Remboursement de crédit d'impôt suite à contestation : basé sur TMI ou taux moyen ?

En toute logique, ni le taux moyen ni le TMI n’ont de sens.

Il ne faudrait pas raisonner en termes de taux, mais de montants :
Le trop perçu est égal au montant que vous avez payé, moins le montant que vous auriez dû payé (à calculer), c’est ce montant trop perçu qui devrait vous être remboursé.

Même en essayant de recoller ça à des taux, votre trop-perçu pourrait être à cheval sur plusieurs tranches du barème de l’IR, et cela n’a donc aucun sens de parler de taux, à mon humble avis.

Bonjour,

Pour être dans la domaine, je suis surpris par la méthode de calcul.

Quand on doit calculer un redressement ou bien un dégrèvement on compare toujours l’impôt payé et l’impôt qui aurait dû être payé (je sais j’enfonce une porte ouverte).

Pour se faire on fait une simulation avec la déclaration qui a été remplie et une autre simulation avec les cases qui auraient du être remplies.

La différence constitue l’objet de la discussion.

Au cas particulier, si votre revenu donne droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt payé sur la somme, deux hypothèses :

- soit il a subi une retenue à la source et c’est un crédit d’impôt égal à cette retenue à la source qui vous sera restitué ;

- soit, cas un peu plus complexe, votre revenu génère une IRPP en France (et non une retenue à la source dans le pays d’origine) et le crédit d’impôt vient neutraliser sur surcoût d’IRPP. Le revenu reste tout de même pris en compte pour augmenter votre tranche d’imposition (sorte de taux effectif si on veut). C’est le montant de ce crédit d’impôt qui doit vous être restitué. Pour le calculer, faites une déclaration avec les bons renseignements et comparez la différence avec la seule prise en compte du revenu sans crédit d’impôt afférent ou, si je comprends bien votre situation, l’impôt initialement payé.

N’hésitez pas à nous indiquer la suite je suis très intéressé !

Merci pour votre partage

Dernière modification par Julien34 (08/01/2016 11h13)

Votre précision technique me permet de vous apporter cette réponse.

Il me semble que l’article 24-1-d de la Convention fiscale internationale entre la France et les Etats Unis répond à votre interrogation :

d) i) pour l’application des dispositions du présent paragraphe, l’expression " résident de France " comprend les sociétés de personnes, les groupements d’intérêt économique et les groupements européens d’intérêt économique, constitués en France et dont le siège de direction effective est situé en France.

ii) l’expression " montant de l’impôt français correspondant à ces revenus " employée au a désigne :
aa) lorsque l’impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d’un taux proportionnel, le
produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;
bb) lorsque l’impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d’un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l’impôt
effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant
de ce revenu net global.

(source : impots.gouv)

Il me semble donc que selon ce texte, la formule de l’administration fiscale est la bonne.

La notion de tranche d’imposition est fluctuante. Soit on parle de taux marginal ou tranche marginale et elle est égale à la tranche maximale dans laquelle une fraction de vos revenus sont taxés.

Soit on parle de taux d’imposition moyen, il s’agit du montant de l’impôt / revenu global.

Il s’agit donc bien du TMI mais qui, par définition ne peut être votre tranche marginale (sinon on parlerait de taux marginal).