Garde-corps d'un balcon : 1 mètre de hauteur minimum !

francois136 · #1

Bonjour à tous,

J’ai lu qu’un garde-corps de balcon devait obligatoirement faire 1 mètre minimum ! En cas d’accident, la responsabilité civile, voir pénale du propriétaire pouvait être engagée :

Quelle est la hauteur réglementaire d’un garde-corps ? | service-public.fr

Je me suis "amusé" à mesurer dans mes biens, et ils font 97cm, 86cm, 95cm… soit la majorité en dessous de 1 mètre !

Avez-vous des expériences ou des informations à ce sujet ?

Bonne journée.

Dernière modification par francois136 (23/02/2018 18h36)

Mots-clés : garde-corps, hauteur, responsabilité

alex44 · #2

Bonjour,

Lors d’un controle ANAH suite au conventionnement c’est le seul probleme que j’ai eu.
Il m’a fallut installer des gardes corps au fenetres!

Bluegrass · #3

francois136 a écrit :
J’ai lu qu’un garde-corps de balcon devait obligatoirement faire 1 mètre minimum ! En cas d’accident, la responsabilité civile, voir pénale du ~~locataire~~ bailleur pouvait être engagée :

C’est plutôt ça, non ?

francois136 · #4

Bluegrass a écrit :
francois136 a écrit :
J’ai lu qu’un garde-corps de balcon devait obligatoirement faire 1 mètre minimum ! En cas d’accident, la responsabilité civile, voir pénale du ~~locataire~~ bailleur pouvait être engagée :
C’est plutôt ça, non ?

Oui vous avez raison, c’est corrigé !

lachignolecorse · #5

La caf (ou une association dependant de la caf chargée de contrôler les biens loués) a contrôlé la maison d’un ami qu’il louait. La hauteur de l’alege était inférieure à la réglementation. Conséquence: courrier de la caf qui annonce suspendre les APL pour cause de logement indécent.

On a mis une barre fixée 3 cm au dessus de la norme et on a refait passer l’organisme.

Quelle est la hauteur réglementaire d’un garde-corps ? | service-public.fr

Mi345 · #6

Je n’ose imaginer le jour où l’administration ferait de même pour la norme handicapé puis les objectifs de haute qualité environnementale…

Antesite · #7

Bonsoir,

Effectivement, c’est obligatoire d’avoir une hauteur minimale de 1 m.

La responsabilité du constructeur peut être engagée, même 20 ans après, si quelqu’un chute par dessus un garde corps d’une hauteur inférieure à 100 cm.

Pour ma part je mets toujours 102 cm pour être tranquille (du temps où j’étais encore maçon).

A noter que, parfois, un garde corps suffisamment haut peut ne plus le devenir en cas de remplacement du revêtement de sol.
Selon le matériau employé et la sous-couche, on a facilement 1,5 voir 2 cm au moins qui peuvent se rajouter, et si le garde-corps est trop "juste" dès le départ, il devient insuffisant suite aux travaux…

Moralité: bien vérifier la bonne hauteur et toujours mettre une marge de sécurité.
Un simple repose main (main-courante) vissée et collée (donc inamovible) sur le dessus peut suffire a gagner les 2-3 cm manquants sans se ruiner.

darkvadehors · #8

Question amusante, je me suis trouvé dans le cas de figure où le mur formant garde corps de la fenêtre fait plus de 50cms . Le texte dit

"À partir du 1er étage, le garde-corps (barrière de protection) d’un balcon, terrasse ou loggia doit avoir une hauteur d’un mètre minimum.

Cette hauteur minimale peut être abaissée à 80 centimètres lorsque le garde-corps a plus de 50 centimètres d’épaisseur."

Je me suis quand même tenu au mètre mais peut être ai je tort.

Faith · #9

darkvadehors a écrit :
"À partir du 1er étage, le garde-corps (barrière de protection) d’un balcon, terrasse ou loggia doit avoir une hauteur d’un mètre minimum.

Je réside au RDC de mon immeuble, mais le terrain est en pente: sur l’une des faces de mon appartement, les fenêtres sont au-dessus des garages, donc à l’équivalent d’un 1er étage…

Question taquine: alors garde-corps ou pas garde-corps ?

lachignolecorse · #10

Oui garde corps mini 1m car risque de chute de hauteur

jujue · #11

Les garde corps sont obligatoires si il y a 1m de chute. Sinon libre à chacun d’en poser ou non.

Attention aux appuis précaires, parce qu’on peut facilement se faire avoir! Un appui précaire est une zone où on peut glisser un pied et se tenir debout. Sa hauteur est inf. à 450mm par rapport au sol et la largeur 130mm mini.

Par exemple quand une porte fenêtre est posée sur un rejingot béton à une hauteur inférieur à 450mm du sol fini, c’est le seuil de la porte fenetre qui fait office d’appui précaire. Dans ce cas, la hauteur du Garde corps est de 900mm mini à partir de l’appui précaire.

La lisse basse, d’un garde corps avec des barreaux espacé de 100mm ou plus, peut faire aussi office d’appui précaire. La hauteur du Gc sera donc de 900mm + la hauteur de la lisse basse au sol.

Dans les rampants (d’escalier) la hauteur des GC doit être comprise entre 800mm et 1m.

En cas de doute, allez jeter un oeil à la NFP 01-012.

francois136 · #12

Voilà ce que je viens de trouver sur le net :

Je suis copropriétaire dans un immeuble datant de 1965. Cet immeuble comprend une terrasse dont le garde-corps a une hauteur de 50 cm. Suis-je obligé de le rehausser ? - Copropriété - Le Particulier

On ne sait plus trop quoi penser avec ces avis divergents…

Gaspode · #13

L’avis n’est pas divergent.

- Propriété construite avant 14/6/69. Pas de contraintes sur la hauteur des gardes corps parce que le code de la construction n’est pas applicable pour le bâti déjà existant. En cas de rénovation avec permis de construire, le code devient applicable.
- Propriété construite après la parution du décret, la hauteur des gardes corps est imposée.

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#3 23/02/2018 15h09

francois136 a écrit :

#4 23/02/2018 18h37

Bluegrass a écrit :

francois136 a écrit :

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