Ancien expatrié : créer ma société en France ou à l'étranger ?

1/ Je ne vois pas de blocage à être auto-entrepreneur et facturer des clients étrangers. Par contre si vous envisagez >100k de CA pour de la prestation de services, vous serez effectivement au-delà des plafonds, donc cet argument s’entend.

2/ Je ne comprends pas trop votre calcul sur la fiscalité : si vous ne vous versez pas de salaire, 50k de marge x0,70 = 35k€ et non pas 23 avec la flat tax ? Il reste l’IR mais c’est un autre sujet.
A titre perso en ayant juste discuté avec mon comptable, sans avoir cherché à optimiser particulièrement, ça n’est pas tant différent ce qu’on touche en salaire ou en dividende (flat tax + IR vs cotisations sociales).

3/ Pour moi vous pouvez tout à fait lancer une société en France, et vivre à l’étranger, mais à bien noter que la société doit être domiciliée en France, il faut avoir un statut de travailleur immigré dans le pays d’accueil (sauf espace Schengen), et la société paiera les impôts en France, où elle est domiciliée, et selon la convention fiscale de votre pays de résidence, bien vérifier s’il n’y a pas double imposition.

Si vous êtes résident de France et que vous créez une société à l’étranger, vous prenez le risque de voir les autorités fiscales françaises considérer que votre société est de fait résidente fiscale de France, soit parce que le siège de direction effective de la société sera situé en France, soit parce l’activité de la société sera réalisée depuis la France et que la société sera donc considérée comme ayant un établissement stable en France (et donc taxable en France).

Et très honnêtement, vous n’aurez à peu près aucun argument à faire valoir contre cela.

Les risques sont les suivants:
- si votre société est à l’étranger, vous allez payer de l’IS à l’étranger
- en cas de redressement en France, les autorités fiscales françaises vous réclameront de l’IS français (et sans doute également de la TVA, etc.); attention car dans ce cas (on pourrait parler d’activité occulte puisqu’un activité exercée sur le territoire français n’aura jamais été déclarée localement), le délai de prescription est allongé (potentiellement jusqu’à 10 ans), et vous pouvez également vous voir appliquer des pénalités particulièrement lourdes (40 à 80%).
- vous pourrez toujours ensuite essayer de demander un remboursement des impôts acquittés à l’étranger (il existe des procédures pour que les autorités fiscales des deux Etats s’accordent sur le lieu d’imposition de l’activité), mais c’est beaucoup plus compliqué lorsque l’on est sur une situation de fraude ou quasi fraude fiscale.
- si vous tombez dans la qualification de fraude fiscale et que les redressements dépassent certains seuils, votre dossier peut également être transmis au parquet, avec risque d’amende pénale et éventuellement (mais c’est très rare) un passage par la case prison.
- si vous êtes résident français et que vous vous versez un salaire, vous devriez être soumis aux charges sociales en France, même si votre société est à l’étranger.

Bref, tout ça pour dire qu’il ne faut pas s’amuser avec ce genre de choses. Il y a maintenant de nombreuses années, certains conseillers proposaient à leurs clients de localiser leurs sociétés à l’étranger. On a même vu des coiffeurs exerçant en France dont la société était localisée au Luxembourg. Ca n’a évidemment aucun sens et ça n’a pas tenu bien longtemps.

C’était toutefois à une époque où les possibilités des autorités fiscales étaient bien moindres. Aujourd’hui, les instruments de lutte contre la fraude se sont largement étendues (échange d’information entre les Etats, outils numériques, etc.), et le risque est donc bien plus grand.

Si, à l’inverse vous créez votre société en France pour ensuite partir à l’étranger et y transférer votre société, vous devrez sans doute envisager de payer l’exit tax (en gros, un impôt sur la plus-value existant sur les titres de votre société au jour du départ).

Si vous envisagez de quitter la France rapidement, pourquoi ne pas le faire dès maintenant et créer votre société directement à l’étranger ? Ce serait plus simple et vous éviteriez bien des soucis non ?

Concernant l’exit tax, je ne parlais pas de l’exit tax au sens strict des personnes physiques, mais de ce que l’administration fiscale vous demanderait si vous transférez une société à l’étranger.

En clair, si vous créez une société en France et que cette société exploite depuis la France un business, ce business a une valeur. Si vous transférez la société (ou plutôt son business), à Dubai par exemple, l’administration considérera que les plus-values latentes sur les actifs transférés doivent être imposables en France. Vous pourrez aussi devoir payer les droits d’enregistrement sur (a minima) la partie du business français (réalisé avec vos salariés français).

C’est assez logique, sinon il suffirait d’arrêter un business dans un pays et de le reprendre ailleurs pour échapper à tout impôt sur les plus-values.

Concernant votre situation par contre, j’avoue être assez gêné. Vous dites être en France ponctuellement car votre situation est à priori compliquée et vous touchez le RSA. Mais vous refuser de payer des impôts en France.

On voit beaucoup d’expatriés ravis de vivre dans des pays où ils paient moins d’impôts, mais ils reviennent souvent pour se faire soigner (gratuitement) dans les hôpitaux français par exemple. Ou pour toucher des aides sociales.

J’ai toujours trouvé cela un peu choquant: on veut bien profiter du système, mais pas le financer. On préfère ainsi compter sur les autres pour se faire payer son RSA ou ses frais de santé.

Vous ne trouvez pas cela un peu gênant ?

C’est vrai que la France pourrait (devrait ?) simplement refuser de fournir ses aides sociales à des personnes qui ont fait le choix de payer leurs impôts ailleurs. Mais nous sommes un pays trop généreux sans doute.

Bonjour Thomasfrance,

Je voudrais savoir sur quels textes/sources vous vous basez pour indiquer que seules les SASU ou EURL sont compatibles avec la prestation de services à l’étranger ?
Il me semble bien que le régime de la micro entreprise soit possible, de même que celui de l’Entreprise Individuelle.

Par ailleurs, si vous voulez vous rémunérer en salaire plutôt qu’en dividendes, préférez l’EURL à la SASU, les cotisations sociales seront moins élevées.

Ensuite, ce que vous appelez "marge" correspond au résultat imposable escompté je suppose ?
Si c’est bien le cas, pour le calcul avec rémunération en dividendes, le résultat n’est pas de 23k :
- résultat imposable de 50.000 € donne après IS 41.312€ de résultat net (taux réduit pour les 42.500 premiers euros et 25% ensuite)
- flat tax sur 41.312 € donne 28.918 €

Mais pour moi il y a un problème de fond dans votre projet (ou du moins dans ce que vous nous partagez sur votre projet) : votre business plan, quel qu’il soit, ne tient pas la route.
Avec 100k de chiffre d’affaires en prestation de services, il n’est pas tenable d’avoir une marge/résultat imposable de seulement 50k. Vos charges devraient être beaucoup moins élevées, ou alors votre CA devrait être plus important si vous avez 50k de charges (sauf éventuellement pour la première année d’activité si cette activité nécessite des investissements importants) :
- soit vous comptez dans vos charges des choses que vous ne nous dites pas : des avantages en nature qui devraient être assimilées à de la rémunération (voiture par exemple)
- soit vous avez réellement des charges très importantes (sous-traitance ou soucription à des logiciels coûteux par exemple), auquel cas vous ne vendez pas assez cher vos prestations.

La première chose à faire est donc d’aller voir un expert comptable, qui en fonction du business plan que vous lui exposerez, pourra vous conseiller tant sur les formes de sociétés adaptées, que sur les marges que vous devrez dégager pour pouvoir vivre correctement.

Pour faire simple, une société "coquille vide" à l’étranger n’a aucune utilité, le fisc Français va considérer qu’elle est fiscalement résidente en France ( établissement permanent, règles CFC … ), sans oublier les problématiques de TVA, les pénalités de 80% …

Ne perdez pas votre temps à essayer de contourner le système fiscal/social Français mais utilisez-le pour développer votre business.

Bref, vous avez deux solutions :
- rester en France et monter une structure Française, avec de l’optimisation ( s’implanter en ZFU/ZAFR/ZRR, frais professionnels … )
- déménager à Dubaï, Hong Kong ou tout autre pays à fiscalité réduite et y ouvrir votre structure ( ne croyez pas aux promesses des sites trouvés sur google qui promettent des "0% d’impôt" ).

thomasfrance a écrit :

"votre business plan, quel qu’il soit, ne tient pas la route. Avec 100k de chiffre d’affaires en prestation de services, il n’est pas tenable d’avoir une marge/résultat imposable de seulement 50k. "

Sur quoi vous basez vous pour affirmer cela? Du coup les sociétés de conseil et les apporteurs d’affaire par exemple qui margent entre 20 et 30% sur le service ne sont pas viables et ont des business plan défaillants? Idem pour les sociétés de portage salarial?

Vous interprétez mal mon propos.

Ce que je veux vous dire c’est qu’en tant qu’indépendant (vous êtes donc seul) qui vend du service, si vous avez des charges (hors rémunération) s’élevant à 50.000 € pour un chiffre d’affaires de 100.000 €, vous ne tiendrez pas.
Comme vous le dite vous-même, vous allez vous tuer au travail pour ne pas obtenir grand chose au final.

Donc il y a pour moi incohérence entre le niveau de charges que vous indiquez par rapport au montant du CA. Et je le répète, si vous avez réellement 50.000 € de charges en étant indépendant qui vend du service, avec 100.000 € de chiffre, vous ne vous vendez pas assez cher…

Il y a beaucoup de contradictions dans vos propos :

- vous touchez le RSA ( n’y voyez aucun jugement ) et vous vous plaignez de devoir payer trop d’impôts en France si vous y créez votre société ?
Pourquoi les impôts sont moins élevés à Dubaï ou à Hong Kong ? Tout simplement parce qu’il n’y a ni RSA, ni CMU ni aucune aide sociale.

- vous dites ne pas être d’accord avec la "politique du pays" de Dubaï mais préférer Hong Kong, la Chine serait plus droit de l’hommiste que les Émirats ?

p.s : créer une entreprise en France se fait en moins de 3 jours et coûte une centaine d’euros, il n’y a pas besoin de faire appel à un avocat ou à un expert comptable, sauf si on veut des statuts personnalisés, un pacte d’actionnaire ou un montage bien spécifique.

Tout se fait sur Portail e-services ( qui a remplacé Infogreffe ).

Je l’avais fait sur Infogreffe et le portail gère toute la création, y compris l’annonce légale.

Pour ce qui est des statuts standards, ils conviennent à 99% des petites entreprises, vous pouvez sinon dépenser une centaine d’euros et passer par une société comme legalstart.fr

Super j’apprécie vous deux pour vos conseils. Je vais regarder du côté de legalstart pour les statuts et d’Infogreffe.

thomasfrance, le 08/06/2023 a écrit :

Quand je vois la fiscalité en France énorme (100k de CA -> 50k de marge ce qui donne maximum 23k net en salaire, la même chose si je ne me verse pas de salaire et que je paie la flat tax de 30%) je suis en plein doute quant à lancer mon affaire ici. Il me parait difficile de sortir un revenu correct à cause de la charge fiscale.

Bonjour,

N’oubliez pas qu’en cas de EURL les dividendes versés qui représentent plus de 10% du capital social + CCA seront, en plus de la Flat Tax de 30%, soumis aux cotisations sociales.
Donc se payer exclusivement en dividendes rendra la facture fiscale et sociale bien plus élevée.

thomasfrance, le 09/06/2023 a écrit :

Créer une entreprise en France tout seul n’est pas "risqué" quand on est pas juriste? Et je crois que l’INPI n’est que le sommet de l’iceberg. Est ce que l’INPI publie aussi l’avis de constitution au JAL? La dernière des choses dont j’ai envie est de devoir recevoir des amendes ou demandes de modification des status et autres documents (ce qui coute très cher). J’ai toujours été carré vis à vis des papiers, et des impots en France et à l’étranger et je préfère investir dans une création qualitative dès ls début plutot que de rencontrer des soucis par la suite (c’est un a priori que j’ai mais heureux qu’on me prouve le contraire)

Je rebondis là-dessus pour les autres personnes qui suivent la file. Depuis le début vous indiquez que créer une société en France est extrêmement compliqué, lourd, chronophage… sans citer aucune source. Pour expérience personnelle, créer une Micro-Entreprise est extrêmement simple (tout en ligne, ~10 minutes). Upgrader sa ME en SASU a été également très simple, réalisé avec un forfait standard Dougs à l’époque (dans la lignée des Indy, George… je n’ai aucune idée de qui est le mieux), je pense que pour moins de 200€ et 1h de boulot c’était fait. Et pour une SASU simple, pas besoin d’expert-comptable, je faisais les impôts, la TVA (avec ventes dans ~30 pays dont la majorité européens) tout seul avec juste ces outils en ligne.

J’avoue ne pas trop comprendre d’où vous vient ce préjugé. Pour avoir échangé avec des personnes (là on rentre dans l’anecdote personnelle j’en ai bien conscience), c’est souvent bien plus compliqué dans d’autres pays, le Royaume-Uni par exemple (et notamment depuis le Brexit). En France tout se fait en ligne, pour la compta il y a pléthore d’accompagnement à tous niveaux, du logiciel self-service au cabinet d’expert-comptable classique. En cas de questions, on peut contacter l’URSSAF ou les impôts assez facilement en ligne (compter un délai en jours/semaines selon la question). Donc juste pour rassurer les lecteurs, monter sa société en France est globalement facile, et n’a pas besoin d’accompagnement ultra-spécialisé.

Vos anecdotes ne semblent pas refléter mon expérience de gestion d’entreprise ni celles des entrepreneurs que je connais

Pouvez-vous nous indiquer la source pour la conservation durant 50 ans ? J’avoue ne pas maîtriser ce point particulier mais ça me surprend. Et sur le site du gouvernement je vois 5 ans