Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ?

Despe44 a écrit :

Bonjour à tous,

Pour information, depuis le 1er août 2017, toute société non cotée est légalement contrainte de procéder au dépôt auprès du RCS compétent d’une déclaration de bénéficiaire(s) effectif(s).

ce qui me fait penser que mon comptable m’en a bien informé…et que j’ai oublié de le faire. Il est en effet essentiel de pondre ce genre d’obligation pour des sarl à associé unique…tu parle d’un choc de complexification

Bonsoir GBL !

Quand je lis, dans l’article, "obligatoire à partir de 2018 pour tous les détenteurs d’un compte titres professionnel, que ce soit en tant qu’entreprise, association, SCI, ou même professionnel indépendant" je pense immédiatement aux auto(micro)-entrepreneurs, auteurs de livres, professions libérales et autres statuts proches.
Cela risque de concerner BEAUCOUP de monde. Et encore plus si l’on considère que peuvent contenir des actions les SICAV, PEE, PEI, UC des AV, etc.

Pour ceux qui penserait qu’il s’agit de Noël , c’est Noël pour les greffes.

Voila le dernier prélèvement qui imaginer par ceux qui ne savent pas lire des statuts dans lesquels apparaissent le nombre de parts des associés.
Donc pour faire simple on dépose des statuts et ensuite on paye pour indiquer les associés détenant plus de 25 % des parts.

REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS - Infogreffe

Registre des bénéficiaires effectifs

L’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS.

Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.

le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.
L’article L.561-2-2  du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif. Concrètement il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Les entités assujetties  :

Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I .E.les associations immatriculées au RCS, les organismes de placement collectif. :
Doivent déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.

Contenu du dépôt :

1 - Identification de l’entreprise
- La dénomination ou la raison sociale de la société
- Sa forme juridique
- L’adresse du siège social
- Son numéro unique d’identification et la mention RCS du greffe de son siège.

2 - Mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)
- Les Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms
- Les date et lieu de naissance
- La nationalité
- L’adresse personnelle
- Les modalités du contrôle exercé sur la société
- La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

3 - Modalités du dépôt
Le dépôt est obligatoire à compter du 2 août 2017 pour les entités qui s’immatriculent.
Les entités immatriculées disposent d’un délai de régularisation expirant le 1 avril 2018.
Le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce du siège de l’entité, pour être annexé au registre du commerce.
Le dépôt doit être daté et signé en original  par le représentant légal de l’entité.
Le dépôt par voie électronique est dispensé de signature.

Philippe

Bonjour !

On en a déjà causé dans ce forum.
Je me souviens que IH lui-même (pardon "himself" pour frimer ;o)   ) avait traité de ce sujet.

Oui on en parle la :

Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ?

C’est 54,32 euros pour une boite existante

Après il faut voir si les pénalités sont appliquées… c’est rarement le cas pour le dépôt de comptes annuel alors pour ca, ca risque de suivre la même voie

Dav26,

Sans vouloir prendre partie sur le fait de savoir si le forfait d’honoraires de votre conseil est "juste" ou non, prenez tout de même conscience qu’il a probablement 200 sociétés ou plus à gérer. Dès lors, si chaque déclaration lui prend 15 minutes minimum (compléter le document, les éventuels intercalaires, préparer un courrier d’accompagnement, vous le faire signer + le mandat), cela porte rapidement le nombre d’heures de travail traitement à 50. Soit l’équivalent d’une semaine et demie de travail (et donc de salaire) de la personne chargée de réaliser cette formalité.

Si cette prestation n’est donc pas d’une valeur ajoutée flagrante, il apparaît tout de même logique et cohérent à mon sens, qu’elle soit rémunérée.

Oui, un racket + complexification.
D’autant plus que c’est finalement un copier coller de la liasse fiscale (formulaire 2033-F), elle même déjà en possession du greffe.
Fin de ma sortie poujadiste (ce qui dans ma bouche n’est pas une insulte).

Bonjour,

Éléments de réponse:

- Sanctions:

Come monétaire et financier a écrit :

Article L561-49

Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de l’article L. 561-46 ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines d’interdiction de gérer prévue à l’article 131-27 du code pénal et de privation partielle des droits civils et civiques prévue au 2° de l’article 131-26 du même code.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction prévue au premier alinéa encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l’article 131-39 du même code.

- La formalité est à faire à chaque modification des "bénéficiaires effectifs".
S’ils ne changent jamais, elle n’est donc à faire qu’une seule fois.

[Edit] J’ajoute que la formalité est très simple à réaliser, n’importe qui peut y arriver seul. Ce serait dommage de payer un conseil/comptable pour ça…

Perso, je l’ai fait en même temps qu’une immatriculation de ma SCI et cela m’a coûté 25.93€.

Kabal a écrit :

Perso, je l’ai fait en même temps qu’une immatriculation de ma SCI et cela m’a coûté 25.93€.

C’était possible à fin mai 2017 ?

Le but, c’est de déterminer qui est le véritable propriétaire dans les cas d’empilement de sociétés contrôlant notamment une SCI (biens mal acquis, blanchiment de fraude fiscale…).

La déclaration est effectivement faisable en ligne et très simple. Il faut se créer un compte infogreffe et suivre les indications du site.

Cela fonctionne très mais attention, si l’adresse du ou des gérants ont changé par rapport au Kbis, la formalité sera rejeté et il faudra d’abord faire le changement d’adresse du dirigeant sur le Kbis.
Même chose cette formalité est faisable en ligne mais est également payante (68 € de mémoire).