Réduction d'impôt pour adhésion à un CGA et frais de comptabilité ?

Bonjour,

J’ai cru comprendre que dans le cadre du statut de loueur meublé non professionnel il était possible de déduire les frais de comptabilité de ses impôts sur le revenus.

Est-ce exact ? Doit-on obligatoirement passer par un CGA ?

Sachant que le résultat entre mes charges et revenus locatifs sera négatif. Par contre étant pacsé l’IR est supérieur à 1 000€.

Je vous remercie une nouvelle fois d’éclairer ma lanterne.

Pour avoir la réduction d’impots, il faut forcement être adhérent d’un CGA, nous n’avez pas le choix de le prendre ou non, c’est obligatoire

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les contribuables doivent satisfaire simultanément aux trois conditions suivantes :

- être assujettis à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) ;

- avoir la qualité d’adhérent à un centre de gestion ou à une association agréés ;

- avoir réalisé un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur aux limites du forfait prévu à l’article 64 du CGI, à l’article 65 du CGI, à l’article 65 A du CGI et à l’article 65 B du CGI ou des régimes définis à l’article 50-0 du CGI et l’article 102 ter du CGI et avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat (s’agissant du cas particulier des exploitants agricoles, cf. I-C-4 § 130 et suiv.).

J’ai lu dans le dernier mensuel Mieux Vivre Votre Argent que l’état doit encore légiférer sur de nombreux cas particuliers concernant la mise en place de l’année fiscale blanche en 2018. La question du traitement des diverses réductions et crédits d’impôts en fait partie.

En particulier, une usine à gaz est en train d’être montée pour éviter que les propriétaires ne repoussent l’exécution de travaux en 2019 au lieu de les faire en 2018. De mémoire, les gros travaux engagés en 2019 ne pourront être déduits qu’à hauteur d’un certain pourcentage du montant (50% il me semble). Ce qui crée du coup une incitation à repousser les travaux de 2 ans, jusqu’en 2020…

Enfin un rappel concernant le crédit d’impôt pour frais de comptabilité : il se s’applique pas pour les propriétaires en indivision. Source

Bonjour, je me demandais la chose suivante : en cas d’adhésion à un CGA cela doit se faire avant le 31/05 d’une année N.

Mais la réduction fiscale est pour cette même année N ou pour l’année suivante (N+1) ?

Je n’ai pas trouvé l’information.

Cdlt

Bonjour,
Je comprends de ce fil qu’il peut etre interessant de passer par un CGA avec les avantages suivant :
   * La non-majoration de votre bénéfice imposable de 25 % (en cas de résultat positif sur l’activité)
> non pertinent si on est en déficit dans le cadre de l’activité LMNP
   * La réduction d’impôt des 2/3 des frais de comptabilité engagé (si souscription au CGA avant le 31/05/2020 pour bénéficier de la réduction d’impôt en 2021 sur les revenus perçus en 2020 (donc trop tard)
> peut etre pertinent si vous payez des impôts sur le revenu.

voir [url=https://www.jedeclaremonmeuble.com/lmnp-faq-sur-les-centres-de-gestion-agrees-cga/]ici par ex.[/url] a écrit :

Quel est le montant de l’offre Intégrale avec l’adhésion au CGA ?

Le montant de l’offre Intégrale avec l’adhésion au CGA est de 549€ TTC (pour un bien) + 138€ TTC, soit 687€.
Après réduction d’impôt des 2/3 des frais de comptabilité, soit 458€, l’offre intégrale + CGA vous reviendra à seulement 229€. Ce dernier tiers pourra être passé en charges sur l’activité.

Y a-t-il un loup?

Bàv,

Concernant cette convention pour les experts comptables, les conditions pour l’obtenir excluent tous les cabinets n’ayant pas au moins 500 clients soumis à l’impôt sur le revenu. Et 3 ans après l’obtention de l’agrément il faut justifier de 1000 clients IR pour prétendre au renouvellement… Cela exclu par conséquent un certain nombre de cabinets.

https://www.legifiscal.fr/actualites-fi … scaux.html

Bonjour à tous,

Peut-être que certains membres du forum se sont retrouvés dans la même situation que moi actuellement, j’en appelle donc à vos avis et témoignages.

J’ai acquis mon appartement début mars 2020, et l’ai mis en location début septembre (régime LMNP au réel). Afin de pouvoir amortir les frais d’agence et de notaire, j’ai indiqué sur mon formulaire P0i comme date de début d’activité la date d’acquisition du bien, soit début mars 2020.

Je viens malheureusement de prendre connaissance seulement maintenant de l’obligation d’adhérer à un CGA 5 mois maximum après la date de début d’activité, ce qui voudrait dire qu’il serait trop tard pour moi pour adhérer à un CGA et ainsi de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu des 2/3 des frais totaux de comptabilité.

Je voulais donc savoir si ce délai était appliqué de façon stricte, ou s’il était malgré tout possible selon vous d’adhérer à un CGA après ce délai de 5 mois. Par ailleurs, suite à la crise sanitaire, j’ai appris que la DGFIP avait accordé un report de délai et avait fixé la date d’adhésion au 24 août 2020 pour les entreprises dont l’exercice a commencé le 1er janvier 2020. Cela signifie-t-il que la date d’adhésion est décalée le 24 octobre dans mon cas ?

Merci d’avance pour vos éclaircissements !

Au plaisir d’échanger,

Tembusu

Dernière modification par Tembusu (14/09/2020 09h33)

Bonjour,

Pour le suivi, j’ai eu une réponse du CGA cette semaine. Malheureusement, il n’est pas possible selon eux d’adhérer à leur organisme 5 mois après la date de début d’activité. Cela semble donc être une date limite assez stricte.

Au plaisir d’échanger,

Tembusu

Pour information mon cabinet comptable m’a envoyé le mail ci-dessous à propos de la suppression de l’avantage fiscal lié à l’adhésion à un CGA à partir de 2023.

Je conseille à ceux qui sont concernés de faire attention avant de renouveler leur adhésion, d’autant plus qu’il paraît que certaines AGA/CGA proposent des "réductions" pour les adhérents qui reprennent l’adhésion pour plusieurs années d’un coup avant la fin de l’année…

Expert-comptable a écrit :

Objet : Suppression avantage fiscal CGA - Entrepreneur Individuel

Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous nous avez confié l’établissement de la comptabilité de votre activité de loueur en meublé pour l’exercice 2022 et nous vous remercions pour votre confiance.

Dans le cadre de notre mission de conseil, nous souhaitions attirer votre attention sur une modification significative de la législation relative à l’adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA).



Concrètement, et de 2006 à 2019, les non-adhérents à un CGA voyaient leurs revenus majorés de 25 % pour l’établissement de l’impôt.

La loi de finances a annoncé la suppression progressive de cette pénalisation, ramenant la majoration à :

§  20 % pour l’imposition des revenus 2020,

§  15 % pour l’imposition des revenus 2021,

§  10 % pour l’imposition des revenus 2022,

§  Jusqu’à une suppression totale pour l’imposition des revenus 2023.



Ainsi et au vu de cette information, nous vous invitons à considérer l’intérêt de renouveler votre souscription à un CGA, et à évaluer le bénéfice de cette souscription, lequel se limite désormais à :

§  Au bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 199 quater B dit « pour frais de comptabilité », sous réserve que vous y soyez éligible*,

§  Outre la faculté qui vous serait offerte de recourir aux services spécifiques de votre CGA (veille, formation, etc.)



Restant à votre disposition pour toute indication complémentaire,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments dévoués.

Chargée de Clientèle

Oui elle est maintenue et il reste intéressant d’adhérer à un CGA pour bénéficier de la réduction d’impôt de l’article 199 quater B pour frais de comptabilité si l’on cumule plusieurs conditions qui sont les suivantes:
- Adhérer à un centre de gestion agréé
- Déclarer ses revenus dans la catégorie des BIC, BNC ou BA
- Opter pour le régime réel
- Réaliser un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur aux limites du régime des micro-entreprises (soit pour l’année 2022 respectivement < 176 200 € pour les ventes de marchandises et <72 600 € pour les prestations de services)

La réduction est égale aux 2/3 des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité ainsi que pour l’adhésion au CGA dans la limite maximale de 915 € par an.

Donc si l’on rentre dans les seuils et que l’on paie des impôts sur le revenu il reste avantageux d’adhérer à un CGA pour cette année. Il y a maintenant des CGA "low-cost" qui permettent d’adhérer pour environ 100 € par an ce qui permet de diminuer le coût global des frais de comptabilité pour rester dans l’enveloppe des 915 € par an.