Acheter un bien immobilier avec une anomalie juridique ?

Bonjour,

Comment vous répondre : il faut en dire plus sur l’avis de la copro sur le droit à construire. Cela a t’il été évoqué en AG par le passé ? Sont ils seulement favorables à une discussion ?  Y a t’il des procéduriers dans le lot (cf AG antérieures, procès éventuels) ? Etc

De mon expérience, sauf assurances possibles basées sur les AG antérieures c’est "à fuir".
Le notaire accepterait donc de faire la vente ?

Lors de la vente en 2004, il y a eu des anomalies. Je ne crois pas à "l’erreur" du notaire :
_Soit le vendeur a menti sur la situation des cabanons et à laissé en l’état dans les documents avec le notaire.
_Soit le notaire est complice avec le vendeur en ayant volontairement "omis" de mentionner la situation au jour de la vente.
Un notaire ne fait pas d’erreurs, il est réputé compétent.

Sur les coûts, 100€ à titre symbolique me paraissent ridicules. Proposez 1000 ou 1500€ à titre symbolique, en argumentant qu’aussi l’augmentation du nombre de tantièmes fera diminuer les charges de chacun.
10000€ notaire/géomètre c’est excessif, ça coûtera 3 fois moins cher. La seule difficulté technique ou incertitude c’est l’aval de la copro mais avec un bon argumentaire ça doit passer.

Je ne pense pas, je cite :

"La résolution est acceptée en AG à l’unamimité par la copro.
Le permis de construire est délivré."

Outre l’aspect réglementaire, il n’en faut pas plus pour délivrer un PC et taxer. C’est "l’indépendance des législations" en l’occurrence.

Je ne comprends pas le sens de votre dernière phrase. Même une fois que tout sera mis en conformité, il appartiendra à la copropriété de payer l’entretien des murs et toiture de la maison.

Bonjour,

L’étape 4 ne comporte pas uniquement la modification de l’EDD mais aussi la modification d’articles du règlement de copropriété sur :

- la description de la copropriété
- la répartition des charges

2 modèles à mon avis :

A - Une copropriété générale

C’est le plus simple et tous les copropriétaires participent aux réparations des parties communes de la maison. En contrepartie, vous participez aux réparations du bâtiment A.
Problème potentiel : les copropriétaires refusent systématiquement toutes les réparations concernant les parties communes de la maison.

B - Une copropriété générale et 2 copropriétés particulières aux bâtiments A et B
Il convient de séparer les parties communes en 3 lots et les charges correspondantes.
Cela peut se compliquer si vous utilisez des équipements communs situés dans le bâtiment A (local poubelle par exemple) ou si vous devez traverser le bâtiment A pour accéder à la maison. Dans ce cas, votre lot doit contribuer aux charges particulières du bâtiment A, mais dans une proportion largement plus faible que celle de votre contribution aux charges générales.

A vous de bien suivre ce point, car cela peut avoir des conséquences financières et aussi donner naissance à des conflits.

Par ailleurs, vous évoquez des décisions prises à l’unanimité…

A ma connaissance, les décisions concernant la modification de l’EDD et du règlement de copropriété  sont prises à la majorité de l’article 26 (majorité en nombre des copropriétaires représentant plus de 66.67 % des tantièmes).

Quand vous indiquez que les décisions ont été prises à l’unanimité, Est-ce à l’unanimité des présents et représentés à l’AG ou alors à l’unanimité des copropriétaires ?

Il convient pour que l’AG puisse délibérer sur ce type de résolution que plus de 50 % des copropriétaires représentant plus de 66.67 % des tantièmes soit présents à l’AG… sinon il sera difficile d’avancer

Pour avancer rapidement, le propriétaire actuel peut demander, à ses frais, la convocation d’une AG pour régler la problématique du droit à construire.

Je vous recommande de vous entourer des conseils d’un notaire compétent indépendant du notaire du vendeur et des notaires déjà impliqués par le passé…

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (23/09/2019 20h04)