Division d'un immeuble pour location : déclaration juridique ?

Si il y a une modification d’usage, je pense qu’une demande de travaux et un accord de la mairie est obligatoire.
Et si vous ne déclarez rien à la mairie comment les taxes d’habitations vont elles etre ventilées et payées?

BorderLine a écrit :

Si un jour la mairie toque il sera toujours temps de régulariser. Avec les impôts en revanche, la régularisation peut coûter un bras…donc comme il est dit juste au dessus, ne serait ce que pour ventiler la TH il faudra déclarer les nouvelles surfaces et compagnie.

Je suis d’accord avec le fait qu’il est impératif de prévenir les impôts pour la TF.

Il faut aussi prévenir la mairie si il y a une augmentation du nombre de lots car cela engendre la taxe parking , que du bonheur de payer pour avoir diviser des lots sans pouvoir mettre à disposition une place de parking….

En terme de bras la taxe parking peux aussi être significative.

A mon sens si Freesas veux optimiser ses surfaces locatives , il faut prendre tous les éléments en compte afin d’appréhender la rentabilité de ce projet

Philippe

Merci pour ces précisions, pour l’instant je n’ai qu’un lot mais 3 studios et cela fonctionne depuis 10 ans…je continue donc comme cela. Je revendrai le jour venu en 1 seul lot.

Actuellement je cherche à réinvestir et je vois pas mal de bien (ceux qui présentent de bon taux de rentabilité) qui sont dans un cas comme le mien. Evidemment si je devais régulariser après achat, ce ne serai plus du tout rentable…
J’essaie donc d’évaluer le risque en achetant de rester hors du cadre juridique.
De ce que je comprends tant que la mairie n’est pas au courant ’on est tranquille’ et le jour où il apprenne on se met en règle, aussi simple que cela? (je parle dans le cas où la division du bâtiment aurai déjà été faite et on achète en l’état)

Dans le cas où on modifie après avoir acheté, là je pense qu’il vaut mieux être au carré.

@BorderLine: pour la pose de nouveau compteur ERDF c’est une bonne info, pour les sous-compteur a priori un électricien suffit non?

BorderLine a écrit :

Mais bon, aucun intérêt de prévenir la mairie. Le seul moment ou il faudra le faire, c’est si vous vendez l’immeuble en le démembrant lot par lot.

Même avant de revendre il faut à mon sens prévenir la mairie car les travaux de création de lots nécessite de prévenir les impôts pour la H2

BorderLine a écrit :

oui pour un compteur divisionnaire aucun problème. Le seul truc c’est que EDF n’y aura pas accés, et ne le verra pas sur ses cartes. Donc ce sera à vous de prendre l’abonnement et de répartir entre tous les locataires avec un sous compteur que vous aurez installé.

Mais cela ne coute rien de tenter la pose d’un vrai compteur ERDF malgré tout. Les expériences sont trés variables selon les villes, les quartiers, voire même les immeubles.

Il n’est pas autorisé de revendre de l’électricité donc pas de compteur divisionnaire électrique SAUF pour un meublé toutes charges comprises.

Attention le fait de demander un nouveau branchement ERDF nécessite une visite du consuel avec mise aux normes NF105 , normes complexe à suivre donc nécessité de faire appel à un électricien.

Philippe

FICHE QUESTION

Concernant Erdf, tant que je ne lirai pas un document précis réglementaire ou interne, je reste dubitatif car nous avons divisé deux appartements en secteur ultra sauvegardé, déclaration aux impôts et Erdf n’a rien demandé de plus (qu’un consuel, par ailleurs pas du tout complexe, juste rationnel ).

Et là ou je viens d’acheter, mon voisin qui a acheté un lot sans compteur Edf, galère depuis 5 mois pour avoir son compteur, et pour le moment sans espoir concret (et non pas pour une histoire de mairie, mais de copropriété).  De ce que j’observe sur le terrain, c’est un peu la loterie donc. A suivre…

Et je viens d’avoir une information d’un agent immobilier, comme quoi la taxe parking sur montpellier aurait été supprimé dans de nombreux quartier. Et j’ai beau cherché dans le PLU je la trouve pas. Donc là aussi il y a à boire et à manger. Il faut vraiment bien se renseigner dans ce genre d’histoires. La raison sois disant invoquée étant que que cette "taxe" doit obligatoirement être utilisé pour faire des parkings ou équivalents, et qu’actuellement l’argent récolté n’avait pas certitude à être utilisé pour la construction de parkings (on construit pas des parkings chaque année…, ils sont tous en faillite d’ailleurs à Montpell cf midi-libre). Attention, ne faites pas dire ce que je n’ai pas dit, le mieux est de contacter le service urba de la mairie, ou encore mieux, se déplacer pour préciser la rue, dans quel secteur est-ce, etc. Car lorsqu’une vente aura lieu et que la mairie quand elle recevra la DIA dira coucou, ça pourra chatouiller (prescription de 5 ans si je ne m’abuse).

Dernière modification par BorderLine (15/08/2012 11h44)

Bonjour, qu’entendez-vous par "ventiler cette taxe d’habitation?"
Pour ce qui est de l’agent immobilier, il reste avant tout un commercial, et il n’est pas du tout certain qu’il était au courant de ce genre de règle… Peut-être d’ailleurs ne sait-il pas non plus que les revenus de son agence doivent être déclarés…
Pour la dp, vous pouvez toujours en déposer une pour régulariser, avec comme conséquence effectivement les éventuelles taxes de parking.

Philippe30 : vous précisez
"Attention le fait de demander un nouveau branchement ERDF nécessite une visite du consuel avec mise aux normes NF105 , normes complexe à suivre donc nécessité de faire appel à un électricien"
pour moi cette norme n’est obligatoire que en ce qui concerne les installations neuves ou les parties neuves d’installations.

Par contre le propriétaire est pénalement responsable des conséquences que pourrait occasionner un défaut de l’installation, il peut aussi être poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui si l’installation est vraiment dangereuse.

Il existe une norme de diagnostic électrique qui présume de la possibilité d’utiliser une installation dans des conditions normales de sécurité, il s’agit de la NF XP C16-600.

y a t il un post à ce sujet ou des avis juridiquement validés (droit des assurances, jurisprudence,…) ?

La situation se décompose en 2 points :

Si il y a déjà un  compteur vous pouvez faire les travaux que vous souhaitez en respectant les normes de sécurité électrique , point besoin d’être à jour des dernières normes.

Si vous n’avez pas de compteur existant , les problèmes vont alors commencez car il faudra passez par un électricien pour respecter les dernières normes et passer avec succès l’épreuve du consuel.

Philippe