Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers étrangers des SCPI : comment les déclarer ?

Bonsoir

j’ai contacté le service d’assistance fiscale de La Française AM concernant la déductibilité des intérêts d’emprunt des revenus fonciers de source étrangère.

Leur position semble en ligne avec ce que vous décrivez, shagrath, à savoir la théorie :

La Française a écrit :

Les intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de parts de SCPI internationales ne devraient être déductibles, en principe, que proportionnellement à la quotité de revenus fonciers français par rapport à la totalité des revenus français et étrangers.

En effet, les revenus fonciers étrangers soit ne sont pas imposables en France, sous réserve de l’application de la règle dite du taux effectif, soit sont imposables, mais l’impôt correspondant est neutralisé par un mécanisme de crédit d’impôt.

… Et la pratique de simplement reporter dans le  formulaire 2044 / ligne 113 le montant des intérêts communiqués par l’organisme prêteur.

A noter concernant le 2047 :

La Française a écrit :

Mais conformément à la position de la société de gestion, si vous avez acquis vos parts de la SCPI PIERVAL SANTE à l’aide d’un crédit, vous devez retirer une partie de vos intérêts d’emprunt du montant des revenus de source allemande.

(ils précisent ensuite la quote part à appliquer, qui correspond à la part d’immeuble détenus en Allemagne par la SCPI).

grba a écrit :

suite à mon intervention du 25/05/2016 (grba) et suite à l’intervention de polaris du 06/09/2016,j’ai formulé une nouvelle demande. . Cette demande a de nouveau été refusée. Suite aux conseils de PAREF GESTION, j’ai formulé une 3ème demande en citant en référence le "BULLETIN OFFICIEL DES FINANCES PUBLIQUES-IMPOTS" identifiant juridique: "BOI-INT-DG-20-20-100-20160603"page 4 paragraphe 110. (ce document m’a été fourni par PAREF GESTION ) . LA REPONSE A ETE CETTE FOIS  POSITIVE. un dégrèvement d’impôt a été prononcé.

Ce paragraphe 110 de la page 4 est à l’attention des non-résidents…

Quoiqu’il en soit, je suis heureux d’avoir découvert ce fil car je suis moi-même concerné (pour les revenus des trois dernières années) par la non prise en compte du crédit d’impôt pour mes revenus de SCPI d’origine étrangère dans le calcul des prélèvements sociaux.

J’ai déposé réclamation ce jour (hélas seulement possible pour les deux dernières années)

Cette année, j’ai aussi pris soin de répartir mes intérêts d’emprunt au prorata des divers revenus étrangers, et donc en les déduisant aussi pour les 8TI et 8TK
C’est plus complexe et pas sûr que j’y gagne en fait …
Les années précédentes, je ne déduisais rien en 8TK et 8TI et déduisais tout en 4BA.
C’était certes moins orthodoxe mais plus simple.

A noter que Sofidy ne communique pas pour ses SCPI les taux de pourcentage pour la répartition des revenus étrangers (Sofidy conseille carrément de tout déduire des revenus 4BA donc choisit la simplicité)
A noter aussi que les pourcentages fournis par Corum semblent erronés (si l’on regarde comme d’autres SCPI les revenus bruts)

progfrance a écrit :

J’ai été dans le même cas que vous. J’ai écrit à mon service des impots car j’ai une personne dans la famille qui y travaille et a pu m’aider à compléter mon dossier.
Voilà mon mail :

J’ai l’honneur de réclamer un crédit d’impôt complémentaire sur les
revenus fonciers perçus à l’étranger, j’avais mis une annotation en
page 4 sur ma déclaration 2042.
Sur ma 2044, j’ai déclaré des revenus fonciers provenant de France et
des revenus fonciers provenant de l’étranger (déclarés en 8TK sur la
2047) soit une somme de xx€ (Allemagne Espagne Slovénie) qui ne doit
pas être soumis à la contribution sociale.
Il fallait donc m’appliquer le code 8TU sur les xx€ fin de m’accorder
un crédit d’impôt sur mes contributions xx*15,5%= xx
Merci de bien vouloir m’accorder ce crédit d’impôt complémentaire.

Vous pouvez essayer celui-ci qui m’a servi lors de l’erreur en 2016. A priori cette année pas d’erreurs de mon côté.

Fabrice67 a écrit :

Bonjour,

Je vous conseille donc de regarder ça de près.
Afin de contrôler si administration fiscal a bien traité votre déclaration, voici comment procéder (je parle uniquement des cases 8TK et 8TI) :

8TI :

"Taux effectif (revenu total ou mondial)" doit être égale à : "Revenu imposable" + 8TI

8TK :

Dans "PRELEVEMENT SOCIAUX", il doit y avoir une ligne "Crédits d’impôt revenus étrangers 51"
La somme des différents crédit d’impôt (CSG, RDS,…) doit être égale à : 8TK x 17.2%

Bonjour,
Je viens de regarder et cela ne correspond pas.
Mon taux effectif (revenu total) est différent de Revenu imposable+8TI. En effet, 8TI=186 alors que le revenu total n’est augmenté que de 122.
En outre, ma ligne crédit d’impôt sur revenus étrangers (8TK) est 96€ déclaré et le montant retenu n’est que de 11€ soit 11.45% au lieu de 17.2%. Les montants sont faibles mais j’aimerais comprendre.

Adrien

Bonjour,
Je ne suis pas certain de bien comprendre. Je m’appuyais sur le message de Fabrice67 pour le 8TI et le 8TK. Vous dites que le 8TK donne droit à une réduction sur l’IR ainsi qu’un crédit d’impôt sur les PS. Est-ce bien cela ? D’une part, mon taux moyen (celui retenu pour le prélèvement à la source) est de 10,2% et non 11,45% donc 11€ ne correspond toujours pas…A ce taux, le montant retenu serait 10€. A moins que le taux moyen ne soit pas celui indiqué en dernière page.

En outre, la ligne "crédit d’impôts sur revenus étrangers" est dans la rubrique "Réductions d’impôts" de mon avis primitif, juste après la ligne de dons aux associations. Est-ce que la réduction sur l’IR et le crédit d’impôts doivent être dans des sections différentes ? En effet, je ne vois nulle part ce montant de 16,51€ (17€ arrondi) sur mon avis. Où devrait-il apparaître ?

Adrien

Je crois que je commence à y voir plus clair. Je n’ai pas cette rubrique "Prélèvements sociaux". J’imagine que c’est parce que je suis encore en déficit foncier cette année.

Je comprends mieux à présent le post de ddazin. Il me reste encore 2 écarts à comprendre :
- quel est le taux moyen utilisé dans "réductions d’impôts" ? A priori, ce n’est pas celui indiqué en dernière page.
- à quoi correspond le taux effectif ? Dans mon cas, cela ne correspond pas à revenu imposable + 8TI comme l’explique Fabrice67.

Adrien

Bonjour,

Mer·ci pour tous ces échanges… Et, mer·ci d’avance de vous pencher sur mon cas.

Sur mon avis d’imposition, j’ai la ligne « Crédit d’impôt sur rev. étrangers ». Elle me semble correcte. Montant déclaré « 143 », montant réduction « 13 »

8TK, j’ai déclaré « 143 ». Je devrai voir apparaître la ligne « Crédits d’impôt revenus étrangers » dans prélèvements sociaux ==> je ne l’ai pas, je vais faire une réclamation.

8TI, j’ai déclaré « 30 ». Une ligne « Taux effectif (revenu total ou mondial) » devrait également apparaître Ai-je bien compris ?

Quelle est la conséquence sur mon imposition si cette ligne « Taux effectif (revenu total ou mondial) » n’a pas été calculée ?

ddazin a écrit :

Adrien a écrit :

- quel est le taux moyen utilisé dans "réductions d’impôts" ? A priori, ce n’est pas celui indiqué en dernière page. Adrien

Comme je l’ai dit dans mon message précédent, le taux moyen est égal à :
Impôt après application du taux effectif / Revenu imposable.
Ce taux moyen est différent du taux de prélèvement à la source dont le calcul est plus complexe.

CQFD. Je trouve 11,5% en prenant ce calcul qui me donne bien 11€ retenus pour 96€ déclarés.

ddazin a écrit :

Adrien a écrit :

- à quoi correspond le taux effectif ? Dans mon cas, cela ne correspond pas à revenu imposable + 8TI comme l’explique Fabrice67.
Adrien

Taux effectif (revenu total ou mondial) = Revenu imposable + 8TI.
Si ce n’est pas le cas, il y a une erreur

Ce n’est pas le cas. Comme dit plus haut, 8TI=186 alors que taux effectif (revenu total ou mondial) - Revenu imposable = 122. Les montants sont faibles mais je n’arrive pas à comprendre l’impact. A quoi sert le calcul du taux effectif ?

Adrien

C’est limpide, m*rci.
Je déduis donc que l’erreur (aussi minime soit elle) est en ma faveur car mon taux effectif est inférieur à mon revenu imposable+8TI. Pour boucler la boucle, le fait qu’il manque 64€ sur mon taux effectif me fait donc économiser 64€*30% (ma TMI) soit 19,2€. Est-ce bien cela ?

Adrien

Bonjour, je suis nouvellement sociétaire de parts de Novapierre Allemagne achetées sans emprunts.
Je suis aussi sociétaires de 2 autres SCPI françaises
J’ai tout d’abord une question d’ordre général car je déclare ces 3 SCPI cette année et je suis novice dans ce domaine.
Dois-je additionner les montants des 3 SCPI à chaque fois sur les cases à remplir
sur les formulaires des déclarations. Par exemple pour la case 4BA de la déclaration 2042 et les autres déclarations 2044, 2047… Je déclare au réel et non en micro-foncier

J’ai reçu ce matin les notices aidant à la déclaration de revenus de Novapierre Allemagne et je suis perdu pour la déclaration 2044.
Je fais une déclaration papier et les explications semble être pour la déclaration en ligne.
pourriez-vous me renseigner comment remplir la 2044?

- le cadre110 -Vos part de sociétés immobilières…-
doit-je renseigner les cases 111-112-113-114-115 en les associant à un immeuble n°1 par exemple pour Novapierre All.? puis immeuble n°2 pour la 2e SCPI etc…

comment remplir les Cases ABCD de la même rubrique (sachant que je déclare aussi 2 autres SCPI donc 2 autres immeubles) en additionnant les montants des revenus bruts 111 de mes 3 SCPI et en reportant en case A par exemple et ainsi de suite pour les cases B, C, D?

- cadre calcul du résultat foncier-
420 : que dois-je reporter comme résultat? le revenu foncier imposable

-cadre année blanche-
il est noté dans la notice surlignée en jaune qu’il ne faut pas noter les montants
novapierre allemagne dans les colonnes immeubles… ce passage et l’explication n’est pas clair pour moi.
que dois-je faire alors? suivre l’exemple imprimé de la notice de cette rubrique en reportant les montants? ou autre chose?

Désolé je suis novice dans ces déclarations.

Bonsoir

Je confirme bien volontiers que les sociétés de gestion ne sont pas du tout homogènes dans le calcul des taux à prendre en compte pour l’imputation des frais d’emprunt.

En complément des données de PierreP, je peux indiquer que :
Perial (PFO et PFO2) calcule un taux qui ne correspond ni aux revenus bruts, ni aux nets. Un échange est en cours avec leur service fiscal.
Primonial REIM (Patrimmo commerce) utilise les montants nets à déclarer (4BA), MAIS en y rapportant les montants bruts de source allemande et italienne, et surtout les montants de source belge, alors que ces derniers ne sont pas inclus dans le montant à déclarer en case 4BA…
AEW Ciloger (Actipierre Europe et Pierre Plus) n’indique aucun taux…
Euryale (Pierval santé) par La Française prend le revenu brut.

En conclusion, je trouve que c’est un joyeux bazar chez les gestionnaires.

Et je ne parle pas des lignes supplémentaires liées au CIMR…

Pour celles-ci, Primonial réussit à indiquer en ligne 4XA (revenus fonciers non exceptionnels) un montant supérieur à la ligne 4XB (revenus fonciers bruts). Je ne m’explique toujours pas comment cela est possible.

Bonnes déclarations !

2TR et 2BH : ils sont certainement nuls. Les SCPI qui n’ont aucun revenu financier ne sont pas si rare.
Pas de revenu à l’étranger => 4XB correspond à la ligne 111
Par contre, il est impossible d’estimer la part non exceptionnelle et la part exceptionnelle.