PEL : résiliation contrainte d'un PEL au plafond ?

"Donc je considère qu’ils connaissait cette situation et qu’ils auraient du réagir"

Vous considérez que la banque doit être votre tuteur et prévoir sur 3 ans vos flux financiers ? Ou vous considérez que vous êtes une personnne responsable, autonome, et libre de gérer son argent comme elle souhaite le faire ?

Les deux positions ne sont pas conciliables.

Sur le fonctionnement du PEL, exceptionnellement, je vous rejoins. J’ai déjà donné ma position dans ce fil sur ce sujet. Pour moi, le R 315-27 prévoit un engagement de niveau contractuel, le montant des versements annuels est de niveau arrêté, alors que les versements exceptionnels avec respect du plafond sont de niveau légal, ce qui est plus fort. La position "vous auriez du prévoir et ne pas verser trop" ne tient pas : vous n’êtes nullement le seul à pouvoir alimenter ce compte. Comment peut-on vous interdire des versements dont vous n’avez pas nécessairement connaissance ?

Si une banque veut pouvoir justifier cette interdiction, elle doit, à mon sens, se mettre en conformité avec sa position et mettre en place les techniques nécessaires pour interdire, physiquement si j’ose dire, les versements qui porteraient le total au delà du montant autorisé à date. Si ces controles existaient, vous n’auriez pas pû être dans cette situation. En ne faisant pas ce qu’elle considère nécessaire, elle prend la responsabilité de vous mettre en défaut, selon ses dires, du fait d’un versement qui n’est pas nécessairement de votre fait.

D’ailleurs, sur le montant total des versements, ce controle existe et un virement vers votre PEL alors qu’il est au plafond sera automatiquement refusé.

En droit classique, lorsqu’une obligation, même légale, est rendue impossible du fait d’une autre disposition légale, on ne peut être tenu responsable d’un non-respect induit. La position que j’ai défendu précédemment est que, justement, puisque la banque a accepté les versements à une date donnée, elle ne peut plus arguer du non respect d’une obligation particulière (l’engagement de versement annuel) puisqu’une autre obligation légale interdit ce versement pour cause de plafond atteint. J’ajouterai que l’engagement est … contractuel, et que le montant des versements annuels est … ministériel. Dans les deux cas, on est en dessous du niveau légal, qui devrait primer faute d’une clause spécifique limitant les versements volontaires.

Donc je contesterai la position de Boursorama en précisant que mon contrat ne limite pas le versement (vérifiez, mais je doute qu’il y ait une disposition de ce genre), que l’article R315-27 permet des versements exceptionnels, tant que le total des versements effectués n’excède pas le plafond prévu à l’article 315-4, ce qui est votre cas à fin 2015, et donc que l’alimentation du PEL est conforme à ce qui est prévu réglementairement. Ensuite, que la rupture d’engagement contractuel de versements, qui est la base de la décision de cloture du compte, n’en est pas une puisque c’est une disposition de force supérieure qui rend cet engagement impossible à tenir (la loi prime sur le contrat).

A mon avis, la réponse faite, par téléphone vous noterez, à Nicofil concernant son contrat n’est que de la comm : la banque n’a pas les moyens de pousser réellement sa position mais ne veut pas "perdre la face". Donc bottage en touche.

Rien à voir, mais c’est un peu comme le "geste commercial d’annulation des frais de dossier" fait par un conseiller bancaire concernant des frais prélevés … sans base contractuelle. Ca n’a rien d’un geste commercial, c’est une annulation d’un prélèvement sans fondement, mais le conseiller préfère "vendre" un geste commercial, pour de bonnes relations futurs, plutôt qu’admettre que la banque s’est trompée et a fait une bêtise.

Je rappellerai juste un détail : le PEL n’est pas un produit rentable pour une banque. C’est un produit de fidélisation. Il sert à "verrouiller" un client dans la banque. Le verrou n’existe que si le client est "enchainé" par un versement automatique prélevé sur un compte de la banque elle même, et là, la banque se rémunère sur le fonctionnement du compte principal. Si votre PEL dort, pour cause de plafond atteint, la banque n’en tire aucun PNB. Pire, si le PEL est ancien, il lui coûte en intérêts, alors que vous ne rapportez rien ou pas grand chose avec les services annexes.

La banque reste une entreprise, elle doit générer du PNB, et un PEL sec au plafond, c’est "de l’argent qui dort inutilement" pour elle. Elle va forcément tenter de vous pousser à faire autre chose avec cet argent.

Bonjour,

Si votre PEL a été ouvert en 2014, vous pourrez le garder au maximum jusqu’à ses 15 ans.

Je sais que ce n’est pas facile à accepter mais c’est bien les contraintes qui sont définies dés le début de votre contrat:
Comme dit au début le plan est soumis a 3 obligations :
- un versement initial minimum 225€
- un versement annuel minimum de 540€ et cela pendant maximum 10 ans
- un plafond de versement 61 200€, hors intérêts capitalisés

Vous ne pouvez donc pas mettre plus de 55 575 à l’ouverture du PEL. (61 200-225-540*10)

Le jour où vous ne pouvez plus satisfaire ces contraintes, votre PEL est clôturé.

A mon avis, vous ne pourrez qu’attaquer en "défaut de conseil".

Timinel a écrit :

Ce n’est pas exact. vous pouvez remplir votre PEL en 4  et ne rien faire dessus jusqu’a ses 15 ans. c’est juste qu’a partir de 9 ans ( 5 ans apres la derniere opération ), vous allez recevoir des lettres de la banque sur son inactivité.

Non, vous avez obligation de verser jusqu’au terme de votre PEL la somme prévue tous les ans ce qui n’est plus possible si le maximum des dépôts est atteint.

L’article  R*315-27 du Code de la construction et de l’habitation dispose que :

Le souscripteur s’engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d’un montant déterminé par le contrat.

Un ou plusieurs versements peuvent être majorés sans que le montant maximum des dépôts fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 315-4 puisse être dépassé au terme du plan d’épargne-logement.

C’est dans ce cas que l’on est obligé de résilier le PEL l’année où l’on ne peut plus effectuer de versement pour cause de maximum des dépôts atteint.

Merci de prendre la peine de bien assimiler ceci:
Épargne : plan épargne logement (PEL) | service-public.fr
"Vous vous engagez à effectuer chaque année des versements périodiques dont le montant est fixé par le contrat."

Donc au minimum 4 ans. Si par erreur ou manque de connaissances vous avez atteint le plafond trop tôt (avant les 4 ans), la banque est disposée à clôturer le PEL. Libre à vous de contester en invoquant le "défaut de conseil".
C’est l’histoire de la dame qui a mis son chat au micro-ondes pour le sécher et qui a porté plainte contre le fabriquant car, s’il a bien séché, il en est mort, et rien n’indiquait qu’il ne fallait pas mettre son chat dans le micro-onde et ensuite l’allumer.

Les cas à contester sont à mon avis ceux où le plafond est atteint à partir de 4 ans et où la banque par intimidation demande la clôture, sans respecter la période de 5 ans pendant laquelle le PEL peut rester inactif, c’est à dire sans recevoir de versement (puisqu’il est au plafond) mais tout en générant des intérêts.

Quant à vos allusions sur les membres à "haute réputation" svp évitez d’utiliser cet argument si vous ne comprenez pas les règles du PEL (tout comme celles du forum, je rappelle qu’il faut prendre la peine de se présenter).

rentalix a écrit :

L’UFC Que Choisir locale lit comme moi le contrat de PEL, que vous me conseillez de mieux lire, et pense également que la banque n’a pas mis en place les ’garde-fous’/avertissements nécessaires et utiles pour éviter de telles situations : sachant que les versements à venir ne pourraient pas passer, il aurait dû y avoir une alerte sur ce point.

Avez-vous une source, un lien? Car vous ne faites nulle mention de durée, à mon avis eux la font.

Bonjour,

Nicofil, vous avez ouvert cette file il y a un an presque jour pour jour, votre PEL a été clôturé et vous êtes toujours en attente de la réponse consultative du médiateur…. Moi si j’avais une conviction fondée sur le droit et de plus renforcée par la gentille opératrice au téléphone, sans hésitation aucune je saisis au minimum l’ACPR et le tribunal pour faire respecter mes droits.

vous même le 4/01/2017 a écrit :

Je tiendrai le forum informé dès que j’aurais la conclusion de la banque (sauf si elle décide de m’oublier, ce qui ne serait pas pour me déplaire). Si cette conclusion devait être en ma défaveur j’entamerai vraisemblablement une procédure visant à me faire indemniser du préjudice subit (sachant qu’ayant été ouvert avant 2011, ce PEL a une durée de vie non limitée à 15 ans…).

14/07/2017 a écrit :

Après des mois de réflexion, Boursorama a finalement pris une décision et a également fermé mon PEL. Je viens donc de saisir le médiateur pour demander réparation du préjudice subit suite au défaut de conseil manifeste de la banque[…]Nous verrons bien le résultat des différentes médiations qui ont été entamées sur le sujet. En fonction de ce résultat je vois là une occasion potentielle d’action de groupe, comme eiramo l’avait initialement suggéré. Etant donné que peu ont été entamées depuis leur introduction récente dans le droit français, une telle action serait certainement médiatisée et pas sûr que Boursorama apprécie une telle mauvaise publicité….

J’attends donc maintenant d’une personne déterminée comme vous, une décision de justice qui vous octroierait une indemnisation du préjudice subit, sinon je n’ai plus lieu d’intervenir tout ayant déjà été dit.

Dans le doute, je vous explique comment créer une présentation : cliquez sur Nouveaux membres et ensuite sur Nouvelle présentation (côté droit).

Si vous n’êtes pas inspiré, il existe un modèle (rien d’obligatoire).

Voilà, une petite maison bleue apparaîtra sous votre pseudo !