Obligation de création d'un nouveau lot dans une copropriété ?

Mvial · #1

Bonjour,

Je suis propriétaire dans une copropriété à Paris. Nous sommes 2 copropriétaires chacun ayant in bâtiments avec 2 lots.
Mes 2 lots totalisant 300m2 je souhaite les diviser pour faire des appartements de plus petites tailles trouvant plus facilement preneur pour de la location et parallèle y maximiser les rendements.
L’autre copropriétaire est opposé à ma demande de division de lots afin de pas être perturbé par la nouvelle organisation de la copropriété et le monde que cela va engendrer.
Je comprends qu’il faut lots d’une AG avoir plus de 66% des voix pour cette autorisation. Cela étant dit il me semble que la jurisprudence tend à aller dans le sens du demandeur quand la demande ne remet pas en cause la destination de l’immeuble et que la répartition des charges est inchangées (tantièmes identiques)
=> des avis sur cette tendance?

En second lieu je me demande dans quelle mesure cette création de lots est obligatoire tant que je garde tous les lots à des fins de location?

Merci d’avance pour vos éclairages et sur des recommandations sur la façon de gérer ce type de problématique.

Message édité par l’équipe de modération (29/12/2016 10h30) :
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Mots-clés : copropriété, lots, syndic

perecastor · #2

Bonjour,

Avant toute chose, vérifiez bien que cette création de lots sera acceptée par les services de l’urbanisme locaux, notamment vis-à-vis du respect des obligations en termes de création de stationnements, d’espaces verts, etc. L’autre copropriétaire étant opposé à votre projet, il se fera sûrement un plaisir de vous dénoncer au démarrage des travaux. Et si pour X raisons vous ne pouvez obtenir d’autorisation, votre problème sera indirectement résolu.

Je ne me prononcerai pas sur le reste car les copropriétés à deux copropriétaires sont des usines à gaz au fonctionnement un peu étrange, avec une jurisprudence bien spécifique… s’agissant d’un projet à 3M€ (300m2 x 10k€/m2 sur Paris IM), cela vaudrait sûrement le coup de s’offrir les services d’un avocat et/ou notaire spécialisé, en complément des conseils que vous pourrez obtenir sur ce forum.

Bernard2K · #3

Perecastor a bien raison de poser en préalable la possibilité de pouvoir diviser, du point de vue de l’urbanisme. Si vous avez par exemple une obligation de création de places de parking et que vous ne pouvez pas le faire, c’est râpé.

Si cette vérification côté urbanisme est favorable, il vous faut alors regarder dans votre règlement de copropriété s’il est prévu quelque chose qui limite la division en lots, et les règles de majorité à cet égard.

Ensuite, il faut regarder quelle est la destination de l’immeuble, et si un changement dans les lots changerait quelque chose à cette destination.

Cet excellent article explique bien l’importance de ce deux sujets : Règlement de copropriété et division d’un lot - Maître joan dray

Enfin, d’accord avec perecastor aussi pour s’adjoindre les conseils d’un avocat spécialisé, dès le début. Quand on suspecte qu’un sujet peut s’envenimer, il vaut mieux s’adjoindre un conseil dès le début, plutôt que de faire un peu au pifomètre, et puis aller chercher l’avocat seulement quand ça barde vraiment et qu’il doit alors débrouiller une affaire où des maladresses ou des erreurs ont été commises ! Sur des sujets comme ça, le préventif coûte beaucoup moins cher que le curatif.

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