LEP Livret Epargne Populaire : ouvert à ceux qui payent moins d'IR…

@AloneInKyoto
Oh oui !  Je vois le problème  …..

C’ est effectivement différent entre le LEP et les livret A / livrets LDDS !
Article L221-27 - Code monétaire et financier - Légifrance
"Les versements effectués sur un livret de développement durable et solidaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par voie réglementaire"

+1 bien mérité pour cette information importante !

@debcos :
C’ est la 1ère année (=fois) que les impôts adresse ce genre d’ infos, sur les livrets et autres avantages individuels …
Peut-être que plus de gens, maintenant ainsi informés, ouvriront des livrets LDDS (en plus du livret A, et accessibles à tous)  et LEP (sous condition), s’ ils ont de l’ argent à placer

La terminologie est effectivement floue sur le site service public, mais la loi dit :

Article D221-46, code monétaire et financier a écrit :

Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur un compte sur livret d’épargne populaire est fixé à 7 700 euros.

On voit que le législateur ne fait pas de distinction entre le capital et les intérêts, mais qu’il prévoit un plafond de montant. Celui-ci peut-être dépassé par la capitalisation des intérêts :

Article R221-51, code monétaire et financier a écrit :

La capitalisation prévue à l’article R. 221-50 peut porter le montant du compte au-delà du plafond des dépôts autorisés mentionné à l’article D. 221-46

Mon interprétation  de ces textes est : montant maximum de 7700 € quelle que soir l"origine des fonds (capital ou intérêts), sauf pour les intérêts capitalisés dépassant ce plafond.

Encore une fois cela rejoint mon expérience personnelle  (dépassement du plafond par les intérêts capitalisés, impossibilité de dépasser plafond par de nouveaux versements même après un retrait faisant revenir le compte en dessous de 7700€)

En résumé : toute personne qui est éligible au LEP devrait en ouvrir un, afin de bénéficier de 6 % d’intérêts défiscalisés sur son épargne jusqu’à 10000 € (*), sachant qu’elle pourra le conserver au moins 3 ans après le moment où ses revenus repassent au-dessus du plafond de ressources.

(*) nouveau plafond au 1er octobre, a annoncé le gouvernement.

C’est le dernier point, mis en gras, qui est contre-intuitif. Si ce n’est que temporairement qu’on a de faible ressources, on peut se dire "dès l’an prochain, je n’y aurai vraisemblablement plus droit, alors à quoi bon ?" En fait, on y a droit pour au moins 3 ans, comme expliqué plus bas, donc c’est une bonne opération d’en ouvrir un dès qu’on est éligible.

Conditions d’ouverture du LEP :
- être majeur
- ne plus être imposé avec ses parents
- revenu fiscal de référence de l’année N-1 ou N-2 inférieur à :
1 part : 21 393 €
2 parts : 32 818 €
3 parts : 44 249 €
(voir le site Livret d’épargne populaire (LEP) | Service-public.fr pour plus de détails).
Du fait que le justificatif pour ouvrir peut être l’avis d’imposition de N-1, on peut courir ouvrir un LEP dès qu’on reçoit un avis d’imposition montrant un revenu inférieur au plafond.

Note au passage :

Banque de France a écrit :

Depuis mars 2021, l’établissement gestionnaire du LEP peut interroger directement l’administration fiscale par voie électronique afin de savoir si les conditions d’éligibilité sont remplies par le titulaire du compte ou par la personne qui en demande l’ouverture(…)
En pratique, on vous demandera généralement encore de présenter votre avis d’imposition N-2 ou N-1

Autrement dit : en principe, vous n’avez plus besoin de présenter votre avis d’imposition, dans les faits, on vous le demande et il est plus simple de le présenter.

Conditions de fermeture du LEP :

service-public.fr a écrit :

si vos revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, votre LEP sera clôturé.

Exemple : J’ai ouvert en 2023 un LEP du fait que mes revenus 2022 (N-1) étaient inférieurs au plafond.
Dès 2023 (et au-delà), mes revenus dépassent les plafonds.
En 2025, je transmets à la banque l’avis d’imposition 2024 sur revenus 2023 (N-2). Je dépasse le plafond, mais j’ai droit à une année de plus, pour le cas où mes revenus repasseraient sous le plafond l’année suivante.
En 2026, je transmets à la banque l’avis d’imposition 2025 sur revenus 2024 (N-2). je dépasse toujours le plafond, je dois donc clôturer le LEP.
Du fait qu’on peut ouvrir sur les revenus N-1 mais qu’il faut deux années de revenus N-2 supérieurs au seuil pour être obligé de clôturer, une seule année de revenus sous le seuil permet d’avoir 3 années de LEP. Bien sûr, si on reste sous les seuils plus longtemps, on reste bien éligible encore plus longtemps.
On voit que j’ai le droit garder le LEP 3 ans de plus après l’accroissement effectif de mes revenus. Trois ans d’épargne placée à 6 % défiscalisés et sans risque alors que je n’y ai "plus droit", mais en fait si, j’y ai encore droit, puisqu’on se base sur deux années successives de revenus N-2.
Si, en plus, je tarde un peu à fournir les justificatifs, je peux facilement avoir une année de plus (mais c’est pas bien).

Conclusion : toute personne éligible devrait ouvrir un LEP. Dès lors que vos revenus sont inférieurs au plafond, et même si c’est le cas sur une seule année, courez ouvrir un LEP. Ca s’adresse notamment aux jeunes actifs : dès que vous avez votre première feuille d’imposition et qu’elle est sous le seuil, courrez ouvrir un LEP, vous y aurez droit pendant 3 à 4 ans minimum. Même si vous gagnez bien votre vie, avec un peu de chance votre première année d’imposition est sur une année incomplète de revenus (par exemple septembre à décembre), donc vous avez une feuille d’impôts avec de faibles revenus. Mais ça peut aussi concerner des personnes qui voient leurs revenus baisser temporairement une année sous le seuil (chômage, reprise d’études…) ou leur nombre de parts augmenter (naissance d’enfants ou autre raison de majoration du nombre de parts). Ca peut même concerner des rentiers frugaux !

Outre les intérêts eux-mêmes, j’y vois un gros avantage pour un jeune actif :
- prendre très tôt l’habitude d’épargner.
- prendre très tôt l’habitude de constituer et conserver un matelas d’épargne pour les coups durs.

Dernière modification par Bernard2K (10/09/2023 20h06)

Laissez-leur 2 ou 3 jours ouvrés pour mettre cela en place (ça démarre mardi pour les banques).

Par contre je viens de faire mon virement CCP ---> LEP , en virement instantané.
Il est passé de suite et j’ ai un beau 10000€ tout rond …

Mission réussie à La Banque Postale !
Note : Il est 15h25 ici,  20h25 en métropole .. Donc toujours le dimanche 1er octobre partout .

Quasiment toutes les banques ont mis le plafonds à jour ( BNP , CA , BP, LBP …) sauf la société générale !

Evidement c’est la banque ou est mon LEP et selon le témoignages  de quelqu’un  sur un autre forum qui a eu un conseiller ils ne prévoient pas de délai en jour,  mais en semaines …

J’ose espérer que c’est une blague parce que carotter des quinzaines de cette manière sans respecter la loi c’est une honte.

Mcgill a écrit :

Quasiment toutes les banques ont mis le plafonds à jour (…, CA,  …) sauf la société générale !

Pas ma caisse régionale en tout cas… Ils ont passé aujourd’hui le plafond à 10k mais ça bloque toujours au virement…

Bon et bien moi à la Banque Postale mon virement programmé au 1er oct de samedi est bien débité mais le solde du LEP toujours pas à jour, comme si mon virement était perdu dans la nature…

Toujours rien à la Sg , on comprend pk même les actionnaires n’ont pas confinance dans cette banque ( le gadin aprés l’annonce l’autre jour…)

bernardo1 a écrit :

Ainsi les jeunes de moins de 25 ans représentent seulement  2.5% des possesseurs de LEP mais 10% de la population.

Et pourtant, la plupart doivent avoir un livret A, avec quelques milliers d’euros dessus. Il a été très souvent ouvert et abondé par les parents quand l’enfant était mineur. Alors qu’un jeune imposé avec ses parents, qu’il soit mineur ou majeur, ne peut pas ouvrir un LEP.

Dès lors que le jeune a son premier avis d’imposition indépendant de celui de ses parents, sur lequel il est probablement non imposable au moins la première année (revenus d’une année de travail incomplète à moins d’avoir débuté un 1er janvier), il devrait :
- ouvrir un LEP ;
- transférer son épargne de son livret A vers son LEP, en ne laissant que quelques euros sur le livret A ;
- profiter ainsi d’un 6 % défiscalisé au lieu de 3%, pendant au moins les 3-4 années où il va rester éligible.

Je pense que ce n’est pas l’absence totale d’épargne qui fait que les jeunes n’ouvrent pas de LEP, mais la conjonction des facteurs suivants :
- ignorance du dispositif LEP
- il a déjà un livret A qui n’est pas plein donc ne voit pas l’intérêt d’un second livret
- pendant la fenêtre de tir, souvent étroite, où il est déjà fiscalement indépendant mais pas encore imposable, il a bien d’autres choses en tête que d’ouvrir un LEP (premier emploi, déménagement et logement à équiper, sorties, sport, amours, voyages, changer le monde, etc).

Du côté du CCF aucun souci,
j’ai crédité pour le compte de la personne que je gère et mention du plafond à 10 000 €
à suivre