Comment revaloriser un bail commercial échu ?

Si le bail s’étire à 12 ans sans qu’aucune partie n’ait bougé (bail prorogé, un bail co ne s’échoit jamais), alors vous pouvez renouveler son bail par huissier, avec un loyer déplafonné (L145-34 dernier alinéa du code du commerce). S’il bouge avant, vous ne pourrez pas le déplafonner sauf à aller en justice (procédure complexe et coûteuse), seulement l’indexer conformément au bail.

En clair, si le locataire n’a pas bougé, alors c’est tout bon pour vous. Il faut lui faire un acte extrajudiciaire à la douziéme année +1 jour avec proposition du nouveau loyer. Ce sera alors au locataire d’ester en justice s’il conteste le prix.

N’oubliez jamais qu’il n’est pas vraiment possible de faire de la spéculation sur les bail co. Les loyers doivent être conforme à la valeur locative (Article L145-33 et suivants du code du commerce), critères qui sont déterminés entre autre par le code du commerce. Sinon, chacune des parties peut en demander la révision judiciaire.

Pour récupérer un local gratuitement, il faut être hyper attentifs aux clauses et obligations liées à un bail co. Certains avocats sont spécialistes de cela.

Exemple : le locataire qui n’est pas inscrit au RCS, lors du renouvellement, n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’éviction. Il y a pleins de possibilités, mais seul un avocat pro dans ce domaine pourra les exploiter.

Et 18.000 euros, ce sont des petites sommes. Il y aune vingtaine d’année, une grande marque a perdu son bail sans indemnité sur les champs élysées, tout cela parceque l’un de ses établissements n’était pas inscrit au RCS. Ce qui entraîne la déchéance à l’indemnité d’éviction. Je vous laisse imaginer le sourire du bailleur, et la tête du responsable de la dite société.