Taxe foncière : surface retenue erronée, comment rectifier ?

Sauf erreur, dans les 6 mois qui suivent l’achat nous est adressé par les impôts le formulaire H1(habitation et local pro) ou H2 (appartement/dépendance).
On le retourne complété et c’est ce qui détermine le calcul de l’impôt.
Donc a priori soit vous avez mal complété le document, soit le service des impôts à oublié de vous écrire…

freesas a écrit :

De ce que j’ai compris les surfaces indiquées sur la déclaration pour la taxe habitation que j’ai reçu sont les surfaces pondérées et non réelles (!)

Pondérées… savez-vous pourquoi, comment ?

Quand on paie beaucoup, on demande à vérifier. Ce n’est pas impossible, puisque vous l’avez fait.

Quand on paie peu, on fait profil bas en espérant que personne ne le découvre.

Trahcoh a écrit :

Quand on paie beaucoup, on demande à vérifier. Ce n’est pas impossible, puisque vous l’avez fait.
Quand on paie peu, on fait profil bas en espérant que personne ne le découvre.

Votre réponse ne fait pas avancer…?
J’ai en effet réussi a leur sortir les vers du nez et j’ai compris que la surface n’était pas bonne, mais comment vérifier une foultitude d’autres paramètres dont je ne connais même pas l’existence?

bet a écrit :

R196-1 du Livre des procédures fiscales: vous pouvez présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement de l’imposition.
Vous pouvez donc formuler cette réclamation et demander le dégrèvement de 2019.

Pensez aussi à la TH qui utilise les mêmes données!

Merci pour votre réponse.
Vous confirmez donc que demander une régularisation pour plus de 2 années antérieures est impossible?

Mon entourage pro parle depuis quelques mois d’une personne ayant quitté son job aux impôts pour se mettre à son compte afin contester pour ses futurs clients leurs taxes foncières :

On parle de grandes surfaces de bureaux, usines, les prescripteurs sont les cabinets comptables et les clients verseraient bien sûr une commission sur les gains. (Je ne connais pas les chiffres).

Pour ma part, c’était la première fois que j’entendais parler de l’existence de ce type de métier : une connaissance me dit que plusieurs bâtiments industriels de son giron ont initié des dossiers et que le premier arrivé favorablement à son terme. A priori, on est sur des erreurs de valeur cadastrale fréquentes sur ce que j’en ai compris.

Peut être existe-t-il le même type de service sur de l’habitation ?

Il est possible de demander le dégrèvement d’office en application de l’article R211-1 du LPF jusqu’à la quatrième année qui suit l’expiration du délai de réclamation, lorsque l’impôt n’était pas dû. mais il s’agit d’une faculté de l’administration, qui n’y est pas obligée.
Vous pouvez donc essayer d’avoir 4 ans de plus.

Bonjour,

Ce service existe depuis une dizaine d’années mais n’est effectivement pas très connu et s’adresse en priorité aux professionnels car les éventuelles sommes à récupérer sont plus importantes que pour un particulier.

J’ai été démarché par une société comme cela il y a 8 ans environ et dès que j’ai dit que j’étais un particulier, la conversation a tourné court pas assez rentable pour lui

serenitis a écrit :

Mon entourage pro parle depuis quelques mois d’une personne ayant quitté son job aux impôts pour se mettre à son compte afin contester pour ses futurs clients leurs taxes foncières :

On parle de grandes surfaces de bureaux, usines, les prescripteurs sont les cabinets comptables et les clients verseraient bien sûr une commission sur les gains. (Je ne connais pas les chiffres).

Pour ma part, c’était la première fois que j’entendais parler de l’existence de ce type de métier : une connaissance me dit que plusieurs bâtiments industriels de son giron ont initié des dossiers et que le premier arrivé favorablement à son terme. A priori, on est sur des erreurs de valeur cadastrale fréquentes sur ce que j’en ai compris.

Peut être existe-t-il le même type de service sur de l’habitation ?

Bonjour,

J’ai le cas actuellement. J’ai reçu en septembre un courrier (ou plutôt deux, identiques, à la nuance près que l’un me donnais 3 jours pour répondre par écrit, l’autre un mois !) me demandant de confirmer les données pour la TH.

A la lecture apparait une surface double de la réalité !

Après moultes tentatives de contact, on me confirme que s’il s’agit d’une erreur de ma part, on peut rectifier 2+1 années, s’il s’agit de l’administration, 4+1 années.

A noter que j’avais déjà envoyé un H2 en 2016, avec les bonnes indications, comme en 2011…

Bonne gestion des courriers des contribuables donc.

Errare humanum est perseverare diabolicum !

Il faut renvoyer de toute façon un H2 avec les bonnes données. Ne pas oublier que cela joue aussi sur la TF.

Par contre, la rectification est bien laborieuse…

Pour rebondir, il n’est pas toujours évident de savoir si on paye le juste montant. Entre les hausses annuelles, surtaxe résidence secondaire de 25%, taux variables selon les communes, intercommunalités qui change au fil des années, ou sont transférés au département,  et pas d’indication de la surface servant à la base de calcul dans les avis de TH/TF..etc

Bonjour,

Voici le retour de mon expérience perso sur cette problématique de surface retenue.

Ma résidence principale achetée il y a un an et demi a une dépendance que je loue, de gros travaux avaient été faits et ils ont été regularisé auprès des services fiscaux lors de la vente. Ma taxe foncière par rapport à ce que payaient les anciens propriétaires a été doublée, j’ai demandé simplement des informations aux impôts et je me suis rendu compte que la surface retenue pour la dépendance était trop importante selon moi, en gros il y a une espèce de grenier aménagé et ils avaient pris en surface toute la surface au sol alors qu’on ne tient pas debout. Le fait que je la loue m’a aussi poussé à rectifier car bonjour la taxe d’habitation pour mes locataires sinon.

J’ai fait faire un métrage de toutes les surfaces surface au sol/surface habitable (coût 200e) pour leur montrer mon souhait de transparence, et complété le formulaire H2, j’ai gagné en plus quelques m2 sur mon habitation principale, gain 150e sur ma taxe foncière.

Ils ont aussi confirmé que la reprise des valeurs locatives était prévu en 2026 de mémoire, la valeur qui apparaît sur votre taxe foncière correspond à la valeur à laquelle pourrait se louer votre logement pour un an d’après ma compréhension, pour moi elle est quasi 3 fois en dessous du loyer que je pourrais espérer de ma maison. Cela risque de faire très mal, il vaut mieux rectifier au plus tôt.

Avez-vous comme je le constate chaque année une augmentation de la base servant a priori au calcul de la TF et TH?
Est-ce ’normal’ que cette base augmente chaque année? Trouve-t-on ces augmentations dans des textes de loi, dans la loi de finances?

Particulièrement agacé par le montant des taxes foncières de mes 2 SCI, j’ai recouru à une société dont le métier est justement d’évaluer l’intérêt de les contester.

Après audit, la sci de bureaux qui paye 3500€ an pour 150m2 part en réclamation contentieuse pour un gain de 1500€ an, basé sur un changement de catégorie des surfaces dans le formulaire.

la sci détenant un bâtiment mixte de 650 m2 en zone industrielle paye 5ke an part en réclamation amiable sur une contestation des affectations réelles de surface pour 1500€ an à la clé. La base de la récla porte sur le fait que la surface de bureaux liée est une annexe dans la continuité de l’atelier et une proratisation des surfaces non utiles à l’activité (vestiaires, couloirs…) qui n’avait pas été pondérée.

j’avais essaye tout seul de creuser au SIE, mais sans succès devant la nébuleuse. Un métrage a été refait, suivi d’un formulaire : formulaire 660 rev

Affaire à suivre, mais peu de doutes après échange que nos dossiers échouent. je précise que la société prestataire se paye sur un pourcentage des gains sur 2 années.

Pour la petite histoire.

Suite à l’acquisition d’un immeuble mixte dont la taxe foncière était très élevée (l’administration fiscale ne m’a jamais envoyé de formulaire H1/H2 suite à l’achat), j’ai pris les devants et exposé le problème par voie électronique au cadastre.

Celui-ci m’a suggéré de mesurer l’ensemble et j’ai donc pris en main mon télémètre et le jeu en a valu la chandelle ! La taxe foncière a été divisée par 2 et l’administration fiscale m’a ensuite régularisé assez vite les 2 dernières taxes que j’avais réglé.

En cause : le problème venait du local commercial : une division non pris en compte, le précédent propriétaire avait conservé le fond de l’immeuble et n’avais par ailleurs pas changé les m² depuis le changement de destination du local commercial (m² accessibles au public / m² total).

Cela m’amène à une autre question, à une Ère où il faut isoler au maximum les logements (ce qui implique d’isoler jusqu’à 15 cm à l’intérieur des murs) : peut t’on faire réévaluer à la baisse la surface habitable sur la matrice cadastrale lorsqu’un logement a été rénové à neuf (et à donc perdu des m²) ? Je pense à un autre immeuble où la taxe foncière est aussi très élevée…