Où domicilier son entreprise pour diminuer la CFE ?

Dav26 a écrit :

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Désavantages:
* Frais de domiciliation (estimés à 40€/mois)
* Obligation de relever le courrier (au minimum 1 x / semaine), d’où la nécessité que ce soit proche de vos lieux de vie

Pour le tarif de 40€/mois, vous n’aurez pas à aller relever votre courrier 1 fois par semaine.

Chez DIGIDOM (Digidom | Domiciliation commerciale Paris et Domiciliation entreprise Paris) à partir de 35€/ mois ils vous réexpédient votre courrier et à partir de 65€ par mois ils vous scan vos courriers et les déposent sur un cloud dès leur arrivée (idem pour les recommandés car ils ont une procuration). Cette dernière option est extrêmement pratique car vous recevez votre courrier en temps réel même si vous êtes en vacances à l’autre bout du monde… Aussi pour l’archivage c’est très pratique comme les courriers sont déjà numérisés lors de leur arrivée, il ne vous reste plus qu’à les renommer et les classer dans le bon dossier. Cela représente un grand gain de temps.

Quand à la domiciliation simple sans renvoi ni scan de courrier elle est à 14€ par mois chez DIGIDOM.

Sedomicilier.fr (SeDomicilier | Domiciliation d?entreprise à Paris et domiciliation commerciale) est encore plus compétitif et a l’avantage d’avoir des adresses en province contrairement à DIGIDOM qui n’est présent que sur Paris.

Par exemple ça commence à partir de 6,49€ par mois pour une domiciliation simple, 24,90€ avec 1 renvoi par mois et 39,80€ incluant le scan de vos courriers dès leur arrivée et leur mise en ligne sur un cloud.

[Juste des éléments pour votre réflexion]
C’est d’après mes souvenirs qui commencent à être "vieux" sur le sujet et c’était à la bonne vieille époque de la taxe pro, mais si l’activité était exercée à un autre endroit que le siège social, cela constituait un "établissement" supplémentaire, qui était lui également passible de la taxe pro. Ne serait-ce pas pareil avec la CFE ? (à regarder, je n’en sais rien, mais ca me paraîtrait logique). Question de ne pas se faire rattraper par la suite pour devoir la CFE à laquelle on voulait échapper, encore EN PLUS.

Et juste un autre truc: Au siège doivent normalement se trouver certains documents (que la personne chez qui vous mettez le siège devrait alors normalement conserver chez elle). Si demain (je ne vous le souhaite pas), un contrôle ou une perquisition devaient avoir lieu au niveau de votre société, le siège reste l’adresse légale de votre entreprise où se présenteraient des agents…

Mais concernant votre question quant à leur "situation", s’ils ne sont ni actionnaires, ni gérant, ni quoi que ce soit, je dirais que logiquement NON (sauf éventuellement à devoir prendre en considération un petit montant que vous leur payez. Vous pouvez bien stipuler dans un contrat entre vous, qu’il serait sans doute préférable de rédiger, que la domiciliation est fournie gratuitement).

C’est illégal de domicilier son entreprise chez un proche si ce proche n’est pas lui même représentant légal de la société.

Code de commerce - Article L123-11-2 | Legifrance

Code de commerce - Article L123-11-1 | Legifrance

Le texte de l’article L.123-11-2 ne distingue pas activité civile ou commerciale.

mais de toute façon l’article suivant précise qu’il faut être agréé et inscrit au RCS pour exercer cette activité.

Code de commerce - Article L123-11-3 | Legifrance

En plus juridiquement on ne peut pas être "proche" d’une personne morale, donc de base c’est douteux que rendre "service" à une personne morale puisse être un acte civil.

Merci à tous pour vos éclaircissements.

Donc 2 solutions s’offrent à moi:

1/ entreprise de domiciliation

Je dois aller voir ce qui se fait dans mon secteur pour connaître leurs prestations, mais quid du coup pour faire référence à ce qu’évoque Mévo ci-dessous:

Au siège doivent normalement se trouver certains documents (que la personne chez qui vous mettez le siège devrait alors normalement conserver chez elle). Si demain (je ne vous le souhaite pas), un contrôle ou une perquisition devaient avoir lieu au niveau de votre société, le siège reste l’adresse légale de votre entreprise où se présenteraient des agents…

et je ne suis pas sûr d’avoir vu une réponse sur ce point (peut-être est-ce demander le sourire de la crémière  en plus du beurre et de l’argent du beurre) :

votre serviteur a écrit :

* Les frais divers que j’impute actuellement sur ma société (Téléphone, internet, loyer éventuel pour location de bureau de x m2…) seront sans doute plus difficilement justifiables en cas de contrôle, quoique je puisse avoir mon siège dans un lieu A, et exercer (donc avoir des frais divers au titre de ma société) dans un lieu B.
Le voyez-vous ainsi également?

**********
En terme de CFE, comme l’indique

Article 1647 D du Code general des Impôts, [url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000022887949&cidTexte=LEGITEXT000006069577]ici[/url] a écrit :

II. – Quand ils ne disposent d’aucun local ou terrain :

1. Les redevables domiciliés en application d’un contrat de domiciliation commerciale ou d’une autre disposition contractuelle sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation ;

(…)

4. Les redevables domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation sont redevables de la cotisation minimum à ce lieu.

J’interprète ceci ainsi, avec quelques doutes: si ma société (redevable du CFE) est domiciliée en application d’1 contrat de domiciliation et non au lieu de mon habitation, il n’y aura pas 2 cotisations minimales pour la CFE.
Est-ce que je me fourvoie dans cette interprétation?

2/ A mon domicile

…ce qui simplifierait effectivement les choses.

Carignan99 a écrit :

Je ne comprend pas pourquoi vous envisager de vous domicilier chez un proche ou un centre de bureau et pas de rester domicilié chez vous?

Parce que vous envisagez de déménager souvent (auquel cas, c’est vrai que ce n’est pas gratuit en frais de greffe/publications légales)?

Pas forcément, mais possiblement. Je recherche actuellement à changer de domicile (en location) et il est possible/hypothétique que devenir propriétaire deviendra un jour dans mes options (dans les 5 prochaines années?).
Le point suivant n’est pas neutre non plus: "Nul besoin de demander à un propriétaire la possibilité d’avoir mon siège social dans l’appartement loué, ce qui peut en refroidir certains."

Plus généralement, la considération des professions libérales mériterait un sujet à part entière.

Dernière modification par Dav26 (20/11/2018 20h46)

Dav26, votre problématique est en apparence relativement simple, mais possiblement un peu compliquée (comme ça arrive souvent). J’ai recherché rapidement pour vous. Je vois un peu partout dans les textes qu’il est fait mention du siège sociale comme étant le lieu de direction effective. En clair, être domicilié dans des bureaux partagés, type Regus, même si vous n’y allez qu’occasionnellement, parait OK. La domiciliation type purement "boite aux lettres" parait moyennement clean. Même si je me doute que ca doit se pratiquer pas mal dans la réalité.
Transfert de siège - Infogreffe
Déclaration de transfert du siège social d’une entreprise - professionnels | service-public.fr

Décret 85-1280 du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation des entreprises et modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés:
Ce décret dit que le domiciliataire doit normalement être enregistré en tant que tel. On peut toujours considérer que ça ne s’applique pas lorsque c’est une personne physique qui ne domicilie qu’une entreprise d’un "ami", mais comme avant, on est vraisemblablement dans le "moyennement clean".

Il dit également que: "Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise et l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements".
On en revient là aux deux points mentionnés précédemment: Dans le message précédent quant aux documents qui doivent normalement se trouver au siège social (un domiciliataire pro devrait s’en charger, ca ne devrait pas être un soucis, sans doute même ceux qui sont plus ou moins "boite aux lettres") et en début de ce message quant au siège social étant normalement le lieu de direction effective.
Source: Décret 85-1280 du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation des entreprises

Deux points auxquels je n’avais pensé plus tôt et qui me reviennent lors de ces modestes recherches: Le lieu du siège social va logiquement avoir un impact sur le centre des impôts et le tribunal de commerce auprès duquel vous allez être rattaché. Ca n’est pas forcément super important au jour le jour, mais dans les quelques cas où il faut s’y rendre physiquement, il faudra aller là où se situe le siège.

Par rapport à l’autre point que je mentionnais, et qui rejoint votre question: "Le premier alinéa de l’article 1473 du code général des impôts (CGI) pose en règle générale que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains affectés à son activité professionnelle."
Source: IF - Cotisation foncière des entreprises - Établissement de la cotisation - Lieu d’imposition - Cas général
Code général des impôts - Article 1473 | Legifrance

Si vous bossez de manière effective à partir de chez vous, surtout si vous y déduisez des frais, je comprends que la CFE sera dû dans votre commune + au niveau de la commune du siège (ça ne reste que mon interprétation. Mais ça, vous devriez pouvoir le demander à votre centre des impôts, vous verrez ce qu’ils en disent).

Bonjour,
j’ai essayé de trouver une file pertinente et me suis dit que celle-ci n’était pas plus bête qu’une autre.

Je fais appel à l’intelligence collective du forum.

Contexte : j’ai signé un compromis en 3ème semaine de mai, pour vendre un appartement dont je souhaite me séparer. Les acquéreurs ne se sont pas rétractés dans le délai de 10 jours et la signature de l’acte est prévue courant août.

Les acquéreurs (un couple non marié, non pacsé) créent pour l’occasion une SCI. Leur notaire me demande de signer une autorisation de domiciliation de leur SCI dans le bien. Bien qui, je le rappelle, ne leur appartient pas encore!

Mon notaire n’étant pas du genre loquace (il m’a retransmis l’info toute crue), je vais lui envoyer un courriel en partageant avec lui ma perplexité (ai-je le droit de domicilier une entreprise dont je ne suis pas le représentant légal? Si oui, risque de requalification en activité de domiciliation? A quoi ça nous engage? Quid s’ils n’achètent finalement pas?).

Mon instinct : vue les réponses cette file, cette demande est du grand n’importe quoi. Ils peuvent très bien se domicilier chez eux puis faire un changement d’adresse/de siège quand ils auront acquis le bien.

Quel serait votre réaction? Est-ce que je m’excite pour rien (ce qui est de l’ordre du possible)?

Je n’irais pas jusqu’à dire que vous vous excitez pour rien mais disons qu’il n’y a pas de quoi s’alarmer et je le fais faire régulièrement à des clients.

Je présume que les acquéreurs vont constituer leur SCI une fois les clauses suspensives levées. Donc légalement la vente est formée et le bien leur appartient pour la constitution de la SCI sauf qu’administrativement aucun justificatif ne le montrera donc on vous demande une autorisation afin de permettre l’immatriculation de la SCI et la signature de l’acte authentique.

Ils peuvent très bien se domicilier chez eux puis faire un changement d’adresse/de siège quand ils auront acquis le bien.

En effet ils peuvent faire ca mais cela va leur couter les frais de rédaction d’acte, de greffe et de publicité légale comme tout changement de siège social. Je pense qu’ils veulent l’éviter.

Nous sommes en 2024 et il n’y a toujours pas un document ou un site qui résumé les bases minimales de la CFE par commune ( le fisc a pourtant l’information ! ).

Dans ma commune ( qui fait partie d’une agglo ), ils ont voté en 5 minutes une augmentation de 113% de la base minimale de la CFE avec un argumentaire qui tient en 2 lignes : baisse de 50% des valeurs locatives décidée par l’état en 2021 et disparition progressive de la CVAE  … épicétou.

Bref, ma CFE passe de 500 à 1200 euros … par société ( heureusement que mes SC n’en sont pas redevables ).

Ce site donne uniquement le taux appliqué mais ne donne pas la base minimale, donc impossible de comparer la CFE minimale d’une commune à une autre.

Par exemple dans ma commune, l’agglo n’a pas touché au taux appliqué ( youpi, super, magnifique ), mais a augmenté la base minimale de 113% !

@IH : je suis en zone rurale aussi et ils savent que personne ne va contester.

Nous sommes de "méchants rentiers capitalistes", la LFI fait des ravages dans mon coin.

Dernière modification par Oblible (12/11/2024 10h58)

Il faut comparer la base nette et le taux, ça vous permettra de voir d’où vient la baisse ( la base nette est différente selon le chiffre d’affaire ).