Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Effectivement les tribunaux sont bien conscients mais sont aussi complices car ils renvoient des affaires là où ils ne le devraient pas et sont bien laxistes par rapport aux différentes administrations (SS, MSA, URSSAF et consort)

IL est vrai que les ex TASS étaient financés par la sécurité sociale et avaient des consignes de mansuétude par rapport à leur financeur

Le feuilleton continue !

j’ai reçu ce matin un courrier simple datant du 19 décembre 2018 mais envoyé à une mauvaise adresse ayant pour objet :"communication de conclusions" audience TASS du 10 janvier2019"

Et il est noté dans le courrier d’accompagnement "vous trouverez ci joint un exemplaire des conclusions dans l’affaire qui nous oppose et qui sera évoquée à l’audience du 10 janvier devant le TGI de Lille"

Donc conclusions non envoyées en LRAR et ils n’étaient pas là hier pour les évoquer. Ces conclusions n’ayant absolument aucun intérêt, je n’ai pas besoin d’en faire état.

Encore un bel exemple du professionnalisme de l’Urssaf…

@tatin

je reste hallucinée ! surtout que c’est un pur copier-coller puisqu’ils évoquent "la compétence pleine et entière de l’Urssaf du Centre à émettre un appel de cotisation CSM à destination des cotisants résidant en Ile de France" ….
J’habite le Nord et non l’Ile de France….
Et en plus ils n’ont pas envoyé les conclusions à la bonne adresse…

Bonjour

cette année j’ai reçu mon appel de cotisation CSM comme d’habitude.

J’ai un doute pour le calcul.
En 2017 j’ai eu 4000 E de revenus brut  micro entrepreneur et sinon j’ai des revenus fonciers étrangères.

Le calcul pour ma cotisation a été fait comme suit:

8%  (revenus fonciers étrangères moins le Pass) x 2 X (1-2779/3920)

Est ce que les 908 E que j’ai paye en cotisation sociales (22.50%)  sur les 4000 E de revenus micro entrepreneur doivent être déduits?

J’ai posé la question à l’Urssaf mais je n’ai pas encore de réponse et comme le délai pour payer est déjà passé je ne veux pas attendre encore.

Si mon expérience peut aider quelqu’un je vous dis que l’année dernière j’ai été exonérée de la cotisation CSM car j’avais que des revenus fonciers étrangères.  Ils m’avaient dit que ma demande de cotisation allait être annulée (et ça a été le cas)  et que j’allais être radiée de la secu (ce qui n’a pas été fait au final)
Pour une fois ils se sont trompé en ma faveur mais cette année j’ai eu la facture.

Bon courage à tous

InvestisseurHeureux a écrit :

"On en arriverait également au fait ubuesque qu’il vaut mieux être chômeur, que d’essayer de reprendre une activité d’autoentrepreneur qui ne dépasserait pas le seuil de la PUMA après abattement !"

Ce ne serait pas la première fois qu’une situation serait ubuesque.

En effet, si on a des revenus du patrimoine comme des revenus locatifs, par exemple, il vaut mieux être chômeur si on veut être dispensé de CSM PUMa.
Mais attention, depuis 2016, il ne faut pas être un simple chômeur non indemnisé, même si on est inscrit à Pôle Emploi.
Si on est dans des zones de revenus assez faibles, une fois qu’on a passé le stade de fin de droits à l’allocation chômage (ARE), le mieux est d’être juste en dessous du seuil qui permet d’avoir droit à l’ASS (Même l’ASS différentielle de 16 ou 17 euros par mois).
Car dans ce cas, vous faites partie de ceux qui ont touché un revenu de remplacement (même si ce n’est que sur un seul mois dans l"année) et vous êtes alors dispensés de PUMa.
Moi, j’ai pu toucher l’ASS pendant quelques temps car j’avais des revenus fonciers suffisamment faibles ces années là.  Mais ça n’a pas duré et je suis repassé au dessus du seuil d’admission à l’ASS.
La conséquence, c’est que je suis officiellement Demandeur d’Emploi mais sans aucune indemnisation.
Et depuis 2016 et la PUMa, le demandeur d’emploi simplement inscrit à Pôle Emploi et sans indemnisation n’est plus couvert pour la maladie gratuitement et automatiquement comme autrefois.

A quelques euros près de revenus, votre sort peut basculer avec des conséquences de plusieurs milliers d’euros allant de votre poche  à celle de l’Etat.  C’est assez scandaleux.

Difficile d’être affirmatif tant tout ce qui touche à cette CSM PUMa est ambigu.

Mais si je me base sur la circulaire http://circulaires.legifrance.gouv.fr/p … 42757.pdf, notamment à son annexe avec les différentes cases de la déclaration de revenus qui y sont citées, il apparaitrait qu’ils aient eu raison de déduire votre abattement de 34% pour déterminer si vous devez être assujetti à la CSM ou pas.

Et pour votre cotisation sociale, il n’est pas précisé qu’elle devrait être déduite de l’assiette de la CSM.
C’est un peu le même problème que pour les revenus du type revenus fonciers qui ont déjà été taxés à la CSG de 17,2%. C’est une double imposition qui est contestable moralement, mais qui ne semble pas gêner l’Etat ni l’URSSAF….

BNC
Revenus non commerciaux (régime micro-entrepreneur
Déclaré 4210
Nets 2779

j’ai trouvé ça dans mon avis d’impôts 2018 sur les revenues de 2017

Oui, mais la circulaire est justement là pour aider l’URSSAF à interpréter la loi.

Je suis d’accord pour dire que la circulaire n’a pas force de loi.
Sauf que si l’URSSAF a décidé de prendre la circulaire comme bible, c’est là que c’est difficile de contester sans aller au Tribunal.

J’ai le même problème avec mon abattement d’assurance-vie.
Selon la loi, il me semble qu’il devrait être déduit de l’assiette de la CSM.
Et selon la circulaire, il est dit au début de celle-ci qu’il faut ne prendre dans l’assiette que les revenus retenus dans le RFR,  mais cela n’apparait plus dans son annexe.
L’ambiguïté est totale et elle est même au sein de la circulaire elle-même!

Le régime micro n’est pas obligatoire il est toujours possible d’opter volontairement pour le réel. On est censé prendre le régime micro parce que c’est plus simple à gérer et/ou parce que l’abattement est plus avantageux que les charges réelles (y compris les cotisations sociales qui sont inclues dans l’abattement).
Après  tout pourquoi pas inclure la  redevabilité de la cotisation puma dans l’équation, mais ne pas oublier que plus de revenus d’activité ça fait aussi plus d’impot sur le revenu à la TMI.

Sur le fond je trouve que c’est à la limite de la mauvaise foi intellectuelle de considérer que chiffre d’affaires = revenu, la circulaire donne l’interprétation la plus logique et probablement conforme à l’intention du législateur, mais peut être que le juge en dira autrement.

Ps : Si vous faites le mort vous recevrez probablement une mise en demeure et une contrainte en recommandé et si vous ne formez pas opposition elle deviendra un titre exécutoire.

Vous allez rire mais l’objectif de valeur constitutionnel d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi n’est pas invocable à l’appui d’une QPC.

Mai 2015 : Les normes constitutionnelles non invocables en QPC | Conseil constitutionnel

Et un principe comme la stricte légalité des délits et des peines n’est applicable qu’en matière pénale ou assimilée (sanctions).

Le juge lui a l’obligation de trancher, même si la loi n’est pas claire.

Elle est contestable moralement certes mais je crois, bien que n’ayant pas retrouvé les arrêts, elle est contestable au niveau de l’EUROPE car la France a déjà été condamnée pour cette question de revenus taxés 2 fois. Mais cela implique de suivre la procédure jusqu’au CE ou CC.

Compte tenu des montants soi disant peu importants, très peu de contribuables vont jusque là.

Chimien a écrit :

Difficile d’être affirmatif tant tout ce qui touche à cette CSM PUMa est ambigu.

Mais si je me base sur la circulaire http://circulaires.legifrance.gouv.fr/p … 42757.pdf, notamment à son annexe avec les différentes cases de la déclaration de revenus qui y sont citées, il apparaitrait qu’ils aient eu raison de déduire votre abattement de 34% pour déterminer si vous devez être assujetti à la CSM ou pas.

Et pour votre cotisation sociale, il n’est pas précisé qu’elle devrait être déduite de l’assiette de la CSM.
C’est un peu le même problème que pour les revenus du type revenus fonciers qui ont déjà été taxés à la CSG de 17,2%. C’est une double imposition qui est contestable moralement, mais qui ne semble pas gêner l’Etat ni l’URSSAF….

J’ai trouvé la circulaire du 15 novembre 2017 et ils disent bien que les revenus d’activité sont pris en compte après abattement (dans mon cas 34% pour micro BNC)

Par contre je perçois une pension alimentaire qui est au dessus du PASS mais ils ne la comptent pas.

Et mes revenus fonciers sont que étranger, ils sont tous dans la case 8TK qui me donne droit à un credit d’impôt égal à l’impôt français

@Lechienraleur
merci mais quand je clique sur le lien de projet de présentation, je suis renvoyée sur la page de présentation du site …