Formulaire 5000/5002 après un rachat sur assurance vie ?

Delfinka · #1

Bonjour,

Je suis résidente dans un pays de l’union européenne.
En début d’année j’ai fait un rachat sur mon assurance-vie en France, qui a plus de 8 ans.
La banque a fait un prélèvement libératoire et m’a envoyé par mail le formulaire 5000/5002 sans explication.
Je crois (enfin) avoir compris ce qu’il faudrait faire avec et ou l’emmener dans mon pays de résidence, mais j’aurais voulu savoir :
- si je suis obligée de le faire. Sachant que mon assurance-vie ayant plus de 8 ans, le taux est plus intéressant en France que dans mon pays de résidence. Mais la convention entre les deux pays indique que les intérêts sont imposables dans le pays de résidence.
- le rachat d’assurance-vie est-t-il toujours considéré comme des intérêts? Ou bien des fois comme des dividendes?!

J’espère que quelqu’un pourra me répondre et merci d’avance!

Mots-clés : assurance-vie, formulaire, non-résident

Crown · #2

Bonjour Delfinka,

Clairement il ne s’agit pas de dividendes, ces derniers correspondant à une rémunération des actionnaires votée par l’assemblée générale.

Vérifiez bien aussi les conventions, notamment successorale car selon les pays le traitement de l’assurance vie française peut poser problème.

En effet, étant hors succession, l’assurance vie peut être hors conventions successorales, ce qui fait qu’il peut en cas de décès y avoir double taxation.
1) en France si capital > 152 500 € par bénéficiaire
2) dans l’autre pays imposition sur le capital lors de la succession.

Dans ces conditions il peut parfois être préférable de laisser "vierge" la clause bénéficiaire.

C’est un autre aspect, mais pensez y.

Crown

dom67 · #3

Bonjour Delfinka,

Si la convention fiscale indique que les intérêts sont imposables dans le pays de résidence, vous devez faire viser le formulaire Cerfa 5000 par l’administration fiscale de votre pays de résidence.
Les intérêts correspondant seront alors imposés dans ce pays mais vous pourrez déduire le prélèvement libératoire payé en France.
Tout cela est plutôt bien expliqué dans :
Assurance vie. Quelle est la fiscalité applicable aux non-résidents

Je répond à votre message car je me pose exactement la même question mais avec comme pays de résidence, la Suisse. Malgré toutes mes recherches, je n’ai pas réussi à trouver comment et à quel taux sont imposés les retraits sur assurances-vie françaises. Ceci est principalement du au fait qu’en Suisse les assurances-vie sont en fait des assurances décès, ce qui fausse les recherches.

Dans quel pays habitez-vous ?

Paradeplatz · #4

Bonjour,

Pour la Suisse cela va dépendre du canton de résidence. A Zurich par exemple, les rachats sur une assurance vie française ne sont pas imposables :

Fiscalite canton de Zurich

Les assurances vie Françaises rentrent dans la catégorie 11.A de ce document.

Delfinka · #5

Merci pour le lien.
J’habite en Hongrie. La convention indique clairement que les intérêts sont imposables dans le pays de résidence.
Je remets le lien :
Lien vers article (pas le pdf)
Je ne comprends pas bien pourquoi ma banque n’a pas appliqué la convention, et m’a donné les formulaires après (c’est plus facile pour eux?)
Il faut que je me décide pour aller faire un tour aux impôts ici alors…

dom67 · #6

Si la convention indique clairement que les intérêts sont imposables uniquement dans le pays de résidence, la banque a commis une erreur. Essayez de voir d’abord avec eux.
Les banques ou les assureurs généralistes ne maitrisent pas bien la fiscalité internationale et vont au plus simple.
Il faut donc anticiper les erreurs qu’ils pourraient faire et poser les questions adéquates avant de faire une opération. Au final, le client doit être plus informé que le banquier !

Betcour · #7

La banque n’a pas forcément "commis d’erreur", certaines banques ne s’encombrent pas de gérer la fiscalité extra-territoriale et préfèrent déléguer au client via le mécanisme des formulaires en question.

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