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#101 12/05/2021 18h18
- BrisePif
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Top 20 SCPI/OPCI 
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Bonjour,
Envisageant d’acquérir à crédit des parts de SCPI bénéficiant de revenus étrangers (TMI 41%), je m’intéresse à la question des prélèvements sociaux.
Si l’exonération ne fait aucun doute aujourd’hui, je suis relativement inquiet d’une modification soit de la doctrine, soit de la jurisprudence, soit de la législation en la matière ou des conventions fiscales en elles-mêmes (certainement l’élément le plus difficile à modifier). Une telle modification viendrait sensiblement bouleverser les variables de l’investissement et donc le résultat projeté.
Dans une décision défavorable du 19 janvier 2017, la cour administrative d’appel de Nantes a considéré que eu égard à la finalité de la convention franco-britannique conclue en vue d’éviter les doubles impositions, et alors même que les contributions sociales généralisées font partie de l’impôt français auquel s’applique cette convention en vertu du (v) du b) du 1 de son article 2, M. A…ne peut prétendre bénéficier d’un crédit d’impôt égal au montant de la contribution sociale généralisée assise sur les revenus d’origine britannique dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction et n’est d’ailleurs pas même allégué qu’il a été imposé au Royaume-Uni au titre d’un impôt similaire ou équivalent, assis sur la même base, à la double imposition de laquelle la convention franco-britannique aurait pour objectif de faire obstacle (source)
L’affaire n’est pas allée en cassation et est donc restée à ce stade, envoyant un mauvais signal sur cette question.
Plus récemment cependant, le Conseil d’Etat s’est positionné sans ambigüité à ce sujet dans un avis (en réponse à des demandes d’un tribunal administratif) : "Aucune des stipulations du (i) du a) du paragraphe 3 de l’article 24 de la convention ne permet de restreindre le bénéfice du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français aux seuls revenus relevant d’un barème progressif d’imposition. La convention prévoit d’ailleurs expressément au b) du paragraphe 3 de l’article 24 les modalités de détermination du crédit d’impôt selon que l’impôt dû en France est proportionnel ou progressif." (…) "S’agissant des contributions sociales françaises, qui font partie de " l’impôt français " défini au b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la convention, aucune stipulation de l’article 24 ne subordonne l’octroi d’un crédit d’impôt égal à leur montant à ce que les revenus soumis à ces contributions aient été compris dans la base d’un impôt équivalent ou similaire au Royaume-Uni" (source)
Nous voilà donc rassurés quant à la non-application des prélèvements sociaux à ces revenus fonciers étrangers (la même analyse étant applicable à la quasi-entiereté des conventions fiscales).
Néanmoins, un élément me fait m’interroger sur le futur de cette exonération. Il s’agit de la position, semble-t-il, défendue.par le ministère de l’économie et des finances, qui est explicitée dans les conclusions du rapporteur public sur ce dossier :
"Le ministre estime toutefois que cette condition n’est satisfaite que si les revenus en cause sont pris en compte dans la base imposable d’un impôt britannique équivalent ou similaire à l’impôt français sur lequel le crédit d’impôt est destiné à s’imputer. Il défend une approche du crédit d’impôt « tunnellisée » par catégorie d’imposition. Ainsi, aucun crédit d’impôt sur les contributions sociales françaises ne pourrait être accordé à un résident de France percevant des revenus de source britannique, quand bien même il serait établi que l’intéressé a effectivement acquitté l’impôt sur le revenu du Royaume-Uni à raison de ces revenus, dès lors que cet impôt n’est pas similaire aux prélèvements sociaux français." (source)
Le ministre a semble-t-il défendu une position prônant l’application des prélèvements sociaux à ces revenus de source étrangère, nonobstant pourtant la position de l’administration fiscale à ce propos dans le BOFIP, ce qu relève d’ailleurs le rapporteur public (source, point 110)
Bien que l’on ne sache pas exactement quels étaient les arguments développés par le ministre, cette velléité m’inquiète et me fait m’interroger sur la pérennité de cette exonération, qui ne tient aujourd’hui qu’à un fil selon moi, et plus précisément à une interprétation - heureusement - restrictive du Conseil d’Etat.
Dernière modification par BrisePif (12/05/2021 18h46)
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