Louer un appartement à un chômeur ?

@Philippe :
On s’égare de la discussion originale, mais le montant du dépôt de garantie n’est limité à 1 mois que pour de la location nue… à moins que ça n’ait changé très récemment ?

http://www.huissnet.com/blog/index.php?post/2011/03/10/projet-caution-meubl%C3%A9 a écrit :

Montant du dépôt de garantie en location meublée
Par CM le samedi 25 février 2012, 16:28 - Baux d’habitation - Lien permanent

BailDépôt de garantieLocation meublée
En matière de location régime Loi de 89 (location vide), le dépôt de garantie (caution) est dorénavant égal à un mois de loyer.

Si l’article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, qui a modifié l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a réduit le montant du dépôt de garantie qui peut être exigé des locataires par les bailleurs, ladite loi ne s’applique pas aux locations meublées.

Interrogé à ce sujet par un parlementaire s’inquiétant du fait que les locataires de meublés se voient contraints, dans de nombreux cas, de verser un dépôt de garantie d’un montant équivalent à deux mois de loyer, voire davantage (le dépôt de garantie des locations meublées étant libre), le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme rappelle que les articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ont instauré un dispositif de protection minimale des locataires de logements meublés tout en précisant qu’il n’est pas envisageable de limiter le montant du dépôt de garantie des locaux loués meublés à un mois, celui-ci étant destiné à garantir l’exécution des obligations locatives, et notamment les biens mobiliers mis à la disposition du locataire.

Il est rappelé que la location meublée nécessite d’introduire dans les lieux quelques accessoires ou éléments de mobilier pour prétendre à la qualification de bail meublé et que les juges exigent pour cela la fourniture substantielle de meubles afin de permettre au locataire d’occuper immédiatement et convenablement le logement, ce qui explique qu’il ne soit pas envisagé de modifier la loi.

Bon alors je vais arrêter de commenter dans ce cas… Je ne voudrais pas froisser un contributeur de votre qualité Philippe !

;-)))

François