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2 #26 07/01/2017 18h44
- Bernard2K
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Je suppose que cet appartement est situé dans le Rhône. vous serez intéressé à lire l’article 40.4 du RDS (en page 44) qui fixe la hauteur sous plafond minimale à 2,3 mètres :
http://www.ars.rhonealpes.sante.fr/file … /rsd69.pdf
Avec une HSP inférieure à 2,3 mètres, le logement est "décent" au sens du décret de 2002 mais pas "habitable" au sens du RDS.
Je vous conseille donc de ne pas acheter ce logement.
Il faut que tout change pour que rien ne change
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#27 07/01/2017 18h59
- Tssm
- Membre (2014)
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N’achetez pas ce logement pas parceque votre locataire ne pourra pas toucher la CAF ou l’équivalent
N’achetez pas ce logement car c’est un clapier
Je sais que la recherche du rendement à tout prix et du cash flow positif aveuglent beaucoup de monde sur ce forum au point d’acheter n’importe quoi n’importe où, mais 12m2 avec une HSP de plafond de 2,05M …. à moins que cela soit sectorisé H4, hum … et encore
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1 #28 07/01/2017 20h14
- Bernard2K
- Membre (2015)
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J’en remets une couche : même si le seuil actuel pour le logement décent est 9 m² et HSP 2,2m (ou 20 m3 minimum), le législateur a dans le collimateur les logements de moins de 14 m² : ils sont surtaxés dans les grandes villes (taxe Apparu) ; il est interdit de diviser un immeuble en créant des logements de moins de 14 m²… Cette bataille contre les "micro-logements" va sans doute continuer en les rendant de plus en plus "hors-la-loi".
Comme on investit aussi pour l’avenir, ce n’est pas prudent d’acheter aujourd’hui un logement de moins de 14 m².
Il faut que tout change pour que rien ne change
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#29 11/01/2017 10h31
- amoilyon
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Pour faire un petit retour, si qqn est dans ce cas de figure un jour, j’ai contacté:
- l’ARS qui me confirme qu’on compte la hauteur "en haut de la poutre" comme hsp, et est prêt a me faire un courrier signé dans ce sens
- l’ADIL qui me parle du décret de décence / du RSD / de l’article 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation ( mais ça concerne la création d’un logement, et non la vente d’un bien déjà existant), et qui me dit de contacter le service de l’écologie urbaine, ce que je vais faire.
Pour l’appartement en lui même, effectivement le secteur est (très) intéressant (je ne suis quand même pas folle et je ne vais pas acheter un studio de 12m² dans une ville de 50 000 habitants), mais fort loin de H4 (département 69).
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