Donation de parts sociales de SC et SCI : pistes de réflexion et astuces

Merci pour le partage, mais j’ai quand même l’impression que vous vous compliquez beaucoup la vie.

Si vous avez bien rédigé vos statuts (ce qui est l’élément essentiel quand vous montez une SC), vous pourrez donner 99% du capital de la SC en PP à vos enfants tant que celle ci ne vaut rien, tout en gardant tout le pouvoir et un accès (préférentiel ou non) au dividende. Et vous ne paierez rien ou presque.

Et ce schéma est bien sécurisé civilement (droits préférentiels, pas de NP/US) et fiscalement (répartition inégalitaire du bénéfice).

Quelle est la complexité ?

xazh a écrit :

- 1 SC par enfant … ce qui sous-entend que chacune risque d’avoir un unique associé.

Rappelons quand même que le risque d’une SC à associé unique est asymptotiquement nul.
Il faut que quelqu’un d’intéressé agisse en justice contre la SC, et que, dans un tel cas, la situation ne soit pas régularisée jusqu’au jugement. Si c’est régularisé la veille du jugement, le juge ne pourra que constater que la SC n’est plus à associé unique.

J’aimerais bien savoir combien de SC sont dissoutes chaque année par décision de justice sur cette base (et contre la volonté de l’associé unique).

Dernière modification par Geronimo (16/02/2023 16h09)

@Geronimo

Le risque asymptotique … Je vous laisse l’expression et l’évaluation de la réalisation du risque. Pour avoir vécu une telle régularisation, je préfère rester en ligne avec les exigences de la loi sur ce point.

@nicofil

a) Je vois le principe. Je ne pratique pas. Je ne constitue pas de société dans l’objectif qu’elle soit cloturée post transfert à l’héritier visé ou qu’il lui soit imposé de faire entrer un tiers dans la société (un conjoint reste un tiers vis à vis de vous, le créateur).

Vous gagniez potentiellement le risque que les 2 enfants ne soient pas sur la même longueur d’onde pour la gestion des SC communes. Vous gagniez aussi le risque que la vie d’une SC diffère de l’autre, et selon le moment et les circonstances, que ces écarts de vie induisent d’autres complexités post donation.

b) pas de soucis à nommer un administrateur, c’est à mon avis une bonne pratique avec des enfants ou petits enfants mineurs. J’ajoute juste l’idée, rarement prise en compte, que les parents ne sont pas nécessairement des administrateurs de biens compétents.

Dans ce cas, il peut être intéressant de désigner un ou plusieurs administrateurs qui viendront reprendre votre gestion en cas de décès, si vous estimez que votre conjoint ne serait pas en mesure de le faire.

Il ne s’agit pas nécessairement d’un administrateur professionnel, mais d’une personne de confiance, qui sera limité dans sa gestion selon vos décisions.

c) Sur le transfert de propriété ou non dans une donation à terme, je n’ai pas la même vision que les deux blogs que vous citez. Pour débuter, cf l’article 894 qui définit la donation comme "un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte".

Considérons que vous restez propriétaire du bien, contrairement à l’article 894 donc.

Alors constitutionnellement vous avez le droit de vendre ce bien, la Constitution primant sur le code civil. Vous êtes donc dans une situation où vous avez donné un bien que par ailleurs vous vous autorisez à sortir du cadre possible … Vous citez aussi le fait que la donation à terme permet de sortir de l’IFI un bien puisqu’il ne vous appartient plus …. tout en vous appartenant tout de même … Enfin, vous assumez que la donation est effective à l’instant T, ce qui implique la fixation des droits de donation puisqu’il y a mutation du bien à cet instant, tout en considérant que la mutation n’a pas lieu, ce qui interdit d’appliquer la fiscalité lié à la mutation (pas d’effet fiscal sur un évènement qui n’existe pas)

Vous ne voyez aucune incompatibilité entre votre statut de propriété en titre et simultanément non propriétaire en titre au gré du principe qui vous arrange au même instant ?

Revenons à l’article 894, la donation est effective légalement à l’instant T, le transfert du droit de propriété est bien transcris dans l’acte de donation, ce n’est que la remise de l’objet qui est reporté dans le temps. La perte du droit de propriété pour le donateur implique qu’il ne peut plus revenir en arrière en vendant ce bien, et simultanément la non prise réelle de possession par le donataire ne lui interdit pas techniquement de vendre, mais sans remettre le bien, ce qui rend la vente nettement plus improbable.

On obtient un statu quo sur le bien qui est "virtuellement" bloqué entre donateur et donataire.

Ici, plus d’incompatibilité juridique.

Je passe sur les notions de donation alternative (on définit un bien théorique, cela s’applique sur l’ensemble du patrimoine tant qu’il couvre le bien théorique, on régularise à terme le bien réellement transmis) parce qu’un peu long.

Pour citer la cour de cassation, en février 2005, sur une donation à terme d’une somme d’argent non remise  : "

Cassation février 2005 a écrit :

Attendu, d’autre part, que la nécessité, édictée par l’article 894 du Code civil, d’un dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée, qui marque le transfert définitif de la propriété, n’a pas pour corollaire obligatoire le paiement immédiat de la somme donnée lequel ne constitue qu’une modalité, librement arrêtée entre les parties, du transfert de sa jouissance ;

Ma position, sous la plume de la Cassation.

d) donc effectivement, attention aux termes. Par défaut, les dividendes sont tout ou partie du bénéfice distribuable, et ce bénéfice appartient de droit à l’usufruitier.

A noter qu’en 2015, la Cassation a confirmé le droit ancien sur ce point, mais a aussi aligné la séparation de biens et de corps sur le régime communautaire pour toute une série de dépenses devenues de ménage, comme l’acquisition du logement ou d’un véhicule. Une décision en ligne avec le code civil, une autre à l’opposé par analogie de fonctionnement.

Concernant les "frais de notaire", il faut comprendre que les émoluments notariés sont fixés par la loi pour certaines tâches, comme l’authentification d’un acte. Pour d’autres actes, ce sont des libéraux du droit, qui facturent à l’heure ou au forfait librement, tant que vous êtes informé préalablement.

Une donation qui implique des concepts juridiques un peu plus complexe fera probablement l’objet d’une double facturation : au titre de l’acte de donation (forfait selon le montant de la donation) et au titre du conseil juridique (à terme, alternative, qus + garantie financière du qus par exemple) si le conseil est un peu pointu / couteux en temps.

xazh, le 16/02/2023 a écrit :

c) Sur le transfert de propriété ou non dans une donation à terme, je n’ai pas la même vision que les deux blogs que vous citez.

@xazh: merci pour ce retour étayé. Ce qui me chagrine c’est que les auteurs des 2 premiers articles pointés dans les liens communiqués précédemment semblent crédibles :
- Le premier article a été rédigé par Damien Girard, mentionné comme co-fondateur d’Octave Family Office et diplômé en droit des affaires, en droit notarial et en ingénierie patrimoniale.
- Vue sa date, le deuxième article a a priori été rédigé ou revu par le responsable de Planète Patrimoine, Gilles Artaud, qui est titulaire d’un DES en gestion de patrimoine, conseil en gestion de patrimoine certifié, Vice-Président de l’association française des conseils en gestion de patrimoine certifiés, et a reçu le grand prix du patrimoine 2005.

Certes on lit beaucoup de bêtises sur Internet tandis que vous semblez bien connaitre le sujet mais toutes mes recherches complémentaires semblent confirmer la position de ces auteurs. Par exemple :
- Dans la lettre du tribunal administratif de Paris de septembre 2019, Bruno Sibilli (rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Paris) précise en page 48 que que l’effet d’une donation à terme est que les enfants "n’ont obtenu qu’un droit de créance sur la chose".
- Une présentation détaillée de la société Lexfi Associés (dont le gérant, Lionel Tixier, vraisemblablement auteur est sorti Major de son DESS de gestion du patrimoine) précise également en page 112 qu’en cas de donation à terme "Le donataire est dans la situation d’un créancier à terme".
- Dans un article de son site, l’avocat Romain Jimenez-Montes (qui se présente comme expert en droit immobilier et droit des successions) précise qu’en cas de donation le donateur perd "en principe sans délai la propriété de la chose donnée (sauf l’hypothèse où il s’agit d’une donation à terme)".
- Pour ceux qui préfèrent les vidéos, dans celle-ci à 1min35 Sophie Nouy (Directrice du pôle d’expertise patrimonial de Cyrus Conseil et précédemment directrice adjointe ingénierie patrimoniale au sein de SG Private Banking) précise qu’en cas de donation à terme "celui qui transmet reste plein propriétaire jusqu’au terme convenu".

Disposeriez vous de pointeurs permettant de montrer que ces auteurs font une mauvaise interprétation ?

Concernant l’impact sur l’IFI, l’article suivant d’Henry Royal rejoint la position des auteurs précédents et précise qu’en cas de donation à terme :

"Le donateur donne un bien, mais il en transfèrera la propriété au donataire à la date fixée dans l’acte. La donation à terme offre un avantage fiscal particulièrement attrayant : les droits de mutation à titre gratuit sont dus au moment de la donation ou de sa révélation ; ainsi, la plus-value entre la donation et le transfert de propriété au donataire n’est pas taxée aux droits de mutation (BOI-ENR-DG-20-20-70). Concernant l’IFI, le bien serait taxable dans le patrimoine du donataire (TGI Mulhouse, 10 nov. 2006)".

Enfin, l’article 894 du Code civil concerne les donations de manière générale. Je comprends qu’une donation à terme implique que le transfert évoqué dans cet article se fait au terme et non immédiatement. L’arrêt de la Cour de cassation de février 2005 ne me semble pas dire le contraire, en précisant par ailleurs que le transfert de la jouissance de la donation n’a pas nécessité de se faire immédiatement.

Pour l’IFI, la position défendue est absurde: la donation à terme ne transférant la propriété qu’à terme, le bien demeure dans le patrimoine IFI du donateur.

Bonjour,

Geronimo, le 16/02/2023 a écrit :

Si vous avez bien rédigé vos statuts (ce qui est l’élément essentiel quand vous montez une SC), vous pourrez donner 99% du capital de la SC en PP à vos enfants tant que celle ci ne vaut rien, tout en gardant tout le pouvoir et un accès (préférentiel ou non) au dividende. Et vous ne paierez rien ou presque.

Et ce schéma est bien sécurisé civilement (droits préférentiels, pas de NP/US) et fiscalement (répartition inégalitaire du bénéfice).

Pour ceux qui ne connaissent pas ce schéma ainsi que les nombreuses possibilités de rédaction des statuts,et qui veulent en savoir plus, je vous conseille les vidéos d’Henry ROYAL sur Youtube. Il y en a plusieurs concernant les SCI.

Par exemple: SCI société civile. Rédiger les statuts de SCI, . Formation youtube henry royal. - YouTube

Benoît

En cas de donation à terme, c’est la valeur du bien au moment de l’acte qui est prise pour le calcul des droits.

Et les droits éventuels sont payés au moment de l’acte et non au moment de la délivrance du bien.

Pour l’IFI, la position défendue est absurde: la donation à terme ne transférant la propriété qu’à terme, le bien demeure dans le patrimoine IFI du donateur.

S’il y a transfert de propriété, alors on comprend la sortie de la base de l’IFI.

S’il n’y a pas transfert de propriété, la donation étant irrévocable, le patrimoine du donateur devrait bien être grèvé d’un passif.

Le lien qu’a donné Nicofil sur la lettre du TA de Paris est intéressant il s’agit en réalité des conclusions du RP, et illustre si besoin était l’indépendance du fiscal et du civil, même si le cas diffère pas mal car il s’agissait de la taxation d’une PV de cession d’actions et pas de droits d’enregistrement. Toujours est il que les donateurs contribuables (la famille des fondateurs de la société Gras Savoye, et qui n’ont a priori pas été conseillé par des peintres) se sont fait redresser et débouter jusqu’en cassation (non admission du pourvoi).

Section du Contentieux, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2021, 449364

@xazh: je vous rassure, j’avais bien compris qu’effectuer une donation à terme ne permettait plus de disposer totalement librement du bien donné à terme. Par ailleurs, je vous remercie pour le partage de la jurisprudence de la Cour de cassation du 8 juin 2007, dont on trouvera une analyse détaillée ici. Une nuance intéressante est mentionnée, qui pourrait permettre de réconcilier les différents points de vue en séparant la notion de transfert des droits de la capacité d’exercer ces droits :

Le droit d’usufruit étant définitivement acquis au bénéficiaire de l’usufruit successif dès le jour de l’acte, l’exercice de ce droit, différé au jour du décès du donateur, ne constitue donc pas la manifestation de son bénéficiaire d’accepter la succession.

Une donation à terme transfère ainsi les droits au moment de l’acte mais ne permet l’exercice de ces droits qu’au terme, ce que les auteurs préalablement cités traduisent comme un transfert de propriété qui ne se réalise qu’au terme.

Pour revenir aux vidéos effectivement très intéressantes et étoffées d’Henry Royal (mentionné par isatis), l’une d’entre elles détaille pendant 2h20 les différentes donations et revient notamment sur la donation à terme ici. Dans cette vidéo, M. Royal :
- mentionne également l’arrêt de la Cour de cassation précédent ;
- précise par écrit

Donations à terme : le donateur donne un bien, mais il en transférera la propriété au donataire à la date fixée dans l’acte.

Donations à terme simple = donation avec transfert de jouissance à terme

Pour les tiers, le donateur reste le seul propriétaire jusqu’au moment fixé pour le transfert de sa jouissance

- explique en quoi cela est compatible avec l’art. 894 du Code civil que vous avez précédemment mentionné;
- cite la décision du TGI de Mulhouse concernant l’impact sur l’IFI des donateurs et donataires, tout en semblant rester prudent à l’oral quant à la pérennité de cette décision.

Par conséquent, faire une donation à terme de parts sociales transfère immédiatement les droits aux donataires (dans le cas présent les enfants) mais pas la possibilité d’exercer ces droits. Dans ces conditions, les donataires ne pourront exercer quelque droit sur la SC tant que le terme n’est pas échu. Je comprends que cela implique :
- Que les enfants ne seront pas associés du fait de cette donation (jusqu’à son terme).
- Que les statuts de la SC et la déclaration des bénéficiaires effectifs ne seront pas à modifier, évitant également la nécessité de publication d’une annonce légale au moment de la donation et le dépôt au greffe (donc éliminant la nécessité des démarches et frais pointés au 4.e) du post initial).
- Que cela pourrait également permettre de résoudre les blocages rencontrés par certains au niveau de la banque ayant octroyé le crédit (la mienne ne contraignant par exemple que les changements dans l’administration de la SC, ce qui ne se produit pas avec une donation à terme postérieure à la fin du crédit puisque les enfants ne deviendront pas associés tant que le crédit est en cours) et du consentement du notaire en cas d’enfants mineurs.

xazh a écrit :

Le seul avantage que vous ayez cité est la possibilité de rester propriétaire donc de vendre de votre coté. Si cet "avantage" tombe, pourquoi chercher une solution en apparence nouvelle parce qu’hors des usages courants de cette solution ?

La possibilité de vendre ne fait pas partie des avantages que j’ai cités, ces derniers figurant au point 2d du post initial. Si l’analyse ci-dessus remporte consensus, je mettrai à jour ce point 2d pour y apporter quelques précisions (impact sur l’IFI qui ne résulte que de la jurisprudence d’un TGI qui considère que "le fait générateur de l’ISF est le jour de la manifestation de l’intention libérale", absence d’impact sur les statuts et l’administration de la SC jusqu’au terme).

Dernière modification par Nicofil (19/02/2023 03h02)

Oui nous sommes tout à fait d’accord sur le fait que la technique ne doit pas être une fin en soi. Par contre il me semble utile de bien comprendre les différentes techniques à notre disposition pour les utiliser au mieux afin d’atteindre les objectifs patrimoniaux fixés.

Et oui nous sommes également d’accord sur le fait qu’une donation à terme conduit à un statu quo concernant bien des aspects de la SC. Par contre les formulation des auteurs cités (dont Royal) me semblent de ce fait plus claires et notamment le fait de ne pas dire que dans le cadre d’une donation à terme le donateur se sépare de sa propriété (pas avant le terme en tous cas). L’analyse du rapporteur du TA de Paris est d’ailleurs intéressante sur ce point et je retiens notamment les éléments suivants :

Bruno Sibilli a écrit :

article 1185 du code civil : « le terme diffère de la condition, en ce qu’il ne suspend point l’engagement, dont il retarde seulement l’exécution ».

[…] au profit des donataires, qui ne disposent cependant d’aucun droit réel avant l’arrivée du terme correspondant. Ceci veut dire que le donateur à la libre disposition des biens mais non des plus-values ou moins-values réalisées.

Les requérants [donateurs] ont gardé – me semble-t-il – un pouvoir direct et immédiat sur les titres qui s’exerce sans l’entremise de leurs enfants, ce qui caractérise un droit réel, alors que ces derniers n’ont obtenu qu’un droit de créance sur la chose. Ce droit de créance permettant d’obliger les donateurs à l’accomplissement au terme de l’obligation objet du contrat. Le droit réel n’étant transmis qu’à l’échéance du terme.

On pourrait continuer à débattre de ce que recouvre exactement le terme "propriété" et s’il vaut mieux le concevoir comme les auteurs précédemment cités ou pas… mais le plus utile me semble à ce stade de revenir aux effets d’une donation à terme par rapport aux autres formes de donation. Et là je ne vous suis pas quand vous dite que les 2 avantages cités en 2d peuvent être mis en œuvre avec une donation classique ; pourriez-vous svp préciser votre pensée sur ce point ? En particulier :
- Je ne vois pas en quoi les statuts de la SC doivent être ajustés en cas de donation à terme, puisque les enfants ne deviennent pas associés et n’ont aucun droit réel avant le terme.
- Ce type de donation me semble être le seul permettant d’écarter les réticences des tiers (y compris banque prêteuse et notaire), pour qui seuls les parents restent propriétaires.
- Ce type de donation permet enfin de réduire l’IFI des parents (sauf nouvelle jurisprudence allant à l’encontre du TGI de Mulhouse) tout en n’ayant rien à verser aux enfants en cas de distribution de dividendes. Avantage qui peut bien sûr avoir ses inconvénients mais dans ce cas être neutralisé avec une clause de livraison anticipée ou encore une donation à terme de l’usufruit et non de la pleine propriété des parts.

Nicofil a écrit :

Par contre les formulation des auteurs cités (dont Royal) me semblent de ce fait plus claires et notamment le fait de ne pas dire que dans le cadre d’une donation à terme le donateur se sépare de sa propriété (pas avant le terme en tous cas).

Personnellement, je pense justement l’inverse. Bien faire comprendre au donateur qu’il n’est plus réellement propriétaire, donc qu’il ne peut plus se comporter comme tel, me semble important.

Il suffit de préciser au donateur qu’il n’est plus le propriétaire, qu’il n’en a que l’apparence vis à vis de l’extérieur, tout en précisant que le donateur, faute de remise, n’est pas encore pleinement en capacité d’exercer son droit de propriété.

- Je ne vois pas en quoi les statuts de la SC doivent être ajustés en cas de donation à terme, puisque les enfants ne deviennent pas associés et n’ont aucun droit réel avant le terme.
- Ce type de donation me semble être le seul permettant d’écarter les réticences des tiers (y compris banque prêteuse et notaire), pour qui seuls les parents restent propriétaires.
- Ce type de donation permet enfin de réduire l’IFI des parents (sauf nouvelle jurisprudence allant à l’encontre du TGI de Mulhouse) tout en n’ayant rien à verser aux enfants en cas de distribution de dividendes. Avantage qui peut bien sûr avoir ses inconvénients mais dans ce cas être neutralisé avec une clause de livraison anticipée ou encore une donation à terme de l’usufruit et non de la pleine propriété des parts.

Vous n’êtes plus propriétaire. L’enfant n’est pas encore en pleine possession de ses parts, du fait du terme, mais ce terme existe. Il peut par ailleurs considérer ce droit à terme garanti de différentes facons, comme le nantissement de droits à terme. Si le terme est trop loin dans le temps, un juge peut annuler ce terme, hors de votre controle.

Donc dans tous les cas, la bonne pratique sera de prévoir des statuts de SC adaptés à une transmission intergénérationnelle. Et avec des statuts corrects, que la donation soit à terme ou non, vous conservez le controle et la responsabilité.

Avec des statuts adaptés, la banque, que vous devrez informé dans tous les cas (rappel : emprunt, sincérité des déclarations de l’emprunteur, conséquences légales), vous suivra aussi, puisqu’elle prendra ses suretés sur les associés responsables selon les statuts. Il faudra juste passer le filtre du guichetier ou du conseiller de base qui ne traitent que les opérations basiques.

Et vis à vis de l’IFI, c’est la transmission en PP qui permet de sortir le bien de l’IFI, pas le terme. Vous obtenez exactement le même résultat avec une donation immédiate. Le terme limite les droits du donataire, et pour une SC, c’est bien plus efficace via des statuts qui traiteront bien plus que le seul terme.

Vous ne pensez tout de même pas que la seule question à traiter est le report de quelques années de l’effectivité de la donation ?

MisterVix a écrit :

Pourriez-vous svp développer un peu ?

Pour les statuts inadaptés … La prise en compte des enfants mineurs est une évidence pour la gestion des droits dans la SC. Mais souvent, et dans une stratégie intergénérationnelle (ie : dans l’optique de prévoir sur plus d’une génération), les actes de vie des donataires ne sont pas considérés, ce qui est dommage.

Un enfant se marie : quid de l’ameublissement de ses parts ? quid de la DDV ? quid de l’usufruit successif (droit financier ou droit de décision) ? quid du second lit ?

Quid si l’enfant laisse un conjoint survivant, lequel refonde une famille ? un nouvel enfant qui n’est plus votre petit enfant entre dans votre SC familiale.

A toutes ces questions, il existe plusieurs réponses. La version par défaut, c’est à dire sans prise en compte, est : chaque associé fera ce qu’il voudra avec ses parts et ses droits. Mais certains préfèrent essayer de garantir que le patrimoine constitué passera par leurs enfants puis aux enfants de ces enfants, sans permettre d’inclure de pièces rapportées (conjoints, enfants hors lignée de ces conjoints), au moins sur le controle opérationnel.

Sur la donation suranticipée, il est difficile de prévoir des incidents de vie. En donnant tôt à vos enfants, vous optimisez sur le papier fortement les droits fiscaux, et nombre d’investisseurs pensent ainsi agir au mieux.

Mais les accidents de vie existent.

Un patrimoine constitué pendant votre mariage, mais divorce, désaccord sur la gestion du patrimoine. Il est plus simple de traiter à 2 que si les enfants sont partis prenantes, surtout si cela doit être tranché avec les tutelles, qui ne vont pas nécessairement choisir la solution que vous préfèreriez.

Un patrimoine donné à vos 2 enfants, parce que vous n’en voulez pas plus. Sauf qu’un troisième arrive par accident ou hors mariage.

Dernier cas ennuyeux : vous avez donné l’essentiel de votre patrimoine à vos enfants, vous atteignez un âge certain et devez être placé en milieu médicalisé, que vous ne pouvez pas financer directement puisque vous vous êtes privé d’une grande partie de vos ressources.

Il n’est pas interdit de donner tôt, mais il faut réfléchir aux conséquences potentielles, exactement comme pour la rédaction des statuts. Tout professionnel a été amené à traiter le cas d’un client qui a mal anticipé tant en sc qu’en donation, et se retrouve à devoir composer avec une situation qui aurait pû / dû être anticipée.

Thanks pour la réponse.

Les éléments que vous soulevez concernant les statuts me semblent essentiels et j’ai déjà commencé à y réfléchir plusieurs années avant (les statuts actuels ne sont pas adaptés mais la société n’a pas encore muté en holding patrimoniale).

Si la SC patrimoniale a vocation à distribuer du cash, sous forme de rémunération de gérance ou de dividendes essentiellement, et qu’elle a été donnée en Nue propriété, ma compréhension est que je peux jouir des fruits de cette structure jusqu’à mon décès en tant qu’usufruitier. Dès lors je comprends mal comment je pourrais être privé de ressources (du capital certes mais pas des ressources).

Si madame va voir ailleurs je suppose qu’elle emportera un bout de mon usufruit mais la NP restera aux enfants qui seront protégés, cet accident de la vie n’impactera pas la stratégie patrimoniale familiale de long terme.

Concernant les autres accidents de la vie, j’ai tendance à blinder les prévoyances et assurances sur les événements graves (deces invalidité), de sorte que la holding ne serait pas nécessaire pour vivre si je devenais dépendant.

Une convention de quasi-usufruit dans la donation permettra même de "consommer" un peu plus si besoin (même d’optimiser les sorties de trésorerie sous forme de réduction de capital, les enfants se rattraperont sur l’héritage et ça sera même peut-être du cash donc hors holding).

J’ai omis de préciser que je trouverais très imprudent de tout mettre dans une holding, et que je conçois ce véhicule comme un merveilleux outil de capitalisation /transmission mais que je constitue à côté un patrimoine classique en direct comme tout le monde, il y aura donc du capital à côté de la holding (à consommer ou à donner à votre enfant surprise pour corriger l’erreur de jeunesse ).

Bref je comprends vos points mais je me dis que je peux anticiper les plans B. Pas forcément idéal c’est sur mais j’ai appris en investissement sur ce forum qu’il valait souvent mieux y aller plutôt que de rester sur le bord du chemin en attendant que toutes les planètes soient alignées.

Je réponds à vos points mais la contradiction a pour but de nourrir ma réflexion et pas de contester votre message.

Merci pour cette synthèse.

Je souhaiterais évoquer la donation de CCA. C’est un dispositif très souple, qui peut être utilisé à plusieurs reprises dans le temps, et ultérieurement à la structuration de la SCI pour optimiser la transmission vers ses enfants.

Dans notre cas, nous avons constitué une SCI à très faible capital, avant d’opérer une donation de la majeure partie de la nue-propriété des parts de la SCI aux enfants.

Plutôt que donner du cash aux enfants, nous avons apporté ce cash à la SCI en CCA, pour le faire fructifier sur 15-20 ans via différents investissements. Et nous avons donné le CCA aux enfants, dans le plafond de défiscalisation (100 k€ par donateur et par donataire).

Cette approche permet de distinguer la donation elle-même (transfert de créance en franchise d’impôt) des versements effectifs d’argent vers les enfants, selon disponibilité des fonds au sein de la SCI. Elle permet également d’organiser ces versements selon les besoins d’argent et les projets de chacun des enfants.

Concernant les frais, ils sont très réduits :
a) 125 € de droits fixes pour l’enregistrement
b) pas d’intervention de notaire : nous avons nous-même rédigé un pacte-adjoint à la donation de CCA, avec les clauses utiles (qualification d’avance de part successorale, fixation de la valeur à rapporter, interdiction d’aliéner, exclusion de communauté, droit de retour)
c) pas d’impôt (abattement)