Bail meublé avec charges forfaitaires : qui doit payer l'abonnement internet ?

clncln · #1

Bonjour à tous,

Je rencontre le problème suivant :
mon fils loue depuis juillet de cette année, un logement meublé avec charges forfaitaires.
Il vient de recevoir un mail de l’agence lui stipulant qu’il devra souscrire un abonnement internet à partir du 1 novembre.
Jusque maintenant cette prestation était comprise dans les charges.
j’ai relu le bail, il n’y aucune mention des "prestations" incluses dans les charges.

Je vous sollicite afin de savoir comment réagir à ce type de mail afin de conserver cette prestation ?

Mots-clés : abonnement internet, bail meublé, charges forfaitaires

grugru · #2

Le bail ne mentionne aucune information concernant la liste des charges entrants dans le forfait ?

Que dit l’agence concernant cette connexion, vis à vis des charges précedentes ? un oubli non inclus dans le forfait ?

Iomipom · #3

Il existe une liste officielle des charges récupérables (ici par exemple Charges à payer par le locataire (charges "locatives" ou "récupérables") | Service-public.fr). Par défaut, ces charges sont celles incluses dans le forfait / la provision, et elle ne contiennent ni l’abonnement internet, ni l’électricité.

Il est possible pour le bailleur d’ajouter l’abonnement internet dans ces charges, en insérant une clause au contrat et à condition que le locataire soit d’accord (c’est à dire que le bailleur ne peut pas l’imposer, seulement le proposer).

Alors s’il n’y a rien dans votre bail, j’ai bien peur que vous ne puissiez pas conserver ce fonctionnement.

Et j’ai presque envie de dire que ce sont des ~~escrocs~~ "malins" dans votre agence ! Il appâtent le client en disant que tout est inclus dans les charges, et quelques mois plus tard ils enlève l’abonnement internet en conservant le montant des charges.

C’est la version forfaitaire des agences qui annoncent 25€/mois de provisions pour charges et font une régularisation à 300€/an : on appâte le client avec 25€ en lui mentant sur le montant réel des charges, et on le sanctionne à la régularisation.

Alors peut-être est-il possible de râler juridiquement sur le fait qu’il y a eu tromperie, comme le prouve le paiement de l’abonnement internet depuis juillet par l’agence… mais ça ne me semble pas évident.

clncln · #4

Je vous remercie pour ces réponses.
Compléments d’informations :
- dans le bail, il est spécifié que les charges récupérables sont forfaitaires. Bien entendu, au vu des textes actuels, l’abonnement internet ne fait pas partie des charges dites récupérables.
- Il ne dispose pas d’abonnement d’électricité ni d’eau. Il dispose d’un mail de l’agence, reçu avant la signature du bail spécifiant que l’électricité était intégrée dans les charges.
- dans le bail, il n’apparait aucune liste des éléments compris dans le "forfait charges"

Je partage l’avis de "Iomipom" sur le caractère "Malin" des agences.

Je pense faire une réponse mettant en avant le fait que cet abonnement était jusque alors inclus et que l’on ne peut pas modifier de façon unilatérale un bail.
Mais je pense que cela ne suffira pas.

mimizoe1 · #5

Bonjour,

Au vu de votre bail, qui ne détaille pas les charges , il est "possible" qu’ il ne s’ agisse "que" des charges récupérables …?

Certes, vous avez un mail de l’ agence disant que l’ EDF est incluse ; Mais rien de signé, ni spécifié dans le bail ..

Je vous conseillerais de demander à l’ agence de
détailler les charges payables/payées ..
mentionner spécifiquement celles qui font bien partie du bail et incluses dans les charges.
Quelles sont celles qui n’ en font pas partie , mais qui ont été payées (Internet ..)

Quid de l’ eau ?
Autres services éventuels ?(TV..)

Autant partir sur des bases CLAIRES, plutôt qu’ avoir de mauvaises surprises de régularisation !

Iomipom · #6

clncln, le 18/10/2022 a écrit :
Je vous remercie pour ces réponses.
Compléments d’informations :
- dans le bail, il est spécifié que les charges récupérables sont forfaitaires. Bien entendu, au vu des textes actuels, l’abonnement internet ne fait pas partie des charges dites récupérables.
- Il ne dispose pas d’abonnement d’électricité ni d’eau. Il dispose d’un mail de l’agence, reçu avant la signature du bail spécifiant que l’électricité était intégrée dans les charges.
- dans le bail, il n’apparait aucune liste des éléments compris dans le "forfait charges"

Je partage l’avis de "Iomipom" sur le caractère "Malin" des agences.

Je pense faire une réponse mettant en avant le fait que cet abonnement était jusque alors inclus et que l’on ne peut pas modifier de façon unilatérale un bail.
Mais je pense que cela ne suffira pas.

Justement, vu qu’il n’y a rien dans le bail, il n’y a pas de modification à apporter… donc dire qu’on ne peut pas modifier de façon unilatérale un bail est vrai, mais ne s’applique pas ici.

Quel est le montant du forfait appliqué ?

clncln · #7

Le montant des charges est de 50€.

Iomipom · #8

Un forfait de 50€ en incluant l’eau, l’électricité et les autres charges récupérables, je pense que vous êtes gagnant, même sans internet… alors vous ne pouvez pas dire que le forfait est "manifestement disproportionné" au regard des charges réelles (seul point à respecter pour le bailleur) donc je ne vois pas de moyen légal de contester.
Et pour tout vous dire, je ne serai pas étonné qu’ils enlèvent l’électricité aussi !

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