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Loi Lemoine : fin du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 k€ !

Loi Lemoine et prêts immobiliers : impact sur les questionnaires médicaux

Cette discussion porte sur l'application de la loi Lemoine concernant la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 €. Un membre, Lindo, s'interroge sur les implications de cette loi pour son propre projet d'achat immobilier, sa demande de prêt étant en cours avant l'entrée en vigueur de la loi le 1er juin 2022.

Le principal sujet de discussion est l'impact de la nouvelle législation sur les démarches de prêt immobilier. Lindo se questionne sur la nécessité ou non de remplir un questionnaire de santé, étant donné que sa demande a été initiée avant le 1er juin, mais que la finalisation du processus se situe après cette date. Il envisage de demander à son courtier de reporter sa demande au 1er juin afin d'éviter le questionnaire.

Un autre membre, grugru, suggère de contacter directement la banque pour obtenir une réponse précise. Cet avis souligne l'importance de la communication directe avec les institutions financières pour une compréhension claire des modalités de la loi et de son application concrète à chaque situation.

La discussion met en lumière l'importance de bien comprendre les implications de la loi Lemoine pour les emprunteurs et la nécessité de se renseigner auprès des professionnels compétents, tels que les banques et les courtiers, pour une gestion efficace de son projet immobilier. Le délai d'application de la loi est un élément crucial, soulignant la complexité des procédures administratives et l'impact sur les demandes de prêts en cours.

Enfin, cette discussion met en avant l'incertitude entourant l'application rétroactive ou non de la loi et l'importance de la vigilance des emprunteurs pour sécuriser leur projet.


Pages : 1

#1 22/05/2022 12h07

Membre (2015)
Réputation :   24  

“ESTJ”

Bonjour,

Je vois qu’il n’y a pas de sujet sur cette loi qui change pas mal de chose surtout niveau questionnaire de santé et étant en train de réaliser l’achat de ma RP je me demandais comment elle allait s’appliquer.

Sur le texte de loi est indiqué une application au 1er Juin 2022 (Article 10): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ … 0045268729

Est ce que cela veut dire que ma demande de prêt faite avant le 1er juin 2022 aura quand même un questionnaire de santé ou que même si la demande est faite cette semaine le temps de remplir les documents et choisir la banque, actuellement c’est la courtière qui est en cours de recherche, on pourra ne pas avoir à remplir ce questionnaire ?

Sinon je vais dire à la courtière de décaler la demande de prêt au 1er Juin, la signature du compromis de vente n’intervenant que le 8 Juin.

Pour les autres conditions nous sommes bon, moins de 200 000€ par tête.

Merci d’avance

Mots-clés : assurance emprunteur, loi lemoine, questionnaire de santé

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#2 22/05/2022 12h54

Membre (2020)
Réputation :   12  

Bonjour Lindo,

Il me semble de toute façon que la banque ne lancera pas la demande de prêt définitive sans avoir une copie signée du compromis de vente. Posez la question à votre banque directement, ce sera quand meme plus simple non ?

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