Transformer une remise en habitation dans une copropriété ?

HurcatMik · #1

Bonjour,

Nous venons de faire l’acquisition dans une copropriété :
- D’un appartement dans lequel nous réalisons des travaux en vue d’une mise en location prochaine,
- D’une remise située sur le terrain de la copropriété constituant à lui seul un bâtiment de la copropriété.
L’appartement et la remise sont bien considérés comme 2 lots distincts sur l’acte notarial.

Nous souhaitons transformer la remise en habitation en vue de la louer et souhaitons avoir quelques éclaircissements concernant les points suivants :
- Quelle(s) démarche(s) doit-on entreprendre auprès de l’administration si nous ne prévoyons pas de changer la structure du bâti (nous modifierons uniquement l’aménagement intérieur) / si nous prévoyons de changer la structure en agrandissant la remise ?
- Doit-on obtenir l’accord de la copropriété pour transformer l’usage de la remise en habitation ?

Un grand merci par avance pour votre aide et vos éclairages.

H & M

Mots-clés : changement d'usage, copropriété, remise

Iqce · #2

Bonjour,

Les travaux doivent d’abord être voté en AG de la copropriété ; fort de cet accord une autorisation sera à obtenir auprès des services en charge du droit du sol. La remise étant une annexe aux habitations (je tente de deviner, faute de précisions) il n’y a pas de changement de destination.
Si vous restez dans le volume, avec juste création d’ouvertures, ce sera une Déclaration Préalable ;
si vous agrandissez, il faut décrire le projet. Il y aura également taxation en cas d’espaces clos couverts créés.
NB : et si vous ne touchez à rien faites également une DP, dans une copro c’est fortement recommandé.

lachignolecorse · #3

Si la surface de la remise n’a pas été comptabilisée comme habitable vos copropriétaires risquent de demander un recalcul des tantiemes pour la répartition des charges. Il faut ressortir le calcul fait par le géomètre qui indique le calcul et la répartition des surfaces de chaque lot (si la remise a été prise en compte, vous aurez moins de soucis). Vous risquez de devoir payer de votre poche le géomètre pour le nouveau calcul de répartition des charges.

HurcatMik · #4

Merci pour vos retours,

Voici quelques précisions :

La remise constitue un bâtiment en tant que tel.
L’extrait de l’acte notarial indique bien la répartition en tantième du lot.

A la lecture de l’acte notarial, la remise semble déjà avoir un usage d’habitation bien que le règlement de copropriété qualifie ce bâtiment de remise et non pas d’appartement.

Nous sommes preneurs de vos interprétations.

lachignolecorse · #5

Est ce que les surfaces de chaque lot correspondent au ratio des tantiemes, soit une remise lot 40 4 fois plus petite que l’appartement lot 30?

HurcatMik · #6

Oui, tout à fait. Au sol, la remise fait environ 10 m2.

lachignolecorse · #7

Si vous conservez cette surface telle quelle, sans augmentation de surface, vous ne devriez pas avoir de souci sur la répartition des tantiemes.

Pour le reste, je vous laisse suivre les conseils d’iqce.

Iqce · #8

La remise est donc bien une annexe à l’habitation ; si vous n’agrandissez cf supra, pas vous ne payez pas de Taxe d’Aménagement

Canyonneur75 · #9

Bonjour,

Plusieurs élèments à prendre en compte à mon sens :

- Coté urbanisme : que prévoit le PLU pour la création d’une nouvelle unité d’habitation ? Contrainte de taille de logement, place de parking, etc…

- Coté copropriété : l’acte précise que les lots sont à usage d’habitation au sens du code de la construction et de l’habitation (articles L. 631-7 et suivants) - toute utilisation autre que l’habitation (commerciale par exemple) n’est pas possible. Le règlement de copropriété précise l’affectation de chaque lot : il convient de vérifier si des clauses concernant le changement d’affectation figurent dans le dit règlement.

- Coté travaux : le changement d’affectation peut entrainer des raccordements aux réseaux de la copropriété (eau froide, électricité, eaux usées..) et le percement de nouvelles ouvertures dans la remise… Si vous intervenez sur les parties communes, il conviendra de demander l’autorisation de la copropriété. Il convient de vérifier si le gros oeuvre du bâtiment D est une partie commune générale de la copropriété ou alors une partie commune spécifique au bâtiment D. Dans ce dernier cas, pas d’autorisation puisque vous détenez 100% du bâtiment. En revanche, vous devrez tenir compte des règles de vis à vis pour la création éventuelles d’ouvertures…

- Economie du projet : sauf si le bien est situé dans une zone tendue avec un prix au m2 conséquent, êtes vous certain de la rentabilité de l’opération compte tenu de la surface (10 m2) surtout si vous devez isoler, créer les raccordements et aménager ? Quid de l’état de la toiture du bâtiment D ?

Canyonneur

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