Retraite à l'étranger : résident fiscal français ou non-résident ?

Vous dites tout dans votre texte "Sous réserve des Conventions fiscales internationales" , et vous savez où vous voulez vous installer

Alors, pourquoi ne pas lire la convention France/Espagne et son article 4 ?

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploi … e_1824.pdf

Article 4
Résident
1. Au sens de la présente Convention, l’expression " résident d’un État contractant " désigne
toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt en raison de
son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature
analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont
assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ou
pour la fortune qui y est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident
des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident de l’État où elle dispose d’un
foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les
deux États, elle est considérée comme un résident de l’État avec lequel ses liens personnels
et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
b) si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle
est considérée comme un résident de l’État où elle séjourne de façon habituelle ;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne
séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de
l’État dont elle possède la nationalité ;
d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la
nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la
question d’un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne
physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident
de l’État où son siège de direction effective est situé.

Imposition des revenus fonciers (article 6) : pays du bien

Imposition des pensions privées/publiques (articles18/19) : pays de résidence/pays payeur

Revenus fonciers imposables dans le pays du bien (article 6). Donc France dans votre cas

A 20% +15,5% avec la législation actuelle

Avez vous utilise la case "recherche" ici?
Il y a la file par ex
CSG-RDS de 15,5% appliqués aux non-résidents français ! (10/10)

La situation est donc finalement plus complexe et moins positive que je ne le pensais.

Bonjour,
Puisque vous disposez de 12 années, pourquoi pas tout simplement en profiter pour preparer votre expatriation en déplaçant petit à petit votre "centre d’intérêt economique"?
Biens immobiliers à l’etranger, titres etrangers sur compte-titres détenu hors de france, contrat d’assurance-vie luxembourgeois…bref, peut-être y a t-il une piste à creuser de ce côté là, reste à voir l’impact fiscal d’un eventuel arbitrage.

La question revient souvent, surtout de ceux qui s’installent lors de leur retraite au Portugal pensant se débarrasser de la France
La réponse est en général très simple.
En droit interne français vous serez réputé comme résidant fiscal français (art 4 b du CGI).
Pourquoi ? Car la majeur partie de vos revenus seront de source française (si j’ai bien compris retraite + revenus de parts de SCPI).
En cas de conflit avec les règles de votre pays d’adoption, et en l’absence de convention fiscale, ce sont les règles de conflit des lois qui viennent à s’appliquer (règles OCDE).
Fort heureusement la convention fiscale franco-marocaine vous offre une porte de sortie: à la condition que vos seuls revenus de source françaises soient des pensions (exit les revenus fonciers des SCPI), vous pourriez prétendre être résident fiscal marocain (bien y passer au moins 186 jours par an).

@oblible
Je ne serai pas aussi péremptoire, les 6 mois ne sont pas systématiquement un mythe voir article 2 de la convention fiscale (détermination de la résidence fiscale en fonction de la durée de séjour). Il y est fait expressément référence pour les traitements et salaires (art.18).
Les pensions sont imposées dans le pays de résidence fiscale (art. 17).

Il faudrait à mon avis ne maintenir que des revenus type pension/retraite et pas de revenus immobiliers (taxés dans le pays où sont situés les biens).

Par rapport à la question de Jihel22, c’est crucial et prépondérant  car c’est ainsi qu’est déterminée sa résidence fiscale.
Ne c’est pas un critère parmi tant d’autres dans notre cas présent.

Vous confondez à mon avis avec l’utilisation des  critères qui permettent de régler les conflits entre loi applicable (règle OCDE).
Voici les critères:
- le foyer d’habitation permanent
- le centre de ses intérêts vitaux
- le lieu de séjour habituel
- la nationalité
Ces critères sont dits appréciés de manières successives: on regarde le premier, s’il n’est pas applicable on passe au second, jusqu’à déterminer celui qui s’applique et donc déterminer le lieu de résidence fiscale.
C’est là d’où vient ce que vous appelez le mythe des 6 mois et un jour.
Dans notre cas, c’est tranché par la convention fiscale.

En espérant avoir été le plus détaillé possible.

Bonsoir Jihel 22

Si vous êtes resident fiscal au Maroc depuis très longtemps … comparez d’abord la taxation du Maroc avec celle de France. Probablement que rien ne vous encouragera a vous manifester au fisc français.
De plus il vous serait probablement plus facile de passer a un nouveau pays de résidence depuis le Maroc -

Logiquement si vous vouliez continuer a être résident fiscal au Maroc ca devrait être assez facile… la plupart des pays sont souples pour leurs résidents fiscaux - ils n’ont rien a perdre a garder un "nomade a la retraite" qui paye des impôts et autres … et vos enfants y vivent si j’ai bien compris.

Bien sur on ne sait pas comment va évoluer la fiscalité d’ici 5 ou 10 ans…
Pour le moment on peut dire que vos revenus provenant de la France a part la pension ne devraient pas constituer la majorité de vos revenus pour éviter toute possibilité de questionnement.

A vérifier les conventions que le Maroc a avec d’autres pays en vue de faciliter un changement de résidence "facile" car si vous êtes résident fiscal au Maroc c’est le Maroc qui va décider si oui ou non vous restez résident fiscal au Marco - pas la France d’ou vous êtes parti il y a 25 ans et ou vous iriez seulement en vacances

Bonne recherche!
Vaut mieux prévoir!

Spot
Merci pour la video date du 8 avril 2020 mais elle ne tient pas compte de plusieurs faits:

- le Portugal a decide en mars 2020 de taxer de 10% les retraites étrangères pour répondre a cette problématique mais c’est le seul changement au statut RNH - et il n’est pas rétroactif il est vrai.

- meme si RNH on est taxe a 28% flat sur tout gain en capital donc tout investisseur en bourse a l’occasion de prendre des gains et pertes en bourse et declarer/payer des impôts dessus. Vu le Covid il me semble que la plupart auront bien fait quelques transactions ! Et choisi un courtier hors France.

- Idem 28% sur  95% du gain en cas de vente de biens sauf résidence principale - et bien des des Francais ont des biens immobiliers et de location au Portugal.

A signaler que le RNH est attribue aux non-retraites aussi comme ceux qui vivent de leur capital ou de leur boite (20% flat sur profits de la boite). Contre eux le fisc n’a pas cet argument

Finalement ceux qui sont "a risques" selon la video ce sont les retraites qui ont tous leurs revenus de France mais la encore … une bonne portion vit sur de faibles revenus de retraite et peut-etre du capital hors France.
Les plus susceptibles de questionnement aujourd’hui ce sont ceux qui ont des biens ou des placements immobiliers hors bourse comme des SCPI en France ou gardé leurs assurance-vie au lieu de les transférer ou liquider pour possiblement en prendre une portugaise au Luxembourg.

Donc l’argument du fisc pour les retraités ne tiendra plus … la convention devra être respectée!

Reste valable l’argument qu’un changement de gouvernement peut impacter la décision de laisser les RNH tranquilles ou pas mais vu la date des prochaines élections … pas trop de soucis a se faire.

A savoir : c’est 7% flat en impôts en Italie pour les rentiers ou retraites… et il y a d’autres pays/options disponibles … pour ceux qui n’aiment pas le Portugal autant que nous.

Dernière modification par sissi (23/10/2020 11h30)