Etat actionnaire : positif ou négatif pour une société cotée ?

@GBL, vous avez tout à fait raison. Mais ça veut dire que les dits actionnaires minoritaires doivent se méfier d’une entreprise où l’état a des intérêts.

Or la présence de l’état au capital est souvent vue comme une garantie par les petits porteurs

GoodbyLenine a écrit :

Je ne suis pas d’accord avec votre conclusion, stokes : ce ne sont nullement les décisions de gestion de leur portefeuille par des agents de l’APE qui a fait plonger la valeur de EDF ou Areva (par exemple), et donc la valeur du portefeuille de l’APE. Ce ne sont pas plus ces agents qui ont décidé de constituer/conserver ces positions. Bien souvent, l’Etat a d’autres motivations  que sa qualité d’actionnaire pour prendre des décisions qui impactent lourdement ces sociétés (et ça doit aussi figurer dans ce rapport de la cour des comptes). Il arrive même que ces motivations soient pertinentes (du point de vue de l’intérêt général, que l’Etat est sensé défendre) … même si elles ne conduisent pas l’Etat à faire des choix dans l’intérêt des actionnaires minoritaires.

Il y avait une pointe d’humour dans ma contribution qui n’était pas forcément à prendre au 1er degré.

L’APE n’est en effet pas responsable des entrées et sorties du portefeuille qui sont du ressort du politique ; en revanche, ce sont bien les représentants du Trésor, puis de l’APE, qui siègent dans les conseils d’administration. Au vu des déboires récents d’AREVA, des désastres plus anciens de la sidérurgie (Usinor Sacilor), de l’informatique (Bull), de l’électronique grand public (Thomson) et même des télécoms, on peut quand même avoir quelques doutes sur la manière dont la tutelle étatique a été exercée. Je pense notamment à des opérations de croissance externes onéreuses voulues par des PDG d’entreprises publiques davantage pour satisfaire leur égo que pour atteindre la fameuse taille critique qu’ils mettaient en avant à tort et à travers.

Le plus amusant dans ce rapport de la Cour des Comptes, c’est l’inventaire des participations de l’Etat recensées en annexe de la page 161 à 171…10 pages de tableaux quand même. On y apprend sans surprise que la propriété publique est très présente dans le secteur de la défense ainsi que dans celui de l’énergie, mais elle va aussi se nicher dans des endroits où on ne s’attend pas forcément à l’y trouver : le casino d’Aix les Bains, les mines de nickel d’Eramet, les forages de la CGG (une sacrée bonne affaire pour l’Etat !), les grands chantiers de la Technip, les papiers recyclés de la PAPREC, les téléskis de la Compagnie des Alpes, les satellites d’Eutelsat, les semences de Limagrain, les chantiers d’Eiffage, les fonderies de Farinia, les robots de Gorgé, les volailles, lapins et cochons du groupe Grimaud, les réseaux sociaux de Viadéo, les autobus de la Transdev….et j’en oublie.

En fin de compte, tout cela est quand même rassurant : en dépit des vagues de privatisations menées par Chirac, Balladur et Jospin, l’Etat reste présent dans quasiment tous les secteurs de la vie économique. Dit autrement, la France c’est un peu l’URSS, mais une URSS qui aurait réussi.

Il y a aussi Safran où l’état est actionnaire à hauteur de 14 %. Belle entreprise néanmoins. Je ne suis pas actionnaire malheureusement.

J’en doute fortement !? On aurait donc des actions temporairement privées de droit au dividende ? Il faudrait que la résolution soit votée en Assemblée Générale, mais ce genre de « discrimination » entre actionnaires pourrait-il être légalement autorisé / valable ? Je vais essayer de jeter un œil dans le code de commerce civil à ce sujet. L’État se priverait également du PFU de 30% sur les dividendes, une ressource fiscale non négligeable…

Modification à 11h57 :

Après quelques recherches, l’article 1844-1 du Code civil semble assez clair sur ce point :

Legifrance (Article 1844-1) a écrit :

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.
Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites.

Si un expert / professionnel du droit de passage sur le forum peut éventuellement nous donner un avis ?

Dernière modification par delta (27/03/2020 11h57)

Suis-je le seul à trouver la demande de "non versement" des dividendes au mieux démagogique ?

Si l’entreprise ne verse pas son dividende, alors il restera dans la trésorerie et l’état ne percevra pas d’impôts. Ca ne sera qu’un décalage dans le temps.

Quid pour les entreprises avec holding (mère-fille) dont la dette est portée par la société mère ? on fera un prêt de liquidité plutôt qu’un dividende ?

Je trouve aussi cette annonce complétement démagogique, et surtout uniquement politique en terme de communication. Un peu de buzz pour parler d’autre chose que la gestion de la crise.

@Froidevaux @delta

Je ne suis pas juriste mais il n’existe à ma connaissance que des cas limitativement prévus par la loi pour faire exception au principe d’égalité entre les actionnaires, et sous conditions :
- une prime de maximum 10% du montant du dividende si 2 ans de détention au nominatif pur
- les conditions préférentielles pour l’actionnariat salarié (décote à l’achat d’actions sous réserve de ne pas excéder un plafond chaque année, selon les conventions collectives applicables)
- certaines augmentations de capital

Par ailleurs les particuliers détiennent rarement une part substantielle de la capitalisation boursière des grosses capitalisations, cela n’aurait qu’un intérêt très limité pour l’État de créer un tel clivage.

Trahcoh a écrit :

Les textes de loi, ça ce modifie. Une petite taxe exceptionnelle de solidarité de 70% sur les dividendes, et c’est réglé.

Vous avez raison, mais un texte de loi, cela peut aussi se contourner habilement. Certaines entreprises sont passées maîtres dans l’art de l’optimisation fiscale. D’ailleurs, plutôt que de verser un dividende, des entreprises du CAC40 / SBF120 feraient mieux de lancer un programme de rachat d’actions, d’un montant équivalent, vu les faibles ratios de valorisation actuels.

Fourmi a écrit :

Par ailleurs les particuliers détiennent rarement une part substantielle de la capitalisation boursière des grosses capitalisations, cela n’aurait qu’un intérêt très limité pour l’État de créer un tel clivage.

Je suis d’accord avec vous sur la première partie de votre message. En revanche, si l’Etat se permet cela (inégalité de traitement entre actionnaires), ce serait envoyer un signal très négatif aux investisseurs particuliers ("les petits porteurs"), alors qu’il essaye en parallèle de promouvoir l’investissement en actions et de rediriger l’épargne des Français vers les marchés financiers.

Bonjour,

Un effet de bord amusant de "l’interdiction" (désincitation ?) de verser des dividendes, est que les entreprises concernées pourraient faire des rachats d’actions pour le même montant que le dividende (avec l’avantage que c’est tout de même moins médiatisé en général).

Ce qui, ironie du sort, serait opportun alors que les cours sont déprimés. Bref l’Etat inciterait indirectement à la bonne gestion, ce qui serait croustillant, n’est ce pas ? :-D

Bon week end à tous

Je me demande si on vit bien sur la même planète. :-)

Quand on regarde les entreprises dans lesquelles l’Etat est actionnaire, c’est de toute façon un acte de bonne gestion que de ne pas verser de dividendes ou de les diminuer fortement.

Pénalisées par la chute du trafic aérien : ADP, Airbus, Safran, Thales.

Historiquement endettée et chroniquement déficitaire en terme de flux de trésorerie libre : EDF.

Entreprise cyclique et endettée qui allait déjà mal avant le coronavirus : Renault.

Même la Française des Jeux est touchée, avec 50% de mises en moins durant le confinement.

Il reste Orange qui devrait être résiliente.

Donc à part pour cette dernière, que la communication soit démagogique ou non, croyez-moi, cela devrait être le cadet de vos soucis…