Transformation non autorisée de bureaux en appartements ?

Il faut mettre une condition suspensive dans le compromis (ou la promesse) de vente. Achat si transformable en habitation.
Vous devez vous renseigner sur le prix de la taxe parking en mairie (taxe qui compense l’absence de parking = souvent ça fait mal).
Si le local de peut avoir de changement d’usage (passer de bureau en habitation) il ne pourra pas plus être loué en saisonnier, meublé ou quoique se soit qui s’apparente à une habitation.

Bonjour,

Ils ne refuseront pas le permis de construire parce qu’il manque une place de parking, par contre vous paierez la taxe parking qui est cher sur Paris.

La transformation peut être refusée par :

Les autres copropriétaires, à faire voter en AG
Le règlement de copro (regardez l’affectation dans le règlement )
Les travaux (cabine de douche donc évacuation à créer, VMC…)

Vérifiez aussi l’affectation à l’urbanisme, car Paris est bourré de bureaux "clandestins"  inscrit en "logement".

Les ABF ne s’opposeront pas au permis de construire si vous restez dans leurs recommandations (fenêtres, couleur des volets…)

Etes vous en "site protégé",  "secteurs sauvegardés" ?

Renseignez vous bien de tout cela avant. Car revenir en arrière est presque irréversible sans une ordonnance de commercialité. Surtout sur Paris héritage de 39-45.

Cdt

pedrito91 a écrit :

Oui il s’agit d’un site protégé (Vallée de Chevreuse).
Je vais voir au niveau du règlement de copro et des autres copropriétaires.
Merci.

Ok, cliquez sur le lien ci dessous, il vous permettra de comprendre comment fonctionne les ABF.
En tout état de cause, ils auront un avis consultatif sur votre dossier car vous ne touchez pas à l’extérieur (inclus les peintures)

401 Authorization Required

Donc le Maire enverra votre dossier par obligation et vous vous prendrez 2 mois de plus dans les délais.

Les Copro et le syndic seront vos seules contradicteurs éventuels, si vous achetez ce bien, mettez une clause suspensive sur un vote positif à la prochaine AG comme vous a dit DDtee et surtout travaillez les copropriétaires, ce sont eux la clé.

Tenez nous au courant.
Cdt

pedrito91 a écrit :

Effectivement, j’ai pensé à la condition suspensive, mais le propriétaire refuse.

Il y a des chance qu’il imagine, à tord ou à raison, que cela sera refusé…

pedrito91 a écrit :

Par contre, je suis tombé sur un instructeur des dossiers (Permis et déclarations préalables) qui m’a expliqué que pour la résidence en question, vu que le nombre de places de parking y est déjà peu élevé, ma demande ne serait pas autorisée…
.

Nous allons rentrer dans le problème typique de l’abrogation de la taxe parking.

Les Maires vont refuser tous les PC sans parking suite à l’annulation de la taxe.
Taxe supprimée alors on bloque….  sujet tabou!

Il l’avaient promis au salon des Maires de France, ils le mettent en pratique.

La DDE ne statuera pas sans que le Maire donne sont accord, alors il va rester le Préfet et/ou tribunal administratif.
Ca ne va pas être simple.

Cdt

pedrito91 a écrit :

A y regarder de plus près, je vais déposer une déclaration préalable. En cas de refus, je ferai une demande de recours gracieux auprès du maire et du préfet.
En parallèle, je vais sonder le syndic de l’immeuble.
Si c’est OK, je ferai alors une offre au propriétaire!

Je vous tiendrai au courant.

Tentez toujours mais il m’etonnerait qu’il accepte une DP pour un changement d’affectation.
Amenez votre dossier, ne l’envoyez pas par courrier, ils vous repondront tout de suite sur une DP ou PC.

Tenez nous au courant.
A bientot

backsync a écrit :

@pedrito91: je me doute fort que vous pourrez déposer une DP alors que vous n’êtes pas propriétaire du bien … C’est surtout ça la difficulté: entamer toutes ces démarches en étant étranger vis à vis de ce bien aux regards de l’administration.

Vous avez raison de le souligner, ce n’est pas un doute mais une certitude, sauf à avoir un pouvoir du propriétaire. Que ce soit DP ou Permis.

Bonne remarque.

Cdt

J’ai du nouveau sur ce sujet. La mairie accepte de passer le bureau en habitation à la condition d’y ajouter un parking en location (durée non précisée).
La question que je me pose: une fois le bureau passé en habitation, est-ce définitif et donc je peux arrêter la location du 2e parking, ou bien il peux repasser en bureau lors d’un changement de bail ou d’une vente s’il manque un 2e parking?
Merci de vos retours.

Oui, je suis mandaté par le propriétaire.

Tout à fait, le propriétaire me fait une procuration.
Quelqu’un peut-il me confirmer que la transformation est définitive (sauf à refaire une demande de changement de destination)?

Suite à mon dépôt de DP, j’ai obtenu un accord favorable au changement de destination de la part de la mairie, et ce, avec un 2e parking que je loue.
La signature du compromis a lieu lundi 7 juillet.
J’ai une question. Il est précisé dans la réponse de la mairie: "le bénéficiaire est avisé que la location d’une place de stationnement supplémentaire devra être effective pendant toute la durée du présent changement de destination autorisé". Doit-on comprendre que la mairie peut revenir sur cette autorisation si j’arrête la location de la place de parking? ou bien je dois continuer à louer cette place durant les travaux que je compte faire dans cet appartement?

Merci pour vos retours.

Bonjour pedrito91

Ou en êtes vous pour ce projet ? Avez-vous pu transformer le local en logement ?

Êtes vous passé par un prêt bancaire ? Car les banques refusent de financer ce type d’opération normalement…

Merci de votre retour.