Dépôt des comptes annuels sur le site INPI Guichet Unique : la galère ?

PureLake, le 11/05/2023 a écrit :

Le premier dépôt a été rejeté car je n’avais pas scindé le bilan du compte de résultat dans la transmission de mes fichiers. Sauf que vous ne recevez aucune alerte, il faut se connecter sur le site de l’INPI (par hasard donc!) pour être notifié!

Dans ce cas je vais être retoqué aussi puisque j’ai déposé, comme je le fais depuis une quinzaine d’années, la liasse fiscale entière fournie par mon cabinet comptable.

Si en plus il faut maintenant que je me farcisse à imprimer le PDF de la liasse, rescanner différentes parties pour isoler le compte de résultat, le compte de bilan et les annexes pour que ce soit accepter, on est chez les fous !

InvestisseurHeureux a écrit :

Juste en haut, on peut lire "ServicePublic+ : Pour des services publics plus proches, plus simples et plus efficaces"

Dans l’ensemble, c’est vrai que la digitalisation simplifie beaucoup. Quand nous avons du reprendre la gestion des affaires de mes parents, nous avons tout passé en gestion en ligne. Pas de courrier, pas de photocopies, pas d’archives volumineuses.
Les sites des impôts, aussi bien particulier que professionnel, fonctionnent bien et sont relativement faciles à utiliser. Pas toujours une merveille d’ergonomie, mais bon, ça fonctionne.

Cela dit, ça révèle la fracture numérique. Ca ne se voit pas trop parce que, dans beaucoup de familles, il y a des "personnes ressources" qui font les déclarations fiscales et autres formalités en ligne pour les personnes qui ne sont pas à l’aise avec un ordinateur. Il y a ainsi des millions de "proches", d’"aidants" comme on dit, qui font un travail bénévole de "médiateur numérique" pour pallier au fait que tout le monde n’est pas capable de s’adapter à cette marche forcée vers les démarches en ligne.

Mais bon, qui a envie de revenir aux courriers papier, aux timbres, aux photocopies ? Pas moi en tout cas.

Donc, dans l’ensemble, moi je trouve qu’on a effectivement des services en ligne efficaces et pratiques (même si jamais parfait bien sûr).

Avec le guichet unique entreprise, on dirait bien qu’on est dans un phénomène assez classique : celui qui a eu le marché était le moins disant, mais n’a pas mis les moyens nécessaires pour effectuer correctement la prestation objet du marché. Il a livré un produit buggé, mal conçu, et révélant de plus une méconnaissance métier (demander compte de résultat TTC, forcer à scinder en trois un document qui a toujours été déposé d’un seul tenant, etc.).

Un autre grand plantage "historique" de l’informatique de l’Etat, c’est Louvois, le logiciel de gestion de paie des armées. Des soldats n’étaient pas payés, d’autres trop payés puis on leur réclamait un trop-perçu… Ca a duré des années.  Louvois, le logiciel qui a mis l?armée à terre

Dernière modification par Bernard2K (12/05/2023 12h16)

Notez bien que "le greffe du Tribunal de Commerce est assuré par une entreprise privée titulaire d’une charge octroyée par le Garde des Sceaux Ministre de la justice et ayant le statut d’officier ministériel" Greffe

C’est un peu similaire à un notaire qui a une étude privée mais qui, quand il instrumente des actes obligatoires, agit comme officier ministériel.

Le greffier du TC est donc une profession libérale, qui exerce soit en nom propre soit en société d’exercice libérale (comme un médecin, un dentiste, un notaire…) et ses employés sont des salariés de droit privé (et non pas des fonctionnaires, comme on pourrait penser à tort).

On a donc ces organisations privées, qui sont des entreprises indépendantes dans chaque TC. Mais les greffiers étaient bien conscients de la nécessité de s’organiser au niveau national. Ce sont donc eux qui ont crée le GIE Infogreffe pour un portail commun. Et le GIE myGreffe qui a permis d’unifier le logiciel utilisé au niveau national, il y a quelques années, alors qu’avant le marché du logiciel de greffe de TC était réparti entre 3 ou 4 logiciels.

Donc, les greffiers du TC, entreprises privées ayant le statut d’officiers ministériels, ont fait l’effort de s’organiser, de s’unifier et de se digitaliser.

Puis l’Etat a imposé le Guichet unique  et l’a confié à l’INPI, établissement public à caractère administratif (EPA). L’enjeu dépassait les seuls sociétés commerciales : il s’agissait aussi de traiter les artisans et les agriculteurs, et de retire les CFE des chambres consulaires pour faire des économies…

Avec l’Etat qui impose un guichet unique, mal conçu, fait par des gens qui ne connaissent pas le métier (ils demandaient quand même le "chiffre d’affaires TTC" !), ça ne pouvait pas bien fonctionner, en tout cas au début. Ce qui est plus étonnant, c’est qu’ils n’arrivent toujours pas à améliorer le service. La personne du greffe me disait aussi que les demandes de correction qui remontent des utilisateurs ne sont pas intégrées du tout, ou bien alors le correctif est pire qu’avant.

Dernière modification par Bernard2K (12/04/2024 14h55)

J’ai eu le greffe de paris aujourd’hui qui m’a dit que la procédure pouvait de nouveau se faire sur le site infogreffe.

Effectivement sur le site infogreffe nous pouvons lire:

Infogreffe a écrit :

Déposer en ligne des comptes sociaux avec rapports et documents annexes, au registre du commerce et des sociétés.

En application de l’article 1er de la loi n°2019-486 vos démarches de création, modifications, radiations, dépôts d’actes, dépôts des comptes doivent être réalisées via le site guichet unique de l’INPI : Portail e-services .

Cependant pour vos démarches au registre du commerce et des sociétés (hors créations), à compter du 1er janvier 2024, une procédure de continuité du service public des formalités légales des entreprises vous est accessible via le téléservice des greffes des tribunaux de commerce, à l’aide d’un lien sur le guichet unique conformément à de l’arrêté du 26 décembre 2023 de la Première ministre, pris pour l’application de l’article R.123-15 du code de commerce.

https://www.infogreffe.fr/formalites/de … es-annuels

En ce qui concerne le fait que vous n’ayez pas dû vous réauthentier sur france connect+ c’est normal je pense.

Par défaut, si vous ne vous déconnectez pas totalement de france connect vous gardez le cookie de session fourni par le fournisseur d’identité (par exemple les impôts). La session à une durée de vie de 30 minutes sans action.

Pour se plonger dans le détail des spécifications, voici le magnifique schéma de séquence

J’ai eu à utiliser ce protocole et je connais les développeurs qui l’ont conçu. C’est plutôt des bons

Suite de l’histoire pour le dépôt de mes comptes en passant par le guichet unique après ma première tentative réussie. Mon second dossier a encore été placé en attente de régularisation pour frais de relance supplémentaires non réclamés lors du dépôt initial. Après règlement du complément, j’ai reçu le certificat de dépôt des comptes annuels de la part du greffe.

Je tire plusieurs leçons de cette seconde expérience:
- Il n’y a aucune alerte par mail en cas de dossier incomplet ou en attente de régularisation et selon moi c’est la grosse faiblesse de ce site.
- Il est impératif de se reconnecter sur le site du guichet unique pour suivre l’avancement de sa procédure après quelques jours au risque que le dossier soit définitivement rejeté en l’absence de réponse dans le délai de 15 jours après la mise en attente de régularisation.
- Tant que le certificat de dépôt des comptes annuels des comptes n’a pas été reçu il faut rester vigilant et ne pas considérer que c’est fini.

kmo, le 27/09/2024 a écrit :

Je suis presque sûr de ne PAS avoir eu à utiliser FranceConnect+ pour le deuxième dépôt… [Edit/pas clair : j’ai utilisé FranceConnect pour le 2e dépôt et pas FranceConnect+, ils ont dû relâcher les contraintes. Et c’était des mois après donc pas dû à la persistance d’un cookie].

kmo, je confirme ce que vous avez écrit. Pour le second dépôt je ne me suis même pas connecté en passant par FranceConnect ou FranceConnect+. J’ai tout fait en me connectant simplement sur le guichet unique avec identifiant et mot de passe. Au moment de signer le dépôt il n’y a pas eu de demande de signature électronique avancée et les comptes ont été validés. Lors du premier dépôt la signature électronique avancée était nécessaire.

kmo, le 27/05/2023 a écrit :

Un autre gag : la facture reçue ne correspond pas au montant payé ! En comparant avec l’an dernier le greffe ne fait plus figurer sur la facture les montants dûs à l’INPI (5,45 € dans mon cas) - en les réintégrant ça tombe presque juste, à 1 centime près. On poursuit dans l’amateurisme.

Maintenant que tout est fini, comme certains l’ont remarqué avant moi je constate aussi cette différence de 5,45 € par année entre la somme réglée à l’INPI et les factures du greffe. Si j’ai bien compris cette différence de 5,45 € correspond aux frais de l’INPI. Dans la mesure où j’ai des factures de l’INPI indiquant bien la totalité des sommes réglées je ne vais pas me poser plus de questions et je les utiliserai pour ma comptabilité.

Un grand merci à tous ceux qui ont donné des conseils ou fait des retours d’expérience (positifs comme négatifs) sur cette file car cela m’a permis de déposer mes comptes sans avoir à me déplacer ni à imprimer ou affranchir quoi que ce soit.