PEA qui contiendrait des parts de PME non cotée ?

Nek · #26

Votre montage ne fonctionnera pas puisque les titres non côtés qu’on peut mettre dans un PEA
proviennent soit d’une émission de la société ou soit d’achat à un tiers.

Par contre vous bénéficiez peut-être de l’abattement renforcé à 85% (8 ans).

GoodbyLenine · #27

Je confirme ce que Nek a indiqué.

Vous ne pouvez pas faire ce que vous envisagez. La banque (où est votre PEA) refusera. Et si jamais elle accepte, le fisc pourra vous redresser (= votre PEA sera redressé en CTO depuis son ouverture).

johnduranoa · #28

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Par contre, pourquoi dites-vous "peut être" pour l’abattement ?

Par contre vous bénéficiez peut-être de l’abattement renforcé à 85% (8 ans).

Y a-t-il des conditions particulières ?

Merci pour votre temps et vos réponses.

Bon dimanche

Nek · #29

Je vous conseille la lecture des bofip suivants:

BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-30-20150320 a écrit :
Par dérogation aux dispositions du 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, le A du 1 quater de l’article 150-0 D du CGI prévoit que certains gains nets (plus-values et moins-values) sont réduits d’un abattement égal à :
[…]
- 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.
[…]

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d’imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes - Modalités de calcul des abattements

BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10-20150603 a écrit :
La société est créée depuis moins de dix ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres ou droits cédés
[…]
La société n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes
[…]
La société est une PME au sens du droit de l’Union européenne
[…]
La société n’accorde aucune garantie en capital à ses actionnaires ou associés en contrepartie de leurs souscriptions
[…]
La société est passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent
[…]
La société doit être établie dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE)
[…]
La société doit exercer une activité opérationnelle ou être une société holding animatrice
[…]

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d’imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres d’une PME de moins de dix ans À la date de la souscription ou d’acquisition des titres

blackfalcon · #30

Je vais recevoir des dividendes pour des titres non cotés dans un PEA, correspondant à 20% du montant.
Ces titres sont possédés depuis 2 ans (donc 10% annualisés) et seront vendu à ce moment là.

Les impôts prennent désormais leurs "part" sur ce qui dépasse des 10% du montant.

Questions:
Est ce que ces 10% du montant correspond à l’instant de versement (donc 10% (soit 50% des dividendes) seront à déclarer)) ?
Ou est-ce que ces 10% correspondent à un taux annualisé (donc rien à déclarer)?

Kabal · #31

Bonjour,

Je crois savoir que détenir des actions de préférence dans un PEA/PEA-PME est interdit. Mais que risque-t-on à le faire ? Clôture du PEA ? Amende ? Payer la PV ?

Je ne trouve pas spécialement l’information sur ce sujet.
Merci d’avance!

GoodbyLenine · #32

Ne pas respecter les contraintes d’un PEA ou PEA/PME => risque que ce PEA se voit de fait transformé en un CTO, avec les conséquences qui vont avec.

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