Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

@ fred 42

Vous avez produit deux assertions qui à mon humble avis montrent une approche très technocratique et  une méconnaissance de la réalité du serf à qui les seigneurs qui nous administrent prétendent imposer une gabelle toujours croissante (alors qu’ils n’ont plus la capacité à assumer leurs fonctions régaliennes)

Considérer un ménage comme une entité économique dont le devoir serait de maximiser ses revenus pour servir des intérêts corporatistes d’entités pourtant non productives et revendiquant une qualité de vie en dehors du travail n’a de sens que d’un point de vue parasitaire, non égalitaire. Plus que les revenus, c’est la passion qui nourrit, le corps et l’âme.

Le capital est bien taxé en plus des revenus du capital, puisque l’inflation n’est pas soustraite de la base de calcul. Une plus value n’est pas un revenu s’il n’y a pas de gain de pouvoir d’achat. Tout prélèvement sur la capitalisation, en période de taux d’intérêts réels négatifs est spoliatoire, érode la capacité de protection de l’épargne placée en bon père de famille. Dans un contexte ou la démographie ne permettra pas de servir à la grande majorité des retraites par répartition décentes, et le cas des agriculteurs est symptomatique, cette logique de confiscation de l’épargne longue, la encore au profit d’une minorité protégée dont la retraite est garantie sur des niveaux de calculs iniques, suit la même logique de caste et est donc révoltante.

Corrections : orthographe

Dernière modification par Courcheval (02/03/2018 12h23)

@Saufi
L’URSSAF n’a pas tardé à vous répondre !
Pour ma part 1 er RAR adressé à la CRA (CLERMONT FERRAND) le 09/01 contestant à titre principal le non respect de la date de fin novembre
Puis 2ème RAR le 16/01 dénonçant à titre subsidiaire les erreurs de calculs de l’appel à cotisation
-> AUCUN RETOUR dans le mois imparti pour la réponse de la CRA
Donc je prépare mon dossier pour le TASS < 09/04/2018 (2 mois)
Je tiens à souligner que je n’ai eu aucune correspondance auprès de l’URSSAF, j’ai directement saisi la CRA, ce qui n’était pas forcément judicieux, mais c’était sur le conseil de mon avocat qui au regard de la date de fin novembre non respectée entrainait de fait un contentieux.

Bonjour à tous,
Nouvelle sur le forum, que j’ai découvert début décembre au sujet de cette fameuse cotisation subsidiaire maladie. Frileuse à me présenter, au regard des informations à communiquer, que certains pourtant, au-delà de leur transparence certaine, m’incitent à en faire de même. Laissez moi le temps d’y réfléchir encore.
J’ai suivi assidûment le fil de cette discussion pertinente et je me devais de vous faire part de ma propre expérience.
J’ai comme vous reçu une première information courant novembre, puis deux appels de cotisation (mon mari et moi-même) datés du 15/12/2017 et réceptionnés le 20/12/2017 de l’Urssaf Limousin.
J’ai recherché toutes les informations possibles et analysé dans tous ses détails la circulaire interministérielle N° DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017
Sans passer par l’invitation à contacter l’organisme gestionnaire, j’ai saisi directement la commission de recours amiable par lettre recommandée du 17/01/2018, accusée le 22/01/2018 ; mes contestations portaient sur la légalité pour envoi tardif et sur le calcul du montant de la cotisation (assiettes et formules de calcul erronées). Je n’ai pas réglé ces appels.
A ce jour, je n’ai eu aucune réponse de la CRA. Passé le délai d’un mois, l’absence de réponse signifie que la demande est rejetée. J’étudie donc toutes les pistes avant de saisir le TASS.

Je me suis donc intéressée au DEFENSEUR DES DROITS, qualifié d’autorité constitutionnelle indépendante et chargé de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public.
LOI ORGANIQUE N° 2011-333 DU 29 mars 2011
Lire également Article 7 quant au réclamation adressée au député
Lire également Article 9 quant à la CNIL

Par mail du 01 mars 2018, j’ai adressé un dossier complet au défenseur de droit de mon territoire, exposé l’ensemble de mes contestations et mis à sa connaissance tous les articles de presse abordant des problèmes de fond sur les principes d’égalité, la transmission des données personnelles par l’administration fiscale…

Réponse du délégué des défenseurs des droits du 02 mars 2018 par mail :
« j’ai bien reçu votre message que je vais étudier dès mon retour lundi (je suis en vacances).
Je n’ai jamais entendu parler de cette cotisation mais je demanderai conseil aux juristes spécialisés du Siège du Défenseur. C’est effectivement un dossier pour le Défenseur des Droits puisque votre contestation s’adresse à un service administratif »

https://www.defenseurdesdroits.fr
Site d’information – formulaire en ligne – adresse mail des délégués par secteur

Dans cette attente, je vous tiendrai informé de la suite.

Dernière modification par Cnv33 (05/03/2018 14h14)

@ovni

il y a quelque chose qui m’interpelle particulièrement dans la réponse que vous avez reçu.
- ils disent accuser réception de votre demande du 8 février
- vous dites que vous avez envoyé une contestation le 15 janvier

J’ai trouvé ce lien ci après sur les dispositions relatives aux relations entre le public et l’administration Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration | Legifrance

Donc si votre contestation a été faite le 15 janvier, l’urssaf devait vous répondre avant le 15 février
voir livre 1er titre 1er du lien ci dessus et suivant
L’administration selon cet article est tenue d’envoyer un accusé de réception des demandes faites dans un délai maximum qui n’a pas été respecté de la part de notre service public.

et concernant l’envoi de documents dans ce même texte il figure
    Section 2 : Pièces justificatives
    Article L113-4
    Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section sont applicables aux procédures administratives instruites par l’administration ainsi que par les organismes et personnes chargés d’une mission de service public industriel et commercial.
           Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d’une autre administration
        Article L113-12
        Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration dans le cadre d’une procédure relevant de l’article L. 114-9 ne peut être tenue de produire des informations ou données qu’elle a déjà produites auprès de la même administration ou d’une autre administration participant au même système d’échanges de données tel que défini à l’article L. 114-8.
        Elle informe par tout moyen l’administration du lieu et de la période de la première production du document.
        Article L113-13
        Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une entreprise ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d’une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, une attestation sur l’honneur du représentant de l’entreprise de l’exactitude des informations déclarées se substitue à la production de pièces justificatives.
       

@averne63 et Cnv33

j’ai vraiment des inquiétudes sur votre réclamation directe à la CRA et j’ai bien peur qu’elle ne soit pas recevable puisque vous n’avez pas demandé en premier lieu ou contesté auprès de l’organisme qui vous a envoyé l’appel de cotisation

Il faut peut-être tout simplement attendre une mise en demeure de l’urssaf pour non paiement dans les temps impartis ce qui vous ouvrira les droits de réclamation auprès de la CRA

J’ai de plus en plus l’impression qu’ils tentent d’éliminer le maximum de réclamations faites à l’aide de leurs experts juridiques (du style celui qui m’a envoyé un refus de saisine de la CRA)

Dernière modification par saufi (05/03/2018 18h25)

@arvenrne63
C’est tout de même impressionnant que vous ne receviez pas une mise en demeure de paiement de votre centre ?
Article R380-7
Modifié par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 7
Vingt jours après les dates d’échéance prévues aux articles R. 380-4 et R. 380-5, l’organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une lettre le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le délai d’un mois.

Dernière modification par saufi (05/03/2018 21h00)

Ce que je comprend dans le code des relations entre public et administration c’est qu’à chaque nouvelle demande le délai est de nouveau réitéré :

            Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration | Legifrance

Donc il faut arrêter nos demandes par courrier, Lrar, mail pour que le délai soit respecté par l’Urssaf .

Egalement dans cette ordonnance il y a un délai de réponse et des formes à respecter par l’administration qui doit répondre en délivrant un accusé de réception auquel cas la demande peut-être considérée comme un refus implicite qui ouvre le droit à la saisine de la CRA

Et je me répète, il y a l’article du code de la sécurité sociale qui stipule bien une réponse dans les 30 jours pour ceux qui ont payé une partie :

  R. 380-4. - II. - Au plus tard à l’issue de ce délai, l’assuré qui estime que le montant appelé ne tient pas compte de manière exacte de sa situation ou de ses revenus peut s’acquitter du montant de la cotisation dont il estime être redevable sur la base de tout élément probant qu’il communique à l’organisme chargé du recouvrement. Après examen des éléments envoyés, l’organisme de recouvrement, dans un délai d’un mois suivant la date de paiement de la cotisation et par tout moyen donnant date certaine à la réception par le redevable, lui confirme le montant estimé ou, le cas échéant, lui transmet un appel rectificatif fixant le solde restant dû par le redevable ou les sommes à rembourser. Le solde est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle il est appelé.

Je viens de nouveau d’écrire un mail à mon député qui ne m’a jamais répondu depuis décembre

moi même a écrit :

Monsieur Vercamer,

Je vous ai déjà contacté via votre site pour vous informer en décembre 2017 des irrégularités sur la cotisation subsidiaire maladie.
Je n’ai à ce jour jamais reçu aucune réponse de votre part mais je me permet de vous recontacter pour cette CSM Puma dont j’ai relevé un grand nombre de dysfonctionnements
- sur la légalité externe
- sur la légalité interne

je vous joins ma contestation auprès de la Commission de Recours Amiable envoyé le 14 février en raison du silence et donc d’un refus implicite de l’organisme gestionnaire (à Orléans, chateauroux, tourcoing… ) 

j’ai reçu une réponse d’un expert juridique de l’urssaf et non de la CRA qui m’informe que l’on ne prend pas en considération ma saisine de la CRA avec pour objet "saisine prématurée de la CRA" bien que je n’ai reçu aucune réponse dans les 30 jours de l’encaissement de mon paiement conformément à l’article suivant :
l’article . R. 380-4. - II. - Au plus tard à l’issue de ce délai, l’assuré qui estime que le montant appelé ne tient pas compte de manière exacte de sa situation ou de ses revenus peut s’acquitter du montant de la cotisation dont il estime être redevable sur la base de tout élément probant qu’il communique à l’organisme chargé du recouvrement. Après examen des éléments envoyés, l’organisme de recouvrement, dans un délai d’un mois suivant la date de paiement de la cotisation et par tout moyen donnant date certaine à la réception par le redevable, lui confirme le montant estimé ou, le cas échéant, lui transmet un appel rectificatif fixant le solde restant dû par le redevable ou les sommes à rembourser. Le solde est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle il est appelé.

Vous pourrez également consulter la question N°5656 publiée au JO le 20/02/2018 par Monsieur Sébastien Huyghe sans réponse actuellement que j’ai contacté et qui a répondu à mes courriels.

Je vous remercie à l’avance pour la représentation que vous ferez auprès du Sénat et en l’attente d’une réponse de votre part. et d’une question de votre part pour cette CSM

Respectueusement

Et dire que je faisais partie des potiches BÉNÉVOLES en tant qu’assesseur pour ces nombreuses élections de 2017

Je suis bien d’accord, mais si nous payons, ils se contenterons de ne pas répondre. Peut être, faut il refuser net pour que les choses bougent. Cette taxe est purement scandaleuse et illégale a mon sens. J’ai le sentiment qu’il faut faire un front ferme et commun  et dire stop a cet abus de plus. Je respecte toujours les délais et les impôts mais trop c’est trop.

Pourquoi pas, tous les moyens seront bons pour se faire entendre. Il faudrait que cela remonte a quelqu’un qui ne fait pas que constater le problème (comme tous les articles sur internet) mais qui monte au créneau….
Tant que nous ne dirons pas stop fermement aux abus, ils continueront

Je suis d’accord avec vous SAUFI. Ce serait évidemment plus efficace. Pour ma part, je vais insister sur mes courriers CRA et TASS, je vais en faire partir un cette semaine (dans lequel je me répète mais tant qu’ils n’auront pas répondu, j’insiste) . Je vous tiens au courant bien sur .

Bonjour,

Je viens d’envoyer ma demande sur le site Accueil | Défenseur des Droits

C’est tout simple, il n’y a qu’à suivre sur le site la demande de contact.
Vous expliquez brièvement vos démarches effectuées pour contester la CSM et les réponses que vous avez reçu ou non
Puis vous joignez vos courriers envoyés, moi j’ai également mis mon appel de cotisation, et ma déclaration de revenus
Ensuite vous recevez une confirmation par mail de votre saisine du défenseur des droits avec un numéro

Reçu moi aussi une réponse "lunaire" de l’URSSAF suite à saisine CRA, dans le fil de la réponse à saufi citée plus haut #402 :

"Vous avez saisi la CRA …
Je vous informe que votre réclamation n’est pas recevable devant la commission à ce stade de la procédure. En effet, ainsi qu’il vous l’a été précisé, il vous est permis de former un recours amiable dans le délai de deux mois suivant la notification de la mise en demeure.
Or cette dernière n’a pas été établie par nos services.
Etant donné que seule la mise en demeure constitue la décision de redressement de l’URSSAF, je vous invite à confirmer votre réclamation, dès lors que vous recevrez cette notification. …."
Signé d’un "Gestionnaire Affaires Juridiques".

Comme j’ai payé à la date prévue (1/3) je ne recevrai jamais de mise en demeure ; donc pas de saisine de la CRA possible, et pas de saisine du TASS non plus. Comme c’est simple !