Les projets de Duflot : projets de Duflot à venir ou évoqués…

Je pense que c’est un argument que les détracteurs de cette loi mettront en avant.

L’article ne dit rien sur les fondements juridiques de la Cour européenne des droits de l’homme. Reste à savoir si ces arguments juridiques seront pris en compte ou non par le conseil constitutionnel.

Communiqué de presse - 2014-691 DC

Le Conseil a examiné le mécanisme de plafonnement du montant du loyer en fonction d’un loyer de référence calculé par secteur géographique et par catégorie de logement. Ce mécanisme est institué dans le but de lutter contre les difficultés d’accès au logement Le Conseil a jugé ces dispositions conformes à la Constitution.

:-)

A noter que le conseil a censure la mesure qui limitait le complément de loyer :

Les compléments de loyers pour pour des bien exceptionnels ne seront pas limités
En revanche, le conseil constitutionnel a censuré la mesure qui limitait "le complément de loyer pouvant être prévu au-delà du loyer de référence majoré aux caractéristiques « exceptionnelles » de localisation ou de confort du logement".
Il avait été proposé lors des discussions parlementaires de limiter ce complément pour limiter les abus. En effet, la définition d’un bien exceptionnel n’est pour l’instant pas claire. Ainsi, le risque existe que des propriétaires-bailleurs contournent l’encadrement en survalorisant la qualité du bien, au moyen de ce "complément de loyer".

Le conseil constitutionnel avalise l?encadrement des loyers

A voir ce qui peut rentrer dans la définition d’un "bien exceptionnel" (équipement, localisation?) afin de demander un complément de loyer.

Je suis réellement curieux de voir quelle va être l’application concrète de cette loi sur le terrain.

Ça c’est ce que vous voulez y voir, en tant que bailleur francilien !

Blague a part je serais également surpris que cela change grand chose.

Effet d’annonces , volonté de montrer que l’on s’occupe des gens , que l’on tape sur les vilains bailleurs.
Duflot n’a que ça à faire , vendre du vent ( pas mal pour une soi disante écolo ) , mettre son nom à la postérité de la défense des gens qui payent trop cher des loyers.

Les loyers sont chers , c’est un fait mais on n’entend plus parler des 500.000 logements à construire par an !

Ce n’est pas en réglementant que les logements seront moins chers.

Comme l’a indiqué ZX-6R , il sera toujours possible de trouver une solution pour contourner une loi si celle-ci n’est pas caduque avant son terme et si elle est publié au journal officiel.

Les exceptions seront légions et cette loi sera vite oubliée comme la ministre du reste.

Philippe

Pruls a écrit :

Maintenant, ALUR apporte pas mal de changements qui considèrent le logement comme un droit (qu’il est) et non pas comme un service. Va falloir vous y faire messieurs les bailleurs, ou militer contre ce droit.

Le droit au logement doit-il remettre en cause le droit de la propriété ?
La loi ALUR comporte des volets indispensables… mais l’atteinte au droit de la propriété me semble toujours discutable.
La bien pensance à outrance n’est plus bien pensance mais outrance.
Le Droit au logement (si on devait limiter Alur à cela ) est une obligation à la charge de l’État et des collectivités qui ne devrait pas être répercutée au parc privé (excepté le volet dignité) sans contreparties justes et faisant l’objet d’un accord entre chaque parties.
L’étape suivante : pourquoi ne pas imposer à ceux ayant un logement de recueillir une famille de sans abri chez eux… tout en fixant une indemnité ridicule… ou en cas de refus… une taxe ?

Je crains le retour de bâton : la mise en oeuvre abâtardie car injuste de grandes idées provoquera immanquablement tôt ou tard un violent retour en arrière… Les français (entre autres) en ont ras le bol d’être asphyxiés de règlementations, d’obligations etc qui pèsent toujours sur les mêmes.

Bref : vaste débat… gageons qu’avec un peu d’insistance des uns et des autres les tribunaux auront de quoi s’occuper un peu plus…

C’est sans compter également qu’avec la loi ALUR on revient 60 ans en arrière avec la possibilité d’infliger au bailleur une amende pénale dans certaines situations. On sort donc du civil pour aller sur une logique de pénalisation.

Bref, pour moi la dérive est totale. Le conseil constitutionnel a limité les dégâts, mais le prochain ministre ira toujours plus loin.

C’est comme la trêve hivernale, qui nous dit qu’au dessus de la ligne bordeaux-lyon, ce ne sera plus 5 mois mais 6 ou 7..enfin bref, tout le contraire pour fluidifier les prix et le marché.

En clair, on fait peser sur le bailleur une pression juridique monstre pour compenser le manque de logements. Comme d’habitude on culpabilise plutôt que résoudre.

Je vois que mon message fait réagir.

Attention, je n’ai pas donné mon opinion sur ALUR si ce n’est que j’ai le sentiment que cela a été réfléchit dans une logique (DALO) dont on a pas l’habitude et qui peut remettre en question le schéma de pensées d’un bailleur.

Sur la lutte contre le mal logement via la construction, je ne pense pas que cela soit la solution. Nous avons des zones où on trouve des taux de vacances supérieurs à 10% quand d’autres zones sont saturées.

Cela est principalement un héritage de nos organisations archaïques de centralisation. Quelques mouvements en faveur de la décentralisation ont eu lieu, mais cela reste largement insuffisant pour inverser la tendance (voir les prix fous parisiens).

Et chercher à construire où la tension est forte est financièrement ridicule! C’est là où le foncier est le plus cher!

Sur la décentralisation, j’avais écrit ça :
https://www.investisseurs-heureux.fr/vi … 681#p53681

Je pense que c’est le problème principal (suffit de comparer à l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, etc. en mettant en face le PNB/hab et la densité par km2… en théorie la France devrait être l’un de pays les moins chers même dans les grandes villes !). En résumé : il n’y a (quasiment) que l’Ile-de-France là où l’Allemagne a Berlin, Hambourg, Munich, Francfort, Stuttgart, la Rhénanie qui sont toutes des métropoles plus ou moins équivalentes donc SANS risques d’envolées de prix (sinon les boîtes vont dans une autre métropole allemande qui marche bien). En Italie ? Rebelote : l’attrait de la capitale Rome n’a rien à envier à Turin ou Milan. En Belgique qui pourtant bcp plus dense que la France tout en étant plus riche ! Bruxelles, Anvers, Namur sont certes différentes mais comparables. En Espagne ? Le dynamisme de Barcelone et de Valence sont comparables à Madrid etc. etc.

Le reste (toutes les autres solutions dont la complexe loi ALUR) c’est peut-être utile mais à la marge… totalement est secondaire à mon sens pour faire baisser les prix. En revanche je ne rejoins (pas du tout) l’explication de la construction des logements. C’est sa répartition qui est clé (puisque on ne peut pas créer du foncier ! ou au contraire créer des entreprises dans les déserts économiques français qui pourtant ont : 1) une bonne qualité de vie et 2) de bons logements). Et la répartition terrible est due à l’immense maux de l’ultra-centralisation à la française, qui sauf le RU, est une exception en Europe…

PoliticalAnimal a écrit :

En revanche je ne rejoins (pas du tout) l’explication de la construction des logements. C’est sa répartition qui est clé (puisque on ne peut pas créer du foncier ! ou au contraire créer des entreprises dans les déserts économiques français qui pourtant ont : 1) une bonne qualité de vie et 2) de bons logements). Et la répartition terrible est due à l’immense maux de l’ultra-centralisation à la française, qui sauf le RU, est une exception en Europe…

Pouvez vous expliciter ce point ?

Oui, mais le conseil constitutionnel a censuré quelques mots et il n’est pas clair de l’impact de ces modifications ! (Outre le fait de savoir si le nouveau gouvernement post municipales va garder ce cap !)

Philippe30 a écrit :

Effet d’annonces , volonté de montrer que l’on s’occupe des gens , que l’on tape sur les vilains bailleurs.
Duflot n’a que ça à faire , vendre du vent ( pas mal pour une soi disante écolo ) , mettre son nom à la postérité de la défense des gens qui payent trop cher des loyers.

Les loyers sont chers , c’est un fait mais on n’entend plus parler des 500.000 logements à construire par an !

Ce n’est pas en réglementant que les logements seront moins chers.

Comme l’a indiqué ZX-6R , il sera toujours possible de trouver une solution pour contourner une loi si celle-ci n’est pas caduque avant son terme et si elle est publié au journal officiel.

Les exceptions seront légions et cette loi sera vite oubliée comme la ministre du reste.

Philippe

Tout à fait d’accord :-)

Boubouka a écrit :

Mme D--- semble ne pas vouloir faire partie du nouveau gouvernement.

Que restera t il de cette loi ? Qui publiera les décrets d’application ?

Au moins le nom de cette loi.

C’est un phénomène de mode de pondre des textes à son effigie.

A l’époque Stalinienne ils créaient des statues, maintenant ils font des textes à leur nom

Méhaignerie, Taubira, Malraux, Robien Besson, Borloo, Demessine, Pons, Girardin, Fillon, Léonetti, Perben,  Aubry….

Que les auteurs des textes que j’aurai oublié m’excuse de ne pas avoir gravé leur nom dans le marbre d’IH.