PEA qui contiendrait des parts de PME non cotée ?

Quelques limites :
    - pas plus de X % dans la société détenu par la personne titulaire du PEA (X=25 je crois, peut-être au niveau du foyer fiscal)
    - pas plus de Y% (Y=10 je crois) du prix d’achat des part en dividende, sinon paiement immédiat des prélèvements sociaux

Le mieux serait de questionner la banque où se trouve le PEA (certaines ne doivent même pas accepter du non coté sur PEA), car les modalités pratiques sont aussi "spéciales".
(Vous devrez vous engager à verser tous les dividendes sur le PEA par exemple, à informer la banque de divers événements, etc.)

Sinon, google devrait vous trouver les textes légaux sur le PEA, et ce sujet a déjà été discuté sur ce forum (cherchez avec l’outil en haut à droite de cette page).

bonjour,
Désolé si la question parait stupide, mais quelle est l’intérêt de cette demarche ?

Effectivement c’est très intéressant si on a pas besoin de l’argent de suite (ou si le PEA arrive à son terme)
Dommage que ça soit limité à 25%, ça limite pas mal les possibilités!
Merci pour la réponse GBL!

Je remonte cette discussion pour avoir votre avis sur mon cas.

Je suis associé sur 2 sociétés avec mon frère. Une SARL et une SCEA, à 50% chacun. Donc pas de possibilité de loger nos titres dans un PEA.

Serait il possible de créer une sociéte de gestion de fond(SAS, SARL…?) avec mon frère (50% chacun) qui detiendrais 50% des parts de chaque sociétés afin de faire tomber nos participations respective à 25%?

Une fois ceci fait, nous pourrions donc mettre nos titre dans un PEA.

Quelles sont selon vous les risques, les couts, les avantages et les limites d’un tel montage, si cela est possible?

C’était trop beau.

Merci!

Merci GBL pour ces infos. Mais elle ne conviennent pas à ma situation. En effet, je ne compte pas céder mes parts avant ma retraite (30ans). En outre le SCEA a été créé dans les années 90 et la SARL a repris une partie de l’activité de la SCEA. Je ne peux donc pas bénéficier de cet abattement de 85%.

je recherche plutôt une solution pour minimiser mon IR sachant que:
Les sociétés sont à l’IR
Revenu net de 200k€ pour la SCEA et de -12k€ pour la SARL (beaucoup d’amortissement)
CCA consolidé de 330k€ (sur lequel je vais et j’ai déjà payé de l’IR)

C’est pour cela que je réfléchi à une rémunération via dividende et aussi, peut être à un éventuelle passage à l’IS sur l’une, l’autre, ou les 2.

Bref, mettre ça dans un PEA aurait été idéal!

Bonjour,

je sais que l’on peut mettre des actions de PME non côtées dans un PEA, l’ayant déjà réalisé : j’ai acheté ces actions, qui restent valorisées jusqu’à leur cession au prix d’achat (cas d’un LBO).

je sais par ailleurs que l’on ne peut pas héberger dans un PEA des actions gratuites.

par contre, peut on inscrire dans un PEA des actions que l’on reçoit par un don ?

le sujet est le suivant :
mon patron bien aimé souhaite intéresser les membres du Comex au capital de la holding et envisage plusieurs pistes.

étant donné que la société a des perspectives intéressantes, la plus value dans quelques années peut être très importante.
dans ce contexte, s’il me donne les actions et que l’on peut les inscrire dans un PEA, pas de problème. par contre, si l’on ne peut pas les inscrire dans un PEA, il sera sans doute plus intéressant de les payer pour pouvoir les mettre dans un PEA et ne pas être imposé sur la plus value, plutôt que de les obtenir sans payer et de "dérouiller un max" en raison de ’imposition des plus values lors de la revente.

je vous remercie par avance de vos éclaircissements.

Si vous conservez ces actions (sur un CTO) pas mal (>8) d’années, seule une fraction (35% ou 15% , selon la société concernée) de la plus-value sera imposée à l’IR (pour les PS, ce sera 100%), avec la fiscalité actuelle.

Vous ne pouvez sans doute pas inscrire d’actions reçus pour 0€ dans un PEA. Toutes les banques ne vous permettront même pas d’y inscrire des titres non-cotés (renseignez-vous auprès de la votre). Par ailleurs, s’il y a des dividendes, seuls 10%/an du prix d’achat rentrent dans le PEA net d’impôts et de PS (et pas le reste du dividende).

Une autre manière de "vous intéresser" pourrait être de vous consentir (sous seing privé, enregistré pour donner date certaine) une promesse de vente de N actions à un prix fixé (proche de la valeur actuelle) et pour une période donnée (dans le futur) pendant laquelle vous pourriez exercer l’option. Ainsi, il n’y a pas de "don", pas de cash à immobiliser pour vous, et ce sera uniquement lors d’un éventuel débouclage (sans doute vente de la société, après que vous ayez exercé les options, pour les apporter à la cession) qu’il y aurait une imposition (consommant une partie de la plus-value). N’oubliez pas que même une société "avec des perspectives intéressantes" peut aussi ne pas réussir aussi bien qu’anticipé (et qu’une société non cotée est fort peu liquide)…

Parisien, votre proposition est un abus de droit, même en passant par un tiers. 80% de pénalités…
GBL, une promesse de vente dans un contexte très voisin a déjà été requalifiée en abus de droit par le juge et requalifiée en salaire: CAA Paris, 28 nov. 2012, n° 11PA03464, confirmée récemment par le conseil d’Etat.

Dernière modification par bet (01/04/2015 18h33)

tikou a écrit :

Et si vous avez des titres sur un compte-titre, je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas les vendre à votre PEA.

Je confirme qu’il s’agit d’un abus de droit. Voir par exemple dans un cas de cessions circulaires au sein d’une famille les avis 2011-08 à 2011-13 du comité de l’abus de droit.

En complément, le schéma de transfert de titres détenus sur un CTO dans un PEA via une vente à une société fait parti des schémas d’abus de droit mis en ligne ce jour: Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude | Le portail des ministères économiques et financiers

Autant dire que la vente directe…

@tikou et @bet:
Il ne faut pas toujours se laisser impressionner par ce que l’administration fiscale met dans sa doctrine. Je n’ai aucun doute que dans ce cas précis, leur exemple d’abus de droit serait balayé par n’importe quel juge.

Car leur argumentaire repose pour l’essentiel sur le postulat repris par Tikou: "l’intention du législateur était de créer un dispositif [le PEA] incitant les particuliers à accroître leurs investissements en fonds propres des entreprises".
C’est l’opinion du fisc. Cela ne figure pas dans la loi qui a créé le PEA et si c’était vrai, quasiment tous les détenteurs de PEA seraient en situation d’abus de droit, puisque les actions qu’ils achètent proviennent du marché secondaire, en étant achetées à des tiers et pas à la société elle-même, et n’accroissent nullement les fonds propres de la société. Seules les personnes utilisant leur PEA pour souscrire uniquement à des AK échapperaient à l’abus de droit.

Cela dit, celui qui ne veut pas courir ce - faux - risque peut s’en tirer ainsi:
- son patron lui fait un don d’argent d’un montant égal à la valeur des titres qu’il voulait lui donner, sous condition d’utiliser ce don pour souscrire à une AK de la société
- le salaire injecte ce cash dans le PEA et souscrit à l’AK avec ce cash, donc dans le cadre du PEA.
Voilà.

Et si jamais la société n’avait pas besoin d’une AK (peu probable pour une société présentée comme étant en nette croissance), rien n’interdit à la société, après un délai de décence, de racheter au patron (qui est sûrement l’actionnaire principal), pour annulation, le même nombre d’actions que celui créé lors de l’AK.

Il existe d’autres solutions également.

Bonsoir à tous,
Merci pour ces échanges intéressants.

Je me permets de vous poser cette question :

A ce jour, je détiens un pourcentage d’une SAS à hauteur de 20%.
Cette société a été créé en 2007.
Nous envisageons une cession de cette denrière (en partie ou totale) à très court terme (6- 8 mois)
J’ai un PEA depuis Novembre 2008.
Est-il envisageable de céder mes parts (à moi même ou via un holding) dans mon PEA personnel (ouvert depuis 2008) ?
Puis-je me baser sur la valeur du capital social pour définir le montant de mes parts pour cette cession (23 du capital social )?
Est-il possible de réaliser ce montage ? Le fait de n’avoir pas placé ces titres dès la création de la société est-il problématique ? Dans le cas de forte plus value sous 8 mois, est-ce considérer comme un abus ? Un redressement peut-il avoir lieu

Merci pour vos conseils.

Bonne soirée.