Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Même en cherchant sur Legifrance ou parmi des articles sérieux, il est très difficile de savoir ce qui a été réellement adopté par le Parlement en lecture définitive concernant la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019.
Il semble que tous les changements annoncés pour la CSM 2019 ne seront mis en place que sous forme de décrets à paraître.
Quand on voit que c’est seulement en mai 2017 qu’un décret a spécifié le recouvrement de la CSM au titre de 2016, on se rend compte que tout ceci ne marche pas comme il le faudrait.

Alors, ils faut espérer que ces décrets qui changent fondamentalement le mode de calcul de la CSM arriveront avant novembre 2020 pour qu’au moins au titre de 2019, ils soient pris en compte.

Egoïstement, je ne me suis concentré que sur 2 points (doublement de l’abattement d’assiette et réduction du taux à 6,5%) mais je sais qu’il y a d’autres mesures importantes pour certains participants à  ce forum qui pourraient les sortir de la population des assujettis à la CSM (revenus d’activité à 10% du PASS, notamment).

Quand on voit aussi que le décret sur les éléments de train de vie qui pourraient entrer en compte n’est jamais paru (sauf erreur de ma part), il y a aussi de quoi se poser des questions sur la manière dont les lois sont établies dans ce pays.

Par ailleurs, concernant mon affaire, ça y est: les 30 jours sont largement écoulés depuis l’accusé de réception par la CRA de ma contestation.
Ma lettre de saisine du Pôle Social du TGI de mon secteur géographique partira demain ou après demain.

J’ai l’impression que la CRA ne répond jamais à personne et que son existence (supposée?) est juste un artifice pour gagner du temps et tenter de dissuader les gens d’aller plus loin.  Cela ne fait que renforcer ma détermination!

PUMA & MSA

N°AS656 ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2018
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
ADOPTÉ  AMENDEMENT N°AS656 / Article 10

…
Pour   ce   faire,   l’amendement   propose   de   retenir   en   tant   que   revenus d’activité apprécié pour déterminer le taux d’assujettissement le montant de   l’assiette   minimale   des   cotisations   sociales   versées   par   les indépendants ou les exploitants agricoles, dès lors que ce montant est
supérieur aux revenus d’activité déclarés  à l’administration fiscale.
…

Effectivement, il s’agit d’un amendement adopté pour le PLF… Mais vous avez raison, il ne s’agissait que du PLF… Donc rien de certain…

@averne63

et oui ce sont des propositions et pour le moment le seul décret applicable pour le calcul de la PUma est le suivant

decret_application_calcul_de_la_csm_code_de_la_securite_sociale_-_article_d380-1___legifrance.pdf

aucun changement en rapport aux divers amendements pris dans le PLFSS 2019

Bonjour,

J’ai reçu ce jour (par email après avoir dû repréciser que je n’avais plus d’adresse en France) et 11 mois après ma contestation, la réponse de la CRA. Sans surprise aucune, celle-ci rejette tous mes arguments point par point, y compris sur le fait que j’ai cotisé au RSI dans le cadre de mon activité professionnelle en 2016 :

En l’espèce, la cotisante indique qu’elle s’est déjà acquittée d’une cotisation auprès du RSI.

Dès lors que l’intéressée remplit les conditions rappelées ci-dessus (notamment ; réside en France, revenus d’activité professionnelle en France inférieurs à 10% du PASS, pas de pension de retraite, pas de rente, pas d’allocation de chômage (éventuellement, la situation du conjoint ou pacsé est prise en compte dans les mêmes conditions) et perçoit des revenus du capital, elle est redevable de la CSM.
Le régime social de rattachement est indifférent.

Ainsi, une personne peut avoir une activité professionnelle comme travailleur indépendant mais dégager un faible revenu et avoir en parallèle des revenus du capital supérieurs au seuil précité. Il y a alors deux appels de cotisations avec des bases différentes. Les cotisations professionnelles versées  au RSI pour l’activité professionnelle et les cotisations personnelles (Cotisation CSM-PUMA) à l’Urssaf pour les revenus du capital.

Une belle injustice.

Renberget a écrit :

Ainsi, une personne peut avoir une activité professionnelle comme travailleur indépendant mais dégager un faible revenu et avoir en parallèle des revenus du capital supérieurs au seuil précité. Il y a alors deux appels de cotisations avec des bases différentes. Les cotisations professionnelles versées  au RSI pour l’activité professionnelle et les cotisations personnelles (Cotisation CSM-PUMA) à l’Urssaf pour les revenus du capital.

Je ne comprends pas. La CSM est une cotisation SUBSIDIAIRE.

Si le revenu professionnel global est en-dessous de 10% du PASS et le revenu du capital au-dessus de 25% du PASS on est redevable de la CSM parce qu’on a pas assez contribué à la Sécu. Le nombre de régimes devrait être sans importance.

@Chimien
J’ajoute la "contemporanéité de l’impôt"… que nous vente Bercy… un peu en décalage avec ce qui vient d’être écrit !

Renberget a écrit :

Bonjour,

J’ai reçu ce jour (par email après avoir dû repréciser que je n’avais plus d’adresse en France) et 11 mois après ma contestation, la réponse de la CRA. Sans surprise aucune, celle-ci rejette tous mes arguments point par point, y compris sur le fait que j’ai cotisé au RSI dans le cadre de mon activité professionnelle en 2016 :

En l’espèce, la cotisante indique qu’elle s’est déjà acquittée d’une cotisation auprès du RSI.

Dès lors que l’intéressée remplit les conditions rappelées ci-dessus (notamment ; réside en France, revenus d’activité professionnelle en France inférieurs à 10% du PASS, pas de pension de retraite, pas de rente, pas d’allocation de chômage (éventuellement, la situation du conjoint ou pacsé est prise en compte dans les mêmes conditions) et perçoit des revenus du capital, elle est redevable de la CSM.
Le régime social de rattachement est indifférent.

Ainsi, une personne peut avoir une activité professionnelle comme travailleur indépendant mais dégager un faible revenu et avoir en parallèle des revenus du capital supérieurs au seuil précité. Il y a alors deux appels de cotisations avec des bases différentes. Les cotisations professionnelles versées  au RSI pour l’activité professionnelle et les cotisations personnelles (Cotisation CSM-PUMA) à l’Urssaf pour les revenus du capital.

Une belle injustice.

merci pour ce retour. je me demandais si vous étiez dans le cas où :

vous n’êtes ni marié ni pacsé à un conjoint qui gagne plus de 10 % du pass ?

Merci . Je reste néanmoins très sceptique sur le fait qu’ils maintiennent la possibilite de ne pas payer la CSM pour un assuré dont le conjoint gagnerait plus de 10 % du PASS mais qui vivrait lui de son patrimoine financier ou immobilier ( même si je me dis que par exemple mon beau père  dont la femme est au foyer se trouverait à  payer cette CSM sur les revenus patrimoniaux du couple qui sont commun ; ce serait en quelque sorte une vraie injustice pr les couples qui décident encore ce genre de mode vie ; bref on y comprend rien comme d’habitude avec cette tripotée de fonctionnaires au pouvoir )

Bonne question…. !

A la lecture du document n°1297 PLFSS pour 2019, l’alinéa II de l’article 10 nous dit que:

"Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019".

Selon moi, il faut comprendre "revenus 2019 donc CSM 2020" puisque la CSM 2019 s’appliquera à la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre de cette même année….

Si quelqu’un en a une autre lecture j’en débattrais avec plaisir !

Un p’tit coup de fatigue Saufi ?

Le post 1265 est de Maxence13…. il faut donc lire "le post 1255"

Est-ce que quelqu’un saurait svp si les plus values réalisées dans le cadre d’un PEA (réalisées au-delà de 8 ans de détention) rentrent dans l’assiette de calcul de la CSM ?

Bonzai a écrit :

Est-ce que quelqu’un saurait svp si les plus values réalisées dans le cadre d’un PEA (réalisées au-delà de 8 ans de détention) rentrent dans l’assiette de calcul de la CSM ?

A mon avis, si le compte n’est pas clôturé… les plus-values et dividendes ne sont pas prises en compte au sein du PEA. C’est la clôture du PEA qui va entrainer sa fiscalisation.
A voir sur des sites fiscaux "fiscalité PEA".

Bonjour, pour ceux qui seraient dans mon cas et qui avaient un doute j’ai écrit directement à l’urssaf .

Et très bonne nouvelle c’est bien ce que je pensais :

Bonjour,

Par courriel du 20 mars 2019, vous souhaitez savoir si un couple pacsé est redevable de la cotisation subsidiaire maladie, lorsque l’un desdits pacsés perçoit au titre d’un CDI un salaire supérieur à 10% du PASS et l’autre aucune rémunération mais recevant des revenus locatifs supérieurs à 25 % du PASS.

Pour l’appréciation de la limite de 10 % du PASS qui est une des conditions de redevabilité de la CSM, sont pris en compte les revenus d’activité professionnelle exercée en France de l’assuré et ceux de son conjoint (marié ou pacsé) perçus au titre de l’année civile pour laquelle la cotisation subsidiaire maladie est due.
Rappelons que les revenus pris en compte pour apprécier le seuil de 10% sont constitués des revenus perçus au titre d’une activité professionnelle salariée ou non salariée exercée en France pour l’année au titre de laquelle la cotisation est appelée. La circulaire du 15 novembre 2017 liste en annexe 1 les revenus d’activité notamment pris en compte au sein de l’avis d’imposition pour déterminer l’éligibilité à la CSM.
Par conséquent, si l’un des deux conjoints (marié ou pacsé) a des revenus d’activité professionnelle exercée en France au moins égaux à 10 % du PASS, alors aucun des époux ou partenaires lorsqu’il s’agit d’un PACS n’est redevable de la CSM.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement.