Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Pas de crédit d’impôt avec les sommes déclarées en case 6DD de la déclaration.

Comme je l’ai expliqué pour mon cas: une déduction de la base d’imposition ET du Revenu Fiscal de Référence (avec les multiples conséquences avantageuses que ça peut procurer si çà vous fait passer sous certains seuils: cotisations sur les retraites, Exonération de Taxe d’Habitation, et même exonération de redevance TV pour les plus de 60 ans).

Pour évaluer l’impact sur votre impôt, c’est très simple: utilisez le simulateur 2020 des revenus 2019:https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2020/index.htm

Oui, saufi.

Tout ce que vous dites dans votre dernier post est parfaitement vrai.

Pour moi, les sommes en jeu sont relativement faibles et je ne me sentais pas solide sur la manière dont j’avais argumenté pour les griefs lors de la saisine.  C’est la raison principale de mon désistement (avec le fait qu’il faille que je me déplace assez loin en plein confinement du printemps). D’autre part, je n’ai pas d’assurance juridique particulière dans mes contrats d’assurance.

Ce serait à faire aujourd’hui, je crois que je me contenterais de me concentrer sur la forclusion pour dépassement de date d’envoi de l’appel de cotisation au titre de 2016.

Mais ne nous cachons pas derrière le petit doigt: si j’ai renoncé, c’est parce que le ratio bénéfice/risque, compte tenu des sommes en jeu ne m’a finalement pas paru favorable. Par ailleurs, j’y ai retrouvé plus que mes petits avec la baisse du RFR liée à la déduction de la CSM en case 6 DD de la déclaration de revenus qui m’a procuré d’autres avantages importants (sans cette déduction en 6DD, le RFR ne serait pas passé sous le seuil "intéressant" pour l’exonération de CSG pendant 2 ans sur les retraites, par exemple).

Mais j’ai quand même mauvaise conscience d’avoir baissé les bras, car, sur le principe, je suis à fond d’accord avec ceux qui contestent cette cotisation inique (qui ne me concerne plus directement depuis que je suis retraité).
C’est ainsi que je souhaite ardemment que vous gagniez en cassation pour votre affaire.  J’ai le même souhait pour tous ceux qui persévèrent en combattant amiablement ou judiciairement les URSSAF.  C’est une question de principe et de justice.

Bonjour et joyeux Noël à tous !

@tatin

Vous êtes sûr que c’est bien le R 112-2 du CSS ?

Légifrance a écrit :

Article R112-2
Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d’assurer l’information générale des assurés sociaux.
Il établit annuellement dans le cadre des mesures générales de coordination déjà existantes les directives selon lesquelles s’exerce l’action des organismes de sécurité sociale en matière de prévention des accidents du travail.
Il contrôle la réalisation, par les organismes de sécurité sociale, du plan d’action sanitaire et sociale.
Il prend toutes mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’action sociale en faveur des personnes âgées.

Oui, je suis sûr

lechienraleur, le 25/12/2020 a écrit :

Bonjour et joyeux Noël à tous !

@tatin

Vous êtes sûr que c’est bien le R 112-2 du CSS ?

Légifrance a écrit :

Article R112-2
Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d’assurer l’information générale des assurés sociaux.
Il établit annuellement dans le cadre des mesures générales de coordination déjà existantes les directives selon lesquelles s’exerce l’action des organismes de sécurité sociale en matière de prévention des accidents du travail.
Il contrôle la réalisation, par les organismes de sécurité sociale, du plan d’action sanitaire et sociale.
Il prend toutes mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’action sociale en faveur des personnes âgées.

@saufi il ne vous manque dans mon jugement de Nice qu’une page, que j’ai bien du mal à publier pour vous car je ne me rappelle pas comment je m’y étais pris la dernière fois. Une petite galère. puma3.pdf

Ça a l’air d’avoir marché. 

Question je vois sur la dernière page du jugement (poster ultérieurement): Condamne l’URSSAF PACA aux dépens de l’instance.  Est ce strictement les frais de court ou possiblement des dommages pour moi?

Comme toujours, c’est une question d’interprétation et ce n’est pas moi qui le dit

[url=ca_paris_9_oct_2020_rg_n_16_15847.pdf]null[/url]

lechienraleur, le 28/12/2020 a écrit :

@tatin

Je dois avoir de la peau de saucisson devant les yeux……

L’article R112-2 du CSS, que j’ai repris in-extenso au-dessus, évoque l’action du ministre en charge de la sécurité sociale….. je ne vois pas en quoi il parle d’une obligation de réponse de la SS…. et cet article est en vigueur depuis le 21 décembre 1985.

Comme souvent c’est une question d’interprétation
ca_paris_9_oct_2020_rg_n_16_15847.pdf

lechienraleur, le 28/12/2020 a écrit :

@tatin

Je dois avoir de la peau de saucisson devant les yeux……

L’article R112-2 du CSS, que j’ai repris in-extenso au-dessus, évoque l’action du ministre en charge de la sécurité sociale….. je ne vois pas en quoi il parle d’une obligation de réponse de la SS…. et cet article est en vigueur depuis le 21 décembre 1985.

@tatin

Dont acte….. même si je trouve que c’est un tantinet capillotracté…

Personnellement je préférerai me mettre sous couvert de l’article 1240 du Code Civil même si il faut prouver:

-une faute
-un dommage
-un lien de causalité

Les textes prévoient en effet que le silence de la CRA vaut rejet, mais ça n’empêche pas celle-ci de vous répondre favorablement dans des délais supérieurs à un an.

Ce n’est pas une situation qui peut se produire incidemment : la CRA, en accusant réception de votre demande, vous informe que vous devrez considérer votre demande comme rejetée sans réponse dans les deux mois. Puis peut tout à fait vous répondre positivement plus d’un an après. C’est tout simplement absurde. Mais bon à la fin du mois ils sont payés, c’est ce qui compte.

@ cix622: Vous devez au moins porter réclamation à la CRA.  Réclamez la forclusion.
Ceci ne coûte rien.

Ensuite, en cas de refus ou non réponse de la CRA, vous pourrez saisir le pôle social du GGI. Là encore c’est gratuit.
Si vous perdez, c’est mal engagé!  Si la somme est faible, il vaudra mieux laisser tomber, à mon avis.
Si vous gagnez, là, vous verrez bien si l’URSSAF se pourvoit en cassation, ce qui compliquerait les choses….. D’ici là, peut-être que les gens de ce forum qui ont gagné en première instance auront le résultat du pourvoi en cassation. Cela aidera à savoir quel conduite tenir.

C’est bien pour cela qu’il a été écrit dans le message initial hors CRA

durand18, le 30/12/2020 a écrit :

Il reste plus que doutable que ces dispositions soient utilement invoquables au cas présent pour les raisons suivantes :

- R. 112-2 CSS ne vise qu’une obligation d’information générale ;

- on peut discuter des limites de l’information générale, mais à mon sens cela n’inclut pas une réponse à saisine de la CRA. Quand on saisit la CRA on ne demande pas une information, on conteste une décision ;

- les textes prévoient expressément le cas du silence de la CRA qui vaut rejet ;

Voici en PJ l’appel avec les dates d’envoi et exigibilité, j’ai depuis contacté l’URSSAF et contesté…a suivre.
Ils m’ont dit d’envoyer un mail d’aord, avant d’aller voir le CRA, chose faite. Je vous tiens au courant.