Divorce : conserver un logement Pinel en indivision ?

Bonjour,
Si vous êtes mariés sous un régime de type communautaire et que le bien en question dépend de la communauté, peut-être peut-on imaginer un partage de cette communauté qui attribuerait le bien à votre mari, tandis que vous recevriez autre chose (soulte ?). Dans cette hypothèse, on ne serait peut-être pas dans un cas de remise en cause du Pinel ? (Je n’ai pas du tout creusé la question)
L’idée étant que le partage de la communauté a un effet déclaratif (le copartageant est réputé avoir détenu le bien attribué dès l’origine) et non translatif de propriété. Selon cette logique votre ex-époux vous indemniserait et conserverait le bien sans remise en cause des déductions pratiquées et en pouvant continuer de les pratiquer à son niveau (encore une fois je n’ai pas creusé).

En tout état de cause cela ne fonctionne pas si le bien est non pas en communauté mais, comme vous l’écrivez vous-même, en "indivision", ce qui suggère (?) que vous détenez chacun pour moitié le bien ayant la nature de bien propre. Dans ce cas pas de partage proprement dit possible.

ci joint des élèments de réponses

IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Prorogation de l’engagement initial de location dans le cadre du dispositif « Pinel » | bofip.impots.gouv.fr
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1011 … 0-20190510

240 a écrit :

En cas de modification du foyer fiscal du contribuable (mariage, divorce, conclusion ou rupture d’un pacte civil de solidarité [PACS], séparation ou encore sortie du foyer fiscal d’une personne jusque-là à charge) au cours de la période initiale d’engagement de location, le nouveau contribuable, qui a demandé la reprise, à son profit, du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (II-A-2-a § 230), peut proroger son engagement de location pour une ou deux périodes triennales.

De même, la prorogation peut également être exercée par des ex-époux ayant souscrit un engagement initial de location au cours de leur mariage et qui poursuivent la détention du logement concerné en indivision dans les conditions du dispositif « Pinel » après leur divorce.

Pour plus de précisions sur les conditions de reprise de l’engagement de location en cas de modification du foyer fiscal du contribuable, il convient de se reporter au IV-B § 100 du BOI-IR-RICI-230-20-10.

a écrit :

Lorsqu’un tel événement intervient au cours de la période initiale d’engagement de location ou de l’une des périodes de prorogation de cet engagement (BOI-IR-RICI-230-40-10 au I-B § 50), il est admis que le nouveau contribuable (et notamment l’ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (cf. IV-A § 90). Toutefois, s’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.

En revanche, il est admis que le bénéfice de la réduction d’impôt soit maintenu, pour la fraction de l’engagement restant à courir, au profit des ex-époux qui conservent en indivision après leur divorce le bien acquis au cours de leur mariage et qu’ils s’étaient conjointement engagés à louer nu pendant une durée de neuf ans. En effet, dans cette hypothèse, les contribuables se retrouvent placés dans la situation d’une acquisition en indivision.