Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Bravo pour ce jugement qui est le résultat de votre volonté à ne pas vous laisser faire. J’espère que cela ouvrira la voie à d’autres.

Maintenant le plus compliqué est de vous faire régler les sommes mentionnées qui, d’après la législation doivent être payées dans les 4 mois à compter de la notification du jugement

Encore merci, saufi, pour la mise en ligne de ce jugement du TGI de Lille rendu à votre avantage.

Personnellement, j’attends toujours ma date d’audience devant le Pôle Social du TGI de Mâcon que j’ai saisi pour le même motif que vous,  à propos de la CSM au titre de 2016 et aussi pour le calcul de l’assiette qui ne respecte pas le RFR des services fiscaux (aussi bien au titre de 2016 qu’au titre de 2017).

La lecture de votre compte rendu de décision du TGI de Lille devrait m’aider dans mon argumentation.

Reste à voir si l’URSSAF vous remboursera dans les délais prévus où s’ils partent en cassation….

@ saufi:

Oui, dans la loi sur le Financement de la Sécurité Sociale 2019 votée en fin 2018, les modalités de la CSM ont été modifiées pour tenir compte des remarques du Conseil Constitutionnel.
Mais il se gardent bien de corriger ce qui a été fait jusque là et appelé abusivement.

Vous remarquerez que c’est une pratique courante de ce gouvernement.
Il prend plein de mesures dans tous les domaines qui posent problème devant le Conseil Constitutionnel.
A la suite des remarques dudit Conseil Constitutionnel, le gouvernement modifie les textes mais sans effet rétroactif.
Un exemple précis de ce processus: la suppression de la Taxe d’Habitation: Macron ne veut pas supprimer la Taxe pour tout le monde. Il va le faire parce qu’il y est obligé par le Conseil Constitutionnel qui invoque une inégalité, voire une discrimination devant l’impôt.
Mais plutôt que de corriger immédiatement l’aspect anticonstitutionnel, il promet de le faire pour le futur.
Comme ça, l’argent qui est pris, il est pris, même si c’est de manière abusive et anti-républicaine.
Et ça sera pareil pour d’autres sujets, comme la revalorisation des retraites ou les indemnité chômage, par exemple….

Vous avez dit République bananière?

Dans le cas qui nous occupe, le TGI a donc reconnu que les modalités de la CSM posaient des problèmes de constitutionnalité, comme le Conseil Constitutionnel l’avait fait remarquer tout en validant plus ou moins la loi , mais que cela devait être corrigé pour 2016, aussi.  C’est en plus des problèmes de forclusion et de rétroactivité.

En effet, c’est Marisol Touraine, sous la présidence Hollande qui a créé la Puma.
Mais dans ce gouvernement, il y avait un conseiller très actif à l’Elysée, au début, puis un ministre du budget, à la fin, qui s’appelait …. Macron!

Ils auraient pu tout aussi bien tenir compte des remarques du Conseil Constitutionnel pour la CSM 2016, 2017 et 2018, quand ils ont modifié ses modalités!

Et pour les autres exemples que je cite, il s’agit bien de mesures initiée par ce gouvernement d’aujourd’hui.

Mais il y a quelque chose qui me chiffonne grandement, avec la décision du TGI concernant saufi.
Si j’ai bien compris, elle va être remboursée de quelques centaines d’euros  (environ 600 si je me rappelle bien, dans un premier temps).
C’est le prix d’une bouteille et demie de Champagne chez les De Rugy, ça!
saufi va donc priver notre ministre de ce breuvage qu’il semble affectionner.  C’est vraiment pas gentil…..
Car au bout d’un moment, on se demande à quoi d’autre peut bien servir tout cet argent que l’Etat ponctionne…

Faisons un "petit" récapitulatif du côté contentieux de cette Puma….

-2 mémoires ont été adressé au CE les 12 avril et 6 juin 2018, demandant l’annulation pour excès de pouvoir, de la fameuse circulaire du 15 novembre 2017.

Le CE a rendu une décision 417919 le 4 juillet 2018, renvoyant au CC une QPC sur l’article L 380-2 avec sursis à statuer (donc sur l’annulation de la circulaire) en attendant que le CC ai statué.

Le 27 septembre 2018 le CC a validé sous réserve la constitutionnalité de l’article L380-2.

Le 11 décembre 2018 le TASS de Paris a rendu une décision (non susceptible d’appel) annulant l’appel de l’URSSAF pour non respect du délai d’appel de cotisation (délai de forclusion).

Le 14 mai 2019, le pôle social du TGI de Lille a rendu une décision au même motif (décision non susceptible d’appel dans le cas de saufi, mais susceptible d’appel dans le cadre d’une autre affaire défendue par le cabinet Bornhauser).

D’après la dernière publication du cabinet Bornhauser sur leur blog le CE "aurait" rendu le 11 juillet 2019 une décision confirmant la fameuse circulaire…. je dis bien "aurait" car je ne trouve nulle part trace de cette dernière….

Donc

Sur le fond, cette décision du CE tendrait à confirmer la "valeur" de cette Puma….
Sur la forme, l’URSSAF est un débiteur qui est, comme les autres, tenu au respect des règles de procédure.

P.S merci au législateur d’avoir inséré un délai préfix dans cet article !

@saufi

Le remboursement dont vous parlez est dans le cadre du jugement rendu le 14 mai ?
Si oui, il n’est pas amiable puisque demandé dans le cadre d’une procédure contentieuse…

Maintenant dans un premier temps, j’adresserai un courrier (en LRAR histoire d’avoir date) à l’URSSAF ayant été condamné, demandant l’exécution du jugement…

Dernière modification par lechienraleur (12/07/2019 10h01)

Dans un premier temps, c’est bien…. affaire à suivre !

oui affaire à suivre…. donc je viens de contacter un huissier qui m’a dit que malgré la décision de justice, j’aurai à ma charge au minimum 150 € de provisions. Huissier sur Orléans qui m’a dit que l’Urssaf ne répond à RIEN ! et que j’aurai des honoraires clients NON PRIS en charge par l’URSSAF quelque soit le jugement et même si l’Urssaf est condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Vous pensiez avoir gagné en justice parce que le juge a condamné l’urssaf…bienvenue dans le monde des huissiers et de l’execution des décisions de justice..car effectivement quand vous avez en face de vous un comportement de voyou, ce n’est pas si facile d’obtenir l’execution de la décision et çà coûte de l’argent.

Pour 700€ environ de créance, vous avez peut-être intérêt à essayer de prendre rendez-vous directement avec l’urssaf et d’essayer de les amadouer pour qu’ils payent sans faire de procédure.

Je ne sais pas si çà fonctionnerait pour l’urssaf, mais une bonne campagne sur twitter avec éventuellement l’aide d’un media comme mediapart pourrait peut-être les faire bouger (?)

après tout :
- il y a bien une loi qui cherche à obliger les entreprises à payer leurs factures dans les temps
- on veut créer un système pour forcer le paiement des décisions alimentaires décidées par la justice

et on viendrait nous dire qu’une instance comme l’urssaf, bras armé de la sécurité sociale et donc de l’état, ne serait pas capable de lire une décision de justice et de payer ce qu’elle doit ?

@tikou
Prendre rdv directement avec l’Urssaf d’Orléans alors que je dépend normalement de l’Urssaf de Tourcoing dans le Nord (59) : juste 360 kms !
Contacter les médias : j’essaie depuis hier de contacter le magazine capital qui avait fait un article le 9 janvier sur la Puma, mais impossible de les avoir, j’ai essayé d’autres médias mais sans succès.

Bienvenu aux pistes que vous avez pour que les médias puissent partager mon jugement que je partagerais volontiers.

Exact au temps pour moi !

Bonjour,

Si vous remontez dans la file, saufi nous a dit que lors de sa comparution devant le TGI de Lille, le cabinet Bornhauser était présent pour une autre affaire, qui elle, mettait en jeu des sommes supérieures à 4k€ donc susceptibles d’appel…

@gadfly

M’étant occupée que de mon affaire personnelle que j’ai partagé, il faudrait vous rapprocher de  l’avocat du cabinet Bornhauser qui c’est occupé de ses clients.

Je ne connais que la publication sur le blog Le TGI de Lille annule les cotisations Puma | Blog du Cabinet Bornhauser avocats

N’ayant pas d’avocat, je n’aurai pas connaissance de ce jugement. Je vous invite à le demander, pour moi je suis passée à l’étape 2 plus compliquée encore vu la décision du conseil d’état qui valide le décret d’application pour les années 2016, 2017, 2018 malgré la réserve du Conseil Constitutionnel et son changement qui n’intervient que pour les cotisations 2019.

saufi a écrit :

N’ayant pas d’avocat, je n’aurai pas connaissance de ce jugement.

A priori via ce site, vous avez accès aux jugements. Essai gratuit pendant 7 jours. Accessible aux particuliers.
https://www.doctrine.fr/