris en compte une éventuelle modification
Impots.gouv.fr / CGA

Bien à vous

Bigbil · #8

Pour comprendre:

-Les frais de CGA sont toujours en réduction d’impots?

-L’adhésion au CGA permet toujours une réduction d’impots des frais de comptabilité (dans la limite des 915 (de mémoire)?

Car avec ces projets de lois qui apparaissent et disparaissent…

Merci

aalbi1976 · #9

Bonjour à tous,

je suis aussi avec beaucoup d’intérêt cette remise en question de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité.

Actuellement, comme beaucoup de monde j’imagine, je délègue la comptabilité et la télétransmission pour mon appartement loué en LMNP à un comptable (compta.com pour les intéressés) et de plus j’adhère à un CGA. Puisque la totalité des ces frais (708 € en 2015) étaient couverts par la réduction d’impôt, la solution était optimale pour moi (et le comptable très efficace, je suis très content de leur services).

D’après quelques recherches que j’ai effectuées, le PLFR 2015 a été approuvé définitivement en Décembre 2015 (!) (Adoption définitive du PLFR2015 et du PLF2016). Si on part de l’hypothèse que nos hommes politiques travailleront avec la même efficacité cette année aussi, on n’aura aucune certitude quant à la suppression partielle ou totale de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité avant la fin 2016.

Du coup, j’hésite à prendre le risque de payer 708 € qui ne me seraient pas remboursés.

Premier point: je ne suis pas sûr d’adhérer encore à un CGA pour cette année. Je n’y vois plus aucun avantage, puisque mon résultat d’exploitation est négatif. Avez vous des avis à ce sujet ?

Deuxième point: comment réduire les frais comptables ? Je pourrais, bien que la chose ne m’enchante pas du tout, procéder moi-même à la tenue de la comptabilité. Autres les heures de travail nécessaires et les connaissances à acquérir (j’ai tellement de choses plus intéressantes à apprendre), de toute manière je dois payer pour la télétransmission obligatoire (une recherche rapide sur le net donne un prix moyen de 100 € HT pour cette prestation).
Je suis tombé sur le site Je déclare mon meublé qui propose, à 249 € TTC, une interface de saisie qui permet d’effectuer la tenue de comptabilité et la télétransmission de la déclaration à partir des données macro de la gestion telles que les entrées, les sorties et les amortissements. Si on se tient à la vidéo de présentation, tout semble très facile et rapide à faire. Du coup, cela me semble, sur le papier, une solution fort intéressante. Certes, il y a toujours les 2 risques majeures de ce genre d’approches, à savoir (a) aucun moyen de vérifier si le logiciel implémente correctement la norme comptable, c-à-d si votre déclaration est correcte et (b) la pérennité du site. S’il disparaît, vous êtes bons pour la case de départ.

Du coup, et c’est ma dernière question, je suis à la recherche de toute solution avec un bon ratio investissement personnel + prix / résultat fiable. Je suis preneur de tout tuyau et de toute réflexion à ce sujet.

Merci à tous,
Cordialement.

Eldoradoimmo · #10

@aalbi1976

Si je comprend bien, IH nous a donné une fausse bonne nouvelle ?

Pour le CGA tant que votre résultat reste en négatif et que la loi n’est pas rectifiée, il n’y a pas d’intérêt
D’autant plus que le délai de prescription fiscale avec un CGA a été ramené au délai de droit commun

Pour réduire vos frais comptables… comment dire… regarder mes messages un peu plus haut et dites vous que je connais bien votre cabinet d’experts comptables D

aalbi1976 · #11

Eldoradoimmo a écrit :
Si je comprend bien, IH nous a donné une fausse bonne nouvelle ?

Non, loin de là, la bonne nouvelle est bien vraie et documentée. Mais, comme souligné par vous même dans un message précédent, pas "acquise", et on devra attendre jusqu’à fin Décembre 2016 (dans le pire des cas) pour savoir si l’amendement est voté ou non.

Mais c’est déjà mieux que la suppression "tout court" qui avait été votée dans le PLF 2016.

Je vais relire vos autres messages précédents (dans une autre file j’imagine…).

Merci,
Cordialement,

Eldoradoimmo · #12

Oui, je pensais que c’était dans ce fil…

En fait c’est ici : https://www.investisseurs-heureux.fr/vi … 76#p170776

DDtee · #13

aalbi1976 a écrit :
Je suis tombé sur le site Je déclare mon meublé qui propose, à 249 € TTC, une interface de saisie qui permet d’effectuer la tenue de comptabilité et la télétransmission de la déclaration à partir des données macro de la gestion telles que les entrées, les sorties et les amortissements. Si on se tient à la vidéo de présentation, tout semble très facile et rapide à faire. Du coup, cela me semble, sur le papier, une solution fort intéressante. Certes, il y a toujours les 2 risques majeures de ce genre d’approches, à savoir (a) aucun moyen de vérifier si le logiciel implémente correctement la norme comptable, c-à-d si votre déclaration est correcte et (b) la pérennité du site. S’il disparaît, vous êtes bons pour la case de départ.

Du coup, et c’est ma dernière question, je suis à la recherche de toute solution avec un bon ratio investissement personnel + prix / résultat fiable. Je suis preneur de tout tuyau et de toute réflexion à ce sujet.

Il y a un inconvénient supplémentaire à cette formule.
En effet, un cabinet comptable est assuré et vous pouvez vous retourner contre lui en cas d’erreur comptable vous portant préjudice comme par exemple en cas de contrôle fiscale.
Avec une auto saisie = nada.
De plus ce tarif ne semble pas spécialement interesant, sans présentation on ne sait pas sur combien de biens porte votre compta mais en cherchant un peu Comptabilité à distance pour LMNP : comptable par Internet ? (5/5) vous trouverez très compétitif sans ces inconvénients.

Razorback · #14

@ Aalbi1976 et Eldoradoimmo, il est noté "adopté" en haut de la première page de l’amendement cité dans mon message initial, pensez vous que son application puisse malgré tout être remis en cause?

Cordialement

Eldoradoimmo · #15

@Razorback

Oui, cela s’est déjà vu de nombreuses fois

Il me semble que le dernier en date est l’amendement Ayrault pour une CGS progessive. Il a bien été adopté
Puis retoqué par le conseil constitutionnel en début de semaine

aalbi1976 · #16

DDtee a écrit :
En effet, un cabinet comptable est assuré et vous pouvez vous retourner contre lui en cas d’erreur comptable vous portant préjudice comme par exemple en cas de contrôle fiscale.
Avec une auto saisie = nada.

Merci pour cette précision, en effet je n’y avais pas pensé du tout.
Je me suis toujours demandé quelle était ma marge de manœuvre pour me retourner contre le cabinet en cas d’erreur de leur part.
Je m’explique: dans mon optique, et pour une déclaration "simple" telle que celle de mon (unique) appartement en LMNP, soit je décide que je ne peux/veux pas me former à la comptabilité nécessaire, et dans ce cas je paye (un peu) plus et je la délègue entièrement (mon choix jusqu’à présent). Ou alors je décide que de toute manière je ne peux/veux pas faire confiance (les erreurs sont toujours possibles comme justement vous le soulignez) et dans ce cas là, je me forme, et je fais la déclaration moi même, en déléguant uniquement la télétransmission (du coup, une formule "saisie seule", plus économique, peut convenir).

En gros, l’option "je paye pour que qq la fasse, et de plus je suis forcé de contrôler derrière" me semble une approche sous-optimale (encore, pour un cas "simple" tel qu’un seul bien en LMNP, les cas plus compliqués se nuancent, le travail de vérification étant probablement plus léger que le travail de tenue de comptabilité qu’on veut déléguer).

Il est clair que, étant donné le sacre-saint principe que chacun assume les responsabilités et conséquences de ses erreurs, dans le premier cas je m’attends à que la cabinet comptable puisse me dédommager des suites d’un éventuelle erreur, dans le deuxième, c’est pour ma pomme.

Mais du coup: quelle est la valeur et la motivation derrière la demande de vérification et acceptation des comptes que le cabinet m’adresse chaque année ? Car dans l’option 1 donnée plus haut, je n’ai ni l’envie ni la compétence pour effectuer cette vérification, donc j’envoie un "ok" automatique. Mais devrais-je adresser une réponse plus formelle de type "n’étant pas en mesure bla bla bla je ne peux ni valider ni invalider ce compte et je vous délègue la résponsabilité de le faire à ma place" ?

Votre point de vue?

DDtee a écrit :
De plus ce tarif ne semble pas spécialement interesant, sans présentation on ne sait pas sur combien de biens porte votre compta mais en cherchant un peu Comptabilité à distance pour LMNP : comptable par Internet ? (5/5) vous trouverez très compétitif sans ces inconvénients.

Effectivement je pense commencer la nouvelle année avec une mise en concurrence et une renégociation de la prestation. Je serai intéressé par les coordonnées de votre cabinet comptable, en MP si vous pensez ne pas pouvoir les afficher publiquement dans le post (quoique, cela pourrait être fort utile à d’autres, mais cette décision vous appartient).

Merci en tout cas pour votre retour.

DDtee · #17

aalbi1976 a écrit :
En gros, l’option "je paye pour que qq la fasse, et de plus je suis forcé de contrôler derrière" me semble une approche sous-optimale

Je suis bien d’accord avec vous -en théorie- dans la vraie vie l’expérience prouve qu’il vaut mieux faire quelques contrôles
Je vous envoie en MP les coordonnées du cabinet

louis31 · #18

Eldoradoimmo a écrit :
Pour le CGA tant que votre résultat reste en négatif et que la loi n’est pas rectifiée, il n’y a pas d’intérêt
D’autant plus que le délai de prescription fiscale avec un CGA a été ramené au délai de droit commun

Bonjour Eldoradoimmo,

Vous pouvez précisez ?
J’avais compris qu’en adhérant à un CGA, il était possible de prétendre à une réduction d’impôts s’élevant aux 2/3 des dépenses payées (comptabilité + Adhésion CGA) ?
La réduction d’impôts ne porte pas uniquement sur les revenus BIC mais sur l’ensemble des revenus, non ?

@+
Louis

Eldoradoimmo · #19

En fait, si vous n’adhérez pas au CGA, votre résultat net est majoré
Mais si votre résultat est négatif…

louis31 · #20

Je suis désolé, je ne comprends pas ce que vous voulez dire …

oz · #21

Eldoradoimmo a écrit :
En fait, si vous n’adhérez pas au CGA, votre résultat net est majoré
Mais si votre résultat est négatif…

L’intérêt de la réduction d’impôt reste quand même, indépendamment du résultat positif ou négatif…

Pour revenir à la question initiale de Louis31, la réduction des 2/3 votée dans la loi de finances prend effet au 01/01/2016. Elle s’applique sur l’impôt dû sur l’ensemble des revenus.

Attention s’agissant d’une réduction, en l’absence d’imposition suffisante pour absorber la reduction, cette dernière peut être perdue en tout ou partie.

Eldoradoimmo · #22

louis31 a écrit :
Je suis désolé, je ne comprends pas ce que vous voulez dire …

Si vous n’adhérez pas à un CGA, votre résultat net avant impot est majoré, et c’est sur cette base majorée que votre impôt est calculé.
L’intérêt d’adhérer à un CGA est donc entier dans ce cas.

Mais si vos amortissements par exemple entraînent un résultat comptable négatif, alors il n’y a plus cet intérêt.

Ensuite, dans le cas d’une indivision, les frais comptables ne sont pas déductibles. Donc pas d’intérêt pour le CGA non plus dans ce cas

louis31 · #23

Ok, merci à vous 2 pour vos réponses, je vais essayer de reformuler ma question pour être sûr de bien comprendre :

Si résultat négatif dans la catégorie BIC, alors pas d’impôts dans cette catégorie de revenus --> OK

Mais est-ce que si par exemple j’ai 500€ de frais de comptable + 200€ d’adhésion à un CGA, est-ce que ces 700 € (<915€) pourront être réduits de mon imposition sur le revenu (autres catégorie de revenus que BIC) ?

oz · #24

La réduction d’impôt ne sera pas égale à 700€ mais à 700€ x 2/3 soit 467€ de réduction.

Si vous avez 500€ d’impôt sur le revenu au titre de votre autres revenus, avec l’application de la réduction il vous restera 33€ à payer.

Si vous avez 300€ d’impôt sur le revenu au titre de votre autres revenus, avec l’application de la réduction, vous n’aurez plus rien à payer mais la fraction non utilisée de la réduction sera définitivement perdue.

louis31 · #25

Ok!
C’est très clair, il y a donc un intérêt a adhérer à un CGA dans mon cas.
En effet, oz vous avez souligné la proportion des 2/3, j’avais déjà oublier
@+ louis

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