Transmission patrimoniale depuis l'étranger pour optimiser la fiscalité ?

Bonjour , effectivement renseignements pris , vous avez raison , ce serait trop simple.
Partant de ce constat je viens de commencer à faire mes donations. Je profite de l’abattement des 100ke.
Pour un bien de 803375e en pleine propriété  et 321350e en nue propriété :
Exonération liée au bail à long terme (75% jusqu’à 101897e et 50% au delà) : 186150e
reste taxable : 321350 - 186150 = 135200
abattement légal : 100000e
135200 - 100000 = 35200 taxable , droits à payer sur ces 35200e : 5234e
Les frais liés à l’établissement de l’acte de donation sont estimés à 14000e.
Entre mon capital créé , plus celui hérité plus celui que je vais hériter on va arriver vers les 8miyons d’euros à transmettre (voir plus car je compte bien encore développer ce capital).
Prochaine étape rencontrer via mon notaire des spécialistes de la donation/transmission pour éviter au maximum la pression fiscale.
Encore beaucoup de temps et d’ énergie perdus à ça plutôt qu’à créer de la richesse.

Dans ce cas les droits sont dus en France (dès lors que le donateur a sa résidence en France).
Comme l’a précisé Crown la question est complexe et il y a beaucoup de cas de figure.

Sur le droit et la fiscalité des successions internationales, commencez par lire cela : La succession au delà des frontières | Notaires de Paris - Ile-de-France

Sur l’expatriation : vous annoncez dans votre présentation investir assez lourdement dans l’immobilier locatif. Attention car celui-ci vous crée un "fil à la patte", il sera difficile de le gérer à distance. De même, pensez qu’un PEA est réservé aux résidents fiscaux français. Il faut le conserver au moins 5 ans pour être éxonéré d’IR sur les PV, donc il ne faut pas s’expatrier pendant les 5 ans après ouverture. D’une manière générale, avoir un patrimoine important et envisager une expatriation nécessite de bien préparer la chose en envisageant toutes les conséquences en fonction du pays visé, et si possible de commencer à arbitrer la composition de ce patrimoine en vue de ce départ.

Donation et droits de mutation : prenez les droits de mutation à votre charge, cela fait autant d’argent que votre héritier n’a pas à sortir donc l’équivalent d’une donation supplémentaire. Dans votre exemple, cela fait 5234 € que votre héritier n’a pas à payer donc c’est comme si il recevait 5234 € de plus.

Pensez aussi aux dons en argent : 31 865 € par conjoint et par enfant ou petit-enfant.

Autre façon de transmettre de façon défiscalisée : les présents d’usage : Présents d’usage : les cadeaux qui peuvent échapper au fisc - Succession - Le Particulier

Autre astuce classique : donner la nue-propriété d’une ruine (ou presque ruine), mettre dans la convention de démembrement tous les travaux à la charge de l’usufruitier, puis faire les travaux. La donation est prise en compte sur une valeur très faible (celle de la ruine x clé de démembrement) mais l’héritier récupérer au décès la pleine propriété d’un bien valant beaucoup plus.

Et enfin : la forêt et les terres agricoles (ainsi que parts de GFA etc.) respectant les conditions pour bénéficier de l’amendement Monichon. Celui-ci prend en compte 25 % seulement de la valeur de la terre, pour la succession mais aussi pour l’ISF (qui devrait vous concerner bientôt si ce n’est déjà fait). Cela dit vous êtes jeune et il est probable que ce fameux amendement Monichon soit supprimé avant votre décès.

Voilà quelques astuces "de riche" pour défiscaliser sans s’expatrier.

Sinon, vous avez bien raison de vous en remettre à votre notaire et à des spécialistes qu’il vous conseillera : ces questions sont complexes et ne s’improvisent pas.

Bonjour, 
petite question d’ordre civile / matrimoniale / successorale pour les pros du forum ;-).

Je suis de nationalité française et espagnole. Mon épouse est française. Nous nous sommes mariés en France en 2012 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et avons 2 enfants.
Nous vivons en Allemagne depuis presque 5 ans, et j’ai appris qu’après 10 ans, nous pourrions subir une mutabilité de notre régime matrimonial vers le régime allemand.
Nous disposons d’une RP en Allemagne d’un investissement locatif en France.

Questions:
-En cas de décès quelle loi régirait aujourd’hui la succession ? Loi française (car régime matrimonial français) ou loi allemande (RP en allemagne + résidents fiscaux allemands + intérêts économiques en Allemagne) ?
-Aurions nous plutôt intérêt à opter pour les lois françaises, allemandes ou espagnoles ?
-J’ai cru lire quelque part que les abattements en ligne directe sont de 400k€ par parent par enfant en Allemagne et que dans les Provinces de Madrid et d’Andalousie en Espagne, il n’y a aucuns droits de succession et pas d’ISF/IFI. Faudrait-il habiter en Espagne pour en profiter ?

Dans une perspective d’optimisation successorale et fiscale, aurait-on intérêt à opter pour la loi matrimoniale allemande tant que nous vivons en Allemagne ?
Aurions nous ensuite intérêt à déménager en Espagne et opter pour le régime espagnol (Madrid ou Andalousie)?
Ou au contraire, devrions nous plutôt rester sous le régime français dans la mesure où notre capital est principalement investi en France ?

Merci!

PS:

"Le règlement européen de 2012 entré en vigueur le 17 août 2015 permet au testateur expatrié de choisir la loi de son pays de nationalité. Selon les articles 22 et 23 du règlement, il détermine à la fois le droit des héritiers, ainsi que la validité des actes authentiques comme par exemple le certificat successoral européen. Ce règlement prévoit en son article 10 un avantage non négligeable, puisqu’il s’applique à toutes les successions dès lors :

-Que le de cujus avait la nationalité d’un État membre au moment de son décès
-À défaut, qu’il avait sa résidence habituelle dans l’État membre en question au moins cinq ans avant la saisine du tribunal
-L’article 20 prévoit une disposition d’application universelle et dispose que « toute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre. »

Ainsi, dans l’hypothèse de multiples nationalités, le ressortissant pourra choisir librement la loi qu’il souhaite voir s’appliquer. Attention : il faudra cependant expressément mentionner ce choix dans le testament en question. La loi applicable par défaut est en effet celle de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès."
Source: https://www.avocats-picovschi.com/herit … ntertitre3

Dernière modification par Hidalgo04 (15/01/2023 19h23)