Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ?

A priori, ce sera aussi une charge supplémentaire pour les bailleurs : de 60 à 120€. Voir ici

les formulaires à remplir (si applicable bien sur) sont ici

Dernière modification par lachignolecorse (15/12/2018 18h43)

Amis lillois, au travail voir ici

Magnifique, encore une fois avec la MEL nous avons le privilège de tester des mesures inutiles ou plutôt inefficaces car je ne doute pas qu’il y ait besoin de régler le problème des marchands de sommeil. Je doute que ce soit la solution, sachant que ces bailleurs ne respectent généralement pas la loi.

En tout cas, cela a le mérite d’arbitrer mes choix pour mes prochains investissements. Si je peux éviter cette lourdeur administrative je ne vais pas m’en priver.

Est-ce qu’il y a une communication sur le délai accordé à la MEL pour obtenir le permis? Je suppose que pendant son délais on ne peut pas le louer et donc jouir librement de notre logement. J’ai hâte de voir si cela va être retoqué (car je suppose que cette loi sera attaquée en justice)/

Quelle fumisterie, ça devient vraiment n’importe quoi !

Et concernant les logements déjà loué, cela donne quoi ? Il faut aussi demander l’autorisation ? Ou uniquement lors de la relocation ?

Il me semblait avoir lu quelque part que c’était également à chaque renouvellement de bail, donc que ça pouvait inclure les logements déjà loués.

Enfin, j’aimerais bien qu’on donne une définition claire et précise de "logement indigne" car c’est vraiment la porte ouverte à toutes les interprétations !

franck71 a écrit :

Il me semblait avoir lu quelque part que c’était également à chaque renouvellement de bail, donc que ça pouvait inclure les logements déjà loués.

Article R635-1 CCH

    Créé par Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 - art. 1

Pour l’application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies comme étant la conclusion d’un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à l’exclusion de sa reconduction ou de son renouvellement ou de la conclusion d’un avenant à ce contrat.

Article R634-1

    Créé par Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 - art. 1

Pour l’application des dispositions des articles L. 634-1 à L. 634-5, les logements mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location sont ceux dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le contrat portant reconduction ou renouvellement de la location ou avenant à ce contrat n’est pas soumis à l’obligation de déclaration.

Bonjour,

Dans la ville où j’ai investi pour ma 1 ere petite maison , ils ont imposé le permis de louer en avril 2018 sur un périmètre spécifique . Pensant ( à tort ) , qu’ils allaient l’utiliser intelligemment pour débusquer les quelques margoulins qui trainent et qu’ils allaient être d’une efficacité identique à celle dont ils font preuve pour le respect des contraintes d’urbanisme …. j’ai laissé  couler .
Comprenons nous bien , la maison en question a été refaite comme si c’était pour nous ( plomberie , révision toiture, électricité , isolation , vmc , huisseries … ) et même la façade a été rénovée ( une des rares du quartier et avec déclaration de travaux svp). Point comique , nous faisons partie du périmètre soumis à permis de louer, mais nous sommes 2 rues trop loin pour obtenir une quelconque aide pour la rénovation de façade . La façade a été refaite au tarif fort car les artisans surfacturent ce genre d’intervention du fait des aides en cours.
Et bien , nous venons de recevoir une lettre recommandée avec AR nous enjoignant de régulariser notre situation de bailleur en infraction et de faire notre demande de permis de louer  sous  15 jours.
Pour nous, c’est ( encore plus ) clair , c’est le premier et dernier investissement sur cette commune. La commune sait nous édicter tout un tas de règle :
* le permis de louer
* attendre 1mois et demi pour adduction d’eau ( bonjour pour les travaux ! )
*  faire une lettre dument motivée au député maire pour la mise en place d’un banal potelet anti stationnement ( délai pas loin de 3 mois )
*  interdire les fenêtre blanches ( donc couleur spécifique plus couteuse ) sauf pour ceux qui s’en moquent ( la voisine )
* gamme de couleur des volets archi restreinte sauf pour ceux qui s’en moquent  ( toute la rue ) …
Investir dans des zones en renouveau est un vrai pari , sauf que là , la coupe est pleine , on réinvestira peut être mais surement jamais plus ici. Le problème est que dans ces zones , les mairies et leur administration en rajoutent des tonnes sur les gens qui suivent la règle mais ne veulent pas bouger les règles de ceux qui ne les ont jamais suivies. Le résultat est une forme de double peine pour le bailleur qui veut faire les choses correctement.

Bonjour,

Je confirme que certains employés municipaux des villes ne sont pas toujours formés pour ce qu’ils sont supposés faire.
Il faut imaginer que quand ils voient une note de service arrivée leur demandant de mettre en place un permis de louer, c’est juste un peu de la folie pour eux et ils se demandent quoi faire.

Ils sont coincés car s’ils manquent de zèle, cela leur sera reproché, s’ils en ont trop cela leur sera aussi. Entre la prise de décision politique (il faut rendre les appartements salubres à la location) et la mise en oeuvre opérationnelle des permis de louer, il y a un monde ou plutôt un fossé à traverser.

Les administratifs territoriaux n’ont souvent aucune compétence à apprécier un bien à louer. C’est un peu comme les permis de construire d’ailleurs. Il m’est arrivé de drôles d’histoires sur mon premier permis. J’ai cru halluciner, il ne s’agissait pas de couleur blanche ou grise mais de ce que peut être j’allais modifier d’autres partie de la maison si mon permis était accepté ! Je sors du cadre de nos discussions. Mais je pense que les personnels municipaux ne sont donc souvent ni formés ni préparés en aucune manière aux taches  qui leur sont demandés par manque de formation et d’expertise. Il faudrait mieux confier la salubrité des locaux à louer aux agences immobilières qu’à des fonctionnaires territoriaux qui n’ont pas une crédibilité à les attribuer.

Bien à vous,

Bonjour,

Suite à vos retours (merci pour le suivi au passage), quid de prendre les contrats d’eau (et d’électricité ?) à votre nom ? En refacturant un forfait au locataire.

Cela éviterai les changements de contrats à chaque turn over, et donc les coupures et l’obligation de renouveler la demande ?

Bonjour à tous,
Merci de ces infos sur ces nouvelles obligations effectivement assez rocambolesques…

Je me demandais justement ce qui alertait la mairie d’une nouvelle location car après tout on peut très bien mettre un occupant dans un de ses logements sans qu’il ne soit locataire…, ou pas forcément en bail résidence principale (non concerné par le permis de louer).

Si je vous suis, ils se repéreraient avec les contrats d’eau individuels type maison mais quid quand il est collectif (immeuble) ?

Comment pourraient-ils le savoir à moins d’accéder à des données personnelles dont ils n’ont pas forcément un droit d’accès ?

Merci de vos pistes et avis :-)

Bonsoir !

MichMouch a écrit :

quid de prendre les contrats d’eau (et d’électricité ?)

Pour l’électricité, la revente en est interdite (monopôle d’État). Pour l’eau, c’est possible (et assez souvent le cas lorsque l’eau est dans les charges collectives, ce qui permet d’économiser les abonnements ; intéressant dans les résidences secondaires ou de vacances).

MichMouch a écrit :

Pour l’électricité, la revente en est interdite (monopôle d’État)

J’ai bien précisé l’utilisation du forfait, qui est autorisée !

Déjà longuement discuté. La réponse est : non, il n’est pas autorisé de revendre de l’électricité même au travers du forfait. Pour les raisons suivantes :
1) l’électricité des parties privatives ne fait pas partie de la liste des charges récupérables fixée par décret.
2) la facturation des charges au forfait ne permet de récupérer que les charges de la liste limitative.
3) la revente d’électricité nécessite d’être opérateur agrée de vente d’énergie. Le "monopole d’Etat" est fini depuis longtemps !

La seule solution légale en prenant l’abonnement à votre nom serait d’offrir l’électricité à votre locataire !

Alors, certes, on peut faire un forfait "opaque" sans préciser qu’il contient de facto l’électricité des parties privatives. Mais ça n’en fait pas une solution "autorisée", seulement une solution "qui passe".