Prêt immobilier en Franc Suisse pour du Scellier en 2009 : quel recours ?

Vous devriez rejoindre le "collectif de victimes" que vous avez identifié… (et à l’avenir ne plus rien signer sans l’avoir lu et en avoir bien compris les implications).

Bonjour,

sur la forme la banque ne peut pas prouver qu’un courrier simple a été envoyé et bien reçu par vous, c’est pour cela que l’offre de prêt et les documents obligatoires pour un prêt sont toujours envoyés en recommandé.

S’agissant du fond du sujet, vous avez signé une copie du contrat, vous avez sans doute mis "lu et approuvé" et vous aviez un droit de rétractation pour le projet que vous n’aviez pas utilisé.

Ce genre de prêt n’est pas toxique, c’est juste un pret structuré donc si c’est reconnu comme tel, la banque aurait dû tester vos connaissances en matière financière ( directive MIFID ).

Bonjour Meni,

Vous semblez déjà avoir fait des recherches pour votre dossier, préoccupant, je mets quand même un lien (de plus peut être):

http://avocats.fr/space/sophie.ramond/c … BFDC83DAA6

Comme dit avant, c’est clairement, notamment, sur le devoir de conseil que la banque et le CGPI peuvent être attqués. Estez en justice aussi contre votre CGPI.
En tout cas la BNP semble accepter des accords amiables mais bien sur pas satisfaisant en ne prenant à sa charge qu’une partie de l’augmentation du CRD.

Un autre argumentaire semble être aussi la communication d’un TEG erroné dans le contrat initial - du fait du méchanisme structuré - complexe (à voir sur internet les arguments développés sur le sujet), pouvant conduire à la révision totale et rétrocative du taux du prêt au taux légal (bien inférieur). Cela peut donner un autre angle.

De même il semble y avoir des discussions sur l’impossibilté de saisie du bien par le banquier du fait de ce prêt en devise (à creuser du point de vue juridique et notarial).

En tout cas bon courage, bien sur il faut bien lire et comprendre, mais dès fois cela peut être vraiment opaque…

Je rejoins ce qui a été dit par BearBullCarpeDiem. Il est tout à fait envisageable d’engager la responsabilité civile à la fois de la banque et de votre conseiller.
L’argumentaire juridique habituellement développé est celui de la faillite au devoir de conseil de l’établissement de crédit. Il est tout à fait possible de le démontrer, notamment via le biais des documents échangés lors de la souscription du prêt (la mention "prêt variable indexée sans risque", que j’ai déjà rencontrée, est habituellement mal reçue par les magistrats / aussi la mention d’un taux "capé" quelque part dans le titre, alors que la documentation ne fait pas état d’un tel "capage").
Ne pas oublier, avant d’assigner, de passer par la case mise en demeure. Elle n’est pas stricto sensu nécessaire, mais elle permet de donner une meilleure première impression aux magistrats (il sera plus facilement enclin à vous comprendre si vous démontrez (i) la faillite de la banque à ses obligations de conseil, (ii) votre volonté de négocier et (iii) le refus de la banque de rechercher une solution raisonnable).

Ensuite, la difficulté avec ce genre de dossier est la réception faite par la juridiction. En effet, qu’auriez-vous dit si le Franc Suisse s’était écroulé ?

[Enfin, mais là je vais prêcher pour ma paroisse. Vous dîtes avoir préparé l’assignation ? Grâce à un modèle trouvé sur Internet ? Vous vous présentez comme juriste et toutefois ne comprenez pas la documentation d’un contrat de prêt (ou ne prenez pas le temps de la lire, ce qui, pour une somme aussi conséquente, est presque plus grave). La chose juridique, aussi bien que la chose comptable, ne sont pas des dépenses sur lesquelles je conseillerais l’économie. Je n’ai jamais compris pourquoi les français sont d’accords pour payer 1 000€ un écran plat, ou 5 000€ une cuisine, et rechignent toujours à payer leur avocat "nanti".]

qdedroit a écrit :

Je rejoins ce qui a été dit par BearBullCarpeDiem. Il est tout à fait envisageable d’engager la responsabilité civile à la fois de la banque et de votre conseiller.
L’argumentaire juridique habituellement développé est celui de la faillite au devoir de conseil de l’établissement de crédit. Il est tout à fait possible de le démontrer, notamment via le biais des documents échangés lors de la souscription du prêt (la mention "prêt variable indexée sans risque", que j’ai déjà rencontrée, est habituellement mal reçue par les magistrats / aussi la mention d’un taux "capé" quelque part dans le titre, alors que la documentation ne fait pas état d’un tel "capage").
Ne pas oublier, avant d’assigner, de passer par la case mise en demeure. Elle n’est pas stricto sensu nécessaire, mais elle permet de donner une meilleure première impression aux magistrats (il sera plus facilement enclin à vous comprendre si vous démontrez (i) la faillite de la banque à ses obligations de conseil, (ii) votre volonté de négocier et (iii) le refus de la banque de rechercher une solution raisonnable).

Bonjour,

Je vous remercie de vos conseils. C’est clair que je n’ai pas bien lu le contrat: j’ai fait confiance voyant que mes mesnsualités étaient fixes, je ne me suis pas posée trop de questions…

Au sujet du taux il était de 3,90 l’an pendant les 3 1eres années… Jusque là pas de problème d’autant qu’à l’issue de ce délai, je savais que j’allais opter pour un taux fixe en €. Ca c’est écrit en gras.

Ensuite il est précisé qu’à l’issue des 3 ans le taux d’intérêt du crédit (si je ne change pas d’option) sera calculé sur la base du taux SWAP francs suisses. A ce moment là le nouveau taux sera égale à la somme des 2 composantes, l’une fixe égale à 2,5, l’autre égale à la moyenne mensuelle du taux SWAP. A l’époque j’ai demandé ce qu’était le SWAP, on m’a répondu que c’est un truc qui ne bouge jamais…. Encore aujourd’hui je ne comprends pas bien le SWAP même si je vous lis et que vous utilisez ce terme

Et une chose importante, la banque devait (c’est dans le contrat) m’adresser un courrier me précisant que je pouvais repasser à un taux fixe en €. Dans la mesure où il s’agissait d’un courrier simple, à eux de prouver que je l’ai reçu.

J’ai bien évidemment envoyé un recommandé à cette banque et les ai mis en demeure de me faire une proposition correcte, conforme aux taux pratiqués en ce moment et en €.


Ensuite, la difficulté avec ce genre de dossier est la réception faite par la juridiction. En effet, qu’auriez-vous dit si le Franc Suisse s’était écroulé ?

Dans la mesure où mes mensualités ne varient pas, m’en serais je aperçue? Et quand bien même compte tenu de la durée d’engagement, nous y aurions sérieusement réfléchie et je vous aurais demandé de l’aide.

[Enfin, mais là je vais prêcher pour ma paroisse. Vous dîtes avoir préparé l’assignation ? Grâce à un modèle trouvé sur Internet ? Vous vous présentez comme juriste et toutefois ne comprenez pas la documentation d’un contrat de prêt (ou ne prenez pas le temps de la lire, ce qui, pour une somme aussi conséquente, est presque plus grave). La chose juridique, aussi bien que la chose comptable, ne sont pas des dépenses sur lesquelles je conseillerais l’économie. Je n’ai jamais compris pourquoi les français sont d’accords pour payer 1 000€ un écran plat, ou 5 000€ une cuisine, et rechignent toujours à payer leur avocat "nanti".]

Non, cher Monsieur, je n’ai pas eu besoin de modèle pompé sur Internet. J’ai eu le Bac et entamé mon droit il y a une vingtaine d’années et j’ai décroché un DESS de droit des contentieux soit un master 2 à votre époque. J’ai également travaillé chez un grand pénaliste Lillois Me Eric Dupont-M…ti pour ne pas le nommer. J’ai appris plus de choses chez lui en plusieurs mois que durant les 1eres années de droit. C’est lui ainsi que son associé qui m’ont poussé à continuer. Et petite parenthèse, cet avocat est un monstre de travail, et sorti de sa spécialité, qu’il maîtrise à la perfection, il n’était même pas question d’aller lui parler de droit de la famille ou autres….

Et pourtant, il est Avocat…

Je me suis inscrite 2 fois au concours, j’ai été admise à concourir cependant je ne m’y suis jamais rendue. Cela s’appelle sans doute la peur qu’éprouvent les "petites gens" comme moi qui ne croient pas en eux. D’ailleurs, j’avais pris durant mes études des options comme "droit fiscal, compta… auxquels je n’ai jamais rien compris. Je les ai pris dans le but d’en être dispensé à l’oral (je ne sais pas si cela se fait encore).

J’ai lu votre profil, contrairement à vous, j’ai dû bosser dès l’âge de 16 ans pour me payer des bouquins et à 18 ans, je prenais un studio avec une copine. Grâce à une bourse d’études + des petits boulots comme la plonge, je m’en suis sortie. Alors, SVP que de droit ne dites pas que je me prétends être ce que je ne suis pas.

Je ne comprends sans doute rien aux finances, c’est d’ailleurs pour cela que je suis sur ce site, pour apprendre, comprendre et pouvoir appliquer sans trop faire de bêtises. Je travaille à ce jour dans les assurances et je peux vous certifier que mes lettres de mission aux avocats leur servent de base pour leurs conclusions.  Dans mon domaine, je m’en sors plutôt pas mal.

Il s’agit sans doute d’une maladresse de votre part … Enfin je l’espère car ces propos sont assez vexants… et j’avoue que je ne m’attendais pas à ce genre d’insinuations sur un site d’une telle qualité.