Revenus de source étrangère sur un compte bancaire français pour un non-résident ?

Pour les dividendes, les retenues a la source seront appliquees selon les conventions fiscales ou selon le taux par defaut. Tous les courtiers ne savent pas (ou ne veulent pas faire l’effort) d’appliquer les conventions avec tous les pays.

Pour illustrer, IB applique tres les conventions fiscales avec les US et le Canada. Par contre, tres mauvais avec la France par exemple.

Pas d’impact en France sur les transferts de fonds vers un compte. Un virement n’est pas un revenu.

ZeBonder a écrit :

Il ne faut pas oublier de déclarer les revenus reçus d’IB dans votre déclaration d’impôts dans votre pays de résidence parce que tous les courtiers envoient en fin d’année un récapitulatif des dividendes/intérêts … reçus.

Je réside en Thaïlande. D’après KPMG : "Les plus-values, les revenus d’investissement, les intérêts, les dividendes et les revenus locatifs provenant de sources situées à l’extérieur de la Thaïlande par des résidents thaïlandais sont imposables en Thaïlande dans la mesure où ces revenus sont payés ou transférés en Thaïlande au cours de la même année civile."

En conséquence, si je perçois des dividendes/plus-values que je transfère de mon courtier étranger sur mon compte bancaire français en année N, en transférant ces mêmes montants en Thaïlande en année N+1 je n’aurai apparemment rien à déclarer. Je subirai quand même la retenue à la source du courtier sur les dividendes (chez IB 15 % pour une résidence en Thaïlande).

En ce qui concerne l’ "OECD’s automatic exchange of information", aucune date de premier échange d’information n’a encore été prévue pour la Thaïlande.

Sydney a écrit :

Résident TH, attendez-vous à ce que IB vous prélève les retenues aux taux communs sans application des conventions fiscales sauf US-TH (j’en suis quasi certain) et CA-TH (selon un autre forumeur). Par exemple les dividendes français subiraient 30% de retenue sauf erreur de ma part, alors qu’en théorie le taux applicable est maintenant de 12.8%; mais vous serez en droit de réclamer au fisc français le remboursement du trop prélevé via le formulaire 5000-SD et son annexe 5001. La difficulté sera qu’il vous faudra pour chaque pays dont vous possédez des titres (sauf US et CA) effectuer les démarches similaires au 5000-SD et les délais de traitement sont longs avec un résultat parfois aléatoire…

Toute situation triangulaire est complexe (par ex titres français chez IB US pour résident TH), il est plus efficace de porter chez IB US des titres US/CA, chez un courtier en France des titres français (application automatique des 12.8% avec formulaire 5000 envoyé d’avance) etc… mais multiplier les comptes n’est pas simple non plus !

En effet Sydney, vos remarques sont pertinentes. Je ne déclare pour le moment aucun revenu en Thaïlande (ma situation me le permet) et il semble par conséquent difficile de faire remplir le formulaire 5000-SD par le fisc TH. C’est pourquoi avec IB je pense acheter uniquement sur des titres hors France.

Quant aux plus-values sur titres, les conventions fiscales prévoient (très généralement) qu’elles sont imposables uniquement dans le pays de résidence. S’il se trouve que la TH ne les impose pas, alors vous êtes doublement exonéré: à vous de bien gérer vos obligations locales en la matière. Cette réglementation spécifique thaïlandaise du remis en N+1 exonéré me semble bien généreuse ! Attention si vous effectuez des plus-values chaque année il vous sera peut-être difficile de justifier qu’en N+1 ce sont celles de N que vous rapatriez et non pas celles de N+1, tiennent-ils compte des dates de virement (enquel cas vous virez le 1er janvier les profits de l’année précédente ?!).

Pour un résident TH, les plus-values sont imposées comme de simples revenus et comme vous l’indiquez je ne vois pas comment ils peuvent contrôler l’historique des flux entrants (et accessoirement s’ils ont vraiment la volonté de le faire). Pour ma part j’ai déjà un capital préexistant sur mon compte français, et à partir du moment où je ne transfère pas tout d’un coup, ce montant et des potentiels futurs dividendes/plus-values y seraient confondus, donc un virement en année N est facilement justifié (si demandé) par un relevé de compte indiquant un solde bien supérieur de l’année N-1. En outre et d’après les retours que j’ai, au niveau individuel le fisc TH se concentrerait uniquement sur les revenus de source TH.

ZeBonder a écrit :

Je ne sais pas sous quel statut vous êtes résident en Thaïlande mais même si vous n’y êtes pas imposé, vous devez demander un identifiant fiscal ( tax ID ) qui vous sera demandé lors de l’ouverture de tout compte bancaire ou titres ( même chez IB ).

Je suis résident TH car y vivant plus de 183 jours par an, ne dispose d’aucun patrimoine ni revenu (j’ai investi dans ma société en Thaïlande cette année et ne me verse aucune rémunération pour le moment). J’ai déjà un identifiant fiscal TH que j’ai obtenu il y a quelques années lorsque j’étais salarié à Bangkok mais je ne déclare plus en Thaïlande depuis la fin de ce contrat, étant rentré en France entretemps. J’ai noté le champs Tax ID sur le formulaire de création de compte d’IB mais je ne suis pas certain de vouloir le renseigner (ce n’est apparemment pas une obligation ?) vu que je suis non-déclarant TH depuis plusieurs années.

Il est vrai que l’Administration manque parfois cruellement de logique/bon sens, néanmoins le prérequis pour remplir une déclaration de revenus n’est-il justement pas d’en posséder ?

Comme indiqué précédemment je n’ai aucun revenu ni patrimoine et vis sur mon capital depuis plus d’un an. À ma connaissance, il n’y a pas d’obligation de déclaration dans mon cas que ce soit en France ou en Thaïlande.

Concernant le TIN, sur IB lors de la création de compte il est possible de cocher une case signifiant que l’on n’en possède pas dans le pays de résidence.

ZeBonder a écrit :

En France comme d’autres pays, même si vous avez un revenu de 0, vous devez quand même faire une déclaration.

ZeBonder, j’ai bien cherché mais je n’ai trouvé aucune loi indiquant qu’une personne dans mon cas (sans revenu ni patrimoine d’aucune sorte) "devait" effectuer un déclaration, pas de loi en France et encore moins en Thaïlande.

Maintenant, si vous avez un lien à partager je suis preneur de toute information légale.

C’est plus problématique dans les pays où il n’y a pas du tout d’impôts comme Dubaï.

Je ne vois pas où est le problème. Lorsque vous n’avez pas de revenu et que vous résidez dans un pays qui ne lève pas d’impôt sur le revenu, la situation est pourtant simple …

Sydney, j’entends bien qu’il soit "préférable" de déclarer pour les raisons que vous citez mais en aucun cas obligatoire.

En ce qui me concerne, je possède déjà un Tax ID TH probablement non-actif car non-déclarant depuis plusieurs années. Mon projet est d’investir et recevoir mes premiers dividendes en 2019, en même temps qu’un salaire de source TH. Lorsque je vais déclarer mes revenus en 2020 je pourrai toujours faire valider, si besoin, une attestation de résidence fiscale par l’administration TH au moment opportun.

Sydney a écrit :

Oui, non obligatoire mais préférable pour vous, alors pourquoi sembler vouloir l’éviter ?

Ensuite, merci ZeBonder pour le rappel sur la décision du Conseil d’Etat que j’ai lue:
Conseil d’État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27/07/2012, 337656, Publié au recueil Lebon | Legifrance

Son application en dehors du cas traité (FR-UK pour personne physique) n’est pas simple car dépend de la formulation exacte de la convention fiscale:

- FR-UK
<< Au sens de la présente Convention, l’expression " résident d’un Etat contractant "
désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, y est assujettie à l’impôt en
raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de
nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont
assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. >>

En l’occurence le "toutefois" ne permettait finalement pas d’exclure ce Français expat qui ne payait pas d’IR UK sur ses dividendes français car le "remittance basis" résultait en un report et non une exonération définitive, mais il a eu "chaud" (et il a fallu qu’il aille jusqu’au Conseil d’Etat) !

- FR-TH
<< Au sens de la présente Convention, l’expression " résident d’un Etat contractant " désigne
toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat,
en raison de son domicile, de sa résidence, du lieu où elle a été enregistrée, de son siège de
direction ou de tout autre critère de nature analogue. >>

Le "toutefois" n’existe pas, c’est mieux pour vous, mais encore faut-il que vous soyez asujetti à l’impôt en TH, même nul. Evidemment des revenus salariaux déclarés règlent la question.

Du moins c’est ainsi que je lis ces textes, mais ne suis ni juriste ni fiscaliste.

Merci Sydney pour ces précisions très techniques. Je ne suis pas non plus juriste et ne cherche pas à éviter quoi que ce soit mais, puisqu’il n’y a pas d’obligation légale de déclaration dans ma situation et en toute cohérence, je préfère ne pas remplir des formulaires avec des cases vides ou des 0.
J’ai néanmoins posé la question à l’administration fiscale de mon pays de résidence, leur retour : "Si vous n’avez pas de revenus en Thaïlande et que vous ne remettez pas en Thaïlande des revenus de source étrangère perçus dans la même année, vous n’avez rien à déclarer."