Validité d'une offre de prêt pour profiter de la baisse des taux ?

afloman · #1

Bonjour,

Je poste ce message dans le but de venir en aide à un ami, n’ayant pas été en mesure de lui apporter une réponse. J’ai simplement pu trouver sur internet qu’une offre de prêt était automatiquement éteinte après un délai de 4 mois..

Sa situation:

j’ai signé en janvier une offre de prêt pour l’achat d’un bien immobilier à construire (275 k€ à 2,15% sur 20 ans). A l’époque le passage devant le notaire pour la signature devait avoir lieu en mars/avril. Malheureusement, suite à des problèmes administratifs avec la municipalité, la signature ne pourra avoir lieu que début Novembre.
Entre temps les taux d’intérêt ont continué à chuter à un point tel que, si j’avais su, j’aurais attendu le mois de Septembre pour faire les démarches auprès des banques… Je précise que la banque n’a pour l’instant débloqué aucun fond ni quoi que ce soit.

J’ai demandé à ma banque si il était possible de réactualiser mon offre de prêt de façon à ce que le taux d’intérêt soit mis en adéquation avec ce qui se fait actuellement. La réponse a été négative, le banquier me disant qu’il me faudrait attendre le paiement de la 13eme mensualités une fois l’intégralité du prêt débloqué pour le renégocier.

Du coup je suis en train d’envisager de faire de nouvelles démarches auprès d’autres banques pour avoir de nouvelles offres de prêt, signer l’une d’entre elle et l’utiliser lors de la signature de l’acte d’achat devant le notaire.

Je me retrouverai donc avec deux offres de prêt signée. Est-ce possible? La banque peut-elle m’infliger des pénalités pour ne pas avoir utilisé une offre de prêt que j’avais pourtant signé 10 mois plus tôt (21 janvier 2016)?

Merci d’avance pour votre aide.

Message édité par l’équipe de modération (24/09/2016 04h54) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : crédit, frais de transaction, immobilier

GoodbyLenine · #2

Quelle est la durée de validité (et le montant des éventuels frais qui resterait à la charge de celui ayant accepté l’offre qui n’utiliserait pas le prêt dans ce délai) qui est indiquée dans l’offre de prêt qui a été acceptée ? (C’est en premier là qu’il faut aller lire, plutôt que sur internet)

afloman · #3

Bonsoir, bien évidemment il n’y a aucune information de validité ou d’échéance quelconque sur l’offre de prêt, sinon mon sujet n’aurait pas lieu d’exister (d’où la recherche sur internet et la consultation puis demande d’aide du forum)

GoodbyLenine · #4

Suggestions :
1) écrire un courrier à la banque (l’émetteur de l’offre) lui demandant de clarifier jusqu’à quelle date (de réalisation de la vente) l’offre de prêt serait valide;
2) poser la question à votre notaire

En parallèle : lancer les démarches pour obtenir une autre offre de prêt (éventuellement d’une autre banque, et en informer au besoin la banque qui a fait la première offre pour qu’elle réactualise "spontanément" son offre).

Bernard2K · #5

Bonjour,

les articles L313-36 et 38 du code de la consommation devraient vous intéresser.

Si votre ami a bien signé une offre de prêt, mais pas encore un contrat de prêt, j’aurais tendance à dire :
- si l’offre ne mentionne pas une durée de validité plus longue, cette durée est de 4 mois, donc la condition résolutoire mentionnée à l’article L313-36 est acquise. Donc, je pense que ce n’est même pas la peine d’écrire à la banque que vous annulez.
- les "frais d’étude" peuvent être facturés (frais d’étude à 0,75% du montant du crédit avec plafond de 150€ d’après le décret de 1980 ; à vrai dire je ne sais pas si c’est toujours ce décret qui s’applique). Ce qu’il y a de sûr c’est que l’article L313-38 dispose "Le montant de ces frais ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus figurent distinctement dans l’offre.". Rien d’écrit dans l’offre -> rien à payer.

Donc : votre ami peut demander des offres plus avantageuses ailleurs. Il n’est plus engagé par cette offre et il ne doit rien.

C’est en tout cas ma compréhension du problème. Ca serait quand même à vérifier avec un professionnel du droit.

loulou75015 · #6

Je confirme offre de prêt valable 4 mois à compter du lendemain de l’édition des offres ou valables durant toute la période de l’utilisation progressive si jamais le prêt possède des UP.

En revanche votre ami a accepté les offres donc il est engagé. Je ne pense pas que la banque puisse réclamer quoique ce soit mais attention quand même. Car faire des démarches dans une autre banque sans mentionner ce crédit serait une fausse déclaration et si la garantie est crédit logement, eux auront connaissance de l’autre prêt. (D’où un possible problème d’endettement car il devront compter le premier prêt comme si il était débloqué)

À mon avis la première des choses et d’écrire en LRAR afin de demander l’annulation du premier prêt. Et de l’adresser au responsable de l’agence ou du pôle car c’est le seul moyen qu’il la lise et après la transmette au conseiller. Car si vous écrivez au conseiller il y a une chance sur deux pour que le conseiller n’en parle pas et vous dise non d’autorité.

Son banquier dit impossible car :
- il n’a pas envie de remonter le dossier
- il ne sait pas qui contacter pour annuler le premier dossier
- le crédit ne remontera dans ses chiffres qu’à la signature notaire donc il est dégoûté d’avoir travaillé pour rien.

Bon courage

afloman · #7

Merci à tous pour votre aide, le contact avec la banque a été pris et ils préparent une nouvelle offre aux taux actuels, je confirme donc le délai de 4 mois à compter de la signature de l’offre de prêt.

xazh · #8

"Si votre ami a bien signé une offre de prêt, mais pas encore un contrat de prêt"

Bernard : l’acceptation d’une forme contrat.

"Je confirme offre de prêt valable 4 mois à compter du lendemain de l’édition des offres"

Que nenni : c’est l’acceptation, le point de départ de cette clause résolutoire. Dixit Art 313-36.

Afloman : attention à un point de détail. Le contrat n’est plus valide si aucune prorogation n’a été prévue, c’est un fait. Mais ca ne signifie pas que votre ami pourra emprunter ailleurs non plus ! La banque émet une nouvelle offre, tant mieux pour lui. Mais sur le principe, aucune banque n’est forcée de le financer, et dans cette position où il est trop tard pour annuler le contrat de construction, il peut être délicat d’être fce à un banquier qui sait que vous n’avez pas vraiment le choix : vous devez accepter un financement parce que vous n’avez pas la surface financière pour assumer la construction sans cela.

Contrairement à Loulou, j’aurai plutôt chercher un nouveau financement avant de pousser la banque à reconnaitre la résolution de plein droit du premier contrat.

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