Augmenter le capital social d'une société via le remboursement d'un crédit ?

Tentative de réponse (sachant que je ne suis pas juriste, mais je gère des sociétés, et j’en ai déjà liquidé une) :

Question 1 : Je suppose que la société aura mis du résultat en réserve, correspondant aux remboursements en capital qu’elle aura fait en payant les échéances de cet emprunt, sans avoir alors de trésorerie disponible pour distribuer ce résultat. Il lui sera tout à fait possible de procéder à une augmentation de capital par incorporation de ces réserves.   

Cependant, il faut se demander pourquoi il faudrait avoir un capital plus élevé. Il me semble que les limites, du montant du dividende distribué à 10%, se basent sur une assiette constituée des capitaux propres de la société, et pas de son capital. Or les résultats mis en réserve font déjà partie des capitaux propres de la société…   
EDIT : En relisant ceci, à confirmer avec les textes officiels, l’assiette semble être le capital + les primes d’émission + le CCA. Si vous vendez la patientèle à la société, et récupérer alors le cash (la société faisant par exemple un emprunt bancaire pour en disposer), vous n’alimentez pas le CCA. Si vous apportez la patientèle à la société sans récupérer sa valeur en cash, vous alimentez le CCA. Si vous décidez (en AG) une année de verser un dividende aux associés, mais que certains associés laissent une partie du cash dans la société, ils alimentent leurs CCA (mais devront payer l’impôt sur ces dividendes, pour du cash qu’ils n’auront pas perçu, ou seulement perçu en partie). En résumé, il y a moultes moyens de ne pas dépasser les 10%…   

Question 2 : Lors de la liquidation de la société, l’ensemble des actifs sont réalisés, et les passifs apurés, avant constatation d’un boni ou mali et remboursement aux associés de leur quote-part. Dans votre hypothèse, l’actif "patientèle" sera réalisée pour 0€, et, s’il ne reste au final que 1€ dans la société, après paiement de tous les autres passifs et vente des autres actifs, alors les associés se répartiront … 1€.

Si la capital est alors de 100 010€ (supposant que le capital initial était de 10€, et qu’une augmentation de 100 000€ a été faite un jour, par incorporation de réserves correspondant à la valeur de la patientèle); la liquidation constatera un mali de 100 009 €. Vous n’aurez rien à payer là-dessus. Mais c’est un peu dommage, car la liquidation de la société fera disparaitre ce déficit de 100 009€, qui aurait permis de réaliser jusqu’à 100 009€ de bénéfice sans payer d’IS.

Bonjour,

Serenitis, sauf erreur de ma part la patientèle ne s’amortit pas, donc elle ne disparaît (comptablement) pas au bout d’un certain temps. De même, j’ai fait des recherches sur le coup d’accordéon mais je ne suis pas sûr de voir la pertinence de cette manœuvre dans mon contexte.

GoodbyLenine, merci, je crois que j’y vois plus clair. Dans le scénario où ma société m’achète ma patientèle à crédit :
- je crée du chiffre d’affaires
- je déduis de mon chiffre d’affaires les interêt de mon crédit, car ce sont des charges
- apres déduction de toutes mes charges, ma société paie l’IS sur le bénéfice
- une partie de cet argent imposé « disparaît » dans le capital remboursé de mon crédit. Cet argent ne disparaît pas vraiment, mais constitue une « réserve comptable »
- je peux chaque année incorporer cette réserve dans mon capital social, ce qui me permet de gonfler la base de calcul des 10% exonérés de cotisations sociales pour le versement de dividendes
- la dernière année d’exercice, dans le meilleur des mondes, je diminue ma rémunération en salaire de sorte à ce que mon résultat net soit égal à mon capital social (la valeur d’acquisition de la patientèle + le capital societal d’origine)
- je liquide l’entreprise, constate qu’il ne reste que mon capital social (capital social augmenté de mes réserves que constituent le remboursement du capital de mon prêt) dans la société (capital qui n’est en réalité que matérialisé par la dernière année de chiffre d’affaires) et le récupère hors IS, PFU & cotisations sociales. Je récupère donc hors impôts le capital que ma société a remboursé à sa création.

Dans le procédé je perds bien sûr la valeur de la patientèle, que j’aurais pu revendre si celle-ci avait toujours une valeur, ce qui n’est plus vraiment le cas dans le milieu médical aujourd’hui.

Concernant la prise en compte du CCA dans le calcul des 10%, je suis un peu sceptique: il suffirait de gonfler son CCA pour augmenter la base de calcul des 10% pour les gérants de SARL? Ne faut-il pas à minima incorporer ce CCA dans le capital social ?

Si non, le problème des 10% pour les SARL n’en est pas vraiment un pour quiconque a un peu de trésorerie à affecter de manière temporaire dans le CCA de sa société?

Bien à vous,

Dr. Minimal

Une précision : gonfler votre CCA peut se faire par "simple " écriture comptable, donc avec de l’argent qui n’existe pas dans votre trésorerie. Et ensuite se verser des dividendes nets de charges.
Oui.

Mais il se trouve que rien ne se perd, rien ne se crée.

Le CCA c’est une dette que la société a vis à vis d’un actionnaire.

Ainsi dans les comptes de la société, en face de cette ligne de créance que vous ouvre la société, elle met cette même somme en RÉMUNÉRATION au bénéfice de l’associé qui aura le CCA. En gros elle vous rémunère une somme que vous lui prêtez immédiatement en retour.

Autrement dit, gonfler votre CCA avec des sommes que vous n’avez pas en trésorerie, oui, mais sur cet argent virtuel vous allez payer URSSAF, cotisation retraite, et Impôt sur le revenu.

Bref, ça fait cher le droit de se verser des dividendes nets de charges.

Par contre sur long terme, vous payerez une fois les charges sociales lors de la création du CCA, mais récupérerez  10% de cette somme nette de charges chaque année …. bref c’est "rentable la onzième année de dividendes, mais vous faites une grosse avance de trésorerie au fisc et à l’URSSAF. C’est généreux de votre part.

No free meal.

êtes vous certain que les intérêts que votre société vous verse sur votre apport en compte courant d’associé subit l’URSSAF

Non les intérêts ÉVENTUELS sur le CCA sont imposés comme des revenus d’intérêt.

Maison ce n’était pas mon propos. Ce que j’indiquais moi c’est que si vous créez du CCA sans avoir la trésorerie, le montant de ce CCA est imposé comme une rémunération TNS.

Bonjour,

Je tombe sur ce fil par hasard et…
- je n’ai pas compris l’intérêt du projet objet de la question 1 - pour info ce que vous cherchez s’appelle augmentation de capital par réévaluation de la valeur des actifs (on fait ça très rarement) ;

- je n’ai pas compris le rapport avec la question posée par Tiktok et je n’ai pas non plus compris le rapport entre sa question et la vidéo du Doyen Hovasse…

Tikok a écrit :

avez vous visionné la vidéo du Pr HOVASSE

Oui pasque sinon j’aurai eu du mal à affirmer qu’il n’y a pas de rapport…

Tikok a écrit :

en particulier la partie où il mentionne cette possibilité sans la nommer?

J’ai regardé qqs minutes à partir de 14’52 comme vous l’évoquez et il ne parle absolument pas de ça.

Tikok a écrit :

Sauf erreur de ma part dans cette vidéo il présente la possibilité d’augmenter tous les ans le capital social des réserves constituées par le montant des remboursements de la part en capital de l’emprunt ce qui correspond à peu près à ce que décrit DrMinimal dans sa question 1.

Absolument pas. Il parle de de distributions de dividendes tous les ans pour créer au passif une dette de bas de bilan pour niquer l’IFI. Donc soit vous ne pointez pas le bon passage de la vidéo soit vous n’avez point compris…

Si vous inscrivez la somme au CCA du gérant, ca veut dire qu’il a COMPTABLEMENT reçu la somme sous forme de rémunération, donc ca déclenche de l’impôt et des cotisations sociales.

Je pense plutôt que le fruit de la vente de patientèle est inscrit dans la selarl sous forme de trésorerie et mis en réserve (les réserves pouvant le cas échéant être incorporées pour augmenter le capital social)