PEL : résiliation contrainte d'un PEL au plafond ?

Bonjour,

Nicofil, vous avez ouvert cette file il y a un an presque jour pour jour, votre PEL a été clôturé et vous êtes toujours en attente de la réponse consultative du médiateur…. Moi si j’avais une conviction fondée sur le droit et de plus renforcée par la gentille opératrice au téléphone, sans hésitation aucune je saisis au minimum l’ACPR et le tribunal pour faire respecter mes droits.

vous même le 4/01/2017 a écrit :

Je tiendrai le forum informé dès que j’aurais la conclusion de la banque (sauf si elle décide de m’oublier, ce qui ne serait pas pour me déplaire). Si cette conclusion devait être en ma défaveur j’entamerai vraisemblablement une procédure visant à me faire indemniser du préjudice subit (sachant qu’ayant été ouvert avant 2011, ce PEL a une durée de vie non limitée à 15 ans…).

14/07/2017 a écrit :

Après des mois de réflexion, Boursorama a finalement pris une décision et a également fermé mon PEL. Je viens donc de saisir le médiateur pour demander réparation du préjudice subit suite au défaut de conseil manifeste de la banque[…]Nous verrons bien le résultat des différentes médiations qui ont été entamées sur le sujet. En fonction de ce résultat je vois là une occasion potentielle d’action de groupe, comme eiramo l’avait initialement suggéré. Etant donné que peu ont été entamées depuis leur introduction récente dans le droit français, une telle action serait certainement médiatisée et pas sûr que Boursorama apprécie une telle mauvaise publicité….

J’attends donc maintenant d’une personne déterminée comme vous, une décision de justice qui vous octroierait une indemnisation du préjudice subit, sinon je n’ai plus lieu d’intervenir tout ayant déjà été dit.

PEL menace de clôture car atteinte du plafond avant les 4 ans.

1. Déjà menacé y a un an, Boursorama a renoncé à le clôturer. Après mes arguments de l’époque pourquoi ne l’ont il pas fait alors s’il pensait être dans leur droit?

2. Il relance par un courrier sans nom ni signé ce mois ci. Malgré 2 mails, aucune réponse et par téléphone, on refuse de me donner un responsable!

3. Les conditions générales de Boursorama ne prévoient pas la clôture si atteinte du plafond avant les 4 ans.

4. Juridiquement: 1ère condition: versé un minimum pendant 4 ans
2ième ne pas dépassé un plafond
MAIS. la réglementation ne dit pas "si atteinte du plafond avant les 4 ans, le PEL sera clôturé. Ni les conditions générales de Boursorama. Donc comme on atteint le plafond on ne peut plus verser logique.

L’année dernière, Boursorama n’avait pas répondu sur ce sujet mais ne m’a pas clôturer le PEL. Cependant il tente cette année car le loyer de l’argent étant négatif, cela leur coute… Comme les clients sont des gogos, on arrivera bien à clôturer des PEL sans que l’on risque quelque chose. Un agent d’assurance m’avait dit un jour "sur 10 yen à qu’un qui proteste, aussi même si on perd en procès c’est toujours rentable pour nous de ne pas respecter les contrats"… Un ami avocat me faisait part des dossier de grandes assurances pignon sur rue avec des méthodes de voyous pour ne pas payer dont il défendait les clients…

Je vois qu’il y a des banquiers ou proche… Bien, puisque je n’ai donc rien compris. Pourquoi Boursorama n’a t-il pas fermé mon PEL y a 1 an?

2. Il y a eu certainement un ou des jugements sur ce point. Donc ceux qui m’ont mis mis "réputation" en moins doivent en avoir pour être aussi affirmatif . Car j’ai aussi des jugements pour d’autre chose dont les juges se dédisent pour un problème identique…

Aussi merci de me faire part de leur certitude avec un jugement.

@Staretoile

Je ne suis pas banquier mais rentier. Et je ne défends pas cette profession mais juste la qualité du forum.

J’essaie juste d’éviter que des gens qui n’ont rien compris à la loi écrivent trop de bêtises qui vont mal influencer certains lecteurs.

J’ai déjà cité la loi ainsi que d’autres personnes.

Ce fil devient n’importe quoi des gens qui ne respectent pas la charte puisqu’ils ne se sont pas présentés comme elle le demande. Au cas où vous ne l’avez pas remarqué, vous n’êtes pas dans n’importe que forum, mais dans un forum qui se veut de qualité et là, vous êtes en train de faire baisser le niveau.

Quant à faire du niveau maternelle et retourner les questions, c’est très facile.

Personnellement, j’ai étayé mes affirmations par la loi, vous, vous ne citez rien de concret, c’est à vous de citer un jugement qui va dans votre sens s’il existe.

Cette histoire de plafond à ne pas atteindre pour éviter la clôture du PEL est connue depuis très longtemps.

Personnellement, lors de l’ouverture de mon premier PEL, mon banquier m’avait souligné ce risque. Plus tard, il m’avait même calculé combien je pouvais faire comme versement exceptionnel pour rester dans les clous.

La seule petite chance est peut-être dans le défaut de conseil, mais ça me semble assez difficile. Il faudrait que vous puissiez prouver que votre banquier savait que vous vouliez garder votre PEL.

Je me demande s’il ne faudrait pas fermer ce fil.

Bonjour Staretoile,

Vous êtes le bienvenue ici tout comme koko94. Avec ou sans diplôme. Je vous invite à respecter la charte de la communauté avant de partir en croisade contre le reste du monde.

Et n’oubliez pas…

Dans le doute, je vous explique comment créer une présentation : cliquez sur Nouveaux membres et ensuite sur Nouvelle présentation (côté droit).

Si vous n’êtes pas inspiré, il existe un modèle (rien d’obligatoire).

Voilà, une petite maison bleue apparaîtra sous votre pseudo !

@Medhi

Citer un arrêt du CE, c’est bien … mais citer uniquement le premier considérant, qui explique la demande de la CRCAM, au lieu de donner la décision, c’est un peu moins bien.

[url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000032188946 a écrit :

CE[/url]]
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 26 décembre 2013 et le jugement du tribunal administratif de Caen du 3 juillet 2012 sont annulés.
Article 2 : La CRCAM de Normandie est déchargée de l’amende qui lui a été infligée, sur le fondement de l’article 1739 du code général des impôts, à raison d’opérations effectuées au cours des années 2005 à 2007.
Article 3 : L’Etat versera une somme de 5 000 euros à la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Normandie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Normandie et au ministre des finances et des comptes publics.

Édit modération: Ce sera le mot de la fin pour le moment, le sujet est déjà suffisamment nourri, le sujet ne gagnera rien en continuant les invectives de toutes parts