Déclaration à remplir pour les détenteurs français d'actions canadiennes…

aerts · #26

Comme déjà précisé de nombreuses fois, la fiscalité dépend du siège social de la société et pas de la place de cotation ni de la devise de paiement du dividende.
Et oui il faut remplir le formulaire, avec ou sans l’intermédiaire de votre courtier.

Gamma76 · #27

Voici la réponse de mon broker il y a quelques jours :

DEGIRO a écrit :
Chez DEGIRO, seul le W8-BEN est disponible pour le moment. Le formulaire pour bénéficier d’un taux de précompte réduit concernant les dividendes canadiens sera disponible prochainement. Hélas, nous ne pouvons vous donner de date précise.

Donc je suppose qu’il faut envoyer le formulaire complété à l’administration fiscale canadienne ?

Quelqu’un a t’il eu une expérience similaire ?

Gamma76 · #28

Voici la réponse de Degiro au sujet de l’écart de prélèvement à la source :

Degiro a écrit :
Pour récupérer la différence de précompte, vous pouvez vous adresser directement à l’administration fiscale canadienne. Ce formulaire n’est pour l’instant pas pris en charge chez DEGIRO. Toutefois, il est prévu qu’à l’avenir, celui-ci soit supporté et puisse être rempli directement sur le webtrader.

Donc mis à part remplir le formulaire NR301 et l’envoyer aux services fiscaux canadiens, je ne vois pas trop quoi faire de plus, et pour l’adresse, voici ce que j’ai trouvé sur le site gouvernemental du Canada (à destination de la capitale administrative, ce qui me semble logique) :

Agence du revenu du Canada a écrit :
Demandes de renseignements relatives à l’impôt international et aux non-résidents
Particuliers non résidents :

Bureau des services fiscaux international et d’Ottawa
Case postale 9769, succursale T
Ottawa ON K1G 3Y4
Canada

Cali · #29

Bonjour,
En ces temps propices à l’investissement dans les foncières canadienne, j’ai contacté DE GIRO au sujet du fameux formulaire pour le prélèvement de 15% au lieu de 25% sur les dividendes, et ce n’est toujours pas d’actualité chez eux… Réponse : "ça va venir mais on ne sait pas quand"
Quelqu’un a-t-il entrepris de contacter l’administration fiscale canadienne afin de se faire régler le trop perçu ? Car le formulaire permet seulement la dispense du prélèvement par le broker.

Gamma76 · #30

Bonsoir Cali,

une personne de cette file avait indiqué qu’il s’agissait du formulaire Canadien "NR301" et il est facilement disponible sur internet.

J’ai renseigné et imprimé celui-ci depuis un certain temps sauf que je ne comprends pas du tout comment ce formulaire peut servir ! Et surtout comment faire les relations entre l’administration fiscale française et notre broker localisé aux Pays-Bas… A moins que tout fonctionne par magie grâce à notre numéro de sécurité sociale ? Ou bien est-ce que ce sera le Canada qui nous enverra le delta (par chèque en US CAD ?) chaque année après avoir payé nos impôts en France ? Si c’est le cas, je suppose qu’il faut percevoir un certain montant en dividendes chaque année pour que l’opération soit valable ? Le process est encore très flou pour moi.

Sur ce formulaire NR301, en partie 3, il faut indiquer "Numéro d’identification étranger au fins de l’impôt", faut-il indiquer son n° de sécurité sociale ici ? ou un autre identifiant ?

Le reste du formulaire est très succinct, le champs du n° de téléphone n’est même pas au format international ! Et il n’y a pas de champs adresse e-mail… En gros le gouvernement canadien ne connaitra que notre adresse postale et notre nom et prénom(s).

Enfin, l’adresse postale d’envoi n’est pas du tout claire, elle n’est pas indiquée sur le formulaire et sur le site internet du gouvernement canadien, on peut trouver une adresse postale à Ottawa, la capitale officielle (et surtout administrative) ce qui semblerait logique.

J’en ai rapidement discuté avec un ami français installé au Canada, il m’a juste dit que l’administration là-bas était très peu "connectée sur Internet" contrairement à la France, donc pas d’adresse e-mail de contact pour l’envoi de ce formulaire, encore moins une procédure sous forme d’extranet. Aussi, le Canada envoi sous forme de chèque le trop perçu d’impôts (à l’inverse de la France car les contribuables sont prélevés à la source) et le virement bancaire par l’administration ne semble pas être une institution Outre-Atlantique.

Hors sujet : il faut dire que le Canada est en totale pénurie de développeurs nouvelles technologies.

Vos aides seraient les bienvenues :-) Merci.

Lebnet · #31

Je vais essayer de retranscrire ce que j’ai retenu et compris.

Le formulaire NR301 est l’équivalent du formulaire américain W-8BEN. Ce formulaire permet à votre courtier de justifier votre admissibilité au taux réduit, c’est lui ensuite qui s’en occupe. Avec Binck par exemple il faut le leur renvoyer rempli et ils appliquent ensuite le taux réduit. Avec DeGiro et consorts, inutile de leur communiquer ce formulaire car ils ne pourront pour le moment pas le prendre en compte.

Pour DeGiro et consorts il est donc nécessaire de faire une demande de remboursement auprès de l’administration fiscale canadienne (ARC : l’Agence du Revenu du Canada).

- Cette demande de remboursement se fait avec le formulaire NR7-R.
- A ce formulaire NR7-R, il faut joindre le formulaire NR301 pour soutenir et justifier le droit aux avantages prévus par la convention fiscale (15% au lieu de 25%)
- Il faut également joindre le formulaire NR4 ou remplir la section "certificat d’impôt retenu" dans le cas contraire.
- L’impôt étant versé par Degiro à l’ARC en monnaie canadienne, le remboursement sera effectué en monnaie canadienne uniquement.
- Pas de remboursement pour les montants inférieurs à 2$
- le numéro de contrôle à 6 chiffres vous sera attribué automatiquement si vous en avez pas.
- tous ces documents sont à envoyer ensemble avant la fin de la deuxième année civile pendant laquelle l’impôt a été versé par le courtier à l’adresse suivante : Bureau international des services fiscaux, Division des retenues des non-résidents, Case postale 9769, succursale T, Ottawa ON, K1G 3Y4, Canada.
- Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec le Bureau des demandes de renseignements relatives à l’impôt international et aux non-résidents, au +1 855-284-5947 (appels provenant du Canada et des États-Unis), ou au +1 613-940-8500 (appel provenant d’ailleurs).
- le "Numéro d’identification étranger au fins de l’impôt" est votre NIF français (Numéro d’identification fiscale) présent sur votre avis d’imposition français.

Si je me suis trompé ou qu’il manque des informations, merci de me corriger.

Dès que j’ai un peu de temps, je compte appeler le numéro pour faire le point et savoir si tout ce que j’ai détaillé est la bonne procédure ou non. Je reviendrai ici faire le point.

Strider · #32

Bonjour,

Dans le cadre de ma mise en pratique de la mine d’information de ce site, j’ai investi dans une REIT Canadienne (Dream office) en fin d’année dernière. Je viens de décortiquer mon IFU et mes relevés pour bien comprendre la fiscalité des dividendes étrangers (d’ailleurs très bien documenté dans le billet correspondant).

Malheur, horreur, je découvre que le prélèvement à la source est de 25% au lieu de 15% me concernant. Pensant dans un premier temps que cela n’était pas très grave (car la récupération sous forme de réduction d’impôt d’un prélèvement à la source élevé ne fait que diminuer les prélèvements sociaux et donc améliorer le rendement net), je m’aperçois que l’IFU reporte un crédit d’impôt équivalent à 15% de prélèvement à source.

Pouvez-vous me confirmer qu’il y a donc bien pénalité fiscal tant que l’on envoie pas la déclaration fiscale Canadienne?

Nota: j’ai tout envoyé ce matin à mon broker!

Bon week-end à vous,

@+

coyote · #33

Oui je confirme qu’il y a pénalité, et cela concernera tous vos revenus de 2016.

Notez vous quelque part de remplir cette déclaration avant fin Novembre pour 2017et à suivre
Il faut aussi renouveler cette déclaration TOUS LES 3 ANS !

Avec un agenda electronique, facile de mettre un RDV recurrent tous les 3 ans pour remplir cette déclaration

Pour info : Binck ne vous relancera pas..

Sky · #34

Bonjour Coyote,
J’ai un autre son de cloche de la part de Binck

Binck le 26/01/2016 a écrit :
Cher Monsieur Sky,

Nous faisons suite à votre demande relative à la fiscalité pour le Canada.

Nous vous informons que vous ne pourrez pas avoir une visibilité des dates de validité du formulaire canadien sur le nouveau site.
Concernant le renouvellement de votre demande, nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais.

Dans l’espoir d’avoir répondu à vos interrogations.

coyote · #35

Bonsoir Sky,

J’ai fait ma première déclaration en Novembre 2012.
J’ai demandé un acquittement de ma demande, ce que j’ai recu de Binck
Ensuite, j’ai renouvelé en Novembre 2015 car sur le formulaire, il était mentionné sa durée de validité de 3 ans.
En demandant l’acquittement de bonne réception, Binck m’a mentionné qu’il n’y avait pas de durée de validité ce que j’ai contesté. Et Binck est revenu vers en acquittant la bonne réception de mon renouvèlement.

Je ne sais pas si binck a mis en place les mécanisme de relance de ses clients au bout de 3 ans.

Ensuite, il me semble que la dispense fonctionne de manière calendaire.
Il est trop tard pour obtenir une dispense sur ses dividendes de 2016.

A+

Sky · #36

Et oui, en effet, que le temps passe vite ! J’ai moi aussi fait ma demande en novembre 2012.

Je n’ai pas mis d’alarme dans mon superbe iPhone4 (sans bugs depuis presque 6 ans, un vrai luxe ) et par conséquent je ne l’ai pas renouvelée en novembre 2015.

Après vérification, je continue d’être prélevé à la source à 15%.

C’est plutôt une bonne nouvelle si ce courtier proroge automatiquement pour ceux qui ont des titres canadiens en portefeuille. Affaire à surveiller quand même.

Lebnet · #37

Pour faire suite au message #31 de cette file, j’ai donc contacté l’Agence du Revenu du Canada pour être sûr des procédures et de la manière de les faire.

Ma situation :
- Résident fiscal français
- CTO détenu aux Pays-Bas avec DeGiro comme courtier
- 2 sociétés canadiennes dans mon PF : Cominar et Dream Office
- Prélèvement à la source de 25% au lieu des 15% prévus par la convention fiscale FR/CA

Procédures :
- NR301 : Comme pour les courtiers français (Binck par exemple, qui a déjà été évoqué pour ce sujet), il faut donc remplir ce formulaire.
* Partie 3 : Votre NIF (Numéro fiscal français présent sur votre avis IR)
* Partie 5 : Rien remplir
* Partie 8 : "Poste ou titre de la personne autorisée" ne concerne pas un particulier

- NR7-R : Pour éviter la multiplication de formulaires, un NR7-R par an et par société doit être rempli
* Numéro d’identification-impôt canadien : Ne pas remplir
* Montant brut : montant total des dividendes perçus pour société X
* Pour la devise, DeGiro prélevant en $CAD, il faut cocher la deuxième case et mettre CAN sur les pointillés
* Impôt versé : 25% et calculer montant
* Impôt à payer : 15% et calculer montant
* Remboursement : 10% et faire la différence
* Genre de paiement : dividende
* Désignation du titre : société X
* Date et nombre : écrire "voir justificatif joint"
* Raison du remboursement : (choix 2) admissible à une exemption en vertu de l’article #13 de 15% la convention fiscale à titre de résident de France au moment du paiement.
* Participants :
Ligne 1 et 2, écrire : DEGIRO B.V. - Rembrandt Tower - 9ème étage, Amstelplein 1 - 1096 HA Amsterdam - Pays-Bas
Ligne 3 : vous et votre adresse fiscale
Ligne 4, 5 et 6 : /
* Pièces jointes : cocher "relevé d’impôt canadien"
* Attestation : je vous laisse remplir
* Certificat d’impôt retenu : /

- En parallèle :
Contacter DeGiro pour obtenir un certificat / justificatif de la réception de ces dividendes et des prélèvements à la source qui vont avec, ils sont en train de me le préparer et me l’envoient avant la fin de la semaine.

- Infos complémentaires :
* tous ces documents sont à envoyer ensemble avant la fin de la deuxième année civile pendant laquelle l’impôt a été versé par le courtier à l’adresse suivante : Bureau international des services fiscaux, Division des retenues des non-résidents, Case postale 9769, succursale T, Ottawa ON, K1G 3Y4, Canada
* L’impôt étant versé par Degiro à l’ARC en monnaie canadienne, le remboursement sera effectué en monnaie canadienne uniquement.
* Pas de remboursement pour les montants inférieurs à 2$
* Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec le Bureau des demandes de renseignements relatives à l’impôt international et aux non-résidents, au +1 855-284-5947 (appels provenant du Canada et des États-Unis), ou au +1 613-940-8500 (appel provenant d’ailleurs).

Si je me suis trompé ou qu’il manque des informations, merci de me corriger.

Personnellement je pense rappeler l’ARC, pour voir si j’ai le même discours avec un autre interlocuteur sur le fait d’envoyer "un" NR7-R "par" société. Je ne souhaite vraiment pas recevoir un chèque de remboursement par société pour éviter des frais d’encaissement multiple (sachant que je vais déjà avoir mal avec seulement un chèque).

Bon courage dans vos démarches et bonne journée à tous.

Dernière modification par Lebnet (03/05/2016 10h25)

Lebnet · #38

En complément, voici le type de justificatifs fournis par DeGiro sur demande à joindre au formulaire NR7-R à l’ARC :

Statement of Amount (PDF)

Details statement (excel)

simplicitaire · #39

RAPPEL: on arrive en fin d’année, c’est le moment de compléter certains documents administratifs tq dispense d’acompte ou encore la déclaration pour la fiscalité Canadienne histoire d’éviter un prélèvement trop élevé sur les dividendes.

Pour ma part et pour ne pas prendre de risque, je complète et renvoie cette déclaration annuellement…

vanylis · #40

Bonjour,

Effectivement, il est disponible directement dans l’onglet "formulaires" et Binck a délibérément supprimé les cases / informations non nécessaires. Il est "prêt à l’emploi".

st67 · #41

simplicitaire a écrit :
RAPPEL: on arrive en fin d’année, c’est le moment de compléter certains documents administratifs tq dispense d’acompte ou encore la déclaration pour la fiscalité Canadienne histoire d’éviter un prélèvement trop élevé sur les dividendes.

Pour ma part et pour ne pas prendre de risque, je complète et renvoie cette déclaration annuellement…

Bonsoir,
Je suis détenteur de Cominar et Dream Office sur l’année 2016. Et il s’agit la de ma première année boursière… A qui transmettez vous ce document ? et quand ?
J’avoue être perdu dans ces méandres… Merci à vous.

simplicitaire · #42

@st67
Avec un peu de chance votre courtier est Binck et dans ce cas là c’est assez simple.
Voir les informations et documents à compléter via ce lien: Déclaration fiscalité Canada
Si vous êtes chez un autre courtier, ce peut être plus compliqué (cf l’ensemble de la file) et il vous faudra alors vous renseigner auprès de lui.

st67 · #43

Absolument pour BINCK !
Par contre, à qui et quand dois-je la transmettre ?
Thx de supporter les novices

fred42 · #44

Et si vous vous supportiez vous-même ?
Par exemple en lisant le document à remplir (en tout début de première page) ou en lisant la page du site que l’on vous a mis en lien jusqu’au bout.
Et s’il vous reste des questions, il y a aussi un numéro de téléphone à appeler dans le formulaire.

st67 · #45

Alors là je n’ai pas d’excuse ! J’ai écrit trop rapidement. Sorry et merci pour la remise en place.
Je complète le document et le transfère à Binck.
Si les modos peuvent supprimer ce message et mon précédent, ca allégera la lecture de ce file.

InvestisseurHeureux · #46

Puisque cela n’était pas parfaitement clair, la déclaration doit être renouvelée tous les trois ans, comme le montre ce mail de Binck, reçu ce jour :

Binck.fr a écrit :
Binck.fr vous informe que la déclaration d’admissibilité aux avantages en vertu de la convention fiscale pour un contribuable non-résident au Canada doit être renouvelée au bout de trois ans.

Nous vous informons que le formulaire que vous avez préalablement signé va arriver à son terme le 31 décembre 2016. Ainsi, si vous souhaitez éviter la double imposition, nous vous prions de le remplir à nouveau.

PetitRichard · #47

Question liée à la déclaration NR301 :
Est ce que les revenus des actions canadiennes peuvent être assimilées à des "revenus de fiducie" ?

panou · #48

Bonjour,

Merci pour les détails apportés concernant la partie administrative Canadienne.

Savez-vous comment est fait le lien entre l’administration Canadienne et le courtier ? (DeGiro dans mon cas).
Les documents envoyés ont-ils bien été pris en compte et vos dividendes imposés à 15% ?

Bonne journée et bonne année !

panou · #49

Bonjour,

J’ai envoyé les documents mais je n’ai jamais eu de réponse. Est-ce que certain sont allés jusqu’au bout du process ?
Je vais essayer de les appeler.

111jmt · #50

Bonjour,

Chez Binck.fr, il y a eu, le 2 novembre 2017, un retraitement de tous les dividendes perçus sur Crius Energy Trust CA22676R1156 depuis le début de l’année 2017.
Les dividendes ont été annulés puis recrédités sans la taxe de 15% perçue par le Canada.

Je n’ai pas eu ce type d’annulation/recredit sur mes autres lignes Canadiennes (Cominar ou Melcor Developments par exemple).

Savez vous à quoi cela correspond ?

exemple pour les dividendes du 16 janvier (j’ai des mouvements identiques pour tous les dividendes mensuels sur 2017) :

Mouvement initial :
Date 16/01/2017
Paiement des dividendes 200 Dividendes Crius Energy Trust @ 0,0632 CAD
Valeur 12,64 CAD
Taux de change (EUR/CAD) 1,402401
Taxes (15,00 %) 1,90 CAD
Prélèvements Sociaux (15,50 %) 1,19 €
Acompte sur l’impôt (21,00 %) 1,61 €
Montant 4,86 €C(16/01/2017)

Mouvement d’annulation :
Date 16/01/2017
Annulation: Paiement des dividendes 200 Dividendes Crius Energy Trust @ 0,0632 CAD
Valeur 12,64 CAD
Taux de change (EUR/CAD) 1,402401
Taxes (15,00 %) 1,90 CAD
Prélèvements Sociaux (15,50 %) 1,19 €
Acompte sur l’impôt (21,00 %) 1,61 €
Montant 4,86 €D(16/01/2017)

Mouvement de re :
Date 02/11/2017
Paiement des dividendes 200 Dividendes Crius Energy Trust @ 0,0632 CAD
Valeur 12,64 CAD
Taux de change (EUR/CAD) 1,394093
Prélèvements Sociaux (15,50 %) 1,41 €
Acompte sur l’impôt (21,00 %) 1,90 €
Montant 5,76 €C(16/01/2017)

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Déclaration à remplir pour les détenteurs français d'actions canadiennes…

#26 26/10/2015 14h33

#27 26/10/2015 15h41

DEGIRO a écrit :

#28 30/10/2015 22h59

Degiro a écrit :

Agence du revenu du Canada a écrit :

#29 20/01/2016 15h39

#30 20/01/2016 21h08

#31 25/01/2016 22h22

#32 05/03/2016 13h26

#33 07/03/2016 11h26

#34 07/03/2016 15h47

Binck le 26/01/2016 a écrit :

#35 07/03/2016 16h41

#36 07/03/2016 18h31

9 #37 03/05/2016 08h11

#38 04/05/2016 10h58

#39 17/11/2016 10h37

#40 17/11/2016 15h00

#41 17/11/2016 19h50

simplicitaire a écrit :

#42 17/11/2016 21h34

#43 18/11/2016 14h50

#44 18/11/2016 14h59

#45 18/11/2016 15h06

#46 29/12/2016 10h51

Binck.fr a écrit :

#47 31/12/2016 11h59

#48 03/01/2017 23h43

#49 10/03/2017 01h12

#50 13/11/2017 14h57

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