Protection sociale d'un rentier/retraité précoce résident en France…

parisien · #1

Même si le sujet a été discuté à de nombreuses reprises sur ce forum depuis quatre ans, il manque une synthèse du sujet, pour permettre une comparaison claire des diverses possibilités.

Je me place dans le cas assez courant pour un rentier d’une personne :
- disposant à 40-45 ans ou plus d’un patrimoine et de revenus "passifs" suffisants pour ne plus avoir besoin de travailler et qui décide alors d’arrêter toute activité professionnelle (ce qui donc l’empêche de bénéficier d’une couverture sociale découlant d’une activité réduite comme IH, qui reste gérant d’une SARL d’e-commerce ou d’autres sur ce forum qui sont LMP car ils gèrent des meublés en direct).

- mais qui se doit d’avoir une couverture maladie pour lui et sa famille, sachant que le coût d’une assurance privée augmente fortement avec l’âge de l’assuré et le nombre de membres de la famille

- et qui doit valider annuellement 4 trimestres pour sa retraite car il veut préserver la valeur des droits à retraite assez substantiels qu’il a pu accumuler depuis le début de sa carrière (salarié, TNS, …). Le "rentier" est donc obligé de cotiser a minima à la retraite en France, pour valider ces 4 trimestres/an, NON pas pour augmenter ses droits à la retraite, NON pas parce qu’il a besoin de sa future retraite pour vivre, mais simplement parce qu’à 45 ans il a un actif financier substantiel - quoique certains puissent en penser - (ses droits à retraite) qu’il ne veut pas voir dévalorisé.
Je rappelle en effet que si on n’a pas validé ou racheté 4 trimestres par an pendant 40 à 42 ans (dépend de l’année de naissance), alors les retraites françaises ne seront pas versées à 62 ans mais seulement 67 ans et on perd donc 5 années de perception de retraite.

Comment faire donc pour avoir une couverture maladie et valider 4 trimestres/an pour la retraite, en ayant fait le choix délibéré d’absence d’activité professionnelle, même réduite?

Voici quelques possibilités esquissées ici. Merci aux autres participants de les compléter et de les chiffrer davantage et d’évoquer d’autres possibilités s’il y en a.

Cas 1 - Autoentrepreneur "fictif"
On se déclare autoentrepreneur "libéral" et on déclare tous les ans un chiffre d’affaires CA fictif juste suffisant pour valider 4 trimestres de retraite et on a la couverture maladie sans problème.

Coût: 21% de CA en cotisations sociales.
Avantage: 1/ Les formalités sont ici très réduites: pas de société à créer et à gérer. 2/ On acquiert quelques petits droits supplémentaires à la retraite auprès de la CIPAV (Caisse des professions libérales non réglementée), qui ont un rendement financier meilleur que ceux des caisses Agirc-Arrco des salariés ou de la Caisse RSI des commerçants et chefs d’entreprise
Risque: le fisc pourrait se réveiller un jour pour s’étonner de ne pas voir déclaré à l’impôt le gain résultant de cette activité d’auto-entrepreneur. Il faudra lui expliquer que cette activité est fictive. Quid si le fisc en informe alors les organismes sociaux?

Cas 2 - Gérant d’une SARL "patrimoniale"
On crée une SARL avec un tout petit capital (1000 € ou moins, pour fixer les idées) et par ex. 200.000 € de compte courant. Les ressources de la société seront investies en actions en bourse rapportant (dividendes+plus-values espérées) environ 7%/an, donc environ 14.000€/an. L’idée pour la SARL est d’utiliser cette somme pour verser une rémunération au gérant de 10.000€/an environ, suffisante pour sa protection sociale telle que définie ci-dessus et de couvrir les frais de fonctionnement de la société et la CFE (cotisation foncière des entreprises), pour avoir en définitive un résultat imposable à l’IS très faible ou nul.
Si le résultat imposable est deux années de suite bien positif (les actions rapportent trop), on vend une partie des actions et on rembourse partiellement le compte courant.
Si à l’inverse le résultat imposable est négatif (les actions ne rapportent pas assez), on augmente l’année suivante le compte courant et on achète davantage d’actions en bourse.

Coûts: 1/ frais de fonctionnement de la société (comptabilité, qu’on peut faire soi-même, CFE, frais du compte bancaire de la société) + charges sociales de TNS sur la rémunération du gérant.

Cas 3 - Salarié d’une SAS patrimoniale
C’est le même fonctionnement que le cas 2, sauf qu’on crée une SAS dont on est salarié et on reçoit un salaire d’environ 7 K€, sur la base d’un SMIC à temps partiel, pour avoir a minima la protection sociale nécessaire.

Coûts: 1/ frais de fonctionnement de la société (comptabilité, qu’on peut faire soi-même, CFE, frais du compte bancaire de la société) + charges sociales patronales et salariales sur le salaire versé.
Au fait: qui est le président (non rémunéré) de la SAS? Par exemple, le conjoint. Cela explique d’ailleurs pourquoi ce Cas 3 suppose une SAS et non une SARL, car avec un salarié dans une SARL, il faut payer des cotisations sociales pour deux personnes, à savoir le salarié et le gérant, même si ce dernier n’est pas rémunéré. A l’inverse, le président d’une SAS ne paie aucune cotisation s’il est non rémunéré.

Avantages: d’habitude, les charges sociales sur un salaire sont beaucoup plus élevées que sur une rémunération de TNS, ce qui aurait éliminé ce Cas 3 au profit du Cas 2. Mais les réductions de charges patronales sur un salaire au SMIC (abattements "Fillon", qui augmenteront encore le 1/1/2015, et CICE) sont désormais telles que le Cas 3 pourrait être bien plus intéressant que le Cas 2.

Il serait bon de chiffrer précisément les avantages et les coûts de chaque cas.

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parisien · #2

Peter a écrit :
Vous pouvez aussi trouver un "voisin" de confiance auquel chaque mois vous donnez discrètement 834€ qui en retour vous établira un chèque au titre du CESU de 476€ (5718/12), et qui règlera à l’URSSAF 358€ (476/1,33). etc.

Inacceptable sur un plan éthique et donc inenvisageable pour moi.

Cela étant, le risque semble être assez faible. J’ai eu connaissance d’un cas bien plus frauduleux où quelqu’un payait un employé en Cesu pour un travail 100% hors domicile, pour profiter indûment des 50% de réduction d’impôt. Le salarié avait fini par dénoncer la situation au centre des impôts, qui n’avait pas bougé car les sommes en jeu pas très élevées pour motiver le fisc!

Pour l’anecdote, le Cesu peut aussi conduire à certaines siituations étonnantes et improbables mais légales:
Deux "rentiers" A et B occupent chacun à temps très partiel des heures d’emploi à domicile chez l’autre (un emploi réel ou peut-être fictif, ménages, garde enfants, soutien scolaire, …).
Chacun règle à l’autre 6 K€ en Cesu + environ 4 K€ de cotisations sociales à l’URSSAF, mais obtient en échange un crédit d’impôt de 50% (6+4), soit 5 K€.
Résultat: chacun paie 10 K€ mais obtient 11 K€ (6 K€ de l’autre rentier et 5 K€ du Trésor Public).

Bien sûr, le salaire net perçu de 6 K€ est imposable, mais on peut supposer que l’IR sera nul si le rentier n’a pas d’autres revenus imposables significatifs par ailleurs et vit par ex. de retraits sur son PEA ou ses assuraces-vies de plus de 8 ans.

Donc non seulement chaque rentier obtient une protection sociale (maladie et validation 4 trimestres retraite) sans faire grand chose, mais cela ne lui coûte rien et au contraire lui rapporte 1000€. Qui dit mieux?

galerien · #3

Inacceptable sur un plan éthique et donc inenvisageable pour moi.

C’est pourtant légal… Et quelle différence à créer une SARL bidon juste pour payer des charges et vider la trésorerie ? Pour votre éthique, allez travailler chez Mac Do, ou distribuer le courrier à mi-temps. _

tikou · #4

ZX-6R il s’agit des conditions d’ouverture de droit au régime général. cf par exemple (site pris au hasard sur internet - Ouverture des droits à la sécurité sociale)

Pour avoir droit au remboursement des frais médicaux, il faut avoir cotisé, sur une période de référence, soit sur un certain montant, soit sur une durée minimum. Ainsi, il faut :
Pendant 1 mois ou 30 jours consécutifs : avoir travailler au moins 60 heures, ou avoir cotisé sur un salaire d’au moins 60 fois le Smic horaire (soit 576,60 €).
Pendant 3 mois : avoir travailler au minimum 120 heures, ou avoir cotisé sur un salaire minimum de 120 fois le Smic horaire (1 153,20 €).
Pendant 1 an : avoir travailler au minimum 1 200 heures ou avoir cotisé sur un salaire d’au moins 2 030 fois le Smic horaire (soit 19 508,30 €).

les 600€ c’est le cas numéro 1 ; c’est censé donner 1 an d’ouverture de droit + on a droit à un an supplementaire quand on arrive en fin de droit. Donc en théorie, 600€ payé en janvier 2016 permettent d’avoir des droits jusqu’en janvier 2018.

attention toutefois j’ai l’impression que tout cela est entrain de changer car sur ameli.fr - Vous êtes salarié qui indiquait avant ces conditions d’ouvertures de droit il est maintenant écrit

À noter : depuis la mise en œuvre de la protection universelle maladie à compter du 1er janvier 2016, les conditions d’ouverture du droit au remboursement des frais de santé sont simplifiées. Les salariés n’ont plus à justifier d’une activité minimale. Seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.

cette histoire de 600€ ne tient donc plus selon moi et il faut attendre le décret qui donnera le montant annuel minimum de revenu professionnel qui permet d’éluder la cotisation sur les revenus patrimoniaux.

Si d’autres personnes ont le temps d’analyser ces changements çà m’intéresse car çà me donne l’impression d’un changement profond. Par exemple l’article L380-1 a été tout simplement abrogé - Code de la sécurité sociale - Article L380-1 | Legifrance

Alpins · #5

Bonsoir,
Je ne suis pas complètement sûr d’avoir compris mes lectures (…), mais, dans les débats du Sénat, je trouve ce paragraphe:

Le premier alinéa de l’article L. 380-2 relatif à la fixation du taux de la cotisation annuelle des personnes relevant de la couverture maladie universelle de base (CMU-b) est modifié pour prévoir que sont redevables toutes les personnes dont les revenus ou ceux de leurs conjoints ou partenaires de Pacs sont inférieurs à un seuil fixé par décret. Ce seuil est celui actuellement prévu comme plafond pour le bénéfice de la CMU de base, 10 % du plafond de la sécurité sociale, soit 3 861 euros en 2016. Sont exclues de l’obligation de cotisation les personnes ayant perçu une pension de retraite, une rente ou un montant d’allocation chômage au cours de l’année.

Cordialement

Charlotte · #6

Merci Tikou pour votre réponse, très bien informée, et pour le lien.

L’information donnée sur la page de l’ameli ne m’a pas vraiment édifiée sur l’obligation ou non d’être affiliée à la sécurité sociale mais j’y ai trouvé la confirmation d’un cout éventuel, et le numéro de téléphone pour contacter les caisses d’assurance maladie. J’hésite toujours à demander des renseignements par téléphone, très souvent contradictoires, mais n’ayant pas trouvé d’information écrite formelle sur ce point, j’ai appelé. J’ai dû quand même en faire 3 (vous devez préciser un département avant de parler à un conseiller) pour avoir le renseignement, et ce du conseiller de la caisse de Paris, qui a été très précis. Les autres m’ont répondu que je "pouvais" être affiliée gratuitement sur la base de la résidence, et ne comprenaient pas pourquoi je demandais si elle était obligatoire.

Donc, la CPAM de Paris m’a confirmé qu’il n’y pas d’obligation d’affiliation à la PUMA dans mon cas, c’est à dire pas de revenus professionnels ou autres soumis au régime de base obligatoire. Par contre, si on choisi de s’affilier, en ce qui concerne le coût c’est encore très flou. Comme vous l’avez mentionné, il sera basé sur les revenus du capital à partir d’un certain plafond. (9611 euros pour 2016). L’Urssaf est en charge de ce calcul dont le mode n’est pas encore défini. Probablement sur les mêmes bases que le coût de la CMU. Mais le pourcentage n’est pas encore connu. Je recontacterai l’Urssaf directement plus tard pour suivre l’affaire.

Je me suis donc retournée vers l’assurance privée qui avait rejeté ma demande, sûre de mon bon droit cette fois, en donnant toutes les informations qui ne m’avaient pas été demandées auparavant, et là il m’a été confirmé que je pouvais souscrire à une assurance privée dans ma situation… et j’ai déjà reçu un devis… reste à déterminer si l’offre n’est pas supérieure au coût de la PUMA et d’une éventuelle assurance complémentaire..

zeboulon · #7

Suite à la lecture de différentes files et surtout aux interventions de Parisien, j’ai essayé de résumer dans le tableau ci-dessous les possibilités pour le sujet de la sécu et des trimestres de retaite.

Je me place dans le cas d’une personne n’ayant que des revenus sur ses valeurs mobilières.

Je précise que j’ai un niveau très faible de connaissance dans ces sujets mais j’essaie d’apprendre.

Si le tableau est correct, pour les trimestres de retraite, l’écart entre cotiser à l’assurance vieillesse (env. 3500€/an au min) et avoir sa société (env. 1500€/an), l’écart ne fait "que" 2000€/an ce qui n’est pas énorme vu la complexité que cela implique.
J’espère qu’il y a d’autres avantages: fiscalité? Autres? pour motiver la création d’une société.
Vos commentaires / corrections sont les bienvenus.

francois136 · #8

Regardez ce que je viens de recevoir… :

tikou · #9

Non c’est comme çà qu’ils ont négocié la fin des ayants-droits.

Le principe est d’individualiser le paiement de la sécu MAIS avec le système précédent des ayants-droits, les conjoints ne travaillant pas étaient déjà couverts (+ toute une ribambelles d’autres cas).

Dans la loi PUMA ils n’ont gardé que les conjoints (mariés ou pacsés) et les enfants, mais çà ne s’appelle plus "ayant-droits". Le conjoint est géré par l’article L380-2. Les enfants c’est ailleurs.

Trahcoh · #10

Cela fonctionne effectivement si vous êtes bien au dessus des 10% du plafond annuel de la sécu.

Si vous êtes en dessous de 10%, vous paierez au prorata: 8% x 1- (CA annuel/(plafond sécu/10), soit avec un CA de 5% du plafond annuel. 4% des revenus totaux après abattement de 9654 €.

Mady · #11

Chers colistiers,
le décret est sorti le 15 novembre, voici le lien http://circulaires.legifrance.gouv.fr/p … _42757.pdf
je suis en train de le lire, quelqu’un a-t-il reçu un appel de cotisation?
Bonne soirée
Mady

Chtii · #12

Bonjour: Tout est la. Bonne lecture.

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/p … _42757.pdf

InvestisseurHeureux · #13

Trahcoh a écrit :
Si vos revenus "cotisants" sont de zéro, vous êtes bien en dessous des 3900 € par an, vous serez donc la cible. Mais d’un autre côté, vos revenus déclarés du patrimoine sont faibles (<9000 €), vous n’avez donc pas de cotisation à payer, ni de d’impôt sur le revenu, et bénéficiez donc de la solidarité nationale envers les pauvres pour votre prise en charge maladie.

On paye quand même les PS de 17,2% sur les revenus patrimoniaux, donc je ne sais pas si on peut parler de "solidarité" nationale à notre égard.

dom67 a écrit :
Certes cela ne concerne qu’une minorité des membres de ce forum. Quelques idées ont été lancées. Des plus ou moins limites, comme se faire payer en CESU par son voisin et des sérieuses, comme créer une structure sociétaire ou devenir micro-entrepreneur. Néanmoins cela n’est resté qu’au niveau des idées et aucune solution concrète et chiffrée n’a été présentée. Pour la partie structure sociétaire, cela semblait bien parti avec le post #78, puis plus rien.

Il se pourrait aussi que certaines techniques ou « astuces » ne peuvent pas être discutées sur un forum public, ce que je comprends. Dans ce cas, je vous prie de bien vouloir me joindre en MP.
Encore merci prolonger cet échange.

Tout simplement parce qu’il n’y a pas grand chose à dire, hélas :

1) Soit vous vous pacsez avec votre conjoint(e) s’il(elle) a des revenus d’activité

2) Soit vous déclarez une activité [éventuellement "fictive"] en micro-entrepreneur (mais vous aurez à payer environ 4000 € * 25% = 1000 € de prélèvements sur les revenus déclarés)

3) Soit encore vous casez votre patrimoine dans une société et vous vous versez un petit salaire (mais vous aurez à payer l’IS sur vos bénéfices et payer des charges sur votre salaire)

Donc sauf dans le premier cas (qui a toutefois d’autres inconvénients), il y a clairement un "surcoût" par rapport à la situation qui prévalait antérieurement.

doityourself77 · #14

Bonjour Antesite

J’avais vu que votre profil était très semblable au mien.
Pour le moment j’ai créé une activité libérale, qui me donne un statut et me permet de cotiser un peu.
j’ai donc obtenu mon code SIREN et un code SIRET lié à cette activité.

Au prochain changement de locataire, je compte créer une nouvelle activité de loueur en meublé, en fait en prestation de service BIC. Ainsi je vais obtenir un nouveau code SIRET ou je pourrais déclarer mes loyers pour ce logement, et donc cotiser avec ce chiffre d’affaire apporté par les loyers.

J’espère ne pas me tromper, mais je dois bien avouer qu’il est très difficile d’avoir des informations fiables pour valider cette démarche.

Je rappelle pour les autres membres du forum, que mon seul but est de cotiser des trimestres de retraite, pour un coût raisonnable, et non l’optimiser mes impôts.

skywalker31 · #15

@Merjeo :
Le gérant peut matérialiser son travail autrement que par des opérations sur titres.
Il peut rédiger un rapport de gestion mensuel où il justifie son allocation en fonction de l’actualité.
La rémunération couvre aussi le travail administratif j’imagine (comptes, etc…)

______________________________

Plus largement si on résume le cas du Président qui créé une SASU dans le seul but de bénéficier d’une sécurité sociale et de compléter les trimestres de retraite :
à ce que j’ai compris il faut
- 600 smic horaire sur 12 mois soit 488 € brut par mois pour sécurité sociale, retraite et invalidité.
- Cela coûte un peu moins de 300 € de charges sociales par mois. (cf annexe 2 Paie du Président)
- En supposant que le président prenne en charge la comptabilité, il ne faut finalement réellement décaisser que 300 € par mois.
En effet, le président peut reverser la rémunération dans la société via un compte courant, ou même l’abandonner par abandon de créances.
Ainsi le besoin net de cash flow des placements est de 300 € net de CSG pour compenser les seules charges sociales.
Donc 100.000 € de SCPI (hors frais) peuvent dégager 4,36% bruts, soit 4360 €.
On déduit la CSG, soit 3610 € nets. Soit 301 € / mois

Ainsi le coût net mensuel d’une couverture sociale du rentier tout en complétant les trimestres de retraite manquant est de 301 €/mois à condition d’avoir 110.000 € en SCPI détenus par la SAS ce qui suppose un capital de 110.000 € pour la SASU (cout d’acquisition des SCPI dont 10% de frais).voire moins si garanties suffisantes du président à la banque permettant un emprunt
cf Annexe 1 Business plan

Dès lors que le Président laisse sa rémunération dans la trésorerie de la société, elle peut fonctionner longtemps en autarcie. La charge correspondante, soit 5856 €/an, constitue une perte chaque année qui s’imputera sur la situation nette. Cela peut donc durer à peu près 20 ans ce qui est suffisant pour atteindre l’age de ma retraite par exemple. Ou alors le président l’abandonne chaque année et la situation nette ne diminue pas. Et je n’ai pas pris en compte l’appréciation éventuelle des parts de SCPI.

Etes vous d’accord ou est ce que je fais une erreur s’il vous plait ?

merci.

Annexe 1 : business plan

Annexe 2 : rémunération du président de SASU assimilé salarié

Ceci n’est qu’une estimation à titre d’exercice qui n’engage que moi et chacun est prié de faire ses propres calculs

Dernière modification par skywalker31 (12/05/2018 16h15)

skywalker31 · #16

Bonjour Merjeo,

Suis d’accord avec vous pour les remarques.

La démonstration visait surtout à montrer que le besoin en trésorerie n’est pas de "10 K€" par an comme souvent indiqué, mais de 3 à 4 K€ sur l’année pour les charges et les frais qui sont des sorties nettes. Toute somme versée directement au Président peut rester en terme de trésorerie dans la société via le compte courant. Les banques considéreront ce compte courant comme un quasi fonds propres. Le Président pourra d’ailleurs, au bout de quelques années, faire une augmentation de capital par incorporation du compte courant ou l’abandonner s’il a du déficit fiscal suffisant pour l’absorber.

Bon après il faut avoir de quoi vivre en dehors de la SAS mais au moins on a la sécu et la retraite à terme.

Ce cas de figure peut dépanner ceux qui ont déjà une bonne carrière derrière eux (dont les fameuses 25 meilleures années) et qui veulent s’arreter quelques années avant l’age normal de la retraite.

bon dimanche.

Dark · #17

Attention, pour être affilié au régime de la sécurité sociale étudiante, il faut être âgé de moins de 28 ans sauf exceptions pour les doctorants et les médecins et autres études longues.

https://www.ameli.fr/sites/default/file … /s1205.pdf

bed43fr · #18

Donc si je résume la conclusion de ces 9 pages :
1) La meilleure solution est de créer une société (SARL, SASU, SCI etc…) et de se payer un salaire de gérant d’un montant net minimum de 8 105 € pour éviter la taxe PUMa ce qui coute à peu près à 15k€ par an à la société (6 à 7k€ de cotisation patronales et salariales).
2) La proposition de refuser le salaire évoquée un temps pour soulager la trésorerie de la société n’est plus possible (sinon paiement de la PUMa)
3) La société peut également proposer une complémentaire santé à son gérant (et ses ayants droit).

Le coût annuel est donc d’environ 7000€ que chacun peut comparer aux 8% des revenus pour la cotisation volontaire CMU + 8% des revenus pour la PUMa + 6240€ pour la cotisation volontaire au régime général de retraite.

J’ai bien résumé ou il existe une autre alternative plus simple ou plus rentable ?

GoodbyLenine · #19

Je suis dans le Cas 1, et ne connais pas le Cas 2, mais je suppose qu’il ne doit pas être beaucoup plus/moins avantageux que le Cas 1 (mais qu’il pourrait bien impliquer quelques paperasses en plus). Connaitre et comprendre correctement le cas qui nous concerne (et suivre ses évolutions) n’est déjà pas trivial. Alors connaitre à fond les 2 cas que vous décrivez, et leurs implications, ça doit rester l’apanage de quelques experts comptables, ou spécialistes du domaine…

Dans votre Cas 1, vous avez probablement "raté" le fait que en année N, l’assiette de la cotisation sera la somme de la rémunération du gérant (ce n’est pas vraiment un "salaire") et des cotisations payées. Donc pour valider 4 trimestres, il est possible d’avoir une rémunération du gérant plus faible (et en déclarant 8 227€, il y aura sans doute plus de cotisations à payer que ce que vous avez indiqué).
Il n’est pas forcément trivial de prévoir exactement le montant des cotisations payées durant une année, en connaissant uniquement la rémunération du gérant. En effet, ça sera basé sur ce que vous avez déclaré et payé l’année précédentes (la rémunération du gérant en N-1 et les cotisations effectivement payées en année N-1), puis il y aura une régularisation après que vous ayez fait (en avril ou mai de l’année N+1) la déclaration des revenus de l’année N, et le montant de la différence entre la cotisation régularisée et la cotisation payée en année N sera à payer en année N+1, et il impactera ensuite l’assiette de cotisation utilisée pour l’année suivante (N+2). Si la rémunération du gérant est très stable, ça converge après quelques années, mais si elle varie beaucoup, alors le montant des régularisations de cotisation varient aussi beaucoup, et le pourcentage du ratio entre cotisations et rémunération de gérant peut osciller pas mal.

Il me semble que l’assujetissement à la CFE ne dépend pas vraiment du choix que vous décrivez.

Remarque sur votre question 3 : Une SCI ayant acheté pour environ 670k€ d’US de SCPI sur 10 ans devrait dégager un CA d’environ 100k€/an. Une SCI ayant acheté pour environ 400k€ d’US de SCPI sur 5 ans devrait dégager un CA d’environ 100k€/an. Pas nécessairement besoin d’un actif de 2 M€…

Trahcoh · #20

Cela mérite de faire quelques calculs grossiers.

Avec comme hypothèse que je souhaite arrêter de travailler après partir 86 trimestres de salariat sur les 172 recommandés en France, soit une remise de peine de 21.5 ans. Notez que dans le système actuel, l’idéal semble de cotiser 25 ans au maximum.

Avec la seconde hypothèse que mon salaire est suffisant pour prétendre a la retraite maximale du régime général, soit environ 1500 € net par mois.

Si je souhaite toucher ma retraite à partir de 67 ans, j’aurai une décote liée à un nombre insuffisant de trimestres de 50%, soit 750 € par mois. Cela fait un écart de 750 € par mois 9000 € par an, ou 117 000 € de 67 à 80 ans (espérance de vie d’un homme).

Si je cotise en tant que salarié d’une société de mon épouse, cela coûtera 1700 € pour 1329 € de salaire. Il faut 4 mois de salaire pour une couverture retraite, soit 371x4= 1484 € par an, soit 31906 € pour 21.5 ans. A première vue, pour un investissement qui va rapporter 117 000 €, ce n’est pas si mauvais.

Si je suis salarié de ma société, le coût est de 2300 € pour 1329 € de salaire, 971x4=3884 € par an, 83 556 € pour 21.5 ans. A première vue, rendement moins intéressant.

Pour les auto entrepreneurs qui souhaiteraient déclarer un chiffre d’affaire fictif, le coût est entre les 2 (2716 € par an pour 4 trimestres pour une activité de vente par exemple).

J’ajoute que le salaire généré efface actuellement la nécessité de paiement de la cotisation maladie puma, nous sommes à plus de 20 % du PASS.

Je précise que je n’ai pris en compte ni l’inflation, ni le coût de la comptabilité de la société, ni la cfe. Faites vos propres calculs.

Je précise également que je n’ai pas pris en compte la retraite complémentaire. La mienne est à points, et attribuée à taux plein à 67 ans à partir des point acquis à l’arrêt de l’activité.

Je partage l’avis que le principe de la SCI pour cotiser à la retraite me semble complexe, d’autant que l’optimal semble de l’ouvrir longtemps avant pour que le capital investi compose à l’intérieur.

Par exemple, si je veux des actions dans la SCI, il faut que je les achète dans la SCI longtemps avant, sinon je dois vendre mes actions et payer la plus-value avant de faire un apport en compte courant d’associé dans la sci. Idem pour des parts de SCPI.

Dernière modification par Trahcoh (11/08/2022 13h42)

starlord72 · #21

bed43fr a écrit :
J’ai lu un article sur la réforme des retraites que prévoit Macron en 2023 et je trouve que ça change pas mal la donne par rapport à nos discussions.

Le projet tel qu’il est présenté actuellement est une retraite à 65 ans (si on a ses trimestres) et une retraite à taux plein à 67 ans (même sans les trimestres).
Avec de telles hypothèses il n’y a plus un grand intérêt à continuer de cotiser via un salaire de gérant de SCI ou autre, en effet il suffit d’attendre 2 ans pour être à taux plein.

.

Oui vous obtiendrez le taux plein à 67ans, soit 0.5 du salaire moyen sur 25ans (PASS). Mais il faut aussi appliquer le coefficient de proratisation du nb de trimetres cotisés sur le nombre total necessaire, actuellement 172trimestres dans votre cas. Donc avoir des trimestres augmentera votre retraite de base. Est ce que votre simulation prend cela en compte ?

GoodbyLenine · #22

Vous pouvez optimiser un peu : Avec une SCI IS (au lieu d’une SASU), une rémunération du gérant (au lieu d’un "salaire"), pas de "rémunération de conseil" (quel intérêt ?), pas de rémunération du CCA (complication inutile pour gagner peut-être epsilon), et des SCPI investies en majorité hors de France (revenus foncier étrangers exclus de l’assiette du revenu fiscal, donc résultat bien plus négatifs), vous n’aurez pas de CFE, pas d’IS même en investissant la trésorerie disponible (par ex dans des foncière générant des dividendes ou d’autres US), et plus simple.

N’oubliez pas que vous aurez quelques autres charges (ne serait-ce que le comptable, le dépôt au TC de vos bilans annuels, la création et dissolutions, les frais de la banque, etc.) de montants certes limités, mais néanmoins significatifs si vous faites ça juste pour 100k€.
N’oubliez pas non plus que dans 10-15 ans, les chiffres pourraient être bien différents (illustration : le TRI de tels investissements en US a bien baissé entre 2010 -quand j’ai commencé à y investir- et 2023…), et d’ici 25-30 ans les règles pour cotiser, valider des trimestres, pour prendre sa retraite, pourraient avoir évolué.
N’oubliez pas non plus que la SCI pourrait continuer à servir (pas de nécessité de la dissoudre) même lorsque vous aurez liquidé votre pension de retraite (ça ferait alors un revenu en plus…).

N’oubliez pas non plus qu’en procédant ainsi, en cotisant au minimum ou presque pendant 15 ans, le montant de votre retraite sera impacté à la baisse, aussi bien la retraite de base (ceci, même si vous avez déjà 25 années cotisées au plafond de la SS, car les coefficients de revalorisation -en général moins élevés que la revalorisation du plafond de la SS- font que ces années apporteront moins que ce qu’aurait apporté les 15 dernières années si vous y aviez cotisé au plafond) que la retraite complémentaire (pour laquelle vous n’acquerrez presque pas de points pendant les dernières 15 années).

Vous pouvez d’ailleurs faire ce montage (histoire de gagner en expérience concrète) avant d’arrêter votre activité pro "traditionnelle", en ne versant une rémunération de gérant (pour cotiser alors comme TNS) que lorsque vous aurez besoin de cotiser.

GoodbyLenine · #23

Il me semble que, pour ceux qui liquident leur retraite depuis mi 2017, ce que vous indiquez n’est plus d’actualité (les règles ont changé…) , et les polypensionnés ne sont plus pénalisés comme ils pouvaient l’être auparavant. Lire par exemple le texte sur le "calcul d’une pension liquidée depuis le 1er juillet 2017" ici.

Ce qui était le RSI il y a quelques années est à présent la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants).
Les salariés, qui ont un contrat de travail (il existent différents types de contrat de travail), et perçoivent un salaire (dont on connait le montant lorsque ce salaire est versé) dépendent du régime général, avec des cotisations patronales et des cotisations salariales versées en même temps que le salaire net.
Les TNS, par définition non salariés, sans contrat de travail, sans "salaire" défini à l’avance, cotisent (il n’ont pas de notion de patron/salarié, et les taux sont un peu différents) sur une assiette qui est le bénéfice de leur activité. Comme on ne connait le montant de ce bénéfice que lorsque le bilan d’un exercice clôturé est finalisé (par exemple pour l’assiette de revenus 2022, on ne connait le résultat de l’activité que durant le 1er semestre 2023), les cotisations payées pendant un exercice sont basées sur une estimation du résultat, prenant en compte le résultat d’une année antérieure ou estimé forfaitairement en début d’activité, et il y a une régularisation lorsque le résultat effectif est connu. Je ne vois pas trop comment on pourrait faire autrement (ou faire comme pour les salariés)…

A noter qu’une même personne peut tout à fait, même durant une même période, être salarié (CDI, CDD, intérim,…), et TNS (pour d’autres activités professionnelles), et percevoir des revenus d’auteur (c’est encore d’autres règles, voir par ex ceci), et faire des vacations dans la fonction publique (encore d’autres…), et j’en oublie sans doute.

ctrlalt · #24

Pas de problème pour un salarié lambda, mais des délais à respecter :

"Cette demande d’adhésion doit être envoyée dans un délai de 6 mois après la fin de l’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale (cessation de l’activité salariée ou fin du versement d’allocations de chômage en raison de la radiation ou de l’épuisement des droits)."

Assurance volontaire invalidité-vieillesse-veuvage | ameli.fr | Assuré).

Dav26 · #25

Je ne suis pas auto-entrepreneur mais TNS en société, mais ce que je ferais à votre place, c’est leur renvoyer le lien sur les questions fréquentes ici avec l’image ci-dessous (et mieux, avec le texte de loi si vous le trouvez (pas cherché pour ma part)), ou bien faire directement la démarche telle qu’indiquée.

D’ailleurs, la FNAE est opposé (Modif1) à une obligation de cotisation minimale: ici ;-)

Modif2: j’avais lu en diagonal l’article de la FNAE, mais ce qui me mets le doute sur l’option, c’est: "

FNAE a écrit :
« Pour l’éviter, nous demandons depuis plusieurs années que les autoentrepreneurs qui le souhaitent puissent opter de façon simple pour un versement des cotisations supplémentaires validant les trimestres manquants », complète le président de la FNAE. Disposition présente dans la Loi, mais jamais appliquée depuis 2014…

Bàv,

Dernière modification par Dav26 (11/12/2023 10h51)

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