Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ?

C’est triste cette judiciarisation permanente de la société. Devoir demander un permis pour louer ce qui est sa propriété est déjà complètement liberticide, mais comme l’indique Miguel cela n’importunera pas le moins du monde ceux qui se moquent déjà de la Loi ; pour cela il faudrait déjà que les fonctionnaires de police ou du fisc osent s’aventurer dans leurs fiefs.

Si encore il fallait un timbre fiscal ou autre, je pourrais comprendre la motivation ; mais là c’est juste un afflux de paperasse supplémentaire à traiter pour l’administration, sans bénéfice pour personne - mis à part peut-être la supériorité morale du type qui a accouché de ce texte ridicule.

Il serait intéressant d’estimer les minutes de vie perdues par les Français consacrées à sauter des cerceaux pour le bon plaisir de l’administration. Probablement plusieurs mois à l’échelle d’une existence…

Pour information, la ville où j’ai investi à résolu la question du financement du coût de la mesure (qui comporte une visite d’un technicien municipal) en imputant au candidat bailleur des frais de procédure (de l’ordre de 150 euros par demande de permis de louer).

MichMouch a écrit :

Pour l’électricité, la revente en est interdite (monopôle d’État)

J’ai bien précisé l’utilisation du forfait, qui est autorisée !

Déjà longuement discuté. La réponse est : non, il n’est pas autorisé de revendre de l’électricité même au travers du forfait. Pour les raisons suivantes :
1) l’électricité des parties privatives ne fait pas partie de la liste des charges récupérables fixée par décret.
2) la facturation des charges au forfait ne permet de récupérer que les charges de la liste limitative.
3) la revente d’électricité nécessite d’être opérateur agrée de vente d’énergie. Le "monopole d’Etat" est fini depuis longtemps !

La seule solution légale en prenant l’abonnement à votre nom serait d’offrir l’électricité à votre locataire !

Alors, certes, on peut faire un forfait "opaque" sans préciser qu’il contient de facto l’électricité des parties privatives. Mais ça n’en fait pas une solution "autorisée", seulement une solution "qui passe".

Bonjour,

Je vous propose un petit retour d’expérience pour éviter à certains d’entre vous l’erreur que j’ai failli commettre et qui aurait pu me coûter cher…

Le contexte : je loue un appartement situé dans une zone où l’obtention préalable d’un permis de louer est nécessaire avant toute mise en location. La proportion de logements en mauvais état étant importante dans cette zone, cette obligation ne me choque pas outre mesure (disons juste qu’elle me semble manquer sa cible puisque seuls les bailleurs de bonne foi s’y soumettent et pas les marchands de sommeil, mais bon…).

Mon appartement étant devenu disponible à la location, j’ai adressé à la mairie mon dossier de demande de permis de louer sous pli recommandé avec avis de réception.

Celle-ci me contacte par téléphone 10 jours plus tard et m’indique qu’il manque l’attestation de superficie habitable (qui n’est pas légalement requise pour une location) et le diagnostic portant sur l’état de l’installation intérieure d’électricité (qui n’est pas non plus requis lorsque l’installation a moins de 15 ans).

J’envoie en LRAR l’attestation de superficie ainsi que la facture justifiant de la réfection intégrale de l’installation électrique il y a 4 ans.

La mairie me rappelle de nouveau et me dit que la facture de mon électricien ne constitue pas une pièce recevable. N’ayant pas en ma possession le diagnostic électrique et pensant être dans mon bon droit, je râle un bon coup au téléphone (ça ne sert à rien mais ça soulage…) mais après avoir raccroché (et bu une tisane pour retrouver mes esprits), je me rends compte que j’ai tort (je peux certes justifier avoir refait à neuf l’installation électrique et je sais que celle-ci est conforme mais je ne peux pas le prouver formellement faute d’avoir fait venir le consuel à la fin des travaux).

Je me résous donc à faire venir un diagnostiqueur et à lui lâcher 100 euros. Mais je réalise au même moment que le délai d’un mois après le dépôt de ma première demande est écoulé (accusé de réception postal à l’appui) et que les échanges qui ont suivi avec les services municipaux se sont faits uniquement par téléphone. Je pense donc pouvoir me prévaloir d’une autorisation tacite de mise en location, laquelle est acquise lorsque la mairie garde le silence passé ce délai d’un mois.

C’est là que j’ai failli commettre une lourde erreur !

En effet, le dépôt d’une demande d’autorisation de mise en location donne lieu à la délivrance d’un récépissé par le service instructeur (art. L. 635-4, deuxième alinéa, du code de la construction et de l’habitation) et ce récépissé est encadré strictement par la loi (art. L. 112-3, R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration).

Ainsi, l’accusé de réception postal ne peut pas tenir lieu de récépissé mais uniquement conférer une date certaine à laquelle le dossier de demande de permis de louer a été réceptionné par la mairie.

Pour que le délai d’un mois applicable en matière de permis de louer puisse valablement courir, il faut impérativement être en possession d’un récépissé officiel, établi conformément aux prévisions du code des relations entre le public et les administrations.

Si l’on veut s’inscrire dans le strict cadre de la loi (ce qui paraît préférable ici compte tenu du montant dissuasif des amendes susceptibles d’être assignées aux propriétaires-bailleurs), il faut insister auprès de la mairie pour obtenir ce récépissé et envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif si elle persiste à s’abstenir.

Tout ceci paraîtra peut-être évident à certains d’entre vous mais ayant moi-même failli tomber dans le panneau, je me dis que cette mise en garde ne sera pas forcément inutile pour les autres…

Bonsoir,

darkvadehors a écrit :

Sur l’autre ville , malgré une VMC neuve il a fallu batailler ferme sur la question des entrées d’air , je redoute quelque peu les remarques à deux balles.

Je suppose que votre bataille était de vous battre pour ne pas reboucher les "entrées d’air".
Une VMC neuve est inutile si l’air ne circule pas… c’est pas un remarque à 2 balles mais une réalité d’hygiène, de salubrité et par définition de sauvegarde de votre appartement.

Je vous présente un appartement "rénové" il y a 2 an avec une VMC neuve que son propriétaire m’a fièrement montré en grand connaisseur du bâtiment.
Il a juste oublié les aérations des fenêtres et condamnées l’aération basse et haute de la cuisine 





J’ai une soixantaine de photos de toutes les pièces. ça vaut son coup d’œil.

Cdt

@Grumly : je n’ai jamais trouvé de liste officielle recensant les municipalités qui pratiquent le permis de louer ; en surfant sur le net, j’ai pu trouver des listes officieuses, plus ou moins bien tenues à jour, mais elles ne m’ont jamais inspiré confiance. Pour disposer d’une information de première main, le plus simple et le plus fiable est de se renseigner directement auprès des services municipaux ; ceci d’autant que le permis de louer peut n’être applicable que dans certains territoires de la commune. 

joe75 a écrit :

Pour les relocations dans l’année qui suit l’obtention d’un permis de louer, il faut éviter de se compliquer la vie. Les mairies sont complètement débordées et incompétentes sur cette innovation administrative, donc je les vois mal entamer une démarche visant à prouver qu’il s’agirait d’une 2eme location… Il suffit donc de relouer en joignant le permis initial au nouveau bail.

C’est effectivement très tentant (et j’avoue avoir été tenté…) mais dans une ville où j’ai investi, la mairie fait du zèle en imposant cumulativement aux bailleurs d’obtenir une autorisation préalable de mise en location (art. L 635-1 et s. du code de la construction et de l’habitation) puis de souscrire une déclaration de mise en location une fois le bien loué (art. L 634-1 et s. du même code). A mon avis, cette double obligation a pour but de piéger les bailleurs qui "recycleraient" un permis de louer à l’occasion d’une nouvelle location : je me suis donc abstenu de jouer. Pendant un temps, je me suis interrogé sur la légalité de la mesure (car dans l’esprit du législateur, les deux procédures d’autorisation préalable et de déclaration a posteriori me semblent être exclusives l’une de l’autre) mais je n’ai pas sérieusement envisagé d’engager un recours contentieux pour en avoir le cœur net…

Bonjour,

Nouvelle visite pour le permis de louer sur un autre de nos biens. Toujours énormément d’attention aux entrées d’air et extractions. Ma femme a failli s’étouffer de rire en voyant l’inspectrice sortir son encens ( le précédent c’était du papier wc et la cigarette électronique ! ). Plus sérieusement, nous avions changé les 2 velux de la chambre qui ont des aérateurs. Dixit l’inspectrice , si les velux n’avaient pas eu d’aérateur , la chambre n’aurait pas été considérée comme telle. Elle nous a aussi fortement recommandé de placer une rambarde dans l’escalier pourtant peu large qui mène à cet appartement. "la prochaine fois …. "
Là encore vérification de tous les robinets, écoulement, wc, eau chaude et froide , bref la totale.
Par contre , il semble qu’ils aient pris conscience que les temps de traitement retirent les appartements du parc disponible et la réponse positive donnée ici permet de lancer la procédure de mise en location. Par contre , il est toujours impossible de faire la visite technique avant que l’appartement ne soit vide, preuve que les finances des bailleurs ne rentrent absolument pas dans l’équation.

Bonjour,

Etant personnellement investi dans des communes où le permis de louer s’applique, sachez que je compatis : cette procédure est assez pénible à gérer lorsqu’on est un bailleur de bonne foi qui propose à la location des logements décents.

Pour l’anecdote, j’ai un logement situé dans une commune « très à gauche » où la proportion de logements potentiellement indignes ou insalubres est importante. Je peux donc comprendre que la mairie a décidé d’instituer le permis de louer, même si cela me casse les pieds… Bizarrement pourtant, je n’ai jamais eu la moindre visite des services municipaux à chacune de mes demandes de permis et ai donc toujours bénéficié, au bout d’un mois, d’une autorisation tacite de mise en location.

A contrario, j’ai un autre logement situé dans une commune classée « à droite » et qui n’est pas touchée, de près ou de loin, par des problématiques de logements indignes ou insalubres à grande échelle. Le maire fait pourtant du zèle en appliquant à l’ensemble du territoire communal la procédure d’obtention d’un permis de louer alors même, qu’aux termes de la loi, celle-ci est censée être réservée, après évaluation, aux seuls endroits présentant d’importantes poches d’insalubrité. Dans cette commune, j’ai eu droit à chacune de mes demandes à une visite des services municipaux (qui me délestent au passage d’une somme de 130 euros puisque le permis de louer est payant par ici…). Heureusement, mes interlocuteurs ont toujours été, à la différence des vôtres, pragmatiques et ouverts à la discussion.

Pour revenir à votre question initiale, les textes n’imposent effectivement pas que le logement soit vide de toute occupation pour solliciter un permis de louer et organiser la visite du service municipal chargé du contrôle. Pour ce que ça vaut, j’ai lu qu’un membre du forum, se trouvant dans la même situation que la vôtre, s’était vu opposer que le locataire en période de préavis pouvait ravager le logement après la visite de contrôle, et que celle-ci ne peut donc être organisée que lorsque celui-ci est vacant…

Les conseilleurs ne sont pas les payeurs mais à mon avis, il vaut mieux faire preuve de souplesse et de pragmatisme (quitte à perdre un mois de loyer) plutôt que de braquer des interlocuteurs ayant un réel pouvoir de nuisance. Si vous décidez de partir en croisade contre la municipalité, vous devrez l’assigner devant le tribunal administratif et vous engager dans une longue procédure aux termes de laquelle il n’est même pas certain que vous obtiendrez l’indemnisation de vos loyers perdus…. Même si cela peut être très énervant, il est plus efficace, dans ces circonstances, de courber l’échine et de déferrer aux exigences raisonnables des services municipaux, fussent-elles contra legem.