Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ?

roudoudou a écrit :

Kabal a écrit :

Perso, je l’ai fait en même temps qu’une immatriculation de ma SCI et cela m’a coûté 25.93€.

C’était possible à fin mai 2017 ?

Je ne sais pas, j’ai créé ma SCI en janvier et c’était possible directement. D’ailleurs, c’était bloquant si non rempli…

Bonjour,

En tant que gérant majoritaire SARL avec 99 % des parts, j’ai un autre bénéficiaire.

Dans infogreffe en ligne, on ne peut mettre qu’un seul document, ors il est marqué:
"AUTRES INFORMATIONS
Il n’existe pas de bénéficiaire effectif autre que celui mentionné dans ce document.
Ou Il est joint à ce document (nombre) document(s) annexe(s), (DBE-S-2), soit autant de documents annexes (DBE-S-2) que de bénéficiaires effectifs supplémentaires, dont le contenu est approuvé par ma signature ci-après."

Que dois je faire ?

Ah … enfin une bonne nouvelle !

Bienvenue dans un monde de formulaires administratifs obscurs.

Cocher "Il n’existe pas de bénéficiaire autre"

Je viens de faire cette formalité en ligne : le greffe sera content d’avoir la confirmation (je le lui dit tous les ans avec ma liasse fiscale que je détiens 100% des parts et 100% des droits de vote.

En revanche, il faut reconnaitre que c’est très simple à faire en ligne. J’ai eu un peu peur quand ils demandent de signer : la première case est pour un certificat RGS (cher et long à obtenir…) mais il y a un truc simple via code SMS (coût : 1,85€).

Je note que l’INPI se sucre au passage (39,52€ pour le Greffe + 5,90€ pour l’INPI).

Pour ceux qui vont le faire, n’oubliez pas d’avoir un passeport ou CNI dématérialisé sous la main - c’est demandé pour la validation finale.

Bonjour PeterParker, il s’agit du site infogreffe : Infogreffe - Registre du commerce et des sociétés - Greffe du tribunal de commerce - Infogreffe  qui dispose du https !

Après quelques déboires avec le greffe de Nîmes suite à la fameuse déclaration de bénéficiaire effectif , DBE pour les intimes.
Une sorte d’impôt annuel qui ne dit pas son nom mais qui  à le propre de faire monter la tension vasculaire de ceux qui tentent de remplir les cases comme le souhaite le greffe et dont chaque erreur se paye comptant ou par chèque ….

Voilà mon état d’esprit quand j’ai dû remplir les nombreux feuillets de la DBE , j’ai fini hier au greffe pour un stage d’apprentissage car je craquais depuis le mois de novembre dernier.

Voici donc le manuel de survie de la DBE explicité avec plusieurs cas du plus simple au plus complexe

La déclaration se fait à l’aide de 3 formulaires suivant la complexité du montage des sociétés
Formulaire  DBE S1DBE S1

Formulaire DBE S2 DBE S2

Formulaire DBE S Bis DBE S Bis

Les associés sont de la même famille

Cas N°1 le plus simple création initiale de société

Une société XX créer en 2015 avec 2 associés AA ET BB qui ont chacun 50 % et 50 %  en détention directe
On prend le formulaire DBE S1 qui correspond au premier associé AA
  - Remplir information société
  - Remplir information associé
  - Remplir détention directe en indiquant le nombre de % détenu ( 50 % )
 
   La date à laquelle la personne est devenu associé est la date d’entrée dans la société en 2015.

Pour le deuxième associé BB il faut utiliser le DBE S2 que l’on remplit de la même manière

Seul le DBE S1 est à signer par le gérant.

Cas N°2  Cas après augmentation du nombre d’associé

La société XX avec 2 associés AA ET BB qui ont maintenant 40 % et 40 % en détention directe augmente le capital social et fait entrer 2 autres associés CC et DD en 2017 qui ont 10 % chacun

Idem cas 1
 
La date à laquelle AA et BB sont devenu associé est la date d’entrée dans la société en 2015

Pour le deuxième associé BB il faut utiliser le DBE S2 que l’on remplit de la même manière
Idem pour CC et DD avec  le DBE S2 que l’on remplit de la même manière en précisant bien 
entrée en 2017 dans la société

Seul le DBE S1 est à signer par le gérant.

  Le seul piège est la date d’entrée initiale dans la société

Cas N°3 le paroxysme administratif après montage avec holding 

Une société de type holding ZZ se monte en 2019 avec les associés AA , BB , CC et DD , la déclaration est identique que pour le cas 1 et 2
AA = 30%
BB = 30 %
CC = 20 %
DD = 20 %

Cette société ZZ prend 10 % des parts de la société initiale XX avec modification du capital de XX suivant la répartition suivante dans XX
AA 35 %
BB 35 %
CC 10 %
DD 10 %

ZZ 10 %

On refait les déclarations comme vu au dessus pour les associés de ZZ

Pour le calcul dans XX on déclare pour les associés en indiquant détention des parts directes et indirectes , le mode de calcul est le suivant

  AA dispose de 35 % dans XX  ET il faut ajouter 30 % des 10 % qu’il détient dans XX à travers la holding   ZZ  soit 3 % de parts en plus quand il fait sa déclaration dans la DBE S1 / DBE S2 au niveau de la société XX il y a donc 38 % en détention directe et indirecte
  Idem pour BB avec 3 % de plus également
  Pour CC et DD cela fait 2 % de plus à déclarer

  Soit au niveau de la déclaration dans la société XX pour les associés 
  AA = 38 %
  BB = 38 %
  CC 12 %
  DD = 12 %
 
Il faut ajouter au formulaire DBE S1 ( celui à signer ) et aux DBE S2 suivants de chaque associé , le dernier formulaire DBE S Bis
On remplit le formulaire avec les informations associés  en haut de page

Dans la case 1 de précision des modes de détention indirecte il faut écrire la phrase suivante ( vu avec le greffe hier sur place )
"AA détient 30 % de la holding ZZ qui détient elle même 10 % de la société XX"

Pour la case 2 dans le cas d’associé avec plus de 25 % des parts on n’écrit rien

Pour le cas d’associé détenant moins de 25 %  CC et DD dans la société XX , on écrit "SCI Familiale " ( dans le cas d’une SCI )
 

Cas 4 Cas avec démembrement des parts sociales

C’est le même principe que le cas 3 en prenant en compte les droits de vote et la détention du capital suivants les statuts donc les % détenus peuvent être différents au niveau du vote et de la détention du capital


C’est un truc de fou à remplir cela parait si simple mais dans le cas de montage un peu plus complexe , il faut aller au greffe pour se faire aider.

Ceci a déjà été discuté sur Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées ? à partir de novembre 2017…  (et vous y aviez même écrit 1 message).

On peut comprendre que pour quelqu’un qui multiplie les SCI (par exemple), le Registre des Bénéficiaires Effectifs puisse être perçu comme une complication (peu utile et onéreuse) de plus. C’est une mesure décidée au niveu international (ce n’est pas "français"), pour éviter les sociétés écrans et certaines formes de fraude fiscale.

A noter, un arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022, qui pourrait avoir quelques impacts pratiques (voir le communiqué de presse).

Pour rappel, c’est la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, qui a renforcé les modalités de tenue des registres des bénéficiaires effectifs. Elle a été transposée en droit français par l’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020.

Dans son arrêt du 22 novembre 2022, la CJUE a constaté l’invalidité de la disposition de la Directive n° 2015/849 prévoyant que les États membres doivent veiller à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire soient accessibles dans tous les cas et à tout membre du grand public, au regard de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

En particulier, les juges de la CJUE affirment que l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs constitue une ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, notamment en ce qu’une telle accessibilité permet à un nombre potentiellement illimité de personnes de s’informer sur la situation matérielle et financière d’un bénéficiaire effectif.

Le Ministère de l’Economie, dans un communiqué de presse du 19 janvier 2023 a décidé du maintien de l’accès du grand public aux données du Registre des bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022.

A suivre donc …