Clause de bail étudiante : légalité et faisabilité d'une clause de résiliation en cas d'arrêt des études

Cette discussion porte sur la légalité et la faisabilité d'inclure dans un contrat de bail une clause permettant la résiliation du bail en cas d'arrêt des études de l'étudiant locataire. Un membre pose la question de la possibilité d'une telle clause.

Un autre participant souligne que, selon la loi de 1989 régissant les baux d'habitation, une telle clause serait considérée comme abusive et donc réputée non écrite. Il précise que les motifs de résiliation sont limitativement énumérés par la loi : non-paiement du loyer, non-souscription d'une assurance ou troubles de voisinage. Une telle clause pourrait même engager la responsabilité du bailleur pour discrimination.

Un troisième participant met en avant l'aspect pratique et irréaliste d'une telle clause. Il souligne la difficulté, voire l'impossibilité, de vérifier le statut étudiant du locataire et les problèmes que cela engendrerait. Il conclut sur le caractère peu pertinent et potentiellement problématique d'une telle clause.

En conclusion de la discussion, l'initiateur reconnaît l'impossibilité d'inclure une telle clause dans le bail.