Dépôt des comptes annuels sur le site INPI Guichet Unique : la galère ?

Je m’auto-réponds :

En fait, il faut se connecter en cliquant sur FranceConnect+ et non sur FranceConnect :



Il n’y a pas de différence ensuite, ça passe toujours par l’application Identité numérique de La Poste.

Mais à la fin de la procédure, cette fois-ci je n’ai pas été bloqué.

Que de temps perdu… Pourquoi proposer ces deux options puisqu’il n’y a qu’une option qui fonctionne ?

Bien ou pas bien, je pense que FranceConnect va disparaître à terme pour être remplacé par FranceConnect+.

C’est la fameuse "identité numérique européenne" qui doit progressivement être généralisée pour qu’avec un smartphone vous puissiez faire toutes vos démarches jusqu’à ce que vous n’ayiez plus de batterie ou plus les moyens de mettre à jour votre téléphone.

C’est aussi grâce à cette identité numérique qu’on vous supprimera des droits depuis un serveur central et qu’on vous plongera tout droit dans un monde inspiré de kafka.

La défenseur des droits a écrit un rapport sur la numérisation à marche forcée des services publics - Rapport - Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? | Défenseur des Droits

Ce qui est ralant, c’est que la fameuse "identité numérique" est présentée comme optionnelle mais qu’en gros pour faire des démarches, vous allez être obligé d’en avoir une (c’est déjà obligatoire pour l’utilisation du compte formation..enfin ce n’est pas obligatoire, mais si vous décidez de faire sans, les délais sont de plusieurs mois..)

bref, désolé du hors-sujet, mais j’aspire à moins utiliser mon téléphone et voilà que l’état le rend indispensable pour les démarches avec les services publics..

@tikou : Je donnerais un gros +1 à votre message si je pouvais. Le "nudge" vers l’identité numérique est insidieux et constant. Ne pas y souscrire n’est pas non plus une solution, puisque lorsque tout le monde utilisera gaiement son identité numérique sauf nous, nous deviendrons visibles comme un sinapisme sur un ramoneur. A mettre en relation avec ces banques qui, les unes après les autres, vous proposent de façon tout à fait désintéressée de calculer vos "émissions de carbone". N’y voyez là qu’un altruisme bien naturel de la part d’établissements financiers "engagés".

Le pire est qu’ils ne vous préviennent même pas que les comptes sont rejetés et si vous faites une réclamation, leur réponse est digne de ChatGPT.

Je leur ai demandé pourquoi je n’ai pas été averti du rejet et surtout pourquoi est-ce que le greffe n’a pas reçu les documents et le paiement, voici leur réponse.

Vous nous avez contacté suite aux dépôts, sur Guichet unique des comptes annuels  qui sont au statut «rejetés» sur votre tableau de bord.

Une fois le dépôt rejeté, les frais avancés vous seront automatiquement remboursés par l’INPI à l’exception des frais de rejets éventuellement demandés par le greffe.

Nous ne pouvons pas rouvrir une formalité rejetée, il vous faudra donc recommencer votre dépôt des comptes annuels.

J’ai déposé les comptes de la société de mon épouse via l’INPI il y a de cela plusieurs semaines. C’est effectivement une vaste blague.

Le premier dépôt a été rejeté car je n’avais pas scindé le bilan du compte de résultat dans la transmission de mes fichiers. Sauf que vous ne recevez aucune alerte, il faut se connecter sur le site de l’INPI (par hasard donc!) pour être notifié!

J’ai donc re-déposé les documents (en réalisant le découpage correctement) et j’ai du m’acquitter d’une taxe additionnelle de 2€ et quelques (il n’y a pas de petits profits…). Quelques jours après, nous avions bien la confirmation du dépôt des comptes. Je suis allé « vérifier » sur Pappers.com, et pour la société, il est bien indiqué que les comptes 2022 sont déposés avec la date du dépôt.

En synthèse, il est bien possible de déposer ses comptes par le site de l’INPI, mais rien n’est fait pour vous faciliter la vie.

On peut lire ici des retours d’expérience d’utilisateurs du site INPI en général :
Je recherche une expérience | Services Publics +
…et en restreignant aux comptes annuels en particulier :
Je recherche une expérience | Services Publics +

On apprend que le site demande le "bilan TTC" et le "compte de résultats TTC". Or, un compte de résultat (d’une entreprise qui récupère la TVA) est toujours en HT ! Les informaticiens qui ont crée cela n’ont aucune notion de comptabilité.

Et pour ceux qui souhaitent contribuer à ce florilège d’expériences, c’est ici :
Je contribue en partageant mon expérience | Services Publics + | étape 1

D’après ce que je lis, il faut effectivement scinder les comptes annuels en 2 à 3 documents : bilan, comptes de résultats et, le cas échéant, annexe.

IH : pour scinder vos comptes en 2 ou 3 documents, pas besoin d’imprimer et rescanner :
-  Soit vous utilisez un logiciel qui permet de manipuler et modifier les PDF : Acrobat (tout court, pas reader, mais c’est payant) ou ses alternatives gratuites : 6 alternatives gratuites à Adobe Acrobat pour modifier des PDF - Lecoindunet
- Soit, vous ouvrez votre PDF dans votre logiciel habituel, vous faites "enregistrer sous", choisissez le format PDF, en sélectionnant pages tant à tant, ça génère un PDF ne contenant que les pages tant à tant du PDF précédent. Autre solution qui revient au même : imprimer dans une imprimante virtuelle pdf (telle que DoPDF) les pages tant à tant. Vérifier quand même la qualité obtenue ; parfois les impressions PDF de documents PDF ne sortent pas correctement.

Par contre, il va falloir savoir quels documents sélectionner : le bilan et compte de résultat sont fournis en version simplifiée et en version détaillée ; et il y a encore la liasse fiscale. Quels sont exactement les documents attendus dans les cases bilan, comptes de résultats et annexe ? Voilà une question pour votre expert-comptable.

En tout cas, c’est avec un grand soulagement que je vais amener mes comptes papier au greffe du TC, en pensant à l’expérience kafkaïenne que j’aurais évitée !

Dernière modification par Bernard2K (12/05/2023 10h25)

InvestisseurHeureux a écrit :

Juste en haut, on peut lire "ServicePublic+ : Pour des services publics plus proches, plus simples et plus efficaces"

Dans l’ensemble, c’est vrai que la digitalisation simplifie beaucoup. Quand nous avons du reprendre la gestion des affaires de mes parents, nous avons tout passé en gestion en ligne. Pas de courrier, pas de photocopies, pas d’archives volumineuses.
Les sites des impôts, aussi bien particulier que professionnel, fonctionnent bien et sont relativement faciles à utiliser. Pas toujours une merveille d’ergonomie, mais bon, ça fonctionne.

Cela dit, ça révèle la fracture numérique. Ca ne se voit pas trop parce que, dans beaucoup de familles, il y a des "personnes ressources" qui font les déclarations fiscales et autres formalités en ligne pour les personnes qui ne sont pas à l’aise avec un ordinateur. Il y a ainsi des millions de "proches", d’"aidants" comme on dit, qui font un travail bénévole de "médiateur numérique" pour pallier au fait que tout le monde n’est pas capable de s’adapter à cette marche forcée vers les démarches en ligne.

Mais bon, qui a envie de revenir aux courriers papier, aux timbres, aux photocopies ? Pas moi en tout cas.

Donc, dans l’ensemble, moi je trouve qu’on a effectivement des services en ligne efficaces et pratiques (même si jamais parfait bien sûr).

Avec le guichet unique entreprise, on dirait bien qu’on est dans un phénomène assez classique : celui qui a eu le marché était le moins disant, mais n’a pas mis les moyens nécessaires pour effectuer correctement la prestation objet du marché. Il a livré un produit buggé, mal conçu, et révélant de plus une méconnaissance métier (demander compte de résultat TTC, forcer à scinder en trois un document qui a toujours été déposé d’un seul tenant, etc.).

Un autre grand plantage "historique" de l’informatique de l’Etat, c’est Louvois, le logiciel de gestion de paie des armées. Des soldats n’étaient pas payés, d’autres trop payés puis on leur réclamait un trop-perçu… Ca a duré des années.  Louvois, le logiciel qui a mis l?armée à terre

Dernière modification par Bernard2K (12/05/2023 12h16)

@Bernard2K : oui. j’ai été surpris d’utiliser Infogreffe pour effectuer des formalités cette semaine pour mon entreprise. L’INPI a quelques bugs apparemment un peu comme lors de la reprise du RSI par l’URSSAF…Il est à noter un changement qui coûte cher avec le numérique. Ils demandent des documents additionnels et on ne peut plus les envoyer par email. Il faut le faire via le système et chaque envoi supplémentaire coûte 2,8 euros pour signature électronique par SMS. Ou comment baisser fortement e service apporté au client tout en facturant toujours plus…

Dernière modification par al2020 (12/05/2023 15h22)

Suite de l’histoire

Je me suis reconnecté à la plateforme pour voir que ma demande avait été rejetée (pas de notification par mail).

Le motif :

Madame, Monsieur,
Nous avons bien reçu votre dossier, nous vous notifions le rejet de la demande en raison des pièces ou
renseignements manquants suivants :
• Déclaration de confidentialité du compte de résultat : En raison de la qualité des documents et des
libellés des documents présentés ne correspondant pas aux documents numérisés, nous ne pouvons
traiter votre demande. Nous rejetons votre dossier et vous invitons à procéder au dépôt de vos comptes
annuels par voie postale en adressant les documents suivants certifiés conformes : le bilan comprenant
l’actif/passif, les comptes de résultats et les annexes, le procès-verbal d’assemblée générale et le cas
échéant le rapport du commissaire aux comptes accompagnés de la déclaration de confidentialité
adéquate et du règlement par chèque de 45,02 euros. L’INPI procèdera au remboursement.
Vous disposiez d’un délai de 15 jours pour régulariser votre demande.
Faute de régularisation, votre demande est refusée en application des dispositions de l’article R.123-97 alinéa 3
du code de commerce.
Vous trouverez ci-joint en retour l’ensemble de votre dossier d’inscription.

Comme je l’expliquais, pour une raison inconnue la case de déclaration de confidentialité est bloquée sur OUI.

J’avais mis dans le document joint justificatif que c’était une erreur technique, que je ne souhaitais pas que ce soit confidentiel, mais que je n’arrivais pas à passer la case sur NON.

Mais manifestement, ça ne vas pas. J’ai l’impression que c’est un téléopérateur au bangladesh qui traite les demandes…

Entre temps, j’ai tout balancé par courrier papier directement au Tribunal de Commerce.

J’ai perdu un temps phénoménal sur ce dépôt de compte, et je peux même pas me dire que l’affaire est terminée.

Comme j’avais déjà perdu un temps fou avec cette histoire d’identité numérique et de compte de formation (où j’avais dû faire un selfie filmé en parlant avec mon passeport devant le nez pour valider la création de mon "identité", j’ai du m’y reprendre x fois, je me suis cru au cirque), pour ne trouver que des formations pourries hors-de-prix.

Il y a plus grave dans la vie, mais que de temps bêtement perdu… Que d’argent public gaspillé…

Dans les témoignages récents, on peut lire :

Bonjour,
En tant qu’entrepreneur, le parcours est difficile (gestion de son image, de son business, de son chiffre d’affaire etc) et je trouve que de se trouver seule face à une déclaration obligatoire est très difficile. Les questions posées ne sont pas faciles à comprendre et même si on a la réponse on se demande toujours si c’est la bonne réponse ou pas. Les sites du gouvernement (impôts, Ursaaf, Inpi ect) sont compliqués et pas faciles d’accès et il y a trop de déclarations à effectuer, il est difficile de conjuguer cette partie administrative et notre emploi (déclaration de TVA, Impôts sur les sociétés, sur les revenus et la déclaration de comptes annuels via l’INPI n’en parlons pas, une horreur !)
Les sites ont bien entendu évolué d’un point de vue digital mais sont toujours lourds d’un point vue administratif, cela est souvent fastidieux et décourageant.. moi ça me démoralise
Merci de votre attention.

Source : Trop c’est trop | Services Publics +

Je le comprends…

Ou encore :

Le dépôt des comptes sociaux d’une entreprise en ligne est une catastrophe.
Le greffe me demande de supprimer des fichiers en doublon dans la déclaration, et l’INPI me répond que c’est impossible… et que le Greffe du TC le sait pertinemment bien. Impossible de déposer des comptes en ligne du coût, impossible de joindre au téléphone le greffe pour savoir si je peux envoyer le dépôt en version papier sans payer 2 fois… Franchement, ni fait ni à faire.

A noter que GoodbyLenine qui est modérateur qui s’amuse à mettre de multiples -1 quand on critique le manque de professionnalisme de l’administration française…Je ne pense pas que le rôle d’un modérateur soit de baisser la réputation d’un membre dès qu’il n’est pas de son avis ou lorsqu’il critique une administration

J’ai géré des sites Internet dans une autre vie, aucun site n’a jamais été hors service pendant 6 jours : je persiste à penser que c’est déplorable pour un pays développé comme la France et indigne d’une grande administration.

A ce jour il est toujours impossible de se connecter au site Infogreffe, le module de connexion n’étant pas capable d’envoyer des emails.

Toutes les formalités des entreprises françaises sont bloquées en ligne depuis samedi…

Message édité par l’équipe de modération (18/05/2023 12h42) :
GBL : Chacun pourra lire les justifications des "-1" attribués aux messages 17 (infraction à notre charte)  et 15 (simple petite vengeance suite au -1 précédent, et inexactitude car je dirige ou gère des sociétés depuis 20 ans, donc à mon avis : usage abusif du système de réputation) de cette discussion, et s’en faire une opinion.
J’ajoute que,  quand j’attribue un -1 ou un +1, je n’agis nullement comme modérateur, mais comme membre du forum.


@GBL: si c’tait la première fois que GBL mettait des -1. Mais non, GBL est un modérateur particulier qui censure les avis contraires à son opinion en multipliant les -1.

Il m’en a déjà mis plus de 5 sur différents sujets car je ne suis pas d’accord avec la politique du gouvernement actuel, avec la pensée dominante. C’est un petit soldat équipé d’une mitrailleuse de -1 fort de sa réputation de modérateur et de son millier de point. D’où ma réaction agacée.

GBL est un modérateur d’un nouveau genre que je rencontre pour la première fois sur un forum: censeur et sûr de ses opinions. Pour info je gère aussi une société depuis de nombreuses années et ai du faire face à de nombreux soucis administratifs tant au niveau des greffes que du RSI.

Il faudrait des dizaines de posts pour expliquer en détail les soucis liés à la vie d’un entrepreneur en France: documents exigés différents en fonction de la personne présente au greffe, documents parfois non enregistrés et perdus puis retrouvés au greffe, calculs erronés du RSI à maintes reprises sur des cotisations, plusieurs années de négociations pour être remboursé du trop perçu RSI, basculement du RSI vers l’URSSAF mal géré avec erreurs à la clé dans le calcul des cotisations, plus d’accès à des paiement d’indemnités maladies perçues lors du RSI et non basculées sur l’URSSAF et tant d’autres… On ne doit pas vivre dans le même pays…Ou plutôt on ne vote pas pareil ça c’est sûr!

Et contrairement à vous je ne vais pas vous cibler sur chacun de vos posts j’ai d’autres choses à faire. J’ai juste mis un -1 sur votre post 15 en rétorsion de votre comportement enfantin. J’en profite pour vous rappeler la charte des modérateurs :

"C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser." - Montesquieu

1. Le recadrage courtois, t-u privilégieras
2. La censure, en dernier recours, t-u utiliseras
3. De ton pouvoir, point t-u n’abuseras

Message édité par l’équipe de modération (23/05/2023 18h52) :
GBL : au risque de répéter (voir la signature a la fin de tous mes messages), j’agis principalement sur ce forum comme membre, et lorsque j’agis comme modérateur je le précise. Je suis  modérateur pour rendre service au forum, pas pour devoir m’auto-censurer (sinon, je rend mon tablier). Il ne me semble pas avoir abusé d’un quelconque pouvoir ou de censure à l’égard de al2020 (ou d’autres) : sinon, al2020 serait sans doute banni depuis longtemps, et certains de ses messages auraient disparus (la "censure", ca n’a jamais été de mettre des "-1" : les mots ont un sens…). C’est vrai que j’apprécie peu les "râleurs jamais contents" et ceux qui ne voient que les aspects négatifs de toute chose (imaginez un monde avec que des personnes comme ça…), mais c’est souvent intéressant d’échanger avec eux.

Dernière modification par al2020 (18/05/2023 22h08)

Pour info : j’ai pu réinitialiser mon mot de passe sur le site Infogreffe cet après-midi (j’ai reçu l’email en qqs secondes).

Je n’ai pas tenté de faire passer une formalité (je déposerai sans doute les comptes et décisions d’AG des sociétés que je gère par courrier postal; c’est le plus simple et ça a tjrs marché jusqu’à présent; quand je peux, je laisse d’autres se compliquer la vie, et essuyer les plâtres des nouveautés).

Je suppose que ça va retomber en marche durablement pour al2020 aussi.

Donc encore une perte de temps. Impossible de joindre le service client d’infogreffe au téléphone. Le service m’a mis en attente et au bout de 10 minutes l’appel a coupé. J’ai donc envoyé un email au service client (si cela intéresse quelqu’un je peux le donner en mp la charte ne permettant pas de l’afficher) pour récupérer l’accès à mon compte.

Quelle perte de temps!