Permis de louer : bientôt un permis pour la location immobilière ?

Bonjour,

je vais prendre quelques minutes pour réagir a vos propos si vous le permettez.

Chacun a sa propre expérience dans le domaine de l’immobilier avec ses acteurs (nombreux) qu’ils soient notaires, vendeurs, mairie, diagnostiqueurs et j’en passe.

Le but d’un forum est de partager son expérience afin d’enrichir la communauté et d’essayer de s’entraider.

Ne vous en déplaise, la commune dans laquelle je possède mes biens est anti-propriétaire bailleur. Une autre expérience récente que j’ai eue avec eux sur la mise en péril arbitraire d’un bien et le comportement de l’agent de la mairie ce soir là, très fier de me dire que j’allais devoir payer le relogement des locataires pendant leurs expulsions me l’ont prouvé. Bien sur, je n’ai pas de vidéos ou d’enregistrements audio, et vous allez devoir me croire sur parole. Plus la suite du dossier qui a suivi complètement hors-sol…

mimizoe1 a écrit :

Ces gens-là" ne sont pas tous identiques, ne faites pas une généralité de la personne à qui vous avez eu à faire . Regardez d’ autres témoignages plus haut, ainsi que les "non-ceux" de tous ceux qui se taisent, car tout s’ est bien passé … (Vous n’ êtes pas le seul à devoir faire valider un permis de louer)
   "Ces gens-là" font leur travail, avec les "directives" qu’ on leur a données (Ce ne sont pas les "chefs" qui se déplacent, mais des employés qui exécutent)

Ce n’est pas parce que les gens se taisent que cela se passe bien !
Par ailleurs, je n’ai jamais dit que j’étais le seul a faire un permis de louer (pour le coup, ce sont vos propos qui sont condescendants).
Enfin, dans mon travail, je ne ferai pas quelque chose d’illégal parce que mon supérieur me le demande!
définition illégal

mimizoe1 a écrit :

Si vous avez à vous plaindre de "leur" travail (ou de celui "de la personne à qui vous avez eu à faire" ?), un courrier, via votre avocat si vous voulez, est à adresser à leur hiérarchie , en distinguant "façon de faire" et "réponse faite"; Ce sont 2 choses différentes …

Vous êtes-vous déjà fait menacer chez vous par un agent du service public ? Avez-vous déjà eu à faire à la hiérarchie de cette personne, qui s’invente des règles qui n’existent pas ? Je ne vous le souhaite pas !

Je veux bien faire la différence entre "façon de faire" et "réponse faite", mais dans les deux cas, elles sont hors la loi, que ce soit verbale ou écrite !

Je ne sais pas ce que vous attendez du service public. Moi, j’attends en premier lieu qu’il montre l’exemple ! Mais c’est vrai que cela fait plusieurs décennies qu’il a perdu nombre de ses qualités… Je ne vais pas les énumérer ici et vous laisse rechercher par vous-même l’état dans lequel se trouve le pays et les services publics Vs le cout financier qu’il represente (autres débats).

Pou en revenir à l’immo, un des nombreux immeubles gérés par un organisme HLM bien connu de cette mairie c’est littéralement ouvert en pleine nuit, provocant a court terme l’évacuation de plus de 150 occupants (de cet immeuble et de celui voisin), puis quelques semaines plus tard à la destruction de deux barres d’immeubles.
Pourtant, aux yeux de tous, et malgré les plaintes des habitants depuis longtemps sur l’état de délabrement avancé (un balcon s’était même éffondré en Avril 2021), la mairie n’a jamais mis en demeure le bailleur ni interdit, grâce aux pouvoirs de police du maire, l’accès a ces bâtiments gérés par un organisme public !

Par ailleurs, une information judiciaire avait été ouverte concernant des faits de corruption remontant à 2019 au sein de la société mixte immobilière de la ville, bailleur social de la ville, dont le maire est également le président. L’enquête pénale est toujours en cours pour les personnes encore mises en examen. Au total, onze personnes, dont la directrice générale, son compagnon, également employé par le bailleur social, ainsi que deux élus, avaient été mises en examen.

Puisque vous souhaitez des sources, n’hésitez surtout pas à me demander en message privé, je serai ravi de vous partager la façon dont la mairie cogère les bâtiments de ses administrés.

Par contre, sans discernements aucuns, elle a su fermer administrativement mon immeuble en 30mn seulement, sans qu’aucun expert reconnu ne soit intervenu au préalable ! Fermeture qui a été par la suite contestée par deux "vrais" experts (qui sont intervenus post-drame d’ampleur nationale, je vous laisse chercher pour ne pas trahir mon lieu de résidence) ainsi qu’un bureau d’étude (au cas vous penseriez que je suis un marchand de sommeil).

Enfin, je n’ai insulté personne, puisque je ne remet en cause ni l’honneur ni la dignité de personne.

Par contre, je ne supporte pas l’injustice. Il me semble qu’en France, nous vivons dans un état de droit (L’État de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit)
état de droit

De ce fait, elle se doit d’appliquer le droit, ni plus ni moins !

Je vous laisse prendre connaissance de l’article L. 635-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.

J’espère, à travers ces quelques lignes, avoir démontré via des exemples factuels et référencés la façon dont une partie du pays est géré, notamment sur la partie immobilière :

- des normes a n’en plus finir (diag plomb, elec, états des risques techno, etc…)
- des règles qui changent sans cesse (DPE "petites surfaces" car on s’aperçoit qu’on a pris des décisions qui vont mettre les millions de gens à la rue en 2028 et surtout 2032)
- Une imposition qui explosent depuis des dizaines d’années (CSG/RDS, taxes foncières)
- Permis de louer à la discrétion de chaque mairie et qui l’applique selon ses propres règles (ce file en est un parfait exemple), tiré d’une loi mal faite (a chaque changement de locataire ? vraiment ? que se passe t-il en 6 mois dans un appartement ?)

Encore une fois, je suis un bailleur qui loue des biens refait a neuf, qui "joue le jeu" des règles et des lois (je peux vous assurer que beaucoup les bailleurs qui louent sans agence ne font pas de permis de louer, et sont donc beaucoup moins embêtés, pour être poli, et ne perdent pas leurs temps, argent et énergie comme moi avec les personnes représentantes de l’état avec qui je dois traiter parce que je me refuse de ne pas respecter la loi !

J’espère que cette remontée de terrain, qui ne vous en déplaise est factuelle et réelle (même si je ne dis pas qu’elle est générale) pourra aider les lecteurs de ce forum dans la réalité de ce que vit un locataire bailleur au quotidien, et qui fait face (je ne suis pas le seul dans la commune) à de l’incompétence et de l’injustice.